1
ère résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

2
ème résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3
ème résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
(i) Constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 37 487 396 euros ;
(ii) Après avoir constaté que le poste « report à nouveau » fait apparaitre un montant de (208 866 381) euros et en l’absence
d’autres réserves disponibles ;
(iii) Après avoir constaté que le poste « réserve légale » fait apparaitre un montant de 16 388 428 euros supérieur au dixième
du capital social, décide d’affecter l’intégralité́de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au poste « report à nouveau
» pour le porter à̀(246 353 777) euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes mis en distribution au titre des
trois exercices précédents sont rappelés dans le tableau ci-après :
Exercice clos le
31 décembre 2020
Exercice clos le
31 décembre 2019
Exercice clos le
31 décembre 2018
Montant total de
distribution de dividende
ordinaire
N/A N/A
25 764 941 euros,
soit 0,16 euro par action,
mis en paiement le 23 mai 2019
Montant total de
distribution de dividende
exceptionnel
N/A N/A
16 103 088 euros,
soit 0,10 euro par action,
mis en paiement le 23 mai 2019
Montant total de
distribution par
prélèvement sur prime
d’émission, de fusion et
d’apport
N/A N/A N/A

4
ème résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que l’unique convention
nouvelle dont il fait état, approuvée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

5
ème résolution – Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot, en sa qualité́de Présidente du Directoire du 1er
janvier au 26 février 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot, en sa qualité de Présidente du
Directoire du 1er janvier au 26 février 2021, et ce tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus
au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les
éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif), et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants :
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2021
Dus (3) Versés (4)
Caroline Parot – Présidente du Directoire (1)
Rémunération fixe (2) 575 000 95 834
Rémunération Variable Annuelle (5) 747 875 -
Rémunération variable pluriannuelle (2)
- -
Rémunération exceptionnelle (2)
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre
du Directoire – -
Avantages en nature (6) 16 789 2 842
TOTAL 1 339 664 98 676
(1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021, et Directrice générale à compter de cette date.
(2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1 er mai 2019.
(3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(4) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel.
(7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25% de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020.

6
ème résolution – Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́de Membre du Directoire du 1er
janvier au 26 février 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise (le cas échéant, complété par addendum pour
inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) établi en application des dispositions de l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́de
Membre du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́(le cas échéant, complété
par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant, notamment, pour
rappel, les éléments suivants :
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2021
Dus (3) Versés (4)
Fabrizio Ruggiero – Membre du Directoire (1)
Rémunération fixe (2) 274 211 60 426
Rémunération Variable Annuelle (5)
-
Rémunération variable pluriannuelle (2)
Rémunération exceptionnelle (2)
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire
Avantages en nature (6) 97 329 19 165
TOTAL 371 540 79 591
(1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction générale à compter de ce jour et jusqu’à son
départ de la société le 29 août 2021.
(2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés.
(3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(4) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation « foreign service » et d’un logement de fonction mis à sa disposition
en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit.
(7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020.

7
ème résolution – Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou versés au cours du même exercice à Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité́de Membre du Directoire du 1er
janvier au 26 février 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité de Membre du
Directoire du 1er janvier au 26 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus
Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société(le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments
décrits dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants :
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2021
Dus (3) Versés (4)
Olivier Baldassari – Directeur Pays et Opérations et Membre du Directoire (1)
Rémunération fixe (2) 55 000 55 000
Rémunération Variable Annuelle (5) 0 0
Rémunération variable pluriannuelle (2)
- -
Rémunération exceptionnelle (2)
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire – -
Avantages en nature (6) 873 873
TOTAL 55 873 55 873
(1) Pour mémoire, Olivier Baldassari était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021 et a perdu son mandat social à compter d e cette date.
(2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2021 d’un montant initial de 330 000 euros proratisé.
(3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(4) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(6) M. Olivier Baldassari a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition.
(7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020.

8
ème résolution – Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou versés au cours du même exercice à Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité́ de Président du Conseil de
surveillance du 1er janvier au 26 février 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité de Président du
Conseil de surveillance du 1er janvier au 26 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure
les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant, notamment, pour rappel, une rémunération brute
annuelle prorata temporis de 27.500 euros..

