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AGM - 30/06/22 (I2PO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte	I2PO
30/06/22	Lieu Lieu Salons de l'Aéro-Club de France, 6 rue Galilée, 75016 Paris Fermer
Publiée le 25/05/22	76 résolutions

Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif

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Ordre du jour

A titre ordinaire
1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
2. Affectation du résultat de l’exercice
3. Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société
4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des
conventions nouvelles
5. Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la
rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général
6. Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget, Président Directeur Général du
15 mai 2021 au 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel
7. Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente Directrice Générale à
compter du 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel
8. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert
le 1er janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini
aux statuts de la Société) – say on pay ex ante
9. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant mandataire
social exécutif pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement
d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante
10. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 et
jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société)
– say on pay ex ante
11. Constatation de la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du Conseil
d’administration
12. Constatation de la démission de Madame Patricia Fili-Krushel de son mandat de membre du Conseil
d’administration
13. Constatation de la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil
d’administration
14. Constatation de la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre du Conseil
d’administration
15. Constatation de la démission d’Artémis 80 SAS de son mandat de membre du Conseil d’administration
16. Nomination de Monsieur Guillaume d’Hauteville en qualité de membre du Conseil d’administration
17. Nomination de Monsieur Jeronimo Folgueira en qualité de membre du Conseil d’administration
18. Nomination de Monsieur Hans-Holger Albrecht en qualité de membre du Conseil d’administration
19. Nomination de Madame Amanda Cameron en qualité de membre du Conseil d’administration
20. Nomination de Madame Sophie Guiyesse en qualité de membre du Conseil d’administration
21. Nomination de Madame Valérie Accary en qualité de membre du Conseil d’administration
22. Nomination de Madame Mari Thjømøe en qualité de membre du Conseil d’administration
23. Nomination d’Ernst &Young Audit S.A.S. en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société
24. Approbation des éléments de rémunération à verser à Madame Iris Knobloch, Présidente-Directrice
Générale, au titre de l’article L. 22-10-8 III du code de commerce
25. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive
de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société
26. Fixation du montant annuel global maximum alloué aux administrateurs à compter de la date de réalisation
définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société
27. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date
de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société
28. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire
social exécutif à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par
la Société
29. Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions
ordinaires de la Société pour un prix maximum d’achat de 20 euros par action
A titre extraordinaire
30. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des
actions auto-détenues
31. Approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société ; Approbation des termes
et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération
32. Augmentation du capital social de la Société en rémunération de la fusion par voie d’absorption de la société
Deezer par la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à cet effet
33. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire
d’un montant nominal maximum de 119.000 euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément
désignées
34. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’AI European Holdings Sàrl
35. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Artémis SAS
36. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Bpifrance Capital I FPS
37. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de CDC Euro Croissance
38. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de CDC PME Croissance
39. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Universal International Music BV
40. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Média-Participations Paris SA
41. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de WEA International Inc.
42. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Sony Music Entertainment Netherlands BV
43. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Orange Participations SA
44. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Merit France Finance SAS
45. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Abdulmajid Abdulaziz Alhokair
46. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Salman Abdulaziz Alhokair
47. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Le Pac SRL
48. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Idinvest Growth Secondary SLP
49. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Kingdom 5-KR-272, Ltd
50. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Xavier Niel
51. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Rychstone Inversiones SA
52. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Manzat Inversiones AUU SA
53. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire
d’un montant nominal maximum de 31.000 euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à
des caractéristiques déterminées
54. Modification de l’objet social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie
d’absorption de Deezer par la Société
55. Modification de la dénomination sociale de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la
fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société
56. Transfert du siège social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie
d’absorption de Deezer par la Société
57. Modification des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3 émises par
la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la
Société
58. Refonte des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie
d’absorption de Deezer par la Société
59. Instauration d’un droit de vote double dans les statuts de la Société à compter de la date de réalisation
définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société
60. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières
61. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel
de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public autre que
celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
62. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
63. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel
de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature portant sur des
titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une
offre publique d’échange
64. Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière
donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le
prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée Générale
65. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société
66. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à d es caractéristiques
déterminées
67. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées
68. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription
69. Plafond global des augmentations de capital
70. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
71. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
assorties ou non de conditions de performance, au profit de mandataires sociaux et salariés de la Soc iété
et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
72. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées
73. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons
de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristi ques
déterminées
74. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons
de souscription d’actions au profit de partenaires
75. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital
par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise
A titre ordinaire
76. Pouvoirs aux fins des formalités légales

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Cacher les modalités de participation

Modalités de participation

MODALITES DE PARTICIPATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2022
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Gén érale dans les
conditions légales et réglementaires, ce droit étant subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de
l’actionnaire ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,
soit le mardi 28 juin 2022 à 0h00, heure de Paris :
- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale,
CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3,
- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
2. Modalités de participation à l’Assemblée Générale
L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra être muni d’une carte d’admission
qu’il pourra obtenir selon les modalités suivantes :
Les actionnaires inscrits au nominatif recevront par courrier postal, ou par voie électronique s’il en ont fait la
demande, les documents de l’Assemblée Générale et pourront ainsi obtenir leur carte d’admission en renvoyant, à
l’aide de l’enveloppe prépayé, le formulaire unique de participation joint à l’avis de convocation, sur lequel figure
également la demande de carte d’admission, après avoir coché la case correspondante du formulaire, inscrit leur
nom, prénom, et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire.
Les actionnaires inscrits au porteur devront contacter leur intermédiaire financier teneur de compte titres qui
transmettra la demande à Société Générale Securities Services.
Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré avant l’Assemblée Générale, soit le mardi
28 juin 2022, il pourra, pour les actionnaires au nominatif, se présenter directement à l’Assemblée Générale ou
devra, pour les actionnaires au porteur, demander une attestation de participation auprès de son établissement
teneur de compte.
Les actionnaires ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale, quel que soit le nombre d’actions qu’ils
possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) :
- vote par correspondance;
- donner procuration au Président;
- donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix
- adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire
Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet.
Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à
renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’avis de
convocation à l’Assemblée Générale.
3. Vote par correspondance ou par procuration
3.1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale
Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne
mentionnée au I de l’article L. 225-106 du Code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a
conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée
Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet.
Les actionnaires inscrits au nominatif en renvoyant le formulaire unique de participation joint à la convocation,
dûment complété, à l’aide de l’enveloppe prépayée.
Les actionnaires inscrits au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions
sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les
demandes d’envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de
l’Assemblée Générale, soit le vendredi 24 juin 2022.Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné
à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de
participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3
(assemblees.generales@sgss.socgen.com).
Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième
jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le lundi 27 juin 2022, pour être pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un
actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et
domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une
personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se
substituer une autre personne.
Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale
émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration,
et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote,
l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et
communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination.
Lorsqu’un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte
d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du
jour.
3.2. Vote par correspondance ou par procuration par internet
Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette
plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre
électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et
rapide.
Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant
le code d’accès habituels pour les titulaires d’actions au nominatif pur et le numéro d’identifiant qui se trouve en
haut à droite de son formulaire de vote papier pour l’actionnaire au nominatif administré.
Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur
espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées
Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote
VOTACCESS.
Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner- auprès de leur établissement teneur de compte pour
savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions
d’utilisation particulières.
Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’a ctionnaire
devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il
devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications à
l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire.
Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la
notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique
conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :
l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com.
Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références
bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire
devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte -titres d’envoyer une
confirmation au Service des Assemblées de Société Générale.
Le site VOTACCESS sera ouvert du 13 juin 2022 à 9h, au 29 juin 2022, veille de l’Assemblée à 15h, heure de
Paris.
Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour
exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet.
4. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être
envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : contact@i2po.com (ou par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception adressée au siège social (12, rue François 1er, 75008 Paris) à l’attention de la
Présidente du Conseil d’Administration), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire qui
précède la date de l’Assemblée Générale (soit le dimanche 5 juin 2022), sans pouvoir être adressées plus de vingt
jours après la date du présent avis.
Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées.
Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution,
assortis, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R.
225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil
d’administration.
Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des résolutions qui seront présentés
est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée
Générale, soit au plus tard le mardi 28 juin 2022 à 0h00 (heure de Paris), d’une nouvelle attestation justifiant de
l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur
demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées.
5. Droit de communication des actionnaires
Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce
seront mis en ligne sur le site internet de la Société au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée
Générale, soit le jeudi 9 juin 2022 et pourront être consultés au siège social de la Société (12, rue François 1er
,
75008 Paris).
Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale conformément
notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet
de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante contact@i2po.com.
6. Questions écrites
Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de
poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique
à l’adresse suivante : contact@i2po.com (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée
au siège social (12, rue François 1er, 75008 Paris) à l’attention de la Présidente du Conseil d’Administration).
Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société acceptera les questions
écrites qui lui parviendront jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le
vendredi 24 juin 2022.
Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera
sur le site internet de la Société.

