PREMIERE RESOLUTION – Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration exposant l’activité de la Société pendant l’exercice écoulé
et sa situation à l’issue de cet exercice ainsi que les comptes dudit exercice,
- du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours dudit exercice,
approuve le bilan et les comptes de cet exercice tels qu’ils ont été présentés dans leur intégralité et
dans chacune de leurs parties, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports, lesquels se traduisent par un bénéfice de 458.302 euros.

DEUXIEME RESOLUTION – Vote sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de
commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions y contenues.

TROISIEME RESOLUTION – Affectation et répartition du résultat : L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’administration, soit :
Bénéfice net comptable ……………………………………………… 458.302 euros
lequel est affecté au poste « Report à nouveau » du bilan
======
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé le montant des dividendes distribués au titre des
trois précédents exercices, lesquels étaient tous éligibles à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3-
2° du CGI :
Exercice clos le : Dividende global Dividende par action
31.12.2020 348 524,80 € 0,20 €
31.12.2019 néant néant
31.12.2018 348 524,80 € 0,20 €

QUATRIEME RESOLUTION – Quitus aux Administrateurs pour leur gestion au cours de
l’exercice : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux Administrateurs.

CINQUIEME RESOLUTION – Approbation des comptes consolidés : L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes consolidés au 31 décembre 2021, du rapport du Conseil
d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des
Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2021.

SIXIEME RESOLUTION – Attribution d’une rémunération aux administrateurs:
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’attribuer aux
administrateurs une somme globale de 50.000 euros à titre de rémunération pour l’exercice en cours
(clos le 31 décembre 2022).

SEPTIEME RESOLUTION – Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Loup Savigny en
qualité d’administrateur : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la
démission de Madame Tiphaine Puerto aux termes des délibérations du Conseil d’administration en
date du 17 mai 2022, de :
- Monsieur Jean-Loup Savigny
Né le 2 juillet 1970 à Montmorillon (86)
Demeurant 19 rue de Saint-Cloud – 92140 Ville d’Avray
pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

HUITIEME RESOLUTION – Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Hugues Delvolvé en
qualité d’administrateur : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la
démission de Madame Laurène Puerto aux termes des délibérations du Conseil d’administration en
date du 17 mai 2022, de :
- Monsieur Jean-Hugues Delvolvé
Né le 22 novembre 1959 à Versailles (78)
Demeurant 22 rue de Lille – 59420 Mouvaux
pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

NEUVIEME RESOLUTION – Ratification de la cooptation de Monsieur Carlos Gomès en qualité
d’administrateur : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la démission de AXA
FRANCE IARD aux termes des délibérations du Conseil d’administration en date du 1 7 mai 2022,
de :
- Monsieur Carlos Gomès
Né le 16 juin 1964 à Castelo Branco (Portugal)
Demeurant 44 rue du Bac – 75007 Pais
pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

DIXIEME RESOLUTION – Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Louis Mosca en
qualité d’administrateur : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la
démission de Monsieur Philippe Marie aux termes des délibérations du Conseil d’administration en
date du 17 mai 2022, de :
- Monsieur Jean-Louis Mosca
Né le 4 juin 1965 à Grenoble (38)
Demeurant 21 bis chemin de Rochasson – 38240 Meylan
pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

ONZIEME RESOLUTION – Ratification de la cooptation de Monsieur Christophe Pineau en
qualité d’administrateur : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la
démission de Madame Florence Lagarde aux termes des délibérations du Conseil d’administration en
date du 17 mai 2022, de :
- Monsieur Christophe Pineau
Né le 29 juillet 1976 à Château-Gontier (53)
Demeurant 6 allée du Japon – 91300 Massy
pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

