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AGM - 14/12/22 (BASTIDE LE CO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
14/12/22 Au siège social
Publiée le 09/11/22 29 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture
du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et après en avoir
délibéré, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font
apparaître une perte de-345.103 euros.
Elle approuve également la teneur des rapports qui lui ont été présentés. En conséquence, elle donne quitus aux
administrateurs et au Président Directeur Général pour leur gestion au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu
lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et après
en avoir délibéré, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils lui ont été présentés
et qui font apparaître un bénéfice net de 14.326 K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). —
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et après en
avoir délibéré, approuve les dépenses visées par l’article 39-4 du Code général des impôts de l’exercice clos le 30
juin 2022, d’un montant de 439.344 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport
de gestion du Conseil d’Administration, et après en avoir délibéré, décide d’affecter la perte de -345.103 € de la
manière suivante :
Origine :
Perte de l’exercice -345.103 €
Affectation :
En totalité au compte « Report à nouveau » -345.103 €
Lequel s’élèvera à la somme de 9.053.859 euros après affectation
Nous vous rappelons conformément à l’article 243 Bis du C.G.I, que la société a distribué :
- aucun dividende au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019,
- un dividende de 1.984.073,13 € au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020, éligible en totalité à
l’abattement de 40 %,
- un dividende de 1.984.073,13 € au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021, éligible en totalité à
l’abattement de 40 %.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Conventions et engagements vises à l’article L.225-38 antérieurement conclus dont
l’exécution s’est poursuivie). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, constate que les conventions antérieurement conclues au cours de l’exercice écoulé
et entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce ont continué à
produire leurs effets au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Sixième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative au bail commercial conclu avec la société F&D LIFFRE). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu
lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention de bail commercial conclue
entre la Société et la société F&D LIFFRE.

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Septième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative au bail commercial conclu avec la société FPS DOLE). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu
lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention de bail commercial conclue
entre la Société et la société FPS DOLE.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative au bail commercial conclu avec la société BASTIDE VALENCE). — L’Assemblée Générale, après avoir
entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention de bail commercial
conclue entre la Société et la société BASTIDE VALENCE.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Neuvième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative au bail commercial conclu avec la société BASTIDE SOISSONS). — L’Assemblée Générale, après avoir
entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention de bail commercial
conclue entre la Société et la société BASTIDE SOISSONS.

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Dixième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative au bail commercial conclu avec la société BASTIDE PISSY POVILLE II). — L’Assemblée Générale, après
avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention de bail
commercial conclue entre la Société et la société BASTIDE PISSY POVILLE II.

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Onzième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative au bail commercial conclu avec la société FPS SIN LE NOBLE). — L’Assemblée Générale, après avoir
entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention de bail commercial
conclue entre la Société et la société FPS SIN LE NOBLE.

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Douzième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative au renouvellement du bail commercial conclu avec la société BASTIDE DOL DE BRETAGNE). —
L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve
la convention portant renouvellement du bail commercial conclu entre la Société et la société BASTIDE DOL DE
BRETAGNE.

