PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par la gérance, du rapport sur le texte des
projets de résolutions établi par la gérance, du rapport du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de
commerce, des rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que du rapport du
conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes y afférent, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de 13 322 826,05 euros ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et notamment le montant global des dépenses et charges non
déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 1 288 euros et la charge d’impôt sur les sociétés
associée d’un montant nul.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe établi par la gérance, du rapport du
conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
tels qu’ils lui ont été présentés par la gérance, qui font apparaître un bénéfice net part du groupe de 31 517 K€ ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice ; mise en distribution du dividende)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées géné rales ordinaires,
décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’un montant de €. 13 322 826,05, augmenté du report
à nouveau antérieur de €. 199 746,25, donnant un total disponible de €. 13 522 572,30 de la façon suivante :
- A la réserve légale € 666 141
Soit 5% du bénéfice de l’exercice
- Distribution de dividende € 19 189 669 ()
Dont :
- A titre de dividende préciputaire à l’associé commandité : € 335 819
Soit 1,75 % du dividende mis en distribution.
- A titre de dividende aux associés commanditaires: € 18 853 850 ()
Soit 1,25 € par action
La somme de € 19 189 669 sera prélevée et imputée :
- en premier lieu, sur les bénéfices de l’exercice augmentés
du report à nouveau et diminués de la dotation à la réserve légale : € 12 856 431,30
- en deuxième lieu, sur le poste « Autres réserves » € 5311,30
- en troisième lieu, sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport »
à hauteur du solde (), soit : €. 6 327 926,13
() Le montant total de la distribution indiqué est calculé sur la base du nombre de 15.083.080 actions composant le capital
social au 31 mars 2022.
(**) Il est précisé que les autres postes de réserves distribuables s’élèvent à €. 0
Pour les actionnaires personnes physiques, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique et sont ainsi
imposés à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8% sur leur montant brut. Ils supportent également les
prélèvements sociaux au taux global de 17,2% et sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire
prévu à l’article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 12,8%. Ce prélèvement constitue un acompte
d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante.
Par dérogation à l’application du prélèvement forfaitaire unique, et sur option expresse et irrévocable du contribuable, les
dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 nouveau du Code général
des impôts). Dans ce cas, les dividendes prélevés sur le résultat SIIC exonéré sont imposés au barème progressif sur leur
montant brut, sans ouvrir droit à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts. Tous les
dividendes supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% et sont assujettis au prélèvement
forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l’article 117 Quater du Code général des impôts.
L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application
du prélèvement forfaitaire unique.
Le montant du dividende prélevé sur le compte « prime d’émission, de fusion et d’apport » (représentant 0,41 € par action)
relève du régime fiscal prévu à l’article 112 1° du Code général des impôts.
Consécutivement à cette affectation, le montant de la « prime d’émission, de fusion, d’apport » sur la base de ladite prime
telle qu’inscrite dans les comptes au 31 décembre 2021, serait réduite à €. 34 406 762,45. Au cas où, lors de la mise en
paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende non versé en raison
de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.
L’assemblée générale reconnaît en outre qu’il lui a été rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois
précédents exercices se sont élevés aux sommes suivantes :
(en euros) 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020
Dividende versé aux commanditaires
Dividende unitaire :
Dividende total :
Dividende versé au commandité :
Total
1,20 €
16.606.630,80€
297.024,64 €
1,25 €
17.205.928,50 €
308.064,79 €
1,25 €
18.342.570,25 €
330.270,25 €
16.903.655,44 € 17.513.993,29 € 18.672.840,50 €
Le dividende sera mis en paiement à l’initiative de la gérance le 29 juillet 2022.

QUATRIEME RESOLUTION (Option pour le paiement du dividende en actions) –
L’assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu la lecture du rapport de la
gérance sur le texte des projets de résolutions et du rapport du conseil de surveillance, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter
pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende qui a fait l’objet de la troisième résolution et auquel il a
droit.
Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions
conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende auquel il a droit.
Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal au montant le plus élevé entre
(i) un montant égal à la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext à Paris aux vingt séances
de bourse précédant la date de la présente assemblée générale annuelle diminuée du montant net du dividende et intégrant
une décote de 5%, arrondi au centime d’euro inférieur et (ii) la valeur nominale de l’action (soit 10 €).
Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre
entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende leur revenant en actions entre le 23 juin 2022 et le 19 juillet
2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, ou pour les
actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale Securities
Services, Département des titres et bourse, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3). Après l’expiration
de ce délai, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera payé le 29 juillet
2022 après expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la
livraison des actions interviendra à cette même date.
Les actions émises en paiement du dividende seront créées avec jouissance au 1er janvier 2022 et donneront droit à toute
distribution décidée après leur date d’émission.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la gérance, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, d’assurer la
mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution,
constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution, constater la réalisation de
l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en
conséquence, procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

CINQUIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce)
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-10 du même Code, approuve
les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n’ont pas participé.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
au titre de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article L. L. 22-10-9 I du Code de commerce et mentionnées à la section
2.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2021.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Eric Duval en
sa qualité de gérant)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Eric Duval, en sa qualité de gérant,
ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale
des actionnaires et le commandité au titre de l’exercice 2021, tels que présentés dans le rapport du gouvernement
d’entreprise à la section 2.3.1.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Duval Gestion, prise en
la personne de ses représentants Monsieur Eric Duval et Madame Pauline Duval, en sa qualité de gérant)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Duval Gestion, prise en la personne de ses
représentants Monsieur Eric Duval et Madame Pauline Duval, en sa qualité de gérant, ainsi que les éléments variables et
exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires et le commandité
au titre de l’exercice 2021, tels que présentés dans le rapport du gouvernement d’entreprise à la section 2.3.2.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Pauline Duval
en sa qualité de gérante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Madame Pauline Duval, en sa qualité de
gérante, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée
générale des actionnaires et le commandité au titre de l’exercice 2021, tels que présentés dans le rapport du gouvernement
d’entreprise à la section 2.3.3.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian LouisVictor en sa qualité de président du Conseil de surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Christian Louis-Victor, en sa qualité
de président du Conseil de surveillance, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition
d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires et le commandité au titre de l’exercice 2021, tels que
présentés dans le rapport du gouvernement d’entreprise à la section 2.3.4.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-76
du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des gérants, du président du Conseil de
surveillance et des membres du conseil de surveillance présentés dans ce rapport à la section 2.2 pour l’exercice 2022.

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, autorise la gérance, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce et au Règlement 596/2014 du parlement européen et du conseil
européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire racheter par la Société ses propres actions en vue de :
(i) la conservation et la remise ultérieure d’actions(à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou
(ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières d onnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(iii) l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue,
selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société
et/ou de son groupe notamment pour tout plan d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou
d’attributions gratuites, ou
(iv) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22 -10-62 du Code de
commerce ; ou
(v) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la décision n°2021-01 du 22 juin 2021 de l’Autorité des marchés
financiers.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être
autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le
capital de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions
de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de
gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons
de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par
négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que la gérance appréciera. Toutefois, la société s’assurera de la
suspension de l’exécution de tous contrats de liquidités conclus par la Société pendant la réalisation de mesures de
stabilisation au sens du règlement (UE) No 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché ainsi que pendant une offre publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la clôture de l’offre, lorsque la Société
est l’initiateur de l’offre ou lorsque les titres de la Société sont visés par l’offre, conformément à l’article 5 de la décision
n°2021-01 du 22 juin 2021 de l’Autorité des marchés financiers.
L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à €.30 hors frais d’acquisition.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à €. 45 549 240 le montant maximal
global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 1.508.308
actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de €.30 hors frais d’acquisition.
L’assemblée générale délègue à la gérance, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix
maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales,
à la réalisation du programme d’achat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.
L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider l’augmentation du
capital social, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil de
surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.
225-134, L.228-91 à L.228-93 :
1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à
l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre
onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société.
La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente
délégation de compétence :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 100 millions d’euros ;
(b) le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation et de celles conférées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix -septième, dixneuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions est fixé à 250 millions d’euros (le « Plafond
Global ») ;
(a). aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits
d’attribution gratuite d’actions ;
(b). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société ne pourra dépasser le plafond de 200 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé
que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la quatorzième
et de la vingtième résolutions de la présente assemblée et que ce plafond est autonome et distinct du montant des
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de
Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou
donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article
L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A.
du Code de Commerce.
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et
prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
4. En cas d’usage par la gérance de la présente délégation :
— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que la gérance pourra instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
— décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, la gérance pourra utiliser les différentes facultés
prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le c as de
valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à
l’étranger et/ou sur le marché international ;
— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription
dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
— décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, la gérance aura la faculté de décider que les
droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;
— prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
5. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription
et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative
des statuts et notamment de :
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;prévoir le cas échéant que les
actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes;
— décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au
capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ; et
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation e t
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
consécutives aux augmentations de capital réalisées.
6. Décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

QUATORZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à donner à la gérance, pour décider, dans le cadre d’une
offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), l’augmentation du
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil de
surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-136, L.228-91 et suivants :
1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international,
par offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit
préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les
articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente
délégation :
(a). le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 100 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global fixé à la treizième résolution
(paragraphe 2(b)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de
droits d’attribution gratuite d’actions ;
(b). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société ne pourra dépasser le plafond de 200 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la
treizième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et que ce plafond est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’artic le L. 228-40 du
Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de
créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément
à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.
228-36-A. du Code de Commerce.
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de
cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois à la gérance en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de
conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres
non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour le prix est au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 %) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à
l’alinéa précédent ;
7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs
mobilières, la gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
— limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de
l’utilisation de la présente délégation ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription
et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts et notamment :
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des
actions nouvelles et/ou existantes ;
— décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres
modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de
remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital
de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ; et
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
9. Décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

QUINZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider, par une offre au public
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’augmentation du capital social par émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil de
surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’elle appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché
international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2
du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par
les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente
délégation :
(a). le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 100 millions d’euros, s’imputant sur le Plafond Global fixé à la treizième résolution (paragraphe
2(b)) et sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions et (ii)
qu’en tout état de cause les augmentations de capital réalisées en application de cette résolution ne pourront pas
excéder 20% du capital de la Société par an ;
(b). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser
le plafond de 200 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la treizième résolution
de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(b)) et
que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant
droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission
serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou
dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce ;
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date
à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour le prix est au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 %) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à
l’alinéa précédent ;
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la gérance pourra limiter
l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la
présente délégation ;
8. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription
et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts et notamment :
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des
actions nouvelles et/ou existantes ;
— décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres
modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de
remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital
de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées c i-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux pro pres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ; et
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
9. Décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

SEIZIEME RESOLUTION – (Autorisation consentie à la gérance en cas d’émission sans droit préférentiel de
souscription, par une offre au public dans le cadre des quatorzième et quinzième résolutions, pour fixer le prix
d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil de surveillance visé à
l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce :
— autorise la gérance pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital
de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), sans droit préférentiel de souscription, décidées
en application des quatorzième et quinzième résolutions qui précèdent, par une offre au public , et dans la limite de 10% du
capital social tel qu’il existera lors de la mise en œuvre par la gérance de la présente autorisation sur une période de douze
mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les quatorzième et quinzième résolutions précitées et à
librement déterminer le prix d’émission ;
— décide que la gérance disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues
par les treizième et quatorzième résolutions qui précèdent et que les émissions réalisées en vertu de la présente résolution
s’imputeront sur les plafonds visés aux treizième, quatorzième et quinzième résolutions précitées ;
— fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente résolution et prend
acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie no n utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
— décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – (Autorisation à donner à la gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
— délègue à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider
d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans
les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la
clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution
en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du Plafond Global fixé par la treizième résolution ;
— fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et
prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
— décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

DIX-HUITIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de décider l’augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-
98 du Code de commerce, connaissance prise des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil
de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et conformément aux dispositions du Code de commerce, et
notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :
1. délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale
des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide de fixer à la somme qui peut être légalement incorporée le montant nominal maximal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ; étant précisé que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du Plafond
Global visé à la treizième résolution, ni sur aucun autre plafond ;
3. en cas d’usage par la gérance de la présente délégation de compétence, délègue à cette dernière tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de
fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts et notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le
montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal
portera effet ;
• décider, en cas de distributions d’actions gratuites
- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation
;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
• et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et
prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
5. Décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du
capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil de
surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le
cadre de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue à la gérance ses pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission
de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital
social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54
du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, la gérance statuera sur le rapport spécial des
commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers.
L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de
l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global de l’augmentation de
capital fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(a)),
étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions.
L’assemblée générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
L’assemblée générale décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités
de leur émission, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous
frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par la gérance, ou par l’assemblée
générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière
générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures
et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’assemblé générale décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

VINGTIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil de
surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-
54 et L. 228-92 :
— délègue à la gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières diverses
donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 200% du capital social, au moment
de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon
les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange
initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché
réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of
arrangement » de type anglo-saxon) ;
— décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;
— prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de
l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la treizième
résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé que ce
plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de
souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions.
L’assemblée générale décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
— de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
— de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
— de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires
nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires
de la Société ;
— d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
— de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération autorisée ;
— de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives
des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives
aux augmentations de capital réalisées.
L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’assemblé générale décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