Cacher les modalités de participation

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à
modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Mixte en fonction de l’évolution de la
situation sanitaire et/ou de la réglementation postérieurement à la publication du présent avis.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée au Rapprochement d’Entreprises sur le
site internet de la Société (www.i2po.com) qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités
définitives de participation à l’Assemblée Générale Mixte.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

1er RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux,
approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de 1.591.472,66 euros, et
prend acte, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de
dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en application
du (4) de l’article 39 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

2e.RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration,
décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se traduisant par une perte
de 1.591.472,66 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (23.677,23) euros
à (1.615.149,89) euros,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a
distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

3e. RÉSOLUTION (Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil
d’administration,
constate la reconstitution des capitaux propres de la Société dans les conditions de l’article L. 225-248 du Code
de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

4e. RESOLUTION (Rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation des conventions nouvelles). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports spéciaux des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
conventions nouvelles mentionnées dans lesdits rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

5e. RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel
de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

6e. RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget, Président Directeur Général
du 15 mai 2021 au 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget,
Président-Directeur Général du 15 mai 2021 au 22 juin 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés
financiers.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

7e. RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente Directrice Générale
à compter du 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente
Directrice Générale à compter du 22 juin 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et tel s que
présentés en section 15.2 du prospectus de fusion.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

8e. RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour
l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme
est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8
du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de
l’Autorité des marchés financiers, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises
(tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui y est présentée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

9e. RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant
mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement
d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordina ires, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel
de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve la politique de rémunération de la
Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2022 et
jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui
y est présentée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

10e. RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le
1
er janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts
de la Société) – say on pay ex ante). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés
financiers, approuve la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 et
jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui
y est présentée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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11e. RÉSOLUTION (Constatation de la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer, société anonyme
à conseil d’administration dont le siège social est situé 24, rue de Calais, 75009 Paris, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 716 573 (« Deezer ») par la Société, conformément aux
stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente Assemblée
Générale,
constate la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec
effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

12e. RÉSOLUTION (Constatation de la démission de Madame Patricia Fili-Krushel de son mandat de membre du
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
constate la démission de Madame Patricia Fili-Krushel de son mandat de membre du Conseil d’administration
avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

13 e. RÉSOLUTION (Constatation de la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
constate la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet
à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale. 31e

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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14e. RESOLUTION (Constatation de la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre
du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
constate la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre du Conseil d’administration,
avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e ésolution de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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15e. RESOLUTION (Constatation de la démission d’Artémis 80 SAS de son mandat de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
constate la démission de la société Artémis 80 S.A.S. de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec
effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

16e. RESOLUTION (Nomination de Monsieur Guillaume d’Hauteville en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :
Monsieur Guillaume d’Hauteville
Né le 12 juin 1963,
De nationalité française,
DemeurantFlat 3, 47 South Street, Londres W1K 2XQ, Royaume-Uni,
à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e
résolution de la présente
Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des
actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Guillaume d’Hauteville a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé,
et qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou
l’exercice.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

17e. RESOLUTION (Nomination de Monsieur Jeronimo Folgueira en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :
Monsieur Jeronimo Folgueira
Né le 12 février 1982 à Buenos Aires (Argentine),
De nationalité espagnole,
Demeurant 20, rue du bassin, 92190 Meudon,
avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des
actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Jeronimo Folgueira a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il se rait nommé, et
qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou
l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

18e. RESOLUTION (Nomination de Monsieur Hans-Holger Albrecht en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 0 résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :
Monsieur Hans-Holger Albrecht
Né le 29 juillet 1963 à Bruxelles (Belgique),
De nationalité française,
Demeurant Niederthai 64, 6441 Umhausen, Autriche,
à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des
actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Hans-Holger Albrecht a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé, et
qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou
l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

19e. RESOLUTION (Nomination de Madame Amanda Cameron en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :
Madame Amanda Cameron
Née le 10 juillet 1974 à Londres (Royaume-Uni),
De nationalité française,
Demeurant 125 St Marks Road, Londres W10 6NP, Royaume-Uni,
à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des
actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.
Madame Amanda Cameron a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée,
et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès
ou l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

20e. RESOLUTION (Nomination de Madame Sophie Guiyesse en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :
Madame Sophie Guiyesse
Née le 19 février 1963 à Paris,
De nationalité française,
Demeurant 22, avenue des Mimosas, 92100 Boulogne,
à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des
actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.
Madame Sophie Guiyesse a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée,
et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès
ou l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

21e. RESOLUTION (Nomination de Madame Valérie Accary en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :
Madame Valérie Accary
Née le 27 mai 1965 à Strasbourg,
De nationalité française,
Demeurant 50, rue Cortambert, 75116 Paris,
à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du traité de fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des
actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.
Madame Valérie Accary a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et
qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou
l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

22e. RESOLUTION (Nomination de Madame Mari Thjømøe en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deeze r par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :
Madame Mari Thjømøe
Née le 23 novembre 1962 à Oslo (Norvège),
De nationalité française,
Demeurant Myrhaugen 20, 0752 Oslo,
à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des
actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.
Madame Mari Thjømøe a déclaré par avance qu’elle accepterait ce m andat pour le cas où elle serait nommée, et
qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou
l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

23e. RESOLUTION (Nomination d’Ernst &Young Audit S.A.S. en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire
de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société :
Ernst & Young Audit S.A.S.
1-2, Place des Saisons, Paris la Défense 1, 92400 Courbevoie
344 366 315 RCS Nanterre
pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires, appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

24e. RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération à verser à Madame Iris Knobloch, PrésidenteDirectrice Générale, au titre de l’article L. 22-10-8 III du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie
d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 III du Code de commerce les éléments de
rémunération exceptionnelle au titre de l’exercice écoulé, tels que présentée à la section 15.1(i) du prospectus de
fusion précité, devant être versés à Madame Iris Knobloch en sa qualité de Présidente-Directrice Générale du fait
de la réalisation définitive de la Fusion.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

25 e. RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de
réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par vo ie
d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération
des administrateurs, telle que présentée à la section 15.2 du prospectus de fusion précité à compter de la date de
réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

26e. RESOLUTION (Fixation du montant annuel global maximum alloué aux administrateurs à compter de la date
de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fu sion par voie
d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de fixer à 352.000 euros le montant annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération
de leur mandat à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la
Société et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

