Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas
été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que
l’exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par une perte de (131 533 965,92) euros.
L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter l’intégralité de la perte de
l’exercice, soit (131 533 965,92) euros au compte « Report à nouveau », lequel s’établissait à
(1 032 605 050,30) euros et sera ainsi porté à (1 164 139 016,22) euros.
Conformément à la loi, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce conclue avec Angelo Gordon). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte
des termes dudit rapport et approuve la convention conclue avec AG International Investment Opportunities
Platform Fund I Designated Activity Company (« Angelo Gordon ») portant engagement de souscription à l’émission
d’obligations convertibles telle que visée dans ce rapport.

Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce conclue avec Bpifrance Participations SA). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225 -38 du Code de
commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve la convention conclue avec Bpifrance Participations
SA portant engagement de souscription à l’émission d’obligations convertibles telle que visée dans ce rapport.

Sixième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce conclue avec Credit Suisse Asset Management). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225 -38 du Code de
commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve la convention conclue avec Credit Suisse Asset
Management portant engagement de souscription à l’émission d’obligations convertibles telle que visée dans ce
rapport.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté que le mandat du cabinet Mazars, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la
présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet
Mazars, Tour Exaltis – 61, rue Henri Regnault – 92075 Paris La Défense Cedex, pour une durée de six (6) exercices.
Le mandat de commissaire aux comptes du cabinet Mazars prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se
tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Huitième résolution (Expiration du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant sans
renouvellement). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, prend acte que le mandat du cabinet CBA, commissaire aux comptes suppléant,
arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée.
Sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la 22
ème résolution proposée à titre extraordinaire et de
la modification corrélative de l’article 18 des statuts, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne pas renouveler ce mandat ni de
nommer en remplacement du cabinet CBA un nouveau commissaire aux comptes suppléant.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Anne Bouverot). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
prend acte de l’expiration du mandat d’administratrice de Mme Anne Bouverot à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide de le renouveler pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui
se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Cauchois). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M. Xavier Cauchois à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide de le renouveler pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui
se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique D’Hinnin). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M. Dominique D’Hinnin à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide de le renouveler pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui
se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Christine Laurens). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
prend acte de l’expiration du mandat d’administratrice de Mme Christine Laurens à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide de le renouveler pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui
se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Treizième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Katherine Hays en qualité d’administratrice). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 23 février
2022, de Mme Katherine Hays en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Cécile Frot-Coutaz, pour la
durée restant à courir du mandat de sa prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra
en 2023 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quatorzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 dudit Code, les informations relatives aux rémunérations des mandataires
sociaux relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2021 et visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.

Quinzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit
Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne
Bouverot, Présidente du Conseil d’administration.

Seizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Richard
Moat, Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 4, section
4.2, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Moat, Directeur général.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice clos
le 31 décembre 2022.

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil
d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 4, section
4.2, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du (de la) Président(e)
du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de mettre en place un programme de rachat
d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément (i) aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, (ii) au Règlement européen
n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et de ses règlements délégués et (iii) au titre IV du livre II
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’ “AMF”), autorise le Conseil d’administration, avec faculté
de délégation conformément aux dispositions légales, d’acheter les actions de la société en vue de:
• soit, dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur, l’annulation de tout ou partie des actions
rachetées ;
• soit leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions
de la Société ;
• soit la mise en œuvre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions, ou
(iii) d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans
les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises
préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de
ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, ou (iv)
d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés
qui lui sont liées ;
• soit l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
de marché reconnue par l’AMF ;
• et, plus généralement, réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 5 euros (hors frais d’acquisition) par action de 0,01 euro de nominal et
fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social au
jour de l’utilisation de l’autorisation, sous réserve des limites légales.
Le montant maximal des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions,
conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, ne pourra
excéder 100 000 000 euros.
L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le
capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché, auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation d’instruments
financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues
par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce.
Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors
marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable.
Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée et
se substitue à la précédente autorisation ayant le même objet et non utilisée donnée par l’Assemblée générale
mixte du 12 mai 2021 dans sa 15ème résolution. Elle prendra effet à la date du Conseil d’administration appelé à se
prononcer sur la mise en œuvre du programme de rachat.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes,
et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le
cadre de la présente autorisation.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente
autorisation conformément à la réglementation applicable.

Vingt-et-unième résolution (Décision à prendre par application de l’article L. 225-248 du Code de commerce
(capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article 10.2 des statuts de la Société et de l’article
L. 225-248 du Code de commerce :
• prend acte que les pertes constatées dans les comptes annuels de la Société font apparaître un montant des
capitaux propres inférieur à la moitié du capital social et qu’en conséquence, il lui appartient de décider, s’il y
a lieu, la dissolution anticipée de la Société, étant précisé que si la dissolution est écartée, la Société disposera
d’un délai expirant au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation
des pertes est intervenue, pour régulariser la situation, et ce dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
• décide, au regard de ce qui précède, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de
poursuivre son activité,
• prend acte que cette décision devra faire l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur et que la Société sera tenue de reconstituer ses capitaux propres dans le délai
imparti susvisé.

Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 18 des statuts de la Société afin de pouvoir bénéficier de la
dispense légale de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 18 des statuts à l’effet de bénéficier de la dispense
de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire n’est pas
une personne physique ou une société unipersonnelle conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce tel
que modifié par loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
En conséquence, le premier paragraphe de l’article 18 devra être lu comme suit : « Le contrôle de la Société est
exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont nommés et exercent leur mission conformément à
la loi. ».
Le reste de l’article 18 reste inchangé.

Vingt-troisième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
à annuler, en une ou plusieurs fois, et dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social
par période de 24 mois, tout ou partie des actions rachetées par la Société dans le cadre de l’autorisation adoptée
par cette Assemblée générale ordinaire dans sa 20
ème résolution, et de réduire corrélativement le capital social.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des
actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, e t d’effectuer les formalités
nécessaires à la mise en œuvre de la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution
et de modifier corrélativement les statuts.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Elle se substitue
à la précédente autorisation ayant le même objet et non utilisée donnée par l’Assemblée générale mixte du 12 mai
2021 dans sa 16ème résolution

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du
droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-132 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence
de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de tout autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, la souscription de ces actions et valeurs
mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles
en euros (ou la contrevaleur en autre devise ou unité monétaire pour les valeurs mobilières autres que les
actions) ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 20 % du capital social,
sur lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu
de la 27ème résolution ci-après, étant précisé (i) que ce montant serait majoré du montant nominal de
l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées e n vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la 32ème résolution de la présente Assemblée
générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de
créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire),
étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de
créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu
à la 32ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
a. décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi
aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite
de leur demande,
c. décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du
Code de commerce, à savoir :
▪ limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles -ci
atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
▪ offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non sou scrits,
d. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une
offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires
d’actions existantes,
e. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donnant droit au capital ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation expresse des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les
valeurs mobilières émises donneront droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la f orme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en
cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée,
leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront
jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
générale.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit
préférentiel de souscription et par offre au public à l’exception de celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des article s L. 225-129, L.
225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence
de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celles visées à l’article L. 411 -2 1°
du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de tout autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, la souscription de
ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles en euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire pour les valeurs
mobilières autres que les actions) ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue et que des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société
dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société répondant aux conditions fixées à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, sur
lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de
la 27ème résolution ci-après, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de
l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément au x
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 26ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente résolution et des 26ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée
générale ne pourra pas excéder 10 % du capital, et
b. le plafond global prévu à la 32ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de
créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant
nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 26ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 26ème et 29ème résolutions de la
présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre
devise ou unité monétaire), et
b. le plafond global prévu à la 32ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres
valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre
d’une offre au public, en accordant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135
du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pou r tout ou partie de
l’émission, un délai de priorité de souscription, qui ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions détenues par chaque actionnaire et qui pourra
être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; étant précisé que les titres non souscrits
en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché
international ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y
compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent
les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
b. répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation
emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront
droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 1° alinéa 1 du Code de commerce :
a. le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance des actions,
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en
cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée,
leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront
jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément a ux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
9. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 18ème résolution et (ii) est donnée pour
une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225 -129,
L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence
de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,
(i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228 -92 alinéa 1
ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tout autre
manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée
soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros (ou la contre -valeur
en autre devise ou unité monétaire pour les valeurs mobilières autres que les actions) ; il est précisé que
l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, sur
lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de
la 27ème résolution ci-après, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de
l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 25ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente résolution et des 25ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée
générale ne pourra pas excéder 10 % du capital, et
b. le plafond global prévu à la 32ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de
créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant
nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 25ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 25ème et 29ème résolutions de la
présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre
devise ou unité monétaire), et
b. le plafond global prévu à la 32ème
résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres
valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre
d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier dans les conditions et limites prévues
par les lois et règlements applicables ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les deux facultés suivantes, à savoir :
a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent
les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, et/ou
b. répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation
emportera de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières
émises donneront droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 1° du Code de commerce :
a. le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a l ieu, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance des actions,
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en
cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, l eur durée,
leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront
jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications co rrélatives des
statuts ;
9. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 19ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, s’il constate
une demande excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 24ème
, 25ème et 26ème résolutions de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au
jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale), en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des
augmentations de capital décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du
plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 32ème résolution de la
présente Assemblée générale ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, la limite de
trois-quarts de l’émission prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée
dans les mêmes proportions si le Conseil d’administration décide, en application de la présente résolution,
d’augmenter le nombre de titres à émettre ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 20ème résolution et (ii) est donnée pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225 -129,
L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, à une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ou
d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder 400 millions d’euros, étant précisé que ce montant serait majoré
du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’utilisation
par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables,
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 15ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en
France qu’à l’étranger, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de sociétés
tierces, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, à
l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
tout autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social ;
2. prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres de capital,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au pro fit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre
de la Société émises en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, étant
précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de
l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
résolution (hors ajustements) s’imputera sur :
a. le plafond prévu à la présente résolution et aux 25
ème et 26ème résolutions de la présente Assemblée
générale, de telle sorte que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 25ème et 26ème résolutions
de la présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 10 % du capital, et
b. le plafond global prévu à la 32ème résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’ un titre de
créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant
nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur :
a. le plafond prévu aux 25ème et 26ème résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le
montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 25ème et 26ème résolutions de la
présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre
devise ou unité monétaire), et
b. le plafond global prévu à la 32ème résolution de la présente Assemblée générale ;
6. précise que, conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport du ou des commissaires
aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime,
c. statuer sur l’évaluation des apports et leur rémunération, concernant lesdits apports, en constater la
réalisation,
d. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en
cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée,
leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, et les modalités d’amortissement,
e. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
f. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront
jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
g. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
h. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
i. imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par
le Conseil d’administration,
j. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et
k. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont a ttachés,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 21ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

