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AGM - 28/06/22 (UNITI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte UNITI
28/06/22 Au siège social
Publiée le 23/05/22 15 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux
Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
− du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, et
− du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre
2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil
d’administration quitus et sans réserve de l’exécution de leur mandat respectif pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
− du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité du
Groupe, et
− du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2021.
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31
décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4° de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et
du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223
quater du Code général des impôts.
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4°
de l’article 39 du Code général des impôts qui s’élève à 45.720 euros et le montant de l’impôt sur les
sociétés correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat de l’exercice
s’élevant à 661.192 euros comme suit :
au poste « Autres Réserves » à hauteur de 661.192 euros, qui sera ainsi porté après affectation à un solde
de 2.678.796 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôt, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun
dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Approuve les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de
l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les
conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au
Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux
dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une
ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital
social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
− la mise en œuvre de plans d’option d’achat d’actions, de plans d’attributions gratuite d’actions,
d’opérations d’actionnariat salarié réservé aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des
salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
− la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
− leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au
titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la
Société ;
− la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
− l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment
en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par
action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 14ème Résolution
ci-après ;
− l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers;
− la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million d’euros
(1.000.000 €), net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être
effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites prévues par la
règlementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la
réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
II est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société
pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre
d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant
du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actionsrevendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par
action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder cinq euros (5 €). Il est précisé qu’en
cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital social avant l’opération et du nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
− juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
− déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des
actions achetées ;
− effecteur par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres
en bourse,
− affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables ;
− conclure tout accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de vente d’actions,
effectuer toutes déclaration auprès de l’AMF et tout autre organisme ;
− remplir toutes finalités ;
− établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de
rachat ; et
− d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la
présente décision.
Fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente Résolution, soit jusqu’au 28 décembre 2023,
date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le
rapport prévu à l’article L. 225-100 combiné avec L.22-10-35 et L.22-10-36 du Code de commerce et
conformément à l’article L. 225-211 et L.22-10-62 du Code de commerce, les informations relatives à
la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le
nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation
au capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 228-92 et L. 228-93 dudit
Code de commerce.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
− par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou des
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
− et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint
de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation.
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros
(1.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévue à la 13èmeRésolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinqmillions
d’euros (25.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le plafond applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé
par la 13ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 28 aout 2024, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
− décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux
dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
− prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à
titre réductible ;
− prend acte et décide, en tant que de besoin, que dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
• répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites
valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
• offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans
le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non
souscrites, sur le marché français et/ou autres à l’étranger et/ou sur le marché international,
− décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission
décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites
représentent moins de 3% de ladite émission ;
− prend acte et décide en tant que besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital emportera de plein droit au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
− décide, conformément aux disposition de l’article L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres
correspondant seront vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre
entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui
d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que
dans les limites et conditions précisées ci dessus à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228

97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tout ajustement, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce,
que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à
lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également
un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires et par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 dudit
Code de commerce.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant des
titres financiers au public avec suppression du droit préférentiel de souscription de bénéficiaires, en
euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou des sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives
des créances pouvant émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation.
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros
(1.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévue à la 13èmeRésolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq millions
d’euros (25.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le plafond applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé
par la 13ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres pouvant être émis en application
de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit
des actionnaires, sut tout ou partie des émission, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai
et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-35 du Code de
commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être
exercée tant à titre irréductible que réductible.
Prend acte et décide en tant que besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera
de plein droit au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit pré férentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce.
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28
aout 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas
fait usage.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-2 et R. 22-10-
32 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cinq dernières séances de bource précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions
de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions de l’articles L. 225-136, 1° et R. 22-10-32 du Code de
commerce,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de la dite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales.
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui
d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que
dans les limites et conditions précisées ci dessus à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228