VINGT-ET-UNIEME – (Délégation de compétence à donner à la gérance pour procéder à des augmentations de capital
par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne
d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil de
surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code
de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Délègue à la gérance sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par
émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver
une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la
Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide de fixer à 3% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
– ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre
des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant
du Plafond Global fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la quatorzième résolution
ci-avant (paragraphe 2(a)).
3. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% à la
moyenne des cours cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant
le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’assemblée
générale autorise expressément la gérance, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les
limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
4. Autorise la gérance à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou
d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux a ctions
gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;
6. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et
prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
7. Décide que la gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment :
– d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargn e d’entreprise pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions
gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
– de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
– d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
– de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les
prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
(même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en
vigueur ;
– en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates,
délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites
légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit
d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
– de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle
réduction en cas de sur-souscription) ;
– le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant
de ces augmentations de capital ;
– de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une
manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre
toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations
de capital réalisées.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires
sociaux de la Société et/ou de ses filiales ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
extraordinaires, et connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial
des commissaires aux comptes :
1. autorise la gérance, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, dans le cadre des articles L. 225-
197-1 et suivants du Code de commerce, au profit des dirigeants et des membres du personnel salarié de la Société et
le cas échéant des sociétés liées à celle-ci dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
ou de certains d’entre eux, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;
2. décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui seraient consenties en vertu de la présente autorisation
ne pourra donner droit à l’attribution ou à la création d’un nombre d’actions supérieur à 5,50 % du capital social sur une
base totalement diluée, sans préjudice de l’incidence des ajustements le cas échéant prévus pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des bénéficiaires; ce plafond s’imputera sur le montant du Plafond Global
de l’augmentation de capital fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la quatorzième
résolution (paragraphe 2(a)) ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit (i) au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une période minimale d’un an
à compter de leur attribution définitive, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition de deux ans, et sans période de
conservation minimale. La gérance aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement
ou conjointement, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou la période de conservation et,
dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. Toutefois, l’attribution
des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. En outre, dans ce cas, les actions sont librement cessibles ;
4. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit
des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription ;
5. autorise la gérance à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
lies aux éventuelles opérations d’ajustement sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
6. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, la gérance, avec faculté de délégation dans les conditions légales,
aura tous pouvoirs notamment pour :
- arrêter la liste des bénéficiaires ;
- fixer les conditions et le cas échéant, les critères d’attribution des actions gratuites et leur nombre pour chaque
bénéficiaire, notamment les critères de performance pour l’attribution aux mandataires sociaux ;
- assujettir, l’acquisition définitive des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance qu’il
déterminera ; étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, la gérance
fixera la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation
de leurs fonctions ;
- fixer la durée des périodes d’acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés ;
- fixer les dates de jouissance des actions (y compris rétroactive) et définir les caractéristiques des droits résultant de
l’attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la
période d’acquisition ;déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions ;
- constater le cas échéant la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution des actions gratuites, accomplir
ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.
7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à
l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société
telles que visées au second alinéa de l’article L. 225-181 du Code de commerce et notamment, en cas d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou de
titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification
de la répartition des bénéfices. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la gérance viendrait à faire usage de la présente autorisation, elle informera
chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.
225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
9. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée et prend acte
que la présente autorisation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION – (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées génér ales
extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil
de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un montant de
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital :
1. Autorise la gérance à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital
par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière
dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires;
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes
d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la
réduction de capital réalisée ; et
3. Confère à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses
seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi
que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale et prive
d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l’article 14.1 des statuts)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la gérance, décide de modifier l’article 14.1 des statuts relatifs à la rémunération fixe de
la gérance (article 14).
L’assemblée générale décide de modifier l’article 14.1 des statuts comme suit :
« ARTICLE 14 – REMUNERATION DE LA GERANCE
La Gérance a droit à la rémunération suivante, composée d’une partie fixe et d’une partie variable :
14.1 Rémunération fixe
ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE
14.1 Rémunération fixe
La rémunération fixe annuelle sera d‘un montant
de 200.000 euros, hors taxes, indexé au 1er
janvier de chaque année et pour la première fois
le 1er janvier 2011 en fonction de la variation
positive de l’indice Syntec. L’indice de référence
sera le dernier indice Syntec connu au 1er janvier
2010 comparé au dernier indice Syntec connu à la
date de la révision, soit pour la première fois le
dernier indice Syntec connu le 1er janvier 2011.
La rémunération fixe annuelle sera payée par
douzième, mensuellement, dans les quinze jours
maximum de la présentation de la facture
correspondante.
14.1 Rémunération fixe
La rémunération fixe annuelle sera d‘un montant
de 300.000 euros, hors taxes, indexé au 1er
janvier de chaque année et pour la première fois
le 1er janvier 2023 en fonction de la variation
positive de l’indice Syntec. L’indice de référence
sera le dernier indice Syntec connu au 1er janvier
2022 comparé au dernier indice Syntec connu à la
date de la révision, soit pour la première fois le
dernier indice Syntec connu le 1er janvier 2023.
La rémunération fixe annuelle sera payée par
douzième, mensuellement, dans les quinze jours
maximum de la présentation de la facture
correspondante.
Le reste de l’article demeure inchangé

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (pouvoirs pour les formalités légales) —
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des
présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra.