AGO - 21/06/22 (VIRBAC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | VIRBAC |
21/06/22 | Lieu |
Publiée le 09/05/22 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement :
Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19 les modalités d’organisation et de participation des
actionnaires à l’assemblée générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives
et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’’assemblée générale
sur le site de la société https://corporate.virbac.com/fr/home.html pourrait être mise à jour pour
préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’assemblée générale.
Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’assemblée générale devront
respecter les mesures sanitaires applicables. Il est rappelé que les actionnaires peuvent exercer
leur droit de vote à distance ou par correspondance préalablement à l’assemblée, à l’aide du
formulaire de vote ou par internet sur la plateforme vote sécurisée VOTEACCESS. Ils peuvent
également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les
mêmes modalités. Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs
demandes et documents par voie électronique.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont
été présentés, les comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2021 et qui font ressortir un bénéfice net de
68 350 160,31 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées
à l’article 39-4 du Code général des impôts pour un montant global de 465 626 €. En conséquence, elle donne aux
membres du conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice qu i font
ressortir un résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère de 113 162 216 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (affectation du résultat) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice
:
Bénéfice de l’exercice 68 350 160,31 €
Report à nouveau antérieur 532 942 374,67 €
Bénéfice distribuable 601 292 534,98 €
Distribution de dividende 10 572 500,00 €
Affectation au report à nouveau 57 777 660,31 €
Le dividende distribué à chaque action au nominal de 1,25 € s’élève à 1,25 €. Le dividende à distribuer sera détaché
de l’action le 24 juin 2022 et sera payable le 28 juin 2022.
L’assemblée décide, que conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant
du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de la mise en paiement sera affecté au compte
report à nouveau qui sera de ce fait augmenté de ce montant.
L’assemblée générale prend acte que les associés ont été informés :
- que depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou
“flat tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ;
- que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est
aligné sur celui du PFU (12,8% – CGI, art. 117 quater) ;
qu’ils peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt
sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables
soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé,
au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende ;
- que l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû.
L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 éligible à
l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts s’élève à 10 572 500 €, soit la totalité
des dividendes mis en distribution.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l’article L.136-7 du Code de la sécurité
sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des
impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et
versés au Trésor public dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre
des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
En € Dividende par action Distribution globale
Au titre de l’exercice 2018 – -
Au titre de l’exercice 2019 – -
Au titre de l’exercice 2020 0,75 6 331 890,75
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce)
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des comm issaires aux comptes mentionnant l’absence de
conventions de la nature de celles visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Pierre Madelpuech en qualité de membre du conseil
d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de Pierre Madelpuech en qualité de membre du
conseil d’administration pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de la société Cyrille Petit Conseil, représentée par Cyrille Petit,
en qualité de membre du conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de la société Cyrille
Petit Conseil, représentée par Cyrille Petit, en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de
trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat de la société Xavier Yon Consulting Unipessoal Lda,
représentée par Xavier Yon, en qualité de censeur) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de la société Xavier Yon
Consulting Unipessoal Lda, représentée par Xavier Yon, en qualité de censeur. Le mandat de la société Xavier
Yon Consulting Unipessoal Lda prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer su r les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Rodolphe Durand en qualité de censeur) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales o rdinaires,
renouvelle le mandat de Rodolphe Durand en qualité de censeur.
Le mandat de Rodolphe Durand prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés, commissaire aux comptes
titulaire) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire
aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat de la société Novances-David & Associés, commissaire aux
comptes titulaire) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de la société Novances-David & Associés en
qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce
relatives à la rémunération des membres du conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, les informations relatives aux membres du
conseil d’administration, mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 113 à 115 et 125 et 126).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce
relatives à la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur
le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, les informations relatives
au directeur général et aux directeurs généraux délégués, mentionnées à l’article L.22 -10-9 I. du Code de
commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 113, 115 à 125 et 126
à 138).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du conseil
d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les
éléments composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du conseil d’administration, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 125 et 126).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Sébastien Huron, directeur général) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération
et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Sébastien Huron,
directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 126 à 129 et 132 à
138).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Habib Ramdani, directeur général délégué ) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la
rémunération et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à
Habib Ramdani, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
(pages 130 à 138).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Marc Bistuer, directeur général délégué) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération
et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Marc Bistuer,
directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 131 à 138).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la présidente du conseil d’administration
pour l’exercice 2022) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la présidente
du conseil d’administration, pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (pages 113 à 115).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration
pour l’exercice 2022) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres
du conseil d’administration, pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (pages 113 à 115).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Sébastien Huron, directeur général,
pour l’exercice 2022) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de Sébastien
Huron, directeur général pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
(pages 115 à 120).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération d’Habib Ramdani, directeur général délégué,
pour l’exercice 2022) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération d’Habib
Ramdani, directeur général délégué pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (pages 120 à 123).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Marc Bistuer, directeur général
délégué, pour l’exercice 2022) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de
Marc Bistuer, directeur général délégué, pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise (pages 120 et 121 et 123 à 125).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution (Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du conseil
d’administration et aux censeurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’allouer, pour l’exercice 2022, une somme
de 198 500 € à fin de rémunération de ses membres, laquelle somme sera répartie par le conseil d’administration
entre ses membres et les censeurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-troisième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration aux fins de procéder au rachat
d’actions de la société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, à procéder à l’achat d’actions de la société dans la limite de 10 % du capital de la société à la date de
la présente assemblée, en vue :
- d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance dans le cadre des dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- de réduire le capital de la société par annulation de tout ou partie des titres achetés.
Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 1 000 € par titre.
Le montant maximal des opérations qui pourraient être effectuées en application de la présente résolution, compte
tenu des 16 213 titres déjà détenus au 28 février 2022 est ainsi fixé à 829 587 000 €.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance ainsi qu’en
cas de division ou de regroupement des actions, ce montant sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Cette autorisation qui annule et remplace toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier, celle
consentie par l’assemblée générale du 21 juin 2021 dans sa dix-neuvième résolution, est donnée pour une durée
de 18 mois à compter de la présente assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres,
conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tout organisme, en particulier
l’Autorité des marchés financiers et d’une manière générale, faire ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des
opérations effectuées en application de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir toutes
formalités prévues par la loi.