27e. RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à
compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la
Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie
d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du
Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée à la
section 15.2 du prospectus de fusion précité, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie
d’absorption de Deezer par la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

28e. RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant
mandataire social exécutif à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer
par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie
d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur Général
et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre mandataire social exécutif, telle
que présentée à la section 15.2 du prospectus de fusion précité, à compter de la date de réalisation définitive de la
fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

29e. RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur
les actions ordinaires de la Société pour un prix maximum d’achat de 20 euros par action). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire acheter par la
Société ses propres actions ordinaires,
décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables
alors en vigueur, et notamment :
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par
la Société,
- leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes
autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés
ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code
de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2,
- leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus
généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion,
présentation d’un bon, remboursement ou échange,
- leur annulation sous réserve de l’adoption de la 30e résolution de la présente Assemblée Générale,
- leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe dans la limite de 5% du capital social, et
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait
à être admise par l’Autorité des marchés financiers,
décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaires est fixé à 20 euros par action
ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas
d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions
ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite
d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire,
décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat,
ne pourra dépasser 10% du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée Générale, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i)
s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément
à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul
de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions
ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour
être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’ap port ne pourra
excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération,
décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 6 millions d’euros (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition,
décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne
donneront pas droit au paiement du dividende,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action
ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur
la valeur de l’action ordinaire,
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou
de droits d’attribution d’actions gratuites en conform ité avec les dispositions légales, règlementaires ou
contractuelles,
- passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue,
notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en
vigueur,
- effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire,
décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout
moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par
tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées,
décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

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30 e. RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions
et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les
limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce et L. 225-213 du même code,
décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit et par
périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée Générale,
décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être
imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et règlementaires, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital
qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir
toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

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31e. RESOLUTION (Approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société ;
Approbation des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports, de leur évaluation et de leur
rémunération). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 236 – 1 à
L. 236-6 du Code de commerce,
sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale des 33e à 52e résolutions ci-après
et de la réalisation d’une ou plusieurs augmentations de capital en vertu des délégations consenties au Conseil
d’administration par lesdites résolutions,
après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration,
- des rapports établis par Madame Sonia Bonnet-Bernard et Monsieur Alain Abergel, commissaires à la fusion
désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2022, sur les
modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération,
- du traité de fusion et de ses annexes (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé en date
du 24 mai 2022, entre la Société et Deezer relatif au projet de fusion par voie d’absorption de Deezer par la
Société (la « Fusion »), et
- du prospectus de fusion en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du
marché Euronext Paris des actions ordinaires de la Société devant être émises en rémunération de la Fusion
approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 31 mai 2022 sous le numéro 22-184 (le « Prospectus »),
approuve sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, le Traité de Fusion aux termes duquel il est
notamment convenu, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à
l’article 6 du Traité de Fusion, que Deezer apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité de son
patrimoine actif et passif,
approuve la transmission universelle du patrimoine de Deezer au profit de la Société dans le cadre de la Fusion,
approuve l’apport consenti par Deezer de l’ensemble de ses biens, droits et obligations et notamment, approuve
l’évaluation dudit apport qui s’établit, conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes
Comptables (ANC) n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, modifié par le règlement ANC n°
2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à sa valeur réelle, soit la somme
de 1.050.000.000 d’euros,
approuve la valeur réelle totale de l’actif net apporté par Deezer qui s’élève à 1.050.000.000 euros, étant précisé
que cette valeur réelle a été fixée contractuellement par les parties à la Fusion sur la base de la méthode
multicritères exposée en Annexe F du Traité de Fusion, pour un nombre total de 32.600.103 actions de Deezer
(toutes catégories d’actions confondues) au 4 juillet 2022, correspondant à la date anticipée de réalisation de la
Fusion, soit une valeur réelle par catégorie d’actions, arrêtée d’un commun accord, comme suit :
- 43,48 euros par action de préférence de catégorie A12,
- 29,42 euros par action de préférence de catégorie A16Tranche1,
- 29,42 euros par action de préférence de catégorie A16Tranche2,
- 39,23 euros par action de préférence de catégorie A18, et
- 29,42 euros par action de préférence de catégorie B,
approuve la valeur réelle de la Société retenue dans le cadre du Traité de Fusion s’élevant à 92.418.170 euros
pour un nombre total de 9.241.817 actions existantes (toutes catégories confondues et, en tenant compte de
l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquelles leurs titulaires ont notifié la
Société de leur volonté de se voir racheter lesdites actions), et la valeur réelle par action ordinaire, arrêtée d’un
commun accord, à 10 euros,
approuve le fait que la parité d’échange, arrêtée d’un commun accord, s’établit en conséquence ainsi qu’il suit :
- 4,348 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A12,
- 2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A16 Tranche1,
- 2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A16 Tranche2,
- 3,923 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A18, et
- 2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie B,
approuve les modalités de rémunération de l’apport-fusion consistant, d’une part, en la prise en charge par la
Société des éléments de passif de Deezer, dont notamment ceux énumérés dans le Traité de Fusion, et, d’autre
part, en l’attribution aux actionnaires de Deezer, d’un nombre total de 96.440.617 actions ordinaires d’une valeur
nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées, de la Société, à créer à titre d’augmentation du capital social
de la Société,
approuve le fait que la Société ne procèdera à aucune indemnisation d’éventuels rompus ni au versement d’aucune
soulte au profit des actionnaires de Deezer,
approuve le fait que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société seront, à la date de réalisation définitive
de la Fusion, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, elles jouiront des mêmes
droits et seront soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société et seront émises avec jouissance
courante et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission,
prend acte que la différence entre la valeur nette des biens apportés par Deezer (soit 1.050.000.000 €) et la valeur
nominale des actions ordinaires émises par la Société en rémunération de cet apport (soit 964.406,17 €), soit la
somme de 1.049.035.593,83 euros, sera inscrite à un compte “Prime de fusion” sur lequel porteront les droits des
actionnaires anciens et nouveaux de la Société,
approuve le fait que la réalisation définitive de la Fusion interviendra, sur le plan juridique, à la date de réalisation
définitive de la dernière des conditions suspensives visées à l’article 6 du Traité de Fusion,
approuve le fait que la Fusion prendra effet, du point de vue fiscal et comptable, au 1er janvier 2022,
prend acte des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-101 du Code de commerce et au Traité de Fusion, des engagements de Deezer en ce qui concerne les
bons de souscription d’actions émis par cette dernière préalablement à la réalisation définitive de la Fusion (les «
BSA ») et, en particulier :
- prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société sera substituée de plein
droit à Deezer dans ses obligations envers les titulaires des BSA,
- décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de
catégorie B de Deezer aux 1.684.284 actions de préférence de catégorie B de Deezer auxquelles les
titulaires des BSA peuvent prétendre, étant précisé que (i) l’application de la parité d’échange ne donnera
lieu à aucun rompu pour lesdits titulaires, le nombre d’actions ordinaires de la Société auquel ils auront
respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et conditions des BSA,
en ce compris leur prix d’exercice, restent inchangés, et
- en conséquence :
▪ constate que les BSA donneront droit, en cas d’exercice, à la souscription d’un nombre maximal de
4.955.160 actions ordinaires de la Société,
▪ prend acte que les commissaires à la fusion ont émis un avis sur ce nombre m aximal d’actions
ordinaires de la Société,
▪ prend acte que l’approbation du projet de Fusion par les actionnaires de la Société aux termes de la
présente résolution emporte renonciation par ces derniers à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seraient émises sur exercice des BSA au profit des titulaires des BSA,
▪ autorise en conséquence l’émission des 4.955.160 actions ordinaires de la Société susceptibles de
résulter de l’exercice des BSA au profit des bénéficiaires des BSA, représentant une augmentation de
capital d’un montant nominal maximum de 49.551,60 euros, et
▪ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive
des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin (i) recevoir les
souscriptions des actions ordinaires nouvelles et les versements correspondants et en faire le dépôt
auprès de la banque de la Société et (ii) plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir
toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de
capital social de la Société résultant de l’exercice des BSA et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
prend acte des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément au Traité de Fusion, des
engagements de Deezer en ce qui concerne les plans d’options de souscription d’actions en vigueur à la date de
réalisation définitive de la Fusion (les « Plans SOP ») et, en particulier :
- prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société se substituera à Deezer
pour les engagements contractés par cette dernière à l’égard des bénéficiaires des Plans SOP,
- décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de
catégorie B de Deezer aux 702.572 actions de préférence de catégorie B de Deezer auxquelles donnent
droit les Plans SOP, étant précisé que (i) l’application de la parité d’échange ne donnera lieu à aucun rompu
pour les bénéficiaires des Plans SOP, le nombre d’actions ordinaires de la Société auquel ils auront
respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et conditions des Plans
SOP, en ce compris le prix d’exercice des options de souscription d’actions émises par Deezer objet des
Plans SOP, restent inchangés, et
- en conséquence :
▪ constate que les options de souscription d’actions émises par Deezer objets des Plans SOP donneront
droit, en cas d’exercice, à la souscription d’un nombre maximal de 2.066.963 actions ordinaires de la
Société représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum
de 20.669,63 euros,
▪ renonce, en tant que besoin, au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront le
cas échéant émises par la Société du fait de l’exercice de ces options, et
▪ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive
des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin (i) recevoir les
souscriptions des actions ordinaires nouvelles et les versements correspondants et en faire le dépôt
auprès de la banque de la Société et (ii) plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir
toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de
capital social de la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
prend acte des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-297-1 III du Code de commerce et au Traité de Fusion, des engagements de Deezer en ce qui concerne les
plans d’attribution gratuite d’actions en vigueur à la date de réalisation définitive de la Fusion (les « Plans AGA »)
et, en particulier :
- prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société se substituera à Deezer
pour les engagements contractés par cette dernière à l’égard des bénéficiaires des Plans AGA,
- décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de
catégorie B de Deezer aux 520.656 actions de préférence de catégorie B de Deezer attribuées gratuitement
aux bénéficiaires des Plans AGA et non définitivement acquises à la réalisation de la Fusion, étant précisé
que (i) conformément à la doctrine de l’administration fiscale, l’application de la parité d’échange ne donnera
lieu à aucun rompu pour les bénéficiaires des Plans AGA, le nombre d’actions ordinaire s de la Société
auquel ils auront respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et
conditions de Plans d’AGA restent inchangés, et
- en conséquence :
▪ constate que lesdites 520.656 actions de préférence de catégorie B de Deezer attribuées gratuitement
aux bénéficiaires des Plans AGA et non définitivement acquises à la réalisation de la Fusion donneront
droit, lors de leur acquisition définitive, à un nombre maximal de 1.531.761 actions ordinaires de la
Société,
▪ renonce, en tant que de besoin, au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront
le cas échéant émises par la Société du fait de l’acquisition définitives de ces instruments
conformément aux termes des Plans AGA, étant précisé que cette décision emporte, en tant que de
besoin, renonciation des actionnaires en faveur des bénéficiaires des Plans AGA, à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la période
d’acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’administration,
▪ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de constater l’acquisition définitive par les
bénéficiaires des Plans AGA, à l’issue de la période d’acquisition, des actions ordinaires de la Société
concernées, et
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des
augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin, prendre toutes mesures utiles et accomplir
toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de
la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

