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AGM - 10/06/22 (ABC ARBITRAGE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ABC ARBITRAGE
10/06/22 Lieu
Publiée le 04/05/22 23 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
(Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et après avoir pris connaissance des rapports présentés par le conseil d’administration, en ce inclus le
rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société et sur le gouvernement d’entreprise, et du rapport des
Commissaires aux comptes de la Société (les “Commissaires aux comptes”) sur les comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de la Société pour l’exercice clos
le 31 décembre 2021, se traduisant par un bénéfice de 43 409 072 euros ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate et approuve que le
montant des dépenses et charges visées au 4° à l’article 39 dudit Code, est nul pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
(Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le consei l d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes
consolidés du groupe ABC arbitrage pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de 28 038 222
euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice 2021 sur la base des comptes sociaux et détermination du dividende au ti tre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du conseil d’administration :
- constate que le résultat social de l’exercice 2021 s’établit à 43 409 072 euros et que le compte « report à
nouveau » est nul au 31 décembre 2021 ;
- constate que le capital de la Société est composé de 59 328 039 actions au 31 décembre 2021 ;
- décide de doter la réserve légale à hauteur de 1 306 euros prélevés sur le bénéfice ;
- rappelle qu’un acompte sur dividende de 0,10 euro par action, soit 5 932 803,90 euros a été versé en avril 2022
;
- décide d’affecter une partie du bénéfice distribuable restant de l’exercice 2021, soit 37 474 962 euros, au
versement du solde de dividende 2021 ; et
- décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au compte « report à nouveau ».
Préalablement à la date de détachement du dividende, la Société constatera le nombre d’actions existant et ayant droit
à la somme versée de 0,10 euro par action, compte tenu (i) du nombre d’actions auto -détenues par la Société et (ii) du
nombre d’actions nouvelles qui auront été émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société depuis le 31 décembre 2021 et ayant droit au dividende du fait de
leur date de jouissance.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide que les sommes versées représentant 0,10 euro par
action au titre de la présente résolution, sont, sur la base du nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2021, les
suivantes :
Dotation de la réserve légale 1 306 euros
Acompte sur dividendes versé en avril 2022* 5 932 804 euros
Bénéfice net de l’exercice affecté au solde de dividende de
l’exercice*
5 932 804 euros
Report à nouveau après affectation 31 542 158 euros
Prime d’émission versée en complément du bénéfice net 0 euro
Total solde distribuable restant après affectation du bénéfice net de
l’exercice
31 542 158 euros

  • montant calculé sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2021 de 59 328 039 actions.
    La somme de 0,10 euro par action dont le versement est décidé par la présente assemblée au titre de l’exercice clos le
    31 décembre 2021, intervient en complément de deux distributions et d’un acompte sur dividendes de 0,10 euro, versés
    respectivement en octobre 2021, en décembre 2021 et en avril 2022.
    Il est précisé que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le versement du solde de dividende
    de 0,10 euro par action au titre de l’exercice 2021 aura la nature fiscale d’un revenu distribué assujetti à l’imposition
    forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf en cas d’option à l’imposition des revenus au barème progressif de
    l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réf action de 40 %
    résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
    L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de prendre les dispositions nécessaires
    à l’application et à l’exécution de la présente résolution.
    Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’au titre des trois
    exercices précédents, les montants suivants ont été distribués, en euros et par action :
    Exercice clos le : 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2018
    Nature et période du versement
    Montant
    versé en
    2020
    Dividende
    versé en
    2021
    Montant
    versé en
    2019
    Dividende
    versé en
    2020
    Montant
    versé en
    2018
    Dividende
    versé en
    2019
    Montant total distribué en euro 0,48 0,33 0,43
    Montant en euro 0,20 0,28 0,20 0,13 0,20 0,23
    Dont prélèvement de prime
    d’émission 0 0,01214 0 0 0,20 0,00398
    Les revenus distribués prélevés sur le bénéfice distribuable à titre de dividende ont ouvert droit à un abattement de 40% app licable aux personnes
    physiques résidentes fiscales en France à l’exception des sommes versées prélevées sur le compte “primes d’émission” qui constituent des
    remboursements d’apports au sens de l’article 112 1° du Code général des impôts.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
(Option pour le paiement en numéraire ou en actions du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou
d’acomptes à venir, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option)
Conformément à l’article 18 des statuts et aux articles L. 232-12, L. 232-18, L. 232-19 et L. 232-20 du Code de
commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne pouvoir au conseil d’administration pour permettre l’option d es actionnaires, de percevoir
en actions tout ou partie du versement de 0,10 euro prévu aux termes de la troisième résolution de la présente
assemblée (ci-après dénommé dividende au sens de la présente résolution), et d’un éventuel acompte sur dividende et
d’en fixer les modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’assemblée générale décide que :
- le conseil d’administration aura compétence pour fixer le prix de réinvestissement qui ne pourra être inférieur
à un cours de référence constitué par la moyenne des cours de clôture côtés lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du solde de dividende versé
au titre de l’exercice 2021 ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des
comptes de l’exercice 2022, puis décotée au plus de 10% et arrondie au centième supérieur ;
- chaque actionnaire pourra, pendant une période de dix jours à compter de la date de détachement, opter pour
le paiement du dividende en actions en faisant la demande auprès des établissements payeurs, et ce pour tout
ou partie du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des
comptes de l’exercice 2022, lui revenant ;
- pour tout réinvestissement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant
l’approbation des comptes de l’exercice 2022, et lorsque le montant payable en actions ne correspondra pas
à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra à son choix soit le nombre d’actions immédiatement inférieur,
complété d’une soulte en espèces, soit le nombre d’actions immédiatement supérieur s’il verse un complément
en espèces ;
- les actions nouvelles remises en paiement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait
décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022 porteront jouissance au 1er janvier de l’exercice
ouvert lors de la distribution de l’acompte sur dividendes ;
- la date de détachement et la date de mise en paiement d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé
avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022 interviendront dans un délai de 90 jours à compter de la
décision du conseil d’administration, le conseil d’administration choisissant la date de détachement et la date
de mise en paiement du solde de dividende ou de l’acompte dans ce délai.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour constater
postérieurement à la date de mise en paiement, le montant global du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende
qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, et à l’effet de prendre les dispositions nécessaires
à l’application et à l’exécution de la présente résolution, de constater toute augmentation de capital qui résulterait de la
présente résolution, de procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités y afférentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
(Démission du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François DROUETS)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport conseil d’administration constate que Monsieur Jean-François
DROUETS souhaite démissionner de ses fonctions d’administrateur du conseil d’administration d’ABC arbitrage, sa
démission prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale, soit le 10 juin 2022.
L’assemblée générale prend acte de cette décision.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
(Proposition de nomination de Madame Isabelle MAURY en qualité d’administratrice indépendante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, a pris connaissance de la proposition du conseil d’administration concernant la nomination de Madame
Isabelle MAURY pour le mandat d’administratrice indépendante.
L’assemblée générale décide de nommer Madame Isabelle MAURY en qualité d’administratrice indépendante pour une
durée de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à se tenir en 2026 sur les comptes clos le 31 décembre
2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de
l’absence de convention nouvelle)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes menti onnant l’absence
de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend
acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
(Approbation du rapport complémentaire du conseil d’administration sur l’augmentation de capital social)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, et connaissance prise du rapport complémentaire du conseil d’administration sur l’augmentation de capital
social, délibérant par application de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce en prend acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
(Approbation des informations mentionnées au I de l’article L22-10-9 du Code de commerce et relatives aux
rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux
— vote ex-post).
L’assemblée générale, conformément aux dispositions du I de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les informations mentionnées au I de l’article L22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations de
toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à chacun des mandataires
sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique CEOLIN, à
raison de son mandat de président-directeur général — vote ex-post).
L’assemblée générale, conformément aux dispositions du II de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique CEOLIN à raison de son mandat de président-directeur général de la
Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David HOEY, à raison
de son mandat de directeur général délégué — vote ex-post).
L’assemblée générale, conformément aux dispositions du II de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David HOEY à raison de son mandat de directeur général délégué de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique CEOLIN président directeur général — vote exante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application
des dispositions de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur
Dominique CEOLIN au titre de son mandat de président directeur général de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération de Monsieur David HOEY directeur général délégué — vote ex-ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application
des dispositions de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur David
HOEY directeur général délégué de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs — vote ex-ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
(Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif
de l’article L22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et après connaissance prise du descriptif du conseil d’administration relatif au programme de rachat
d’actions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat d’actions et, le c as échéant, de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en une ou plusieurs fois, conformément aux
dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014, des articles L22-10-62 et
suivants du Code de commerce et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
Le programme de rachat a pour principaux objectifs, par ordre de priorité :
- l’animation du marché des actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au
capital visant notamment à assurer la liquidité de ces titres de capital par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-après correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation conformément à l’article L22-10-62 alinéa
du Code de commerce.
