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AGM - 24/05/22 (CREDIT AGRICO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CREDIT AGRICOLE S.A.
24/05/22 Lieu
Publiée le 04/04/22 35 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Bien que le Conseil d’administration de Crédit Agricole SA, réuni le 9 février 2022, ait délégué au Président tous pouvoirs
pour décider de tenir l’Assemblée générale à huis clos au regard des conditions sanitaires et des dispositions législatives
applicables pour y faire face et faire procéder aux informations rectificatives nécessaires à la convocation des actionnaires,
ceux-ci sont informés que, eu égard à la situation sanitaire actuelle et à l’absence de dispositions législatives en ce sens,
une telle tenue de l’assemblée générale n’est pas envisagée, à ce jour.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve
les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont présentés.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion
accomplis au cours de l’exercice écoulé.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve le montant global des
dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui
s’élèvent à la somme de 214 916 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que celui de l’impôt supporté par
la Société du fait de la non déductibilité, soit 61 057 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont
présentés.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021, fixation et mise en paiement du dividende). – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, après avoir constaté :
▪ que le bénéfice net de l’exercice 2021 s’élève à 4 461 378 527 euros et,
▪ que le résultat distribuable s’élève à 16 911 111 468 euros, compte tenu :
- de l’affectation de la somme de 59 066 086 euros à la réserve légale
- et du montant du report à nouveau de 12 508 799 027 euros,
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice social clos
le 31 décembre 2021 :
(en euros)
Bénéfice de l’exercice 4 461 378 527
Affectation à la réserve légale, qui atteint 10 % du capital 59 066 086
Report à nouveau antérieur 12 508 799 027
Total (bénéfice distribuable) 16 911 111 468
Dividende() 3 176 409 967
Affectation du solde au compte report à nouveau 1 225 902 474
TOTAL (nouveau report à nouveau) 13 734 701 501
(
) Ce montant sera ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les événements suivants : (a) création d’actions nouvelles donnant
droit au dividende avant la date de détachement, (b) variation du nombre d’actions auto -détenues antérieurement à la date de détachement.
Elle fixe le dividende à 1,05 euro par action. Le dividende sera détaché de l’action le 30 mai 2022 et mis en paiement à
compter du 1
er juin 2022. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait
certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient
affectées au report à nouveau.
Le montant du dividende est éligible en totalité, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Il est
rappelé que pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018 cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt
sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique.
Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende par
action
Montant éligible à l’abattement de 40 %
Montant total mis en distribution (éligible à l’abattement de 40%)
2018 0,69 euro 0,69 euro 1 974 820 607 euros
2019 – - -
2020 0,80 euro 0,80 euro 2 333 110 912 euros*
(*) Ce montant tient compte de l’option pour le paiement du dividende en actions exercée, par les actionnaires, pour un
montant égal à 1 977 732 180 euros et d’un paiement en numéraire pour un montant de 355 378 732 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation de l’avenant à la convention cadre de garantie « Switch » entre Crédit Agricole S.A et
les Caisses Régionales de Crédit Agricole, conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’assemblée générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, prend acte des conclusions
de ce rapport et approuve l’avenant à la convention de garantie qui y met fin.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquièmerésolution (Approbation de l’avenant à la convention d’intégration fiscale, signée le 30 juin 2020, précisant les
règles de répartition de l’impôt sur les sociétés entre CACIB et CA Indosuez Wealth France, conformément aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-
42 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l’avenant à la convention d’intégration
fiscale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation du contrat cadre régissant les prestations réalisées par la FNSEA pour le compte de Crédit
Agricole S.A. et les entités du Groupe Crédit Agricole, conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, prend acte
des conclusions de ce rapport et approuve le contrat cadre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Mme Sonia BONNET-BERNARD, en remplacement de Mme Catherine POURRE, administratrice). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Mme Sonia BONNET-BERNARD
en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Catherine POURRE, atteintepar la limite d’âge statutaire, pour la
durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2023
et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de M. Hugues BRASSEUR, en remplacement de M. Gérard OUVRIER-BUFFET, administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Hugues BRASSEUR en qualité
d’administrateur, en remplacement de M. Gérard OUVRIER-BUFFET, atteint par la limite d’âge, pour la durée restant à
courir du mandat de ce derniersoit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2023 et qui sera appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Nomination de M. Eric VIAL, en remplacement de M. Daniel EPRON, administrateur). – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Eric VIAL en qualité d’administrateur, en remplacement
de M. Daniel EPRON, atteint par la limite d’âge statutaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2023 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de M. Dominique LEFEBVRE administrateur). – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de M. Dominique LEFEBVRE vient à
expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Pierre CAMBEFORTadministrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de M. Pierre CAMBEFORT vient à expiration
ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Jean-Pierre GAILLARD administrateur). – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre GAILLARD vient à
expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendre fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Jean-Paul KERRIEN, administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat
d’administrateur de M. Jean-Paul KERRIEN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois
(3) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entre prise, en application
de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.3.2 “Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2022 soumise
à l’approbation des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8,
II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.3.2 “Politique
de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2022 soumise à l’approbation des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué). – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-
10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué, telle que présentée
dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.3.2
“Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2022 soumise à l’approbation des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8,
II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.3.3 “Politique
de rémunération des administrateurs soumise à l’approbation des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Dominique LEFEBVRE,
Président du Conseil d’administration). – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34, II
du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Dominique LEFEBVRE, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement
Universel 2021 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.3.4 paragraphe " Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Dominique Lefebvre, Président du
Conseil d’administration, soumis à l’approbation des actionnaires".

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à M. Philippe BRASSAC, Directeur général). – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouv ernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe
BRASSAC, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.3.4 paragraphe
" Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Philippe
Brassac, Directeur général, soumis à l’approbation des actionnaires".

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice
à M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué). – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-
10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Xavier MUSCA,
Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d’entreprise, partie 4.3.4 paragraphe " Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Xavier
Musca, Directeur général délégué, soumis à l’approbation des actionnaires".

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-et-unième résolution (Approbation du rapport sur les rémunérations). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34, I du Code
de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux, comprenant les informations
mentionnées au I de l’article L.22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à
l’article L.225-37 du même Code et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au chapitre
3 "Gouvernement d’entreprise, partie 4.3.4 “Rapport sur les rémunérations 2021 des mandataires sociaux soumis à l’approbation des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-deuxièmerésolution (Avis sur l’enveloppe globale des rémunérations versées, durant l’exercice écoulé, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou
du groupe, visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et, conformément à l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur
l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice écoulé, laquelle s’élève à 293 millions
d’euros, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
risque de l’entreprise ou du groupe, visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de faire acheter les
actions de la Société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter les actions de
la Société conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2021 dans sa
vingt-neuvième résolution en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d’administration
jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une
période maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation
ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10 % des actions composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions mis en place par la Société pourront être effectuées, en une ou plusieursfois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, notamment sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou encore par le recours à des
instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès
d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons
de celles-ci) ou à des bons ou, plus généralement, par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon, soit directement,
soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière et ce, aux
époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens, étant par ailleurs
précisé que la part du programme de rachat d’actions réalisée par acquisition de blocs d’actions pourra ainsi atteindre
l’intégralité dudit programme).
Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation
pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital
social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2021, un plafond de 311 357 559 actions.
Toutefois, (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du
capital social de la Société, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 20 euros par action (ou la contre -valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie), étant toutefois précisé qu’en cas d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
des actions, d’amortissement du capital ou de distribution de réserves ou de tous autres actifs, l’assemblée générale
délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster ce prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Société pourra consacrer au rachat de ses actions dans le
cadre de la présente résolution ne pourra excéder 4,6 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie).