32e. RESOLUTION (Augmentation du capital social de la Société en rémunération de la fusion par voie
d’absorption de la société Deezer par la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à
cet effet). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 236- 1 à L. 236-6 du Code de
commerce,
sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale (i) de la résolution précédente et
(ii) des 33e à 52e. résolutions ci-après et de la réalisation d’une ou plusieurs augmentations de capital en vertu des
délégations consenties par lesdites résolutions au Conseil d’administration,
sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 6 du Traité de
Fusion,
après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration,
- des rapports établis par Madame Sonia Bonnet-Bernard et Monsieur Alain Abergel, commissaires à la fusion
désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2022, sur les
modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération,
- du Traité de Fusion relatif à la Fusion, et
- du Prospectus,
décide :
- l’émission, à titre de rémunération de la Fusion, d’un total de 96.440.617 actions ordinaires nouvelles d’une
valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà
existantes, donnant droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission et
soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société
- que la différence entre la valeur nette des biens apportés par Deezer (soit 1.050.000.000 euros) et la valeur
nominale des actions ordinaires émises par la Société en rémunération de cet apport
(soit 964.406,17 euros), soit la somme de 1.049.035.593,83 euros, représente le montant de la prime de
fusion sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et sera comptabilisée au crédit
du compte “Prime de fusion” au bilan de la Société,
autorise le Conseil d’administration à :
- prélever sur le montant de la prime de fusion les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- imputer sur le compte de prime de fusion l’ensemble des frais et charges de quelque nature que ce soit
résultant de la réalisation de la Fusion, en ce compris toutes sommes nécessaires à la reprise des
engagements de Deezer par la Société, étant précisé que le solde de la prime de fusion pourra recevoir en
tout temps toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’assemblée générale,
- prélever, le cas échéant, sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens
transférés,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :
- de constater la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 6 du Traité de Fusion (ou la
renonciation à ces conditions suspensives) et, en conséquence, de constater la réalisation définitive de la
Fusion,
- de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de décider les modifications statutaires
résultant de la réalisation définitive de la Fusion,
- de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce,
- de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des actions ordinaires nouvelles de la
Société aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris,
- et, plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou comm unications, établir tous
actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte
ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de la Fusion.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

33e. RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
en numéraire d’un montant nominal maximum de 119.000 euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément
désignées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’admin istration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et
suivants du code de commerce, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-127 à
L. 225-129-1 du Code de commerce et aux articles L. 225-135 et L. 225-138 dudit Code,
sous condition suspensive de l’adoption des résolutions suivantes relatives à la suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission en une ou plusieurs fois, avec suppression
du droit préférentiel des actionnaires, d’un nombre maximum d‘onze millions neuf cent mille (11.900.000) actions
ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription
de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes
(9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un
montant total maximum de cent dix-neuf millions (119.000.000) euros,
décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit :
- les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes
les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société
à compter de cette date,
- le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, y compris, le cas
échéant, par voie de compensation de créances, lors de leur souscription,
- la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération
du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds
constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-146 du Code de commerce,
rappelle que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande
d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une
demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par la présente
résolution, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant des
souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et jusqu’au 30 septembre 2022, à l’effet, le cas échéant, de prendre toutes les décisions nécessaires
et/ou utiles à (i) l’émission et (ii) la réalisation de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution, et
notamment de :
- déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital objet de la présente résolution,
- arrêter le nombre d’actions ordinaires à émettre,
- déterminer le montant total, prime d’émission incluse, de l’augmentation de capital objet de la présente
résolution,
- déterminer la date ou la période de souscription des actions ordinaires,
- recueillir auprès des bénéficiaires visés ci-après la souscription aux actions ordinaires et les versements y
afférents,
- le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription des actions ordinaires ou prolonger sa durée,
- constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires sur la base du certificat du
dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements conformément aux dispositions de
l’article L. 225-146 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital
en résultant,
- procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à
la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution,
- le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- et, plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des
actions ordinaires et à l’augmentation du capital de la Société objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