- la mise en place, mise en œuvre ou couverture de programmes d’options sur actions, d’autres allocations
d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de
la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions
de la Société dans le cadre des dispositions des articles L22-10-56 et suivants du Code de commerce,
attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L22-10-59 et suivants du
Code de commerce, attribution ou cession d’actions de la Société dans le cadre de tout plan d’actionnariat
salarié ;
- l’annulation d’actions et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites fixées
par la loi ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par souscription,
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions
de la Société ;
- la remise d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à titre de
paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, sans pouvoir excéder la limite de
5% du capital social, prévue par l’article L22-10-62, alinéa 6 du Code de commerce dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ;
- le paiement du dividende en actions auto-détenues, sur option des actionnaires, dans un objectif de gestion
financière de la Société ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment
par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à des instruments f inanciers dérivés, aux périodes que le
conseil d’administration appréciera. Est notamment autorisé sur accord préalable du conseil d’administration le rachat
de blocs, au plus au prix du marché au jour de l’opération.
Les actions et, le cas échéant, les autres valeurs mobilières donnant accès au capital, éventuellement acquises,
pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Le prix maximum d’achat est fixé à 12 euros par action.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance, ainsi qu’en cas
de division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le conseil
d’administration pourra ajuster le prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations.
Le nombre d’actions acquises par la Société ne pourra dépasser 10 % de son capital social, éventuellement ajusté des
opérations sur le capital postérieures à la présente assemblée générale, et sans préjudice des dispositions de l’article
L22-10-62 du Code de commerce.
Le montant maximum consacré au rachat d’actions dans le cadre de ce programme est fixé à 20 millions d’euros.
Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général pour juger
de l’opportunité de lancer un programme de rachat et d’en déterminer les modalités, et, en conséquence, passer tous
les ordres en bourse ou hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et
formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Pour toute mise en œuvre d’une valeur supérieure ou égale à 500 000 euros de trésorerie, en dehors du contrat de
liquidité, l’autorisation préalable du conseil d’administration est requise.
La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
(Autorisation d’annuler des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans le cadre du
dispositif de l’article L22-10-62 du Code de commerce ; limite de l’autorisation ; pouvoirs donnés au conseil
d’administration ; durée de l’autorisation)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commiss aires aux
comptes :
- donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation par périodes de 24 mois les actions
que la Société détient ou pourra détenir dans le cadre de l’article L22-10-62 du Code de commerce et de
réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
;
- donne tous pouvoirs au conseil d‘administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations
et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société,
d’accomplir toutes les formalités requises et, plus généralement, de f aire le nécessaire pour la mise en œuvre
de la présente autorisation.
La présente autorisation est valable pour une durée de 24 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les
opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de
bénéfices, réserves ou primes)
L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité prévues pour
les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. délègue, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-13 du Code de commerce, au
conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par voie
d’incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, à réaliser par création et attribution d’actions nouvelles gratuites ou par élévation du nominal
des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre est fixé à 250 000 euros. Il est précisé
que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant
résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, autorisées par les autres
résolutions soumises à la présente assemblée générale ainsi que de la limitatio n globale prévue par la vingt-et-unième
résolution, et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription o u d’achat d’actions ou
de droits d’attribution d’actions de performance.
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, pour constater la réalisation
effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder,
notamment, à la modification des statuts ;
4. décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment.
Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre.
Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra décider le cas échéant que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues sur le marché, les
sommes provenant de la vente étant alors allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée,
et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émiss ion d’actions ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; modalités de
l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration ; montant maximum de l’émission)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et aux
articles L. 228-91 et suivants dudit Code, délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à des
émissions, à titre onéreux ou gratuit immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, régies
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire,
soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes.
A ce titre, l’assemblée générale décide que :
- le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 250 000 euros en nominal, soit un nombre total de 15 625 000 actions,
sans préjudice de tout ajustement réalisé conformément aux articles L. 228-98 et L. 228-99 du Code de
commerce ;
- le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation
globale prévue par la vingt-et-unième résolution ;
- les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
- si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie ci-dessus, l’assemblée
générale autorise expressément le conseil d’administration à utiliser les différentes facultés prévues par la loi,
éventuellement combinées et dans l’ordre qu’il déterminera, y compris limiter l’augmentation de capital aux
souscriptions, dans la limite des trois quarts de l’augmentation décidée, offrir au public et/ou librement répartir
totalement ou partiellement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital non
souscrites.
L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation
dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente délégation et
notamment fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, modifier les statuts, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes af férentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, de manière générale, pour
prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, dans la limite de la présente délégation.