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société d’acheter ou de faire acheter des actions en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Société pourra
utiliser la présente autorisation en vue :
a. de la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L.225-177 et suivants et des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou tout plan similaire, au profit
des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories d’entre eux, de
la Société et des Sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont ou lui seront liés dans les conditions
définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce,
b. d’attribuer ou de céder des actions aux mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés, ou à certaines
catégories d’entre eux, de la Société ou du groupe, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par
la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
c. d’attribuer gratuitement des actions au titre du dispositif d’attribution gratuite d’actions prévu par les articles
L.225-197-1 et suivants et les articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce aux salariés et/ou mandataires
sociaux éligibles, ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des Sociétés et groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
d. plus généralement, d’honorer des obligations liées à des programmes d’allocation d’actions aux salariés ou
mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée notamment dans le cadre des rémunérations
variables des membres du personnel professionnels des marchés financiers dont les activités ont un impact
significatif sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ces attributions étant alors conditionnées, pour ces
derniers, à l’atteinte de conditions de performance,
e. d’assurer la couverture et remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société,
f. d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par
l’Autorité desmarchés financiers,
g. de procéder à l’annulation totale ou partielle des actions acquises.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout
moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur (y compris en période de
préoffre), sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Crédit Agricole S.A. et ce, jusqu’à la fin de
la période d’offre.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et en fixer les modalités dans
les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment, pour passer tous ordres en bourse,
signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis,
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions
légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société ou d’une autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément
notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-
129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions, une ou
plusieurs augmentations du capital social, par l’émission, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92
alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’autres sociétés, y compris celle qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution
de titres de créance), émises à titre onéreux ou gratuit, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes
;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Crédit Agricole S.A. et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 4,6 milliards d’euros, ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies; étant précisé
qu’à ce plafond s’ajoutera la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou
d’achat d’actions ou de droits à l’attribution d’actions ; étant également précisé que ce montant total nominal
s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la trentième résolution de la présente assemblée générale ou
sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui viendrait à succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en pe rmettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non,
à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être
émis en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 9,2 milliards d’euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce montant sera majoré, le cas échéant,
de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance
susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution et des vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitièmeet
vingt-neuvièmerésolutions ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-
93 alinéa 6 ou L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. décide que les porteurs d’actions pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises
en vertu de la présente délégation et que le Conseil pourra en outre conférer aux porteurs d’actions un droit
préférentiel de souscription à titre réductible, que ces derniers pourront exercer proportionnellement à leur droit
de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières,
le Conseil pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du
Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des
titres non souscrits ;
6. prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation des porteurs d’actions à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
7. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant
rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
8. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou d’une autre société,
b. décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au
capital,
c. déterminer la forme, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, fixer le prix
d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
d. déterminer le mode de libération des actions,
e. fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse
ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital,
f. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits à l’attribution d’actions (y compris par
voie d’ajustements en numéraire), et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
g. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
h. sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions
sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale après chaque émission,
i. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords
et effectuer toutes formalités notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les
réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,
j. en cas d’émission de titres de créance régis par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 et L.228-94
alinéa 2 du Code de commerce, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ou d’une
autre société suivant le cas ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
9. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-huitième résolution de l’assemblée
générale extraordinaire du 13 mai 2020 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société ou d’une autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres au public visées à l’article
L.411-2 1° du Code monétaire et financier). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément notamment aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et
aux dispositions des articles L.22-10-51, L.22-10-52 et L.228-91 etsuivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 1°
du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions, une ou
plusieurs augmentations du capital social, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, en
France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier,
(i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas
1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des actions de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros,
soit en tout autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à
titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou
indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Crédit Agricole S.A. et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que :
a. le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 908 millions d’euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’à ce
plafond s’ajoutera la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou de droits à l’attribution d’action ; étant également précisé que ce
montant total nominal s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la vingtquatrième résolution et sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la vingt-sixième résolution
ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
b. le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que ce montant nominal s’imputera sur
le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-quatrième résolution. Ce montant sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond est indépendant du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 ou L.228-94 alinéa 3 du
Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces titre s dans le cadre d’une
offre au public visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier dans les conditions et limites légales
maximum prévues par les lois et règlements ;
6. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes dans les conditions de l’article L.225-134 du Code de commerce :
a. limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, au moins les trois-quarts de
l’augmentation décidée,
b. répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation des porteurs d’actions à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
8. décide, conformément aux articles L.225-136 et L.22-10-52, 1
er alinéa, du Code de commerce, que (i) le prix
d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminué
d’une décote maximale de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égale au
montant visé à l’alinéa “(i)” ci-dessus après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
9. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
b. décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital,
c. déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,
d. fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des titres à
émettre,
e. déterminer le mode de libération des actions,
f. fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant
accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
g. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute
autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits
à l’attribution d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire), et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement,
h. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et
ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
i. sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale,
j. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous
accords et effectuer toutes formalités notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les
statuts,
k. en cas d’émission de titres de créance régis par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 et L.228-
94 alinéa 2 du Code de commerce, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ou
d’une autre société suivant le cas ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
10. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-neuvième résolution de
l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2020 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est
valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres au public autres que celles
visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et
aux dispositions des articles L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions, une ou
plusieurs augmentations du capital social, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, tant
en France qu’à l’étranger, par offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et
financier, par émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92
alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière au capital de la Société ou d’autres sociétés y
compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris de titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la
libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou
indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Crédit Agricole S.A. et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que :
a. le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 908 millions d’euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’à ce
plafond s’ajoutera la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions ; étant également précisé que ce
montant total nominal s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la vingtquatrième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation,
b. le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder 5 milliards d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies; étant précisé que ce montant nominal s’imputera sur le plafond du montant
nominal des titres de créance prévu à la vingt-quatrième résolution. Ce montant sera majoré, le cas échéant,
de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond est indépendant du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article
L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 ou L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces titres dans le cadre d’une
offre au public autre que celles mentionnées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier dans les
conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil
d’administration pourra instituer au profit des porteurs d’actions un droit de priorité conformément aux articles
L.225-135 et L.22-10-51 du Code de commerce, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de
l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions légales et
réglementaires et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque porteur
d’actions, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables;
6. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes dans les conditions de l’article L.225-134 du Code de commerce :
a. limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une obligation, au moins les trois-quarts de
l’augmentation décidée,
b. répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation des porteurs d’actions à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
8. décide, conformément aux articles L.225-136 et L.22-10-52, 1
er alinéa, du Code de commerce, que (i) le prix
d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminué
d’une décote maximale de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égale au
montant visé à l’alinéa “(i)” ci-dessus après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
9. décide que les actions et valeurs mobilières visées par la présente résolution pourront être émises à l’effet de
rémunérer des titres quiseraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique ayant une composante
d’échange réalisée en France ou à l’étranger, selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une " reverse
merger" ou “scheme of arrangement” de type anglo-saxon), initiée par la Société sur les titres de la Société ou
d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves
fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des
titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions à ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et confère tous pouvoirs, outre ceux résultant de la mise en œuvre
de la présente délégation, au Conseil d’administration à l’effet notamment (i) d’arrêter la liste et le nombre des
titres apportés à l’échange, (ii) de fixer les dates, conditions d’émission, la parité d’échange et, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la
présente résolution trouvent à s’appliquer, et (iii) de déterminer les modalités d’émission ;
10. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
b. décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporées au capital,
c. déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,
d. fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des titres à
émettre,
e. déterminer le mode de libération des actions,
f. fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminé es, les valeurs mobilières
donnant accès au capital,
g. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou
les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
ou de droits à l’attribution d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement,
h. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
i. sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale,
j. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous
accords et effectuer toutes formalités notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les
statuts,
k. en cas d’émission de titres de créance régis par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 et
L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ou
d’une autre société suivant le cas ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
11. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la trentième résolution de l’assemblée
générale extraordinaire du 13 mai 2020 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l’émission initiale, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme
au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée
en application des vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trente-deuxième et
trente-troisième résolutions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application des vingt-quatrième, vingt-cinquième,
vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trente-deuxième et trente-troisième résolutions soumises à la
présente assemblée générale, que le nombre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être augmenté par le Conseil d’administration, dans les conditions légales et réglementaires au jour de
l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale), au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale
;
3. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la trente-et-unième résolution de
l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2020 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est
valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme au capitalde la Société ou d’autres sociétés, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, hors offre publique d’échange). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-147, L.22-10-53 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
décider, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, l’émission (i) d’actions de
la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-
94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Crédit Agricole
S.A. et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ainsi émises et prend acte que la présente autorisation emporte renonciation
par les porteurs d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seraient émises sur le fondement de la présente autorisation pourront
donner droit ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution à l’effet notamment de :
a. arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées et
approuver, sur le rapport des Commissaires aux apports, l’évaluation des apports, déterminer le montant
et les conditions des émissions, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verse r,
b. déterminer les modalités et les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et
modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le
respect des formalités applicables, approuver l’octroi des avantages particuliers, réduire, si les apporteurs
y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, fixer les dates de
jouissance, même rétroactives, des titres à émettre,
c. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux
propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de
droits à l’attribution gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement,
d. imputer sur la prime d’apport, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires
occasionnés par ces émissions et prélever sur cette prime les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale,
e. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
f. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
g. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura le cas échéant la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler
ou non compte tenu des dispositions légales,
h. passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis;
5. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de
la présente autorisation, qui ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (10 % du capital social au jour de la présente assemblée générale), s’imputera sur le plafond nominal
d’augmentation de capital prévu à la vingt-sixième résolution et sur le plafond nominal d’augmentation de capital
prévu à la vingt-quatrième résolution soumises à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le
montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation ; étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou de droits à l’attribution d’actions,
6. décide que la présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la trente -deuxième résolution de
l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2020 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est
valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de fixer le prix d’émission d’actions
émises dans le cadre du remboursement d’instruments de capital contingent (dits “cocos”) en application de la vingtcinquième et/ou de la vingt-sixième résolution, dans la limite annuelle de 10 % du capital). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-136 et L.22-10-52 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas d’émission d’actions en remboursement d’obligations ou d’autres titres de créance ayant le caractère de fonds propres prudentiels autrement désignés sous le terme
d’instruments de capital contingent ou “cocos”, dans les conditions, notamment de montant, prévues dans les
cinquième et vingt-sixième résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions et à
fixer le prix d’émission des actions comme suit :
- le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances
de bourse précédant l’émission desdits instruments de capital contingent, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 50 % ;
- étant précisé que (i) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis conformément
à la présente résolution ne pourra dépasser 3 milliards d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce montant s’imputant sur le plafond nominal des titres
de créance prévu à la vingt-quatrième résolution et que (ii) lesdites émissions d’actions ne pourront conduire à
réduire les droits de vote détenus dans la Société par la SAS Rue La Boétie à un niveau inférieur à 50 % plus une
voix.
Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond
stipulé dans la vingt-cinquième ou vingt-sixième résolution, suivant le cas, ou sur le montant du plafond éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente autorisation.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la trente-troisième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2020 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel
de souscription). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de
l’adoption des vingt-quatrième à vingt-huitième résolutions qui précèdent et des trente-deuxième et trente-troisième
résolutions, décide de fixer à la somme globale de 4,6 milliards d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par lesdites résolutions, étant
précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou de droits à l’attribution d’actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes). – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-130 et suivants et L.22-10-50 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, soit par émission de titres de capital nouveaux,
soit par élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou encore par la combinaison de ces deux procédés
;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Crédit Agricole S.A. et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies; étant également précisé qu’à ce plafond s’ajoutera la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits à l’attribution
d’actions ; étant précisé que ce plafond est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital
pouvant résulter des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les
autres résolutions soumises à la présente assemblée ;
4. confère au Conseil d’administration, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour, en cas d’usage de la présente
délégation, dans les conditions fixées par la loi :
a. fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle
à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
b. décider, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier
d’actions attribuées,
c. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits à l’attribution
d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
d. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts,
e. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous
accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les
réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;
5. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la trente -cinquième résolution de
l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2020 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est
valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société ou d’une autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés des sociétés
du groupe Crédit Agricole adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément, d’une part, aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et, d’autre
part, des articles L.3332-1 à L.3332-4 du Code du travail :
1 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions,
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission, (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code
de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou
d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social
de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y
compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservées aux adhérents (ciaprès dénommés « Bénéficiaires ») de l’un des plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents
duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait
de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes, y compris dans le cadre d’un plan
qualifié au regard de l’article 423 du code des impôts américain) de l’une des entités juridiques du « groupe
Crédit Agricole » qui désigne, dans la présente résolution, la Société Crédit Agricole S.A., les entreprises ou
groupements entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société Crédit Agricole S.A. (en ce
compris les sociétés entrées dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société
Crédit Agricole S.A. au plus tard la veille du jour de l’ouverture de la période de souscription ou de l’ouverture
de la période de réservation s’il a été décidé d’en ouvrir une), les Caisses régionales de Crédit Agricole et leurs
filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la Société Crédit Agricole S.A. et/ou des Caisses
régionales de Crédit Agricole en application des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 et L.3344-
2 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre
des formules à effet de levier ;
2 décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que le cas échéant, aux titres
attribués gratuitement, en vertu de la présente autorisation, et prend acte que la présente autorisation
emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les
valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente résolution pourront
donner droit ;
3 décide de fixer à 300 millions d’euros le montant nominal maximum de la (ou des) augmentation(s) de capital
pouvant être réalisée(s) en vertu de la présente autorisation, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera la valeur
nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou
d’achat d’actions ou de droits à l’attribution gratuite d’actions ; étant également précisé que ce plafond
s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la trentième résolution ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
4 décide que le prix d’émission des actions Crédit Agricole S.A. ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre en application de la présente résolution sera déterminé dans les conditions prévues aux articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail et que le prix d’émission des actions ne pourra être ni supérieur à la
moyenne des cours cotés de l’action Crédit Agricole S.A. sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué, fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne. Lors de la mise en œuvre de la présente
autorisation, le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la décote susmentionnée, au cas par cas,
s’il le juge opportun, pour se conformer aux contraintes légales et réglementaires et notamment aux
contraintesfiscales, comptables ou sociales applicables dans tel ou tel pays où sont implantés les Sociétés ou
groupements du groupe Crédit Agricole participant à l’opération d’augmentation de capital ;
5 autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital, qu’elles soient à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout
ou partie de la décote mentionnée au paragraphe 4. ci-dessus et/ou de l’abondement, étant entendu que
l’avantage résultant de cette attribution ne pourra dépasser les limites légales et réglementaires ;
6 autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente autorisation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article
L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des
Bénéficiaires visés au paragraphe 1. de la présente résolution s’imputeront, à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées, sur le montant du plafond visé au paragraphe 3. ci-dessus ;
7 l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, et sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et modalités de
mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution et,
notamment, pour :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés,
b. fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du groupe Crédit Agricole
pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de capital, objet de la présente
autorisation, et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
attribuées gratuitement,
c. arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution et, notamment, pour chaque émission, fixer le nombre d’actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporés au capital, et les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription des