34e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’AI European Holdings
Sarl). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants
du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la.33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en num éraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
AI European Holdings Sàrl 2.000.000 20.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

35e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Artémis SAS). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de
commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Artémis SAS 1.500.000 15.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

36e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Bpifrance Capital I FPS). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de
commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Bpifrance Capital I FPS 1.500.000 15.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

37e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de CDC Euro
Croissance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et
suivants du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
CDC Euro Croissance 686.659 6.866.590
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

38e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de CDC PME
Croissance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et
suivants du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
CDC PME Croissance 713.341 7.133.410
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

39e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Universal International Music
BV). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants
du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Universal International Music B.V. 1.000.000 10.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

40e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Média-Participations
Paris SA). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et
suivants du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Média-Participations Paris S.A. 1.000.000 10.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

41e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de WEA International Inc.). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de
commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en num éraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
WEA International Inc. 900.000 9.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

42e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Sony Music Entertainment
Netherlands BV). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et
suivants du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Sony Music Entertainment Netherlands B.V. 500.000 5.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

43e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Orange Participations
SA). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants
du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Orange Participations S.A. 500.000 5.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

44e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Merit France Finance
SAS). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants
du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Merit France Finance S.A.S. 500.000 5.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

45e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Abdulmajid Abdulaziz
Alhokair). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et
suivants du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33erésolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Abdulmajid Abdulaziz Alhokair 250.000 2.500.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

46e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Salman Abdulaziz Alhokair). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de
commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33erésolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Salman Abdulaziz Alhokair 250.000 2.500.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

47e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Le Pac SRL). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de
commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en app lication des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Le Pac SRL 100.000 1.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

48e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Idinvest Growth Secondary
SLP). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants
du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivan te le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Idinvest Growth Secondary S.L.P. 100.000 1.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

49e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Kingdom 5-KR-272, Ltd). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de
commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Kingdom 5-KR-272, Ltd 100.000 1.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

50e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Xavier Niel). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Consei l d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de
commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Xavier Niel 100.000 1.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

51e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Rychstone Inversiones
SA). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants
du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Rychstone Inversiones S.A. 100.000 1.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

52e. RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Manzat Inversiones AUU
SA). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants
du code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la 33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de
personnes dénommées,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante le nombre d’actions
ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :
Bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la
souscription (en €)
Manzat Inversiones AUU S.A. 100.000 1.000.000
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la
personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

53e. RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
en numéraire d’un montant nominal maximum de 31.000 euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du ra pport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des
articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, conformément notamment aux dispositions des articles
L. 225-127 à L. 225-129-1 du Code de commerce et aux articles L. 225-135 et L. 225-138 dudit Code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec suppression
du droit préférentiel des actionnaires, d’un nombre maximum de trois millions cent mille (3.100.000) actions
ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription
de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes
(9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un
montant total maximum de trente-et-un millions (31.000.000) d’euros,
décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit :
- les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes
les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société
à compter de cette date,
- le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, y compris, le cas
échéant, par voie de compensation de créances, lors de leur souscription,
- la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération
du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds
constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 1 du Code de commerce,
rappelle que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande
d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une
demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par la présente
résolution, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant des
souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu
de la présente résolution et de réserver la présente augmentation du capital de la Société au profit de la catégorie
de personnes suivantes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225 -138 du Code de
commerce :
(i) des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou
autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre
habituel dans le secteur de la musique, du streaming, du divertissement ou digital ; et/ou
(ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part
significative de leurs activités dans le domaine de la musique, du streaming, du divertissement ou digital ou
de la recherche dans ces domaines ; et/ou
(iii) des prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant
un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès
des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis,
délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et jusqu’au 30 septembre 2022, à l’effet, le cas échéant, de prendre toutes les décisions nécessaires
et/ou utiles à (i) l’émission et (ii) la réalisation de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution, et
notamment de :
- déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital objet de la présente résolution,
- arrêter le nombre d’actions ordinaires à émettre,
- déterminer le montant total, prime d’émission incluse, de l’augmentation de capital objet de la présente
résolution,
- arrêter la liste des bénéficiaires des actions nouvelles au sein de la catégorie des personnes susvisée et le
nombre d’actions à émettre au profit de chacune d’elles,
- déterminer la date ou la période de souscription des actions ordinaires,
- recueillir auprès des bénéficiaires la souscription aux actions ordinaires et les versements y afférents,
- le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription des actions ordinaires ou prolonger sa durée,
- constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires sur la base du certificat du
dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements conformément aux dispositions de
l’article L. 225-146 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital
en résultant,
- procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à
la réalisation de toute augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution,
- le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- et, plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des
actions ordinaires et à l’augmentation du capital de la Société objet de la présente résolution.

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54e. RESOLUTION (Modification de l’objet social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la
fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de modifier l’objet social de la Société pour comprendre les activités de Deezer,
décide en conséquence de modifier l’article 2 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 2. OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger :
(i) la conception, la création, le développement, l’édition et l’exploitation de tous sites Internet, applications
informatiques ou mobiles ;
(ii) le développement de logiciels, brevets, droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou d e toute autre
solution technologique ;
(iii) la production, réalisation, édition, diffusion, distribution, promotion, exploitation, commercialisation de tous
contenus audiovisuels, en ce compris, notamment, tous contenus audio, quel que soit leur mode de
diffusion, leur format et le domaine concerné, par tous moyens et sur tous supports connus ou non à ce jour
;
(iv) toutes activités en lien avec la production, réalisation, édition, diffusion, distribution, promotion, exploitation,
commercialisation de tels contenus,
(v) la revente et la maintenance de matériels informatiques ;
(vi) la vente d’espaces publicitaires sur tous media existants ou futurs ;
(vii) l’acquisition, la gestion de valeurs mobilières et de tous droits sociaux ;
(viii) la prise de tous intérêts et participations par tous moyens dans toute société ou entreprise existante ou à
créer ;
(ix) la gestion technique, commerciale, administrative, financière, en France ou à l’étranger de toute société ou
entreprise ; les études et le montage de toutes opérations financières, industrielles ou commerciales ; la
prise, l’acquisition, la gestion, la mise en valeur et l’exploitation de tous droits de propriété industrielle ainsi
que de tous procédés ; et
(x) plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières,
pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou
connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. »

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55e. RESOLUTION (Modification de la dénomination sociale de la Société à compter de la date de réalisation
définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de modifier la dénomination sociale de la Société pour la dénommer « Deezer »,
décide en conséquence de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 3. DENOMINATION
La Société a pour dénomination sociale :
Deezer
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale de la Société
devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme à Conseil d’administration »
ou des initiales « SA », du numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés et de l’énonciation du
montant du capital social. »

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56e. RESOLUTION (Transfert du siège social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la
fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide de transférer le siège social de la Société au siège social actuel de Deezer, sis 24, rue de Calais, 75009
Paris,
décide en conséquence de modifier l’article 4 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 24, rue de Calais, 75009 Paris.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du Co nseil d’administration, sous
réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire.
Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts et à procéder
aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le transfert est soumis à la
ratification de l’Assemblée générale ordinaire. »