Nonobstant ce qui précède, l’assemblée générale décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émission d’actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une
offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil
d’administration (pourcentage du capital, prix, plafond global, etc.) ; durée de l’autorisation)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code (notamment des articles L. 225-129-2,
L.225-135, L. 225-136 ainsi que L. 228-92 du Code de commerce), et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de procéder à des
émissions, en France et/ou à l’étranger, à titre onéreux ou gratuit, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une
ou plusieurs offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
A ce titre, l’assemblée générale :
- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées ne pourra être
supérieur à 20 % du capital social par an ;
- décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
3 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement après correction, s’il y a lieu, de ce
montant, pour tenir compte d’une différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 % ;
- décide que le prix d’émission des actions de préférence ou des valeurs mobilières donnant accès au capital,
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
actions de préférence ou de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égal au prix d’émission
défini au paragraphe ci-dessus ;
- décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en
un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
de souscription minimum défini ci-dessus ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution ;
- prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital, emporte, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de capital auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’o nt pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés
prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, dans l’ordre qu’il
déterminera ;
- décide que le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la
limitation globale prévue par la vingt-et-unième résolution.
L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation
dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts ; imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, de manière générale, pour
prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire dans la limite de la présente délégation.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émission des actions et/ou valeurs
mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés et dirigeants sociaux du groupe ; pouvoirs donnés au conseil
d’administration (mise en œuvre, modalités de l’émission, prix, etc.) ; montant maximum de l’émission ; renonciation au
droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; durée de l’autorisation)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration et d u rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1, L.228-91 et
L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, délègue sa compétence au autorise le
conseil d’administration à l’effet d’émettre, immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou
d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise.
À ce titre, le conseil d’administration est autorisé notamment à :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne groupe ;
- décider, le cas échéant, de l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en
substitution totale ou partielle de la décote et/ou au titre de l’abondement, conformément aux articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
- arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations envisagées, notamment les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, le prix de souscription des actions nouvelles, le prix d’achat des valeurs mobilières
donnant accès au capital ainsi que le prix d’exercice des actions nouvelles ou existantes ;
- arrêter les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
- constater le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières émises donnant accès au capital.
L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation
dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, imputer
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, de manière
générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, notamment pour modifier les statuts, dans
la limite de la présente délégation.
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital, immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois,
dans la limite d’un montant nominal de 40 000 euros soit 2 500 000 actions sans préjudice de tout ajustement réalisé
conformément aux articles L. 228-98 et L. 228-99 du Code de commerce.
L’assemblée générale décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours c otés
de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de
capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires précédemment indiqués, à leur droit préférentiel
de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises.
L’assemblée générale prend acte qu’en cas d’usage de la présente autorisation, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital, emporte, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.
L’assemblée générale décide que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution
s’impute sur la limitation globale prévue par la vingt-et-unième résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution
(Plafond global des augmentations de capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 300 000 euros le
montant nominal global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations et des autorisations conférées aux termes des dix-huitième et dix-neuvième résolutions adoptées
par l’assemblée générale du 12 juin 2020, ainsi qu’aux termes des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions
adoptées par la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoute, éventuellement, le montant
nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
(Modification de l’article 16 des statuts – ARTICLE 16. ACCES AUX ASSEMBLEES / POUVOIRS)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis es pour les assemblées générales
extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier la rédaction de
l’article 16 des statuts.
En conséquence, elle décide de modifier comme suit l’article 16 :
“ARTICLE 16. ACCES AUX ASSEMBLEES / POUVOIRS
Le Conseil d’administration convoque l’Assemblée et décide des modalités d’organisation et de participation de cette
dernière conformément à la réglementation en vigueur.
Le cas échéant, les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale par visioconférence.
L’actionnaire peut participer personnellement aux Assemblées, donner procuration, ou voter à distance, selon les
modalités fixées par la réglementation applicable.
L’actionnaire exprimant son vote par procuration ou à distance pourra participer au vote par tous moyens de
télécommunication et/ou de télétransmission y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable lors de son utilisation. ”

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal
de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • FOUNTAINE PAJOT : AGM, le 26/02/24
  • OSMOZIS : AGM, le 27/02/24
  • FOCUS ENTERTAINMENT : AGM, le 28/02/24
  • ELIOR GROUP : AGM, le 28/02/24
  • CATANA GROUP : AGM, le 29/02/24
  • EDITIONS DU SIGNE : AGO, le 07/03/24

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