9
ème résolution – Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives
à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil de Surveillance du 1er janvier au 26 février 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations sur les
rémunérations des membres du Conseil de Surveillance du 1
er janvier au 26 février 2021mentionnées au I de l’article L. 22-
10-9 du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Chapitre 5 du Document
d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits
dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant, pour rappel, les éléments suivants :
Membres du Conseil de surveillance
Montants bruts versés au titre de
2020 (1) (en euros)
Montants bruts versés au titre
de 2021 (2) (en euros)
Jean-Paul Bailly Rémunération annuelle 56 961 8 000
Autres rémunérations 123 750 27 500
Patrick Sayer Rémunération annuelle 28 886 2 500
Autres rémunérations – -
Pascal Bazin Rémunération annuelle 54 661 12 300
Autres rémunérations – -
Sanford Miller Rémunération annuelle 28 799 2 500
Autres rémunérations – -
Virginie Fauvel Rémunération annuelle 49 826 7 200
Autres rémunérations – -
Petra Friedmann Rémunération annuelle 42 981 8 900
Autres rémunérations – -
Philippe Audouin Rémunération annuelle 37 152 2 500
Autres rémunérations – -
Éric Schaefer Rémunération annuelle 26 305 -
Autres rémunérations – -
Kristin Neumann Rémunération annuelle 18 648 -
Autres rémunérations – -
Amandine Ayrem Rémunération annuelle 7 367 -
Autres rémunérations – -
Sophie Flak Rémunération annuelle 15 545 2 500
Autres rémunérations – -
Martine Gerow Rémunération annuelle 28 422 8 050
Autres rémunérations – -
Antonin Marcus Rémunération annuelle 16 937 2 500
Autres rémunérations – -
TOTALE REMUNERATION
ANNUELLES
412 442 56 950
(1) L’enveloppe globale brute annuelle d’un montant initial de 550 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % proposée par les membres du Conseil de surveillance,
compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, l’enveloppe globale brute annuelle
pour l’année 2020 est de 412 500 euros. Le paiement a été effectué en octobre 2021, suite à l’approbation par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021.
(2) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président
du Conseil de surveillance s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021.

10ème résolution -Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot, en sa qualité́de Directeur général à compter du 26
février 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce (le cas
échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif), les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot, en sa qualité de
Directeur général à compter du 26 février 2021, et ce tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure
les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif), et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants:
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2021
Dus (3) Versés (4)
Caroline Parot – Directrice générale (1)
Rémunération fixe (2) 575 000 479 170
Rémunération Variable Annuelle (5) 747 875 146 625
Rémunération variable pluriannuelle (2)
- -
Rémunération exceptionnelle (2) 1 437 500(8)
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre
du Directoire – -
Avantages en nature (6) 16 789 13 948
TOTAL 1 339 664 639 743
(1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021, et Directrice générale à compter de cette date.
(2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1 er mai 2019.
(3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(4) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel.
(7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020.
(8) Rémunération exceptionnelle brute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l’exercice 2021, soit 1 437 500 euros. Le versement de cette
rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement : (i) l’offre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société soit
considérée comme conforme à l’intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d’administration ; (ii) un changement de contrôle de la Société au sens
de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii) que Mme Caroline Parot soit en fonction comme dirigeant-mandataire
social au sein de la Société à cette date. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est également subordonné à l’adoption de la 14ème résolution soumise au
vote de la présente Assemblée générale.

11ème résolution -Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́de Directeur général délégué du
26 février au 29 août 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité de Directeur
général délégué du 26 février au 29 août 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus
au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les
éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant, pour rappel, les éléments suivants:
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2021
Dus (3) Versés (4)
Fabrizio Ruggiero – Directeur Général délégué (1)
Rémunération fixe (2) 274 211 213 785
Rémunération Variable Annuelle (5) 105 825
Rémunération variable pluriannuelle (2)
Rémunération exceptionnelle (2)
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire
Avantages en nature (6) 97 329 77 714
TOTAL 371 540 397 324
(1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction générale à compter de ce jour et jusqu’à son
départ de la société le 29 août 2021.
(2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés.
(3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(4) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation « foreign service» et d’un logement de fonction mis à sa disposition
en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit.
(7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020.

12ème résolution -Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou versés au cours du même exercice à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité́ de Président du Conseil
d’administration à compter du 26 février 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président
du Conseil d’administration à compter du 26 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum
pour inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant, notamment, pour rappel, une
rémunération brute annuelle fixe de 135.520 euros et une voiture de fonction.