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57e. RESOLUTION (Modification des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3
émises par la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par
la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du
rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société et du rapport du commissaire aux avantages
particuliers désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
sous condition suspensive, conformément aux articles L. 225-99 et suivants du Code de commerce, de
l’autorisation par l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’actions de préférence de catégorie A2 et par
l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’actions de préférence de catégorie A3, de la modification des
droits attachés auxdites actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3,
décide de modifier les droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3 à l’effet de
limiter leur période de conversion en actions ordinaires de la Société à cinq (5) ans à compter de la réalisation d’un
Rapprochement d’Entreprise (tel que ce terme est défini dans les statuts de la Société) et de prévoir la conversion
automatique de ces actions en cas de restructuration de la Société sous certaines conditions,
décide en conséquence de modifier l’article 11.5 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
« 11.5 Conversion des Actions A et des Actions B en Actions Ordinaires
En cas de réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises au plus tard à la Date Limite de Réalisation du
Rapprochement d’Entreprises, les Actions B, autres que les Actions B devant être rachetées par la Société en
application de l’Article 11.4 des Statuts, sont automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à
raison d’une (1) Action Ordinaire pour une (1) Action B, du seul fait et par le seul effet de la réalisation du
Rapprochement d’Entreprises.
Pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, les Actions A2 sont
automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d’une (1) Action Ordinaire pour une
(1) Action A2, si et seulement si :
(i) le cours de bourse de clôture des Actions Ordinaires de la Société égale ou excède douze (12) euros
pendant dix (10) jours de bourse au sein d’une période de trente (30) jours de bourse consécutifs (ces dix
(10) jours de bourse ne devant pas être nécessairement consécutifs), ou
(ii) une fusion, une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait est faite à, ou un retrait obligatoire est initié
pour l’ensemble des actionnaires de la Société à un prix au moins égal à douze (12) euros, la conversion
prenant effet dans ce cas à la date d’ouverture de l’offre sous réserve de sa réalisation effective (la
conversion étant sous la condition résolutoire de la non-résolution de l’offre concernée) ou, le cas échéant,
à la date de mise en œuvre du retrait obligatoire.
Pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, les Actions A3 sont
automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d’une (1) Action Ordinaire pour une
(1) Action A3, si et seulement si :
(i) le cours de bourse de clôture des Actions Ordinaires de la Société égale ou excède quatorze (14) euros
pendant dix (10) jours de bourse au sein d’une période de trente (30) jours de bourse consécutifs (ces dix
(10) jours de bourse ne devant pas être nécessairement consécutifs), ou
(ii) une fusion, une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait est faite à, ou un retrait obligatoire est initié
pour l’ensemble des actionnaires de la Société à un prix au moins égal à quatorze (14) euros, la conversion
prenant effet dans ce cas à la date d’ouverture de l’offre sous réserve de sa réalisation effective (la
conversion étant sous la condition résolutoire de la non-résolution de l’offre concernée) ou, le cas échéant,
à la date de mise en œuvre du retrait obligatoire.
La conversion en Actions Ordinaires des Actions A2, des Actions A3 et des Actions B, autres que les Actions B
devant être rachetées par la Société en application de l’Article 11.4 des Statuts, ne requiert aucun versement de la
part des actionnaires et prend effet de plein droit dans les conditions prévues au présent Article.
Postérieurement à la Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises, toute Action B détenue par un
actionnaire ayant notifié la Société de son intention de se faire racheter ses Actions B qui, avant la date de rachat
arrêtée par le Conseil d’administration en application de l’Article 11.4.2, fait l’objet d’une demande de conversion
en Action Ordinaire par ledit actionnaire ou est cédée à un tiers par celui-ci, est automatiquement et de plein droit
convertie en Action Ordinaire du seul fait et par le seul effet de la demande de conversion ou de sa cession avec
effet immédiat.
A la date de rachat des Actions B par la Société en application de l’Article 11.4 des Statuts, toute Action B qui n’est
pas détenue en pleine propriété sous la forme nominative pure n’est pas rachetée par la Société et est
automatiquement et de plein droit convertie en Action Ordinaire.
Les Actions Ordinaires résultant de la conversion des Actions A et des Actions B sont toutes de même catégorie et
jouissent des mêmes droits à compter de la date d’effet de leur conversion telle que précisée ci-avant.
Le Conseil d’administration constate le nombre et le montant nominal des Actions Ordinaires issues de la
conversion des Actions A et des Actions B et apporte aux Articles concernés des Statuts les modifications
nécessaires résultant de la conversion desdites Actions, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.
Un rapport complémentaire du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs à la conversion
en Actions Ordinaires des Actions A et des Actions B est mis à la disposition des actionnaires au plus tard quinze
(15) jours calendaires avant la plus prochaine Assemblée générale suivant la conversion, en application des
Statuts. »

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58e. RESOLUTION (Refonte des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion
par voie d’absorption de Deezer par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide la refonte des statuts de la Société et adopte leur nouvelle rédaction dans leur intégralité puis article par
article, la nouvelle version des statuts de la Société étant mise à la disposition des actionnaires dans les conditions
légales et réglementaires.
Les projets de statuts tels que refondus sont disponibles sans frais au siège social et consultables sur le site Internet
de la Société. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par
voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai
2022, visé à la 31e résolution de la présente Assemblée Générale, qui sera constatée par une décision du Conseil
d’administration de la Société ou de toute personne compétente à qui le Conseil d’administration aurait subdélégué
le pouvoir de constater ladite réalisation.

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59e. RESOLUTION (Instauration d’un droit de vote double dans les statuts de la Société à compter de la date de
réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
décide d’instaurer un droit de vote double au profit de toutes les actions de la Société entièrement libérées pour
lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins à
compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
décide en conséquence de modifier l’article 18.6 des statuts refondus de la Société qui sera désormais rédigé
comme suit :
« 18.6 Droits de vote
Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel à la quotité du capital social qu’elles représentent et chaque
Action donne droit à une seule voix au sein des Assemblées d’actionnaires quels que soient la durée et le mode
de détention de cette Action.
Toutefois, les Actions A2, et les Actions A3 ne donnent pas de droit de vote aux Assemblées générales.
De plus, à compter de la Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises, conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l’article L. 225-123 du code de commerce, un droit de vote double sera attribué à toutes les
Actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins
à compter de cette date au nom du même actionnaire.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émissions, ce droit de vote
double bénéficiera, dès leur émission, aux Actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire
en raison d’Actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.
Toute Action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de
l’article L. 225-123.Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le
droit acquis et n’interrompt pas le délai mentionné ci-dessus. Il en est de même en cas de transfert par suite d’une
fusion ou d’une scission d’une société actionnaire.
La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou
des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient.
Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont
maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société b énéficiaire de la
scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération de fusion ou de scission.
Tout actionnaire peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société renoncer
temporairement ou à titre définitif, à tout ou partie de ses droits de vote double. Cette renonciation prend effet le
troisième jour ouvrable suivant la réception par la société de la lettre de renonciation. »

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60e. RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs
mobilières). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et
L. 228-91 et suivants dudit Code :
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une
Filiale, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital
à émettre de la Société ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le plafond du montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 293.956
euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies), représentant environ 25% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation
définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et en tenant compte de l’annulation
des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société
leur volonté de se voir racheter lesdites actions), étant précisé que (a) ce montant nominal maximal sera
augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et que (b)
le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur
le plafond global prévu à la 69e résolution ci-dessous ;
- le montant nominal total des émissions des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000
d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que le montant nominal maximum total des
émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles
conférées au titre des 61e, 62e, 63e, 65e, 66e et 67erésolutions de la présente Assemblée Générale est
fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de
commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit
de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre
elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, le s sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi
émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts, et plus généralement,
- de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

