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AGM - 26/07/22 (COLIPAYS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte COLIPAYS REUNION
26/07/22 Au siège social
Publiée le 20/06/22 5 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
ratifie en tant que de besoin les conclusions dudit rapport et les conventions suivantes :
− Convention de prestation « marketing, direction, comptabilité, administratif » avec la société
MAGELLAN INVEST :
Personne concernée : Monsieur Nicolas ETHEVE, PDG de la société COLIPAYS REUNION et Directeur
Général de la société MAGELLAN INVEST.
Nature et objet : de prestation « marketing, direction, comptabilité, administratif ».
Modalités : la société MAGELLAN INVEST a facturé à la société COLIPAYS REUNION 173 619 euros HT
au cours de l’exercice clos le 31 juillet 2021.
− Convention de prestation « développement informatique » avec la société MAGELLAN INVEST :
Personne concernée : Monsieur Nicolas ETHEVE, PDG de la société COLIPAYS REUNION et Directeur
Général de la société MAGELLAN INVEST.
Nature et objet : de prestation « développement informatique ».
Modalités : la société MAGELLAN INVEST a facturé à la société COLIPAYS REUNION 200 000 euros HT
au cours de l’exercice clos le 31 juillet 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 57.1 % du total des voix - Répartition : Oui 100 % - Non 0 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de
supprimer purement et simplement la mention de l’actionnariat figurant à l’article 7 des statuts,
et modifie en conséquence l’article 7 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :
« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé à la somme d’un million six cent onze mille cent quatre -vingt-treize
euros et cinquante centimes (1 611 193,50 €).
Il est divisé en sept cent seize mille et quatre-vingt-six (716 086) actions de deux euros et vingt-cinq centimes
(2,25 €) chacune, de même catégorie, entièrement libérées. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 57.1 % du total des voix - Répartition : Oui 100 % - Non 0 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIEME RESOLUTION. — Après avoir entendu toutes les explications données par le Président du Conseil
d’Administration sur la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi SOILIHI, de simplification, de clarification et
d’actualisation du droit des sociétés et notamment concernant la suppression de l’obligation triennale de soumettre
à l’Assemblée Générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés,
l’Assemblée Générale décide de supprimer le 5ème paragraphe de l’article 8 dont la rédaction sera désormais la
suivante :
« ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d’Administration, est seule compétente
pour décider une augmentation de capital. Celle-ci s’effectue par l’émission de valeurs mobilières donnant
accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société. Elle peut déléguer au Conseil
d’Administration le pouvoir de réaliser les augmentations qu’elle aura décidé, pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans dans la limite du plafond qu’elle fixera. Elle peut déléguer cette compétence au Conseil
d’Administration pour une durée qui ne peut excéder vingt-six mois dans la limite d’un montant qu’elle
fixera.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils
peuvent renoncer à titre individuel. Si l’Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient
également d’un droit de souscription à titre réductible.
Le droit à l’attribution d’actions nouvelles, à la suite de l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes d’émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de !‘usufruitier.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en
aucun cas porter atteinte à l’égalité des actionnaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition
suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins
que la Société ne se transforme en société d’une autre forme n’exigeant pas un capital supérieur au capital
social après sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle -ci ne peut être
prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital social pourra être amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de
commerce. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 57.1 % du total des voix - Répartition : Oui 100 % - Non 0 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, décide de
modifier la date de clôture de l’exercice social pour la porter au 31 décembre de chaque année.
A titre exceptionnel, l’exercice en cours commencé le 1er août 2021 se terminera le 31 décembre 2022, soit un
exercice social d’une durée totale de dix-huit (18) mois.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 33 des statuts :
« ARTICLE 33 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 57.1 % du total des voix - Répartition : Oui 100 % - Non 0 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

CINQUIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 57.1 % du total des voix - Répartition : Oui 100 % - Non 0 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.