Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses
et charges non déductibles fiscalement
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021ainsi que des rapports du Conseil
d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1,
tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 212 551 343,51 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve spécialement le montant global, s’élevant à 183 952,87 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39
du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 52 426,57 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ainsi que des rapports du
Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par une perte (part du Groupe) de 78,8 millions d’euros, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2021 de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 212 551 343,51 €
Affectation à la réserve légale(1) – 9 499 969,50 €
Solde 203 051 374,01 €
Report à nouveau antérieur 1 635 964 797,30 €
Bénéfice distribuable 1 839 016 171,31 €
Dividende distribué -
Solde affecté au report à nouveau 1 839 016 171,31 €
(1) Le montant de la réserve légale sera ainsi porté à 106 125 030,20 euros égal à 10% du capital social au 20 avril 2022.
En conséquence, elle décide d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’au titre
des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été mis en distribution:
Exercice Dividende brut par action
(en euros)(1)
Total
(en euros)(1)
2018 1,25 172 544 751,25 €(2)

2019 – -
2020 1 138 035 801 €(2)
(1) Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu
à l’article 158, 3 2° du Code général des impôts.
(2) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées
à l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, prend
acte des conclusions de ce rapport qui ne comporte aucune nouvelle convention réglementée conclue au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Judith Curran en qualité d’administratrice
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de Judith Curran en
qualité d’administratrice par le Conseil d’administration en date du 18 février 2022 en remplacement de Linda Hasenfratz.
Cette nomination est effectuée pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Nomination de Jürgen Behrend en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Jürgen Behrend en qualité
d’administrateur pour une durée de quatre ans.
Le mandat d’administrateur de Jürgen Behrend prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2026
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les
rémunérations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document
d’enregistrement universel 2021 chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1 « Rémunération des dirigeants
mandataires sociaux au titre des exercices 2020 et 2021 » et 3.3.2 « Rémunération des administrateurs au titre des exercices
2020 et 2021 ».

Huitième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du
Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil
d’administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 1, chapitre 3 «
Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.1 « Rémunération du Président du Conseil d’administration » et 3.3.1.4.1
« Synthèse des éléments de la rémunération du Président du Conseil d’administration versés au cours de l’exercice 202 1 ou
attribués au titre du même exercice ».

Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général, qui y sont
présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise »,
sections 3.3.1.2 « Rémunération du Directeur général » et 3.3.1.4.2 « Synthèse des éléments de la rémunération du Directeur
général versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice ».

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice
2022, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 3 « Gouvernement
d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2022, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique
de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel
2021, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice
2022, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur
général telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise »,
section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».

Treizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres
actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment
aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission du
8 mars 2016, des dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi qu’à toutes autres
dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables ;
2. les acquisitions pourront être effectuées en vue :
a) d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés);
b) d’assurer la couverture des engagements pris par la Société au titre de contrats financiers ou d’options avec
règlement en numéraire consentis aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés);
c) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
Société ;
d) de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
e) de procéder à l’annulation d’actions ;
f) d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par
l’Autorité des Marchés Financiers ;
3. décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;
4. décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF)
ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit
indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Ces moyens incluent
l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ;
5. décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à aucun
moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 15 160 718 actions
au 7 février 2022), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée et (ii) conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité,
le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions
réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire
de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission, d’apport ou de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social ;
6. décide de fixer le prix maximum d’achat à 110 euros par action (hors frais d’acquisition).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites
d’actions aux actionnaires ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant
sur le capital social, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur
la base du capital social au 7 février 2022 composé de 151 607 186 actions, et sans tenir compte des actions déjà
détenues par la Société, le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à
1 667 679 046 euros ;
7. l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- mettre en œuvre et procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation ;
- conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ;
- passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors
marché ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs ;
- établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de tout autre autorité ou organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente
résolution ;
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de
droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre
de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
8. décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera. Toutefois,
en période d’offre publique initiée par un tiers portant sur les titres de la Société, les rachats ne pourront être réalisés que
sous réserve qu’ils (i) permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement
à l’ouverture de la période d’offre, (ii) soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat d’actions
déjà en cours, (iii) ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et (iv) s’inscrivent dans l’un des objectifs visés cidessus aux points 2. a) et 2. b),
9. fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée
générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa
seizième résolution.

Quatorzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec
maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-132 et
L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et
dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au
moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente
délégation est fixé à 40 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce
plafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des quatorzième,
quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions
qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond Global ») et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise,
en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;
b) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à 1 milliardd’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées
en vertu des quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée
générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas échéant, de
toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.
228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration pourra
en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225 -
134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les droits d’attribution
formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglem entaires applicables ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
- décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ;
- fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société
attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas
échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment
celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission l es sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
7. décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra,
sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux émissions
d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une
Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription à la date de l’assemblée générale, la délégation donnée au
Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa dix-septième résolution.

Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en
période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-
10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et
dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception des
offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au
moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus
peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourront également être émises à l’effet de rémunérer des titres qui
seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par
la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la seizième résolution (ou toute résolution qui
lui serait substituée ultérieurement) ;
3. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente
délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce
plafond est commun aux émissions réalisées en application des quinzième, seizième et dix-huitième résolutions
soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le
« Plafond sans DPS »), (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global
et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital
social à due concurrence ;
b) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la
quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois
au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée
un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le
montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou
répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de
valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises,
conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ;
7. décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas
de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au
capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque
valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurem ent par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
- décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ;
- fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société
attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas
échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment
celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution trouvent
à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement
en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une
OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
9. décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra,
sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée
générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa
dix-huitième résolution.

Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour
compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L.22-
10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et
dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228 -92 alinéa 1 et
L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié
du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion
des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. I l est
précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la quinzième résolution (ou toute résolution
qui lui serait substituée ultérieurement) ;
3. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente
délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i)
toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans
DPS et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter
le capital social à due concurrence ;
b) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la
quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le
montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou
répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de
valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobil ières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises,
conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ;
7. décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas
de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au
capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque
valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
- décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ;
- fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société
attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas
échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment
celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
9. décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra,
sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée
générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa
dix-neuvième résolution.

Dix-septième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux
quatorzième, quinzième et seizième résolutions (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions de l’article
L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
chacune des émissions décidées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions (ou toutes
résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et
limites prévus par la loi au jour de l’émission ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de
la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds stipulé dans la résolution en vertu de
laquelle est décidée l’émission initiale ;
3. décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission
initiale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de l’assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021
aux termes de sa vingtième résolution.

Dix-huitième résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-147,
L.22-10-53 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux
époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente
délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée (sans pouvoir excéder les
limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du Conseil d’administration), étant
précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le
Plafond sans DPS et, (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration
à augmenter le capital social à due concurrence ;
b) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la
quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis
dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
- décider l’émission en rémunération d’apports en nature ;
- arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des commissaire(s)
aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et réduire si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les modalités, montants et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
et des valeurs mobilières à créer y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-
53 du Code de commerce ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs
mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles,
procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés
par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée
générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa
vingt-et-unième résolution.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise
(suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, aux époques, dans les proportions et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation successive ou
simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison
de ces deux modalités ;
2. décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la
présente délégation est fixé à 175 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i)ce plafond est autonome, distinct et indépendant des plafonds
fixés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de
besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée et arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal des actions existantes portera effet ;
- dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, le cas échéant, décider d’appliquer ou non
la suppression de la négociation et de la cessibilité des droits d’attribution donnant lieu à la cession des titres
mentionnée au paragraphe 2 de la présente délégation ;
- décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement en vertu de la
présente délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit
dès leur émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires et le cas échéant contractuelles ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et
conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération décidée, constater la réalisation de la ou des
augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux augmentations
de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise à la
date de l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai
2021 aux termes de sa dix-septième résolution.

Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément notamment aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il
appréciera, à l’attribution d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit (i) des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements
d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce et/ou (ii) des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce. En cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la ou des périodes
d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices au profit des bénéficiaires
desdites actions ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser
1,98% du capital social, soit 3 000 000 (trois millions) d’actions. A ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à
émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver les droits des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions ;
3. décide que le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la
Société ne pourra dépasser 10 % du nombre visé au paragraphe 2. ci-dessus ;
4. décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. Par exception, l’attribution
définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ;
l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de
la période d’acquisition ;
5. décide que l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation sera obligatoirement subordonnée à
l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que le Conseil d’administration déterminera ;
6. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles pouvant être émises ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation et déterminer les termes ainsi que les conditions applicables aux
attributions et, notamment les conditions de performance, constater leur réalisation ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi
les membres du personnel salarié et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés
ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en
déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
- le cas échéant constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à
un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
- le cas échéant, constater, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles définitivem ent attribuées, fixer la date de
jouissance des actions à émettre, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale,
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au(x) plan(s) d’attribution portant sur des actions existantes ;
- le cas échéant, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou les
capitaux propres réalisées pendant la période d’acquisition et, le cas échéant, procéder aux ajustements des
droits des bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisationrendra nécessaire.
8. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée
générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa
vingt-deuxième résolution.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément notamment aux articles L. 225-129-6,
L. 225-138-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, aux époques
et dans les proportions qu’il appréciera, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission (i) d’actions
et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à
un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe (ou assimilés) établis par la Société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la
présente délégation est fixé à 2 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i)
ce plafond constitue le plafond global des émissions réalisées en vertu des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions
soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) et (ii) à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée
générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence
;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit des bénéficiaires visés au paragraphe 1. ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que le prix des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des cours cotés de l’action
lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ni supérieur
à cette moyenne ;
6. décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1.
ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou
(ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de
l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites
actions ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales, et notamment pour :
- décider l’émission, arrêter dans les conditions légales le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires ci -dessus
indiqués pourront souscrire aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
- fixer les modalités et les conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, même rétroactives, les modalités
de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en bourse des
actions créées partout où il avisera ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social, y compris la modification corrélative des statuts ;
8. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée
générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa
vingt-troisième résolution.

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des
augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles
L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques
et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social de la Société par émission d’actions ainsi que d’autres titres de
capital donnant accès au capital de la Société, réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente
délégation sera de 0,6 % du montant du capital au jour de la présente assemblée, ce montant s’imputant sur le montant
du plafond prévu à la vingt-et-unième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation et de réserver le
droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
a) des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères du groupe Faurecia liées à la Société dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, et/ou ;
b) des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de
l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) au
présent paragraphe, et/ou ;
c) de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les
besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) du
présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la
présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des mandataires sociaux
visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en
termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe Faurecia.
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que le prix des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation sera (i) égal à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription moins une décote ne dépassant pas 30 %
ou (ii) à titre alternatif au prix arrêté par le Conseil d’administration ou le Directeur général sur subdélégation dans le
cadre d’une opération concomitante réalisée dans le cadre de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée
générale (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées
ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
- décider l’émission, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises, ainsi que la liste des
bénéficiaires ;
- fixer les modalités et les conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, même rétroactives, les modalités
de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en bourse des
actions créées partout où il avisera ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital y compris la modification corrélative des statuts.
7. fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée
générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa
vingt-quatrième résolution.

Vingt‑troisième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par l’annulation de tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra acquérir dans le cadre
des programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale, dans la limite de 10 % des actions composant
le capital social de la Société (soit à titre indicatif 15 160 718 actions au 7 février 2022), à quelque moment que ce soit
et par périodes de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à
la présente assemblée générale ;
2. décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée
sur tous postes de réserves et primes disponibles, y compris la réserve légale ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour réaliser sur ses seules décisions la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation, procéder à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence
les statuts de la Société, accomplir toutes formalités et, plus généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire en
vue de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
4. fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 31 mai 2021 dans sa vingt-cinquième résolution.

Vingt‑quatrième résolution – Mise en conformité des statuts – Modification de l’article 15 des statuts relatif aux pouvoirs du
conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier tel qu’indiqué dans
le tableau ci-dessous l’alinéa 4 de l’article 15 des statuts relatif aux pouvoirs du conseil d’administration, le reste de l’article
demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 15 Pouvoirs du conseil d’administration Article 15 Pouvoirs du conseil d’administration
(…)
« Le conseil d’administration peut, dans la limite d’un montant
total qu’il fixe, autoriser le directeur général à donner des
cautions, avals ou garanties au nom de la Société. »
(…)
« Le conseil d’administration autorise les cautions, avals et
garanties données par la Société dans les conditions
déterminées par la loi. »
Il est précisé, en tant que de besoin, que le soulignage et la mise en gras dans le texte du tableau ci-dessus ont simplement
pour objet de faciliter l’identification des modifications et ne proviennent pas de l’ancienne rédaction des statuts et/ou ne
seront pas repris dans la nouvelle rédaction des statuts.

Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.