DOUZIEME RESOLUTION – Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
procéder au rachat d’actions de la Société en application de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux
dispositions du Règlement (CE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014,
aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à la pratique de
marché admise par l’AMF,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à acheter ou faire acheter, des actions de la Société en vue :
-de favoriser l’animation et la liquidité des titres de la Société par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
-de mettre en œuvre l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou anciens salariés et/ou à
des mandataires sociaux ou anciens mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés, en
France et/ou en dehors de France, qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions
prévues par l’article L. 225-180 du Code de commerce, notamment dans le cadre de la mise en
œuvre (i) de tout plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite
d’actions existantes ou (iii) de toute opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions
existantes ou de plan d’épargne entreprise ou de toute autre forme d’attribution, d’allocation
ou de cession d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux précités, dans les
conditions et selon les modalités légales et réglementaires françaises ou étrangères
applicables, et la réalisation de toute opération de couverture afférente à ces opérations ; ou
-de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de tout autre manière, dans le respect de la règlementation en vigueur ; ou
-de conserver les actions acquises et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans
le cadre d’opérations éventuelles de fusion, scission ou apport, ou
-de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve que le Conseil
d’administration dispose d’une autorisation de l’assemblée générale statuant à titre
extraordinaire, en cours de validité, lui permettant de réduire le capital pa r annulation des
actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont
indiqués ;
2. décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
-le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas
10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
-le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 %
des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
3. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à cinquante euros (50 €), hors
frais et commissions, et limite le montant des fonds à consacrer au rachat d’actions à deux millions
soixante deux mille cinq cent vingt euros (2.062.520 €) ;
4. délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action ;
5. décide que (i) l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et
payés par tout moyen autorisé par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un
système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré,
notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, (sans limiter la part du programme de
rachat pouvant être réalisée par ce moyen), à l’exclusion de tout usage d’instruments ou de
produits dérivés, ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de
toute autre manière et (ii) les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées
en une ou plusieurs fois et à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les titres
de la Société ;
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée ;
7. constate que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation de même
nature donnée par l’assemblée générale du 22 juin 2021 dans sa huitième résolution à hauteur de la
partie non utilisée ;
8. confère tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et en particulier
juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions, arrêter le s modalités de sa
réalisation, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toute autre formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire
pour l’application de la présente résolution.

TREIZIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour formalités : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous
pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à toutes les formalités légales requises.

QUATORZIEME RESOLUTION – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de
procéder à des attributions gratuites au profit des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1
du Code de commerce et des salariés et de la Société ou des sociétés ou groupements liés à la
Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre
eux, d’actions existantes ou d’actions à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions visées à
l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le total des actions pouvant être attribuées ou émises à titre gratuit par le Conseil
d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10% du capital
social, soit à ce jour, un nombre maximum de cent soixante-quatorze mille deux cent soixante -
deux (174.262) actions d’une valeur nominale de cinquante-trois cents d’euro (0,53 €) l’une, étant
toutefois précisé qu’à ce nombre maximum s’ajoutera, le cas échéant, un nombre d’a ctions
supplémentaires, à émettre le cas échéant, en cas d’ajustement du nombre d’actions attribuées
initialement pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la
Société ;
3. prend acte en outre que le nombre d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra excéder les
limites légales et réglementaires applicables;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période
d’acquisition d’une durée d’au moins un (1) an ;
5. décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est
fixée à un (1) an à compter de la fin de la période d’acquisition susvisée, à l’exception des actions
dont la durée de la période d’acquisition sera d’une durée d’au moins deux (2) ans pour lesquelles
la durée minimale de l’obligation de conservation peut être supprimée ;
6. décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période
d’acquisition et de l’obligation de conservation ;
7. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement et la f aculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas
échéant, de l’obligation de conservation susmentionnées, en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4
du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
8. rappelle que le Conseil d’administration ne peut attribuer d’actions gratuites aux salariés et
mandataires sociaux détenant chacun plus de dix pour cent (10 %) du capital de la Société ;
9. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera,
au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à
leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment à l’effet de :
-déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
-déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
-fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les
conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement
aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit soit (a) décider que les actions
octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
-prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société telles que visées à l’article L. 225-
181 al. 2 du Code de commerce ainsi qu’en cas d’opération de fusion ou de scission, dans les
conditions qu’il déterminera ; étant précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
-doter, s’il le juge opportun, une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une
somme égale au montant total de la valeur nominale des actions nouvelles susceptibles d’être
émises par voie d’augmentation de capital aux fins de libération desdites actions nouvelles,
par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre
disposition, lors de chaque attribution,
-procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur
nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence
le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées,
-procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tout acte
et toute formalité nécessaires.
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de
la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
13. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration
en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise établi en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers :
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions de
l’article L. 225-129 et suivants, L. 225-138-1 et L. 228-91 et L.228-92 du Code de commerce et des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre de la Société réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise, aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou
de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail (les “Salariés du Groupe”) ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui pourraient être émises en
vertu de la présente délégation en faveur des Salariés du Groupe ;
4. confère également au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au
profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les
limites fixées par la loi ;
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide de fixer à cent mille euros(100.000 €)le montant nominal maximum de l’augmentation de
capital résultant de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant,
attribuées gratuitement ;
7. décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente résolution sera déterminé
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles
L. 3332-19 à L. 3332-24 du Code du travail ;
8. confère au Conseil d’administration tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour formalités : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne
tout pouvoir au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès verbal, afin d’accomplir toutes formalités légales prescrites par la loi.