97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant de souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tout ajustement, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ; et
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce,
que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à
lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également
un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant
droit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 dudit
Code de commerce.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou des sociétés
qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives
des créances pouvant émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation.
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros
(1.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du
capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le
montant du plafond global prévue à la 13èmeRésolution de la présente Assemblée Générale. A
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaire à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq millions
d’euros (25.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le plafond applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé
par la 13ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres pouvant être émis en application
de la présente résolution,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
Prend acte et décide en tant que besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera
de plein droit au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce.
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28
aout 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas
fait usage.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136-2 et R. 22-10-
32 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cinq dernières séances de bource précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions
de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions de l’articles L. 225-136, 1° et R. 22-10-32 du Code de
commerce,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de la dite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales.
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui
d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que
dans les limites et conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-
97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant de souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tout ajustement, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce,
que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à
lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également
un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 228-92 et L. 228-93 dudit
Code de commerce.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant des
titres financiers au public avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou des sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, écha nge,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives
des créances pouvant émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation.
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros
(1.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévue à la 13èmeRésolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq millions
d’euros (25.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le plafond applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé
par la 13ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Prend acte et décide en tant que besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera
de plein droit au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce.
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28
décembre 2023, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en
a pas fait usage.
Décide de supprimer, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre à savoir :
− des sociétés d’investissements et fonds d’investissements de droit français ou de droit étranger
investissant dans le secteur de immobilier ; et
− des sociétés industrielles investissant dans le secteur immobilier.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette augmentation de capital
et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138-II et R. 225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cinq dernières séances de bource précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de la dite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales.
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui
d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que
dans les limites et conditions précisées ci dessus à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228

97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant de souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tout ajustement, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce,
que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à
lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également
un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en
œuvre de la délégation de compétence visées à la Résolution précédente avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou des sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à procéder aux
émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de
15% de cette demeure, conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce
ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans
les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concédée ; si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai, elle sera considérée caduque au titre de l’émission
concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable prévu à la 13ème résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel
de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, sera augmentée
dans les mêmes proportions;
Décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation
du capital en numéraire réservée aux salariés adhérent d’un Plan Épargne Entreprise (PEE)
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et
suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit
des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration à la
présente Assemblée générale et du rapport spécial des Commissaires aux comptes.
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital
social tel que constaté au moment de l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur
nominale de 0,10 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides
et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens
de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Épargne Entreprise à instituer à
l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les
actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du
Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la
date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à
émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article
L.225-132 du Code de commerce, et cl ‘en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la
Société au jour de la souscription et adhérant au PEE,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intennédiai.re d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-
1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’a rticle
L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions
légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
− de réaliser, après la mise en place du PEE, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de
la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérent au PEE en faveur
desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
− déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit
desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la
liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre
eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
− décider que les souscriptions pourront être réalisés directement ou par l’intermédiaire d’un fond
commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
− mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au PEE, qui serait nécessaire, en
établir ou modifier le règlement ;
− arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation en conformité avec les prescription légales et statutaires, et notamment fixer le prix
de souscription en respect des conditions de l’article L.3332 20 du Code du travail, arrêter les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations
des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
− recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur
des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par
compensation les actions souscrites ;
− fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225

138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du
montant de leur souscriptions; étant précisé que conformément aux dispositions légales, les
actions souscrites, pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par
versements périodiques, soit prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
− constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous fraissur le montant des primes payées
lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
− accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales;
− apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
− prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de
la présente délégation, soit jusqu’au 28 août 2024 à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des
7
ème à 13ème Résolutions ci-dessus:
Décide de fixer à un million (1.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera,
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi;
Décide également de fixer à de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros le montant nominal maximal
des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEMERESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société
par voie d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes,
après avoir rappelé la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois
aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la
6
ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, clans la limite de 10%
du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital
social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nomina1e sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves
disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
− procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
− en fixer les modalités ;
− en constater la réalisation;
− procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
− et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente
Assemblée Générale, en vue d’effectuer toutes finalités de publicité et de dépôt prévues par la législation
en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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