13ème résolution – Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et
relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil d’administration du 26 février 2021 au 31
décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations sur les
rémunérations des membres du Conseil d’administration du 26 février au 31 décembre 2021 mentionnées au I de l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document
d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits
dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant, pour rappel, les éléments suivants :
Membres du Conseil d’administration Montants bruts versés au titre de 2021 (1) (en euros)
Alexandre de Juniac Rémunération annuelle 76 940
Autres rémunérations 135 520
Carl Leaver Rémunération annuelle 76 940
Autres rémunérations -
Simon Franks Rémunération annuelle 40 640
Autres rémunérations -
Sylvie Veilleux Rémunération annuelle 38 840
Autres rémunérations -
Carol Sirou Rémunération annuelle 35 340
Autres rémunérations -
Virginie Fauvel Rémunération annuelle 25 080
Autres rémunérations -
Autres rémunérations -
Martine Gerow Rémunération annuelle 76 940
Autres rémunérations -
TOTAL RÉMUNÉRATION ANNUELLE 370 720
(1) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du Conseil d’administration
s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021.

14
ème résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Madame
Caroline Parot en sa qualité de Directrice générale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise (le cas échéant, complété par addendum pour
inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) établi en application des dispositions de l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération attribuable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans
l’avis de convocation rectificatif) et comprenant pour rappel les éléments suivants :
✔ une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros;
✔ une rémunération variable annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,32% de la rémunération fixe annuelle ;
✔ une rémunération exceptionnellebrute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l’exercice
2021, soit 1 437 500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que,
cumulativement: (i) l’offre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société soit considérée
comme conforme à l’intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d’administration; (ii) un changement
de contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération
et (iii) que Mme Caroline Parot soit en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette
date ; étant précisé que l’adoption de la présente résolution emporte ajustement de la politique de rémunération
applicable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2021 telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 30
juin 2021 par l’ajout de la possibilité pour le Conseil d’administration d’attribuer une rémunération exceptionnelle
à la Directrice générale dans les conditions précitées ;
✔ la participation à tout plan d’intéressement 2022, pour un maximum de 150 % de la rémunération fixe annuelle
brute pour l’exercice 2022, soit 862 500 € ;
✔ une indemnité de départ dont le montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés sur les critères quantifiables
au titre de la rémunération variable, et pourrait atteindre, au maximum, 18 mois de rémunération fixe et variable,
étant précisé que l’appréciation de l’atteinte des objectifs sur les critères assignés se fait, sur la moyenne des huit
derniers trimestres clos (au titre de la convention de mandat social conclue avec la Société en date du 22 décembre
2016), étant précisé que lesdits critères pourront être modulés dans les limites permises par la règlementation et les
recommandations applicables notamment en cas de circonstances exceptionnelles ;
✔ les mêmes indemnités relatives à une clause de non-concurrence, régime de retraite supplémentaire et assurance
chômage mandataire social qu’au titre de l’exercice 2021 (v. sections 5.6.3.5, 5.6.3.6 et 5.6.3.1 du document
d’enregistrement universel 2021) ; et
✔ le bénéfice d’avantages en nature.

15
ème résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Monsieur
Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération attribuable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas
échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant,
pour rappel, les éléments suivants:
✓ un montant fixe brut annuel de 160 000 euros, hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil
d’Administration. Il est précisé que le Président ne bénéficie d’aucune attribution gratuite d’actions ou d’options ni
d’attribution d’options ou d’actions de performance ni d’aucune indemnité de départ.
✓ Le Président du Conseil d’administration bénéficie d’une voiture de fonction.

16
ème résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 aux membres
du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise (le cas échéant, complété par addendum pour
inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) établi en application des dispositions de l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des membres du Conseil d’administration de la Société telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum
pour inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) à la section 5.5.1.2.