Trentième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à
un plan d’épargne de groupe). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles
L. 3332- 1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, la compétence de décider une augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 1 % du capital social au jour de
l’éventuelle décision du Conseil de procéder à une telle opération, étant précisé que ce plafond s’imputera sur
le plafond global d’émission visé à la 32ème résolution, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre
plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe
constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation
ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et pourra être égal à 70 % du
Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60 % du Prix de Référence lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée générale
autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes
susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement (pour les besoins du présent paragraphe,
le “Prix de Référence” désigne une moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour
les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise) ;
3. autorise le Conseil d’administration, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, à attribuer, à titre
gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à souscrire en espèces, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ ou
d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales
ou réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à
tout droit aux actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par
application de la présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec
faculté de délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
à l’effet notamment :
a. d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires la liste des sociétés dont les salariés, préretraités
et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital ;
b. de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales
ou réglementaires applicables ;
c. de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
d. d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
e. de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalité s des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
f. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
g. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire
et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit
de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur
de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux
possibilités ;
h. de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;
i. le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième
du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir
directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une
manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
6. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en ve rtu
de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories
de bénéficiaires – Opérations d’actionnariat au profit de salariés hors plan d’épargne de groupe). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission d’actions ainsi que de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, une telle émission
étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories)
définies ci-dessous ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution, ne pourra excéder 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée générale, cette
limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des porteurs d’autres titres donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que (i) ce
plafond est commun avec celui de la 30
ème résolution ci-avant et que (ii) le montant nominal des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global prévu à la 32ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières
qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux
des sociétés du groupe Technicolor liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225 -180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ayant leur siège en dehors de la France ; (ii) et/ou des
OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, dédiés à l’actionnariat salarié et investis en
titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes
mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) et/ou tout établissement bancaire ou filiale d’un tel
établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan
d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure
où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait
nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier
de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont
bénéficieraient les autres salariés du groupe Technicolor ;
4. décide que le prix d’émission de chaque action de la Société sera fixé par le Conseil d’administration de la
manière suivante:
a. le ou les prix de souscription sera ou seront fixé(s), dans les mêmes conditions que celles prévues par
l’article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote sera fixée au maximum à 30 % d’une moyenne des cours
côtés des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription dans le cadre de la présente résolution ou d’une souscription réalisée dans le cadre de la
30ème résolution de la présente Assemblée générale,
b. autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, s’il le
juge opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de
l’augmentation de capital,
c. à titre dérogatoire, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions nouvelles
sera, conformément aux stipulations de l’article 423 du Code fiscal américain ou dans le cadre d’une
législation comparable dans un autre pays, au moins égal à 85 % du cours de l’action de la Société sur
Euronext Paris (i) à l’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital ou (ii) à la clôture
de cette période, telle que constatée en application de la législation locale.
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment aux fins de constater
l’augmentation du capital social, de procéder à l’émission des actions et de modifier corrélativement les
statuts.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Trente-deuxième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations
de compétence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans
chacune des 24ème
, 25ème
, 26ème
, 27ème
, 29ème, 30
ème et 31
ème résolutions de la présente Assemblée générale, les
limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions, comme il
suit :
1. le montant nominal maximal global des émissions d’actions susceptibles d’être réali sées immédiatement ou
à terme ne pourra excéder 20 % du capital social, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de
l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
2. le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance
de la Société susceptibles d’être réalisées ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou la contre -valeur en
autre devise ou unité monétaire).

Trente-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer
toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.