61e. RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans
droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public
autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, aux articles L. 22-10-51 et suivants dudit
Code et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer p ar la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou d’une Filiale et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une
Filiale, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital
à émettre de la Société ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil
d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la
Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les d ispositions législatives et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible,
décide que les actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des actions
et/ou toutes valeurs mobilières et/ou autres titres financiers qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une
offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre
d’une « Triangular Merger » ou d’un « Scheme of Arrangement » de type anglo-saxon) répondant aux conditions
fixées à l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit,
prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous
les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ainsi que d’y surseoir ;
décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 235.165 euros (ou sa
contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies),
représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation définitive de
la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et en tenant compte de l’annulation des actions de
préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de
se voir racheter lesdites actions), étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital
social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 69e résolution ci-dessous
et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
- le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de
l’émission), étant précisé que le montant nominal maximum total des émissions de titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des 60e, 62e,
63e, 65e, 66e et 67e résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la
contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que :
▪ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
▪ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-
92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article
L. 228-36- A du Code de commerce,
décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence
pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à
des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre p ublique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour
de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens
du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%)
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque
action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs m obilières, au moins égale au prix
minimum visé à l’alinéa précédent ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de
jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société,
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification
corrélative des statuts,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs m obilières pendant un délai
maximum de trois mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le
montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris, et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, ainsi qu’à
l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

62e. RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au
public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes
unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou d’une Filiale et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (b)
des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société ou d’une Filiale,
dans le cadre d’offres au public, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, visées au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire,
soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes,
prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous
les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ainsi que d’y surseoir,
décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 235.165 euros (ou sa
contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies),
représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation définitive de
la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et en tenant compte de l’annulation des actions de
préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de
se voir racheter lesdites actions), étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital
social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 69e résolution ci-dessous
et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
- le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de
l’émission), étant précisé que le montant nominal maximum total des émissions de titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des 60e, 61e,
63e, 65e, 66e et 67e résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la
contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que :
▪ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
▪ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-
92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article
L. 228-36- A du Code de commerce,
en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements
applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réal isée par
une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société
par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation
de la présente délégation),
décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence
pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à
des offres au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en
vertu de la résolution suivante soumise à la présente Assemblée Générale,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobiliè res à
émettre au titre de la présente délégation,
décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par
l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit,
prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour
de la présente assemblée, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement
(UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque
action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
minimum visé à l’alinéa précédent ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de :
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de
jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société,
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification
corrélative des statuts,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le
montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris, et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, ainsi qu’à
l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

63e. RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature portant
sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une
offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’a dministration et du
rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou
- de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires de la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur
date de jouissance,
décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas, en tout état de cause, excéder 10% du
capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), étant précisé que (a) le montant nominal de
toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafo nd global prévu
à la 69e résolution ci-dessous, et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du
montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de
l’émission), étant précisé que le montant nominal maximum total des émissions de titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des 60e, 61e,
62e, 65e, 66e et 67e résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la
contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que :
▪ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
▪ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article
L. 228-36- A du Code de commerce,
décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment
en vue :
- d’approuver l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant,
- d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions
de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte
à verser,
- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport,
- d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation
de capital,
- de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve
légale,
- de procéder aux modifications statutaires corrélatives,
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
- et, plus généralement de faire tout ce qu’il appartient de faire.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

64e. RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute
valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée
Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce,
autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 60e et 63e résolutions qui
précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de
12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix
d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
émises, selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, étant rappelé qu’il
ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration,
par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites
valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote
maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date
d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans
les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
précise que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

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65e. RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une
autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social suscepti bles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 235.165 euros,
représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation définitive de la fusion
par voie d’absorption de Deezer par la Société et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de
catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites
actions), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 69e résolution ci-dessous,
décide de fixer à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant nominal maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et de celles conférées au titre des 60e, 61e, 62e, 63e, 66e et 67e résolutions de
la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’arti cle L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le
même objet,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une
offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat
à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, l e cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opératio n,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives ;
décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ,
décide que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

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66e. RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article
L. 22-10-49 du Code de commerce
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,
sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la
Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et
valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation au profit de la catégorie
de bénéficiaires suivante :
(i) toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement,
ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds
d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou
étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million
d’euros au cours des 36 derniers mois dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou
du digital, et/ou
(ii) tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de
placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de
toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en
vertu de la présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, à
souscrire aux titres émis,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à à 235.165 euros
(ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies),
représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation définitive de la fusion
par voie d’absorption de Deezer par la Société et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de
catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites
actions), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 69e résolution ci-dessous,
décide de fixer à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant nominal maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et de celles conférées au titre des 60e, 61e, 62e, 63e, 65e et 67e résolutions de
la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de
commerce,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter
l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission
décidée,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 15 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé
que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à
la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente
résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être
opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en
numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émissi on, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, sur lequel
les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution,
décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ,
décide que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

67e. RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article
L. 22-10-49 du Code de commerce
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,
sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la
Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et
valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation au profit de la catégorie
de bénéficiaires suivante :
toutes sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, actives
dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital, directement ou par
l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du
Code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat
avec la Société,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à à 235.165 euros
(ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies),
représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation définitive de la fusion
par voie d’absorption de Deezer par la Société et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de
catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites
actions), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 69e résolution ci-dessous,
décide de fixer à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant nominal maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et de celles conférées au titre des 60e, 61e, 62e, 63e, 65e et 66e résolutions de
la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de
commerce,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter
l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission
décidée,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 15 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé
que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à
la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente
résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente dél égation
à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être
opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en
numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, sur lequel
les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution,
décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ,
décide que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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68e. RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code
de commerce,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le
cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée
respectivement en vertu des 60e, 61e, 62e, 63e, 65
e
,66e et 67e résolutions, dans les conditions prévues aux articles
L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
précise que dans le cas où une ou plusieurs des 60e, 61e, 62e, 63e, 65
e
,66e et 67e résolutions ne seraient pas
adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux
résolutions adoptées.
indique que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions
au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée.
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même effet.

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69e. RESOLUTION (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation de capital
qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des délégations
de compétence prévues par les 60e, 61e, 62e, 63e, 65
e
,66e
,67e et 70e résolutions de la présente Assemblée
Générale, à un montant nominal ne pouvant pas, en tout état de cause, excéder 293,956 euros, représentant
environ 25% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation définitive de la fusion par voie
d’absorption de Deezer par la Société et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie
B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions),
étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre,
le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

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70e. RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du Code de
commerce,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution
d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces
deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date
de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 117.582 euros, représentant environ 10% du capital social
de la Société (immédiatement après la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la
Société et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels
leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions), montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon
autonome et distincte du plafond visée à la 69e résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans
le délai prévu par la réglementation,
décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation ainsi consentie au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet.