17
ème résolution – Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité́des marchés financiers
et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), du Règlement Délégué́
(UE) n° 2016-1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR et aux pratiques de marché admises par l’Autorité́des
marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté́de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
à opérer sur les actions de la Société́dans les conditions prévues ci-après et :
(i) met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du
30 juin 2021 par le vote de sa 26
ème résolution, au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société́;
(ii) autorise le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société́dans la limite d’un nombre d’actions
représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux
dispositions législatives et applicables, étant toutefois précisé́que le nombre maximum d’actions détenues après
ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à quarante (40) euros (hors frais d’acquisition) et le nombre maximum d’actions
pouvant être acquises est fixé à dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 29
juin 2022. Le montant total maximum que la Société ́pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder
soixante-quinze (75) millions d’euros. Toutefois, il est précisé́qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par
incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, le nombre d’actions et le
prix indiqué ci-dessus seront ajustés en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
notamment sur le marché́ou de gré́à gré́, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à
des instruments financiers dérivés ou à̀des bons ou valeurs mobilières donnant droit à̀des actions de la Société́, ou par la
mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la
réglementation applicable.
La Société́pourra utiliser la présente autorisation en vue des finalités et objectifs suivants :
(i) annulation, en tout ou partie, en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale extraordinaire ;
(ii) animation du marché́du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité́conclu avec un prestataire de services
d’investissement indépendant conforme à une pratique de marché admise par l’Autorité́des marchés financiers
;
(iii) attribution ou cession d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́et/ou des sociétés qui
lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment
au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux
fruits de l’expansion de l’entreprise ;
(iv) toutes opérations de couverture liées aux opérations au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́
et/ou des sociétés qui lui sont liées telles que visées au (iii) ci-dessus ;
(v) remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de
quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société́;
(vi) conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe ; ou
(vii) toute autre pratique admise par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, ou qui viendrait à l’être, ou tout
autre objectif conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur.
En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs susmentionnés, la Société ́informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société́en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne
peut excéder cinq pour cent (5 %) du nombre d’actions composant son capital social.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société́ pourront intervenir aux périodes que le Conseil
d’administration appréciera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́et ce jusqu’à̀la fin de la période
d’offre.
La Société́devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité́des marchés financiers des achats,
cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́de subdélégation telle que définie par
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les
modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé́en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital
social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations
et formalités et généralement faire le nécessaire.

18
ème résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de
la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2) décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées en vertu de la présente délégation
sera égal à cinq cents (500) millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 29ème résolution,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société́à émettre au titre des ajustements
effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
3) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions des
articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution
gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation ;
4) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et
effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 27
ème
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale ;
6) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́et ce
jusqu’à̀la fin de la période d’offre.

19ème résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
titres de capital donnant accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de
créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien
du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté́de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀d’autres titres de capital ou
donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès
immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe, à des titres de capital de la Société́à émettre, par
souscription soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé́que
l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à̀terme à des actions de préférence
est exclue de la présente délégation ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à̀ terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour
cent (50 %) du capital social de la Société́au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́que ce montant
ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29ème
résolution, de la présente Assemblée Générale ;
3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
devise étrangère ou en unité́de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, appréciée à la date de décision de
l’émission ; étant précisé́que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’impu tera sur le
plafond prévu à la 29ème résolution, de la présente Assemblée Générale;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́
et ce jusqu’à̀la fin de la période d’offre ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
28ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021, est valable pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
● décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit de souscription
aux titres émis à titre irréductible ;
● confère au Conseil d’administration la faculté́d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible
un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux
droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
● décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité́de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de
commerce, à savoir :
✔ limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent
les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
✔ répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
✔ offrir au public, sur le marché́français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
● prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emportera de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit.

20
ème résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
titres de capital donnant accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de
créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription et offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225 129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code,
ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public (autres que celles visées à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel
des actionnaires, par émission :
a. d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société́et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́à émettre ;
b. d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société́et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́à
émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́à émettre
;
c. d’actions et/ou de titres de capital et/ou d’autres valeurs mobilières par la Société́donnant accès à des titres de capital à
émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
d. par la Société́de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances d’une autre société́dont la Société́ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du
capital ;
la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société́de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225
148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la
Société́; étant précisé́que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10
%) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient
pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de
capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 29ème résolution, de
la présente Assemblée Générale ;
3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant
accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital,
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29ème
résolution, de la présente Assemblée Générale ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
29
ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Conseil d’administration pourra
conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai
et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code
de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant
être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront
droit ;
8) décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́pour chacune des
actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours de l’action de la Société́des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́réglementé́d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de
différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;
9) décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à
savoir :
✔ limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent
les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;
✔ répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
✔ offrir au public, sur le marché́français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
10) autorise expressément le Conseil d’administration à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de
compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société́ dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société́ sur les valeurs mobilières émises par toute société́
répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans
la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus).