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Treizième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative au renouvellement du bail commercial conclu avec la société BASTIDE MITRY MORY). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention
portant renouvellement du bail commercial conclu entre la Société et la société BASTIDE MITRY MORY.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Quatorzième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de
commerce relative au bail commercial conclu avec la société BASTIDE SAINT CYR SUR LOIRE). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention
de bail commercial conclue entre la Société et la société BASTIDE SAINT CYR SUR LOIRE.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Quinzième résolution (Approbation d’une convention nouvelle visée par l’article L.225-38 du Code de commerce
relative à une convention de prestations de services stratégiques avec la société B FINANCE & PARTICIPATIONS).
— L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
approuve la convention de prestations de services stratégiques conclue avec la société B FINANCE &
PARTICIPATIONS.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier MARES). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu lecture du rapport sur le gouvernement d’entreprise et aprè s en avoir délibéré,
décide de procéder au renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier MARES, pour une durée
de trois ans qui expirera lors de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
au 30 juin 2025.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
au Président Directeur General, Monsieur Guy BASTIDE). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels attribués au titre de l’exercice clos
le 30 juin 2022, composant la rémunération totale et les avantages de toute nature à Monsieur Guy BASTIDE en
raison de son mandant de Président Directeur Général pour la période du 1er juillet 2021 au 7 juillet 2021, tels que
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur General, Monsieur Vincent BASTIDE). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022, composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature à Monsieur Vincent BASTIDE en raison de son mandant de Président Directeur Général pour la période du
8 juillet 2021 au 30 juin 2022 tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature verses au cours de l’exercice écoule ou attribues au titre du même e xercice
aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de
commerce, la rémunération versée ou attribuée aux administrateurs au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022, telle
que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt et unième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour
l’exercice clos le 30 juin 2023). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-8 du Code
de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos au 30 juin
2023, telle que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-deuxième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice clos
le 30 juin 2023). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, décide maintenir
à 200.000 euros le montant de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration, au titre de l’exercice ouvert
le 1er juillet 2022 et pour les exercices à venir, étant précisé que le Conseil d’Administration déterminera la
répartition de ce montant entre ses membres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Ratification de l’absence de transfert des titres sur Euronext Growth Paris). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration ratifie la décision du Conseil d’Administration
du 8 juillet 2021 renonçant au transfert de cotation des instruments financiers de la Société du compartiment B du
marché réglementé d’Euronext Paris vers le système multilatéral organisé Euronext Growth Paris.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités). — L’Assemblée Générale confère tous
pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes
formalités de dépôt et de publications prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions par la Société). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux autres dispositions légales en vigueur, à procéder à l’achat,
en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
du 15 décembre 2021.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Bastide le confort médical par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à
la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne
d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.22 -10-59 et
suivants du Code de commerce ;
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, suite à l’autorisation conférée par l’Assemblée
générale des actionnaires du 15 décembre 2021.
Ces achats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le Conseil d’Administration appréciera.
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, sauf en période
d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 70 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes
proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 51.488.633 €.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la société.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y
substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes :
1. Donne au Conseil d’Administration l’autorisation de réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite
des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, par annulation de toute quantité
d’actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2. Fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, d’en fixer les modalités, en
constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir
toutes les formalités requises.
4. De décider que l’autorisation priverait d’effet, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Vingt-septième résolution (Fin anticipée de la délégation du Conseil d’Administration de procéder à l’attribution
gratuite d’actions de préférence votée à l’occasion de l’Assemblée Générale du 18 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale approuve de mettre fin de manière anticipée à la délégation du Conseil d’Administration en
cours votée à l’occasion de l’assemblée générale du 18 décembre 2019 – autorisation consentie au Conseil
d’administration par délégation de procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225 -197-1 et
L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence au bénéfice de cadre ou
mandataires dirigeants sociaux du groupe.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Délégation du Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’Actions de
Préférence 1). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou pl usieurs fois,
conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’Actions de
Préférence 1 au bénéfice de :
- cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article
L.225-197-2 du Code de commerce et/ou ;
- mandataires dirigeants sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225 -197-1 du
Code de commerce.
Le montant nominal de chaque Action de Préférence 1 ainsi attribuée gratuitem ent au titre de la présente
résolution sera de quarante-cinq centimes d’euros et le nombre d’Actions Ordinaires issues de la conversion ne
pourra dépasser 3 % du capital social.
L’attribution définitive des Actions de Préférence 1 est assujettie aux objectifs définis par le Conseil
d’Administration.
L’attribution des Actions de préférence 1 aux bénéficiaires serait définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera définie par le Conseil d’Administration qui fixera également la durée pendant laquelle, les
bénéficiaires devront conserver ces actions sous réserve des exceptions légales.
La conversion des Actions de Préférence 1 en Actions Ordinaires ne pourra avoir lieu que sous réserve de la
constatation de la réalisation des conditions de performance définies par le Conseil d’Administration.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de :
– fixer les conditions d’attribution et les critères de conversion des Actions de Préférence 1, étant précisé
que s’agissant des Actions de Préférence 1 octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil
d’Administration doit, soit (a) décider que les Actions de Préférence 1 octroyées gratuitement ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’Actions de
Préférence 1 octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions, constituer
une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des Actions de Préférence 1 ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires, ainsi que le nombre d’Actions de Préférence 1 attribuées à chacun
d’eux et les modalités d’attribution desdites actions ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées ;
Il est précisé que le nombre d’Actions de Préférence 1 émises sera tel que constaté par le Conseil d’Administration
à la Date d’Attribution définitive des actions :
– en cas d’émission d’actions nouvelles, à l’issue notamment de la conversion des Actions de Préférence 1
en actions ordinaires, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et
de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
– le cas échéant :
(i) constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des Actions de
Préférence 1 nouvelles à attribuer,
(ii) décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des Actions de Préférence 1 nouvelles attribuées
gratuitement,
(iii) procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
(iv) prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
(v) le cas échéant, faire admettre les Actions de Préférence 1 à la cotation sur un quelconque marché
de négociation,
(vi) et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire.
L’Assemblée Générale décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’Actions de Préférence 1 attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
nominal des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’Actions de Préférence
1 ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle). Il est précisé que les Actions de Préférence attribuées en application de ces ajustements
seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire
usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans
les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires ainsi émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu’à celles qui seraient
émises sur la base de la conversion en Actions Ordinaires des Actions de Préférence 1 ainsi attribuées.
Elle est donnée pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer toutes les formalités). — L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes
formalités de dépôt et de publications prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
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