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71e. RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
assorties ou non de conditions de performance, au profit de mandataires sociaux et salariés de la Société et de
ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et
aux articles L. 22-10-59 et suivants dudit Code :
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225 -197-1
et L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au
bénéfice des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses
mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi
qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société
détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des
actions concernées,
décide que le montant nominal de chaque action ordinaire ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente
résolution et de la présente autorisation sera de 0,01 euro,
décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être émises sur le fondement de la présente
autorisation ne pourra porter sur un nombre d’actions ordinaires existantes ou nouvelles supérieur à 2.500.000,
étant précisé que (a) ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits
des bénéficiaires d’actions ordinaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables et (b) que ce plafond est commun à ceux prévus aux 72e et 73e
résolutions ci-après, sur lesquels il s’imputera,
décide, au titre de l’attribution gratuite d’actions que :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure
à 1 an et le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation
ne pourra être inférieure à 2 ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes
d’acquisition et de conservation supérieures à ces durées minimales,
- par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au
sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de
décès, l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition,
à la demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles,
décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier
aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que les actions attribuées gratuitement auxdits mandataires
sociaux ne représentent pas un pourcentage supérieur à 16% du nombre maximum total susceptibles d’être
attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, soit un maximum de 400.000 actions ordinaires de la
Société,
prend acte, en conséquence de ce qui précède, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions ordinaires, renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises en vertu de la présente autorisation,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment pour :
- fixer l’identité précise des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires à attribuer à chaque bénéficiaire et
leur date de jouissance,
- fixer les conditions d’émission des actions ordinaires, en ce compris toute condition de présence,
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions ordinaires et prendre également toutes les dispositions utiles et conclure tout accord pour parvenir
à la bonne fin des attributions envisagées,
- constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des actions ordinaires,
- déterminer l’identité des bénéficiaires dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus, ainsi que le nombre
d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux,
- déterminer les conditions et critères d’attribution définitive des actions ordinaires attribuées gratuitement,
- déterminer la durée définitive des périodes d’acquisition et de conservation des actions ordinaires dans un
règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ordinaires,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales,
- constater la réalisation des émissions des actions ordinaires et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, et constater, le cas échéant, la
réalisation de la ou des augmentations de capital y afférentes et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s)
de capital réalisée(s) en application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout
acte et formalité nécessaires,
- le cas échéant :
• constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires
nouvelles à attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes
ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement,
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions
et les affecter au plan d’attribution,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
• et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce,
dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée
Générale et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet.

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72e. RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés
liées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code
de commerce :
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce
et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital,
ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société
dans les conditions prévues par la loi,
décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisa tion ne pourront
donner droit à un nombre total d’actions ordinaires supérieur à 2.500.000, étant précisé (a) que à ce nombre
s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au
capital de la Société et (b) que ce plafond est commun à celui prévu à la 71e résolution ci-dessus et à la 73e
résolution ci-dessous, sur lesquels il s’imputera, et © le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice
des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du
capital social,
décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de la présente autorisation pourront
bénéficier aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que le nombre d’actions ordinaires de la Société
auxquelles donneraient droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées auxdits mandataires
sociaux, ne représentent pas un pourcentage supérieur à 16% du nombre maximum total d’actions ordinaires
auxquelles donneraient droit l’ensemble des options susceptibles d’être consenties au titre de la présente
autorisation, soit un maximum de 400.000 actions ordinaires de la Société,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur
et à mesure des levées d’options,
fixe à 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être
exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant
laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée
des options ne pourront pas être cédées,
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas
échéant, l’exercice des options,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options,
étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en
vigueur,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options,
dans les limites fixées par la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles
actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- et, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier
les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce,
dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

73e. RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et
attribuer des bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
délègue au Conseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de
2.500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une
action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro, étant précisé que ce plafond est commun à ceux
prévus aux 71e et 72e résolutions ci-dessus, sur lesquels il s’imputera,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de son émission en
fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes
des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le Conseil
d’administration sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant
être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du Conseil d’administration de
la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société
ou de l’une de ses Filiales ou (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou (iii)
membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses f iliales, de tout comité
que le Conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi
désigné,
autorise en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et
à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et
modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission
incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA, étant précisé que celle-ci ne devra
pas excéder dix (10) années,
décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une
valeur nominale de 0,01 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le Conseil d’administration à la date d’attribution
des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de
bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSA sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit
par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes
les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été
émises,
décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
décide l’émission des 2.500.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en
conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime
d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence
;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions,
les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les
mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres
actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir
à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni
modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence
entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émiss ion ou
dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions
nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions
définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est
prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce,
étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du
droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de
souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le cap ital de la
Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) m ois précédant la
réunion dudit Conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période,
en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé
par les commissaires aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégatio n, et à
l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans
la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications
corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente ém ission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met
fin à toute délégation antérieure ayant le même objet et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

74 e. RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et
attribuer des bons de souscription d’actions au profit de partenaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société,
conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 31e résolution de la présente
Assemblée Générale,
délègue au Conseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de
2.500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA Partners ») donnant chacun droit à la souscription
d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro,
décide que le prix d’émission des BSA Partners sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de leur
émission en fonction des caractéristiques de ces derniers,
décide de supprimer, pour ces BSA Partners, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA
Partners ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :
toute personne physique ou morale (ou leurs Sociétés Affiliées, tel que ce terme est défini ci-après) liée à la Société
ou à l’une de ses filiales par un contrat de partenariat ou autre accord commercial, étant précisé que le terme
« Société Affiliée » désigne, en ce qui concerne toute personne, toute société qui, directement ou indirectement,
la contrôle, ou est contrôlée par elle ou est contrôlée par toute société la contrôlant (le terme « contrôle » désignant
la détention de plus de 50% du capital et des droits de vote d’une société ou autre entité) (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA Partners attribuée à chaque
Bénéficiaire ainsi désigné,
autorise en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et
à l’attribution des BSA Partners, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et
modalités d’exercice des BSA Partners et, en particulier, le prix d’émission des BSA Partners, le prix de souscription
(prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA Partners donnera droit (le « Prix d’Exercice ») dans
les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA Partners, étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder
dix (10) années,
décide que chaque BSA Partners permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire
d’une valeur nominale de 0,01 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le Conseil d’administration à la date
d’attribution des BSA Partners, au moins égal, sauf décision du Conseil d’administration dûment motivée, (i) au prix
de souscription le plus faible retenu dans le cadre de toute augmentation de capital de plus de 5 millions d’euros
(prime d’émission incluse) réalisée par la Société au cours des 12 mois précédant l’attribution desdits BSA Partners
ou (ii) en l’absence d’une telle augmentation de capital au cours des 12 mois précédant l’attribution desdits BSA
Partners, au prix de souscription retenu dans le cadre de la dernière augmentation de capital de plus de
5 millions d’euros (prime d’émission incluse) réalisée par la Société à la date d’attribution desdits BSA Partners,
dans chaque cas ajusté, le cas échéant, pour tenir compte des caractéristiques du BSA Partners considéré, étant
précisé que le Conseil d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice
de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit
par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA Partners seront soumises
à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles
auront été émises,
décide que les BSA Partners seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
décide l’émission des 2.500.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA
Partners émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA Partners renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription des actions ordinaires auxquels les BSA Partners donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
droits des titulaires des BSA Partners quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA Partners
seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission
des BSA Partners ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Partners donnent droit restera inchangé, la
prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Partners donnent droit sera réduit à due
concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions,
les titulaires des BSA Partners, s’ils exercent leurs BSA Partners, pourront demander le rachat de leurs
actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société
de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir
à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA Partners à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni
modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence
entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou
dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions
nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions
définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA Partners le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi
qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce,
étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du
droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de
souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la
Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la
réunion dudit Conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période,
en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé
par les commissaires aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à
l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA Partners et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les
modalités définitives des BSA Partners conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les
limites fixées dans la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA Partners ainsi que le nombre de BSA Partners à attribuer
à chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA Partners dans les conditions
susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA Partners, de procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA Partners en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met
fin à toute délégation antérieure ayant le même objet et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

75e. RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce
même Code :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 3% du capital au jour de la décision du Conseil d’administration, par émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la
Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres
titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente
résolution en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
- procéder à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail conformément aux dispositions de l’article L. 3332-1 et suivants du Code de
travail,
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au
capital de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital
social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation,
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation.

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76e. RÉSOLUTION (Pouvoirs aux fins des formalités légales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires

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AGM - 30/06/22 (I2PO)

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