21
ème résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
titres de capital donnant accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de
créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de
l’article L. 228-91 et suivants du même Code :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant
en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par
émission :
a. d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société́et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́à
émettre ;
b. d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société́et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́à
émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́détient directement ou indirectement plus de la moitié
du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́à
émettre ;
c. d’actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société́donnant accès à des titres de capital à
émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
d. par la Société́de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances d’une autre société dont la Société́ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du
capital ;
la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du
capital de la Société́au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droit
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 29ème résolution, de la présente Assemblée
Générale ;
3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant
accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal
de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29ème résolution (limitations globales), de la présente Assemblée
Générale ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 30
ème
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale ;
6) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront
droit ;
8) décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́pour chacune des
actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
de l’action de la Société́des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́réglementé́d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les
dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-avant.

22
ème résolution – Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de créances et/ou
d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de souscription
par offre au public ou placement privé, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 alinéa 1er du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 20
e et 21e résolutions qui précèdent et
dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́au jour de la présente Assemblée Générale, par
période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à
fixer le prix d’émission des actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital de la Société́à émettre, selon les modalités suivantes :
a. le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société́, sur le marché́
réglementé d’Euronext Paris, lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué
d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société́ majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société́soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus ;
2) décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société́résultant des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29ème résolution, de la présente Assemblée
Générale ;
3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
31
e résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à la Directrice générale dans
les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

23
ème
résolution – Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de créances
et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital
avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration à augmenter, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre
pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en
application des 20ème, 21ème et/ou 22ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, dans des délais et
limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale
dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission
initiale et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2) décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation
s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle
l’émission initiale a été́décidée ;
3) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
32
ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale.

24
ème résolution – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres
de capital donnant accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de créances
et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs
nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions et/ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à l’attribution de titres
de créances et à l’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite
de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société́et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé
que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur les plafonds prévus à la 29ème résolution, de la présente Assemblée Générale ;
2) décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente
délégation ;
3) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société́auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital émises en vertu de la présente résolution ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
33
ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale.

25
ème résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
titres de capital donnant accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de
créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites
d’equity line
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́à émettre, sous les formes et conditions que
le Conseil d’administration jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe
4 ci-dessous ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́
au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la
29ème résolution, de la présente Assemblée Générale ;
3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
34
ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021, est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́pouvant être émises en vertu de la présente délégation et
de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements
de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1
du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur
le marché́réglementé d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’equity line ;
5) constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de
la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7) décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société́pour chacune des
actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours de l’action de la Société́des trois (3) dernières séances sur le marché́réglementé́d’Euronext Paris ou de la
dernière séance sur le marché́réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de
différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.

26
ème résolution -Autorisation donnée au Conseil d’administrationde procéder à des attributions gratuites d’actions
de la Société́aux mandataires sociaux et aux salariés du Groupe, emportant de plein droit suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre,
de la Société́, en une ou plusieurs fois, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel
salarié ou à certains d’entre eux, ou à certaines catégories du personnel, et/ou parmi les dirigeants mandataires
sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce), ou à certains d’entre eux, de
la Société́ou des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2) décide que le nombre total des actions de la Société́pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente
résolution ne pourra pas représenter plus de deux pour cent (2 %) du capital social de la Société́au jour de la
présente Assemblée Générale ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente
Assemblée Générale et que le Conseil d’administration aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées, en
application d’opérations sur le capital de la Société́intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe
6. ci-dessous de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
3) conditionne expressément l’acquisition définitive des actions attribuées en vertu de la présente autorisation, au
respect d’une condition de présence et à au moins deux conditions de performance déterminées par le Conseil
d’administration lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois exercices
consécutifs. Il est préciséque le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, procéder à une attribution d’actions
à l’ensemble des salariés, étant entendu que l’acquisition définitive de ces actions sera soumise au respect d’une
condition de présence et à au moins deux conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois
exercices consécutifs ;
4) décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les
conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société́, sous réserve (i) que
l’acquisition définitive des actions attribuées soit conditionnée à au moins deux conditions de performance
déterminées par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale
de trois (3) exercices consécutifs, et (ii) que les actions attribuées à ces dirigeants ne représenteront pas un
pourcentage supérieur à 0,4 % du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale (sous
réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus).
Les attributions gratuites d’actions consenties aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société́seront
décidées préalablement par le Conseil d’administration. Ce dernier fixera l’obligation de conservation des titres des
dirigeants conformément à l’article L. 225-197-1, II alinéa 4 du Code de commerce ;
5) décide que le Conseil d’administration pourra, notamment par dérogation à ce qui précède, adapter les conditions
de performance à la nouvelle configuration du Groupe dans les cas exceptionnels où le périmètre du Groupe serait
affecté de manière significative, modifiant la structure du Groupe, à la suite d’une fusion, d’un changement de
contrôle, d’une acquisition ou d’une cession ;
6) décide que l’attribution des actions de la Société́à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, sans période de conservation obligatoire, sauf en cas
d’invalidité́du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité́sociale, auquel cas l’attribution définitive des actions intervient
immédiatement. Le Conseil d’administration aura la faculté de modifier la durée de la période d’acquisition et de
fixer, le cas échéant, une période de conservation, lors de chaque décision d’attribution ;
7) décide que le Conseil d’administration pourra procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux
augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société́, pourra fixer les dates
de jouissance des actions nouvelles et pourra prélever sur les réserves disponibles ou primes d’émission de la
Société́les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital résultant de ces
augmentations de capital ;
8) donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation ;
9) prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions
ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
10) décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la
présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

27
ème résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux
adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 du
Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté́de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société́dans la limite de trois pour cent (3 %) du
capital social de la Société́au jour de la présente Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois, par émission
d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à̀ terme, à tout
moment ou à̀date fixe au capital réservée aux salariés de la Société́et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui
lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant
directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces
salariés sont adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise; étant précisé́que (i) le plafond de trois pour cent (3 %)
est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la 28ème résolution et (ii) le montant nominal
de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global
prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
2) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́, étant entendu que l’avantage résultant
de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires applicables ;
3) décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́pouvant être émises en vertu de la présente délégation,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de présente délégation ;
4) constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de
la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5) décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́et
le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, sera fixé par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail sur la base du cours de l’action de la
Société́sur le marché réglementé́Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société
sur le marché réglementé́d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du
Directoire fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un Plan d’Épargne
d’Entreprise ou de groupe (ou un plan assimilé), diminuée d’une décote maximum prévue par les textes légaux
applicables au jour de la mise en œuvre de la présente résolution ;
6) décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité́de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions
non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de
capital ultérieure ;
7) confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s)
en vertu de la présente résolution, notamment pour :
✓ déterminer les sociétés dont les salaries pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
✓ fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de jouissance ;
✓ fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières et les délais
accordés aux salaries pour l’exercice de leurs droits ;
✓ fixer les délais et modalités de libération des actions, étant précisé́que ce délai ne pourra excéder trois (3) ans
;
✓ imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentation, en cas d’émission d’attribution gratuite d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de
l’abondement d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération
desdites actions et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
✓ fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
✓ constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder
aux modifications corrélatives des statuts ;
✓ procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s)
de capital.
La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 26ème résolution votée
par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

28
ème résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à
des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1) prend acte du fait que, dans certains pays, des difficultés ou incertitudes juridiques ou fiscales pourraient rendre
difficile ou incertaine la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement d’entreprise (FCPE) et de ce que la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux
salaries des sociétés françaises du groupe Europcar Mobility Group s’avère un objectif souhaitable ;
2) délègue en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
fixera, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à̀
terme, à tout moment ou à̀date fixe au capital de la Société́dont la souscription sera réservée à une catégorie de
personnes répondant aux caractéristiques suivantes : tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit
établissement mandaté par la Société́dans le cadre de la mise en œuvre d’une formule structurée dans le cadre du
plan d’actionnariat salarié international du groupe Europcar Mobility Group, étant précisé́que l’émission de tous
titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
3) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à̀terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder trois pour cent (3 %) du capital social de la Société́
au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé que (i) le plafond de trois pour cent (3 %) est
commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la 27
ème résolution et (ii) le montant nominal de
toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global
prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale;
4) décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre
internationale et aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé au paragraphe 1 de la présente résolution;
5) décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́à
émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action
de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la
Société sur le marché́réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de
capital réalisée en vertu de la présente résolution de la présente Assemblée Générale, diminuée d’une décote
maximum telle que prévue par le Code du travail en matière d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un
plan d’épargne au jour de la mise en œuvre de la présente résolution;
6) décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel des actionnaires à la
souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́pouvant être émises en
vertu de la présente résolution ;
7) constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de
la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8) confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s)
en vertu de la présente résolution, notamment pour :
✓ déterminer le ou les bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription parmi la catégorie de
bénéficiaires visée au paragraphe 2 ci-dessus ;
✓ fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́à souscrire par
chacun des bénéficiaires ;
✓ fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les
prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (même rétroactive), ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les
limites légales ou réglementaires en vigueur de libération des actions ;
✓ constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder
aux modifications corrélatives des statuts ;
✓ imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives et, le cas échéant,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
✓ procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s)
de capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à̀ la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés.
La présente délégation qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 27ème résolution votée
par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

29ème résolution – Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des19ème à 28
ème résolutions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 19ème à 28ème résolutions, les limites
globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit :
a. le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur
présentation de titres représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser un montant représentant plus de
cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société́au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́
que le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur
présentation de titres représentatifs ou non de créances, sans droit préférentiel de souscription (dans le cadre d’une
offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), dans le cadre d’une
offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, dans le cadre d’une augmentation de
capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́et/ou dans le cadre d’une opération dite
d’equity line) ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la
Société́au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́que ces montants ne tiennent pas compte des
ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
b. le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront
être décidées sera de sept cent cinquante (750) millions d’euros.

30
ème résolution – Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions
achetées en application des programmes de rachat d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration, à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par annulation de tout ou
partie des actions que la Société́détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital par
périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé́que cette limite s’applique à̀un montant du capital de la Société́
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à
la présente Assemblée Générale ;
2) décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur les
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve
légale dans la limite de dix pour cent (10 %) de la réduction de capital réalisée ;
3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
36ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
4) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté ́de subdélégation, pour réaliser et constater ces
réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente
autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.

31ème résolution – Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme
à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide de modifier le mode
d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de
surveillance régie par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-1-18 à L. 22-10-30 du Code de commerce,
avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale.
En conséquence, l’Assemblée Générale :
1) prend acte que l’adoption de la présente résolution met fin de plein droit aux mandats des membres du Conseil
d’administration et des censeurs sans indemnité aucune, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale ;
2) prend acte que le mandat de Madame Adèle Mofiro, précédemment administrateur représentant les salariés, se
poursuivra au sein du Conseil de surveillance pour la durée restant à courir ;
3) confirme en tant que de besoin la continuité au bénéfice du Directoire (avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi et les règlements) des compétences et pouvoirs conférés au Conseil d’administration
au titre de toute délégation ou autorisation octroyée par l’assemblée générale extraordinaire (en ce inclus les
délégations et autorisations décidées lors de la présente Assemblée Générale).

32ème résolution – Adoption des nouveaux statuts sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution relative au
changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à
Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pou r les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du texte des nouveaux statuts de la
Société sous son nouveau mode d’administration et de direction, figurant en annexe audit rapport, adopte , article par article,
puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société sous la forme de société anonyme à
Directoire et Conseil de surveillance à l’issue de la présente assemblée sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution
relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance
à Directoire et Conseil de surveillance.

33ème résolution – Nomination de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité de membre du Conseil de surveillance
sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de
la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, de nommer :
- Monsieur Alexandre de Juniac, précédemment membre du Conseil d’administration,
en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, et ce, pour une
durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Monsieur Alexandre de Juniac a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de cette fonction et ne faire l’objet d’aucune interdiction ni
incompatibilité l’empêchant d’exercer cette fonction.

34ème résolution -Nomination de Monsieur Carl Leaver en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve
de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société
par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, de nommer :
- Monsieur Carl Leaver, précédemment membre du Conseil d’administration,
en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, et ce, pour une
durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Monsieur Carl Leaver a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions
requises par la loi et les règlements pour l’exercice de cette fonction et ne faire l’objet d’aucune interdiction ni incompatibilité
l’empêchant d’exercer cette fonction.

35ème résolution – Nomination de Monsieur Simon Franks en qualité de membre du Conseil de surveillance sous
réserve de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la
Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, de nommer :
- Monsieur Simon Franks, précédemment membre du Conseil d’administration,
en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, et ce, pour une
durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Monsieur Simon Franks a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de cette fonction et ne faire l’objet d’aucune interdiction ni
incompatibilité l’empêchant d’exercer cette fonction.

36ème résolution – Nomination de Madame Martine Gerow en qualité de membre du Conseil de surveillance sous
réserve de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la
Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pou r les Assemblées Générales
Ordinaires, décide, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, de nommer :
- Madame Martine Gerow, précédemment membre du Conseil d’administration,
en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, et ce, pour une
durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Madame Martine Gerow a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de cette fonction et ne faire l’objet d’aucune interdiction ni
incompatibilité l’empêchant d’exercer cette fonction.

37ème résolution – Nomination de Madame Carol Sirou en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve
de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société
par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, de nommer :
- Madame Carol Sirou, précédemment membre du Conseil d’administration,
en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, et ce, pour une
durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Madame Carol Sirou a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions
requises par la loi et les règlements pour l’exercice de cette fonction et ne faire l’objet d’aucune interdiction ni incompatibilité
l’empêchant d’exercer cette fonction.

38ème résolution – Nomination de Madame Sylvie Veilleux en qualité de membre du Conseil de surveillance sous
réserve de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la
Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, de nommer :
- Madame Sylvie Veilleux, précédemment membre du Conseil d’administration,
en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, et ce, pour une
durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Madame Sylvie Veilleux a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de cette fonction et ne faire l’objet d’aucune interdiction ni
incompatibilité l’empêchant d’exercer cette fonction.

39ème résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance
au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31
ème résolution relative au changement de mode
d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil
de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise s pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par
le Conseil d’administration (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, en application de l’article L. 22-10-26
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance a u titre de
l’exercice 2022, telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant notamment, pour rappel, les éléments
suivants :
• un montant fixe brut annuel de 160 000 euros, hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil de
surveillance. Il est précisé que le Président ne bénéficie d’aucune attribution gratuite d’actions ou d’options ni
d’attribution d’options ou d’actions de performance ni d’aucune indemnité de départ ; et
• le bénéfice d’une voiture de fonction.

40ème résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Conseil de
surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et
Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par
le Conseil d’administration (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, en application de l’article L. 22-10-26
II du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice
2022 telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé.

41ème résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de
l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de mode d’administration et
de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par
le Conseil d’administration (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, en application de l’article L. 22-10-26
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de l’exercice 2022, telle
qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant notamment, pour rappel, les éléments suivants :
• une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros ;
• une rémunération variable annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,32% de la rémunération fixe annuelle ;
• une rémunération exceptionnelle brute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l’exercice
2021, soit 1 437 500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que,
cumulativement: (i) l’offre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société soit considérée
comme conforme à l’intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d’administration; (ii) un changement
de contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération
et (iii) que le président du Directoire soit en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à
cette date ; étant précisé que l’adoption de la présente résolution emporte ajustement de la politique de rémunération
applicable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2021 telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 30
juin 2021 par l’ajout de la possibilité pour le Conseil d’administration d’attribuer une rémunération exceptionnelle
à la Directrice générale dans les conditions précitées ;
• la participation à tout plan d’intéressement 2022, pour un maximum de 150 % de la rémunération fixe annuelle
brute pour l’exercice 2022, soit 862 500 € ;
• une indemnité de départ dont le montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés sur les critères quantifiables
au titre de la rémunération variable, et pourrait atteindre, au maximum, 18 mois de rémunération fixe et variable,
étant précisé que l’appréciation de l’atteinte des objectifs sur les critères assignés se fait, sur la moyenne des huit
derniers trimestres clos, étant précisé que lesdits critères pourront être modulés dans les limites permises par la
règlementation et les recommandations applicables notamment en cas de circonstances exceptionnelles ;
• les mêmes indemnités relatives à une clause de non-concurrence, régime de retraite supplémentaire et assurance
chômage mandataire social qu’au titre de l’exercice 2021 (v. sections 5.6.3.5, 5.6.3.6 et 5.6.3.1 du document
d’enregistrement universel 2021) ; et
• le bénéfice d’avantages en nature.

42ème résolution -Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre
de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution relative au changement de mode d’administration
et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par
le Conseil d’administration (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de
convocation rectificatif), approuve, sous réserve de l’adoption de la 31ème résolution, en application de l’article L. 22-10-26
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre de l’exercice
2022, telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant notamment, pour rappel, les éléments suivants :
• une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 330.000 euros (prorata temporis);
• une rémunération variable annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de sa rémunération fixe
annuelle ; et
• le bénéfice d’avantages en nature.

43ème résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Directrice générale, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.