Bénéficiaires, ainsi que décider si les actions ou valeurs mobilières pourront être souscrites directement
par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; fixer les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions ainsi que les modalités et conditions de souscription, le cas
échéant les périodes de réservation avant souscription, et fixer les modalités de libération, de délivrance
et la date de jouissance (même rétroactive) des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
d. déterminer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
e. en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
f. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature,
les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
le nombre à attribuer à chaque Bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières à la décote, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital sur le montant total de l’abondement, soit de combiner
ces deux possibilités,
g. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
h. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura le cas échéant la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler
ou non compte tenu des dispositions légales,
i. en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
j. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) et, fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits à
l’attribution d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire) et ce, en conformité avec les
dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement,
k. constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites,
l. procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
m. procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts,
n. et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la (ou des)
augmentation(s) de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles et
consécutives à la (ou aux) augmentation(s) de capital précitée(s), le cas échéant, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des actions émises en vertu de la présente
résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8 décide que la nouvelle autorisation se substituera à celle conférée par la trente-deuxième résolution de
l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2021 en la privant d’effet pour sa partie non utilisée ;
9 décide que la nouvelle autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, réservée à une catégorie de bénéficiaires, dans le
cadre d’une opération d’actionnariat salarié). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129-2,
L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1 délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation de capital, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proporition et aux époques qu’il appréciera, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de toutes autres
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code
de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou
d’une autre société y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, y compris dans le cadre d’un
plan qualifié au regard de l’article 423 du code des impôts américain, étant précisé que la libération des actions
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes, dont la souscription sera réservée à une catégorie de bénéficiaires constituée de :
a. salariés et mandataires sociaux de l’une des entités juridiques du « groupe Crédit Agricole » qui
désigne, dans la présente résolution, la Société Crédit Agricole S.A., les entreprises ou groupements
entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société Crédit Agricole S.A, les Caisses
régionales de Crédit Agricole et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la
Société Crédit Agricole S.A. et/ou des Caisses régionales de Crédit Agricole,
b. et/ou des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié
investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de
personnes mentionnées au (a) ci-dessus,
c. et/ou tout établissement financier ou filiale contrôlée par ledit établissement ou toute entité de droit
français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, à condition que ledit établissement,
filiale ou entité ait pour objet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions de la Société et/ou
toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pour les besoins de la mise en
œuvre de formules structurées proposées dans le cadre du plan d’actionnariat salarié du groupe Crédit
Agricole dont les bénéficiaires sont les personnes ou entités mentionnées au (a) et/ou (b) ci-dessus;
2 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 50 millions d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé qu’à ce montant s’ajoutera la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits à l’attribution d’actions ; étant également
précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la trentième
résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
3 décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre
en vertu de la présente délégation sera fixé sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé Euronext à Paris ; que le prix d’émission des actions sera égal à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation
de capital réalisée en vertu de la trente-deuxième résolution de la présente assemblée générale, diminuée
d’une décote maximum de 30 % ; l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à
réduire ou supprimer la décote susmentionnée (dans les limites légales et réglementaires), s’il le juge
opportun, notamment afin de tenir compte notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement;
4 décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires définie au paragraphe 1. ci-dessus, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société pouvant être émises en vertu de la présente résolution ;
5 constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation
conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans
les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société ou d’autres sociétés,
b. d’arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la
catégorie définie au paragraphe 1 ci-dessus et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux,
c. de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission
ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au
capital,
d. de fixer les dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance (même rétroactive) des titres,
e. en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération)
et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables,
f. de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des disposition légales,
g. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au
capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
h. de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes, ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou de droits à l’attribution d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en
conformité avec les dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions,
i. de réaliser l’augmentation de capital, de modifier corrélativement les statuts, d’accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital
social,
j. d’imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et, s’il le juge opportun, de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
k. d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées;
7 La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée et se substituera à celle
conférée par la trente-troisième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2021 en la
privant d’effet pour sa partie non utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
voie d’annulation d’actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques, dans les proportions et selon les
modalités qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société, dans la limite de 10 % du capital
par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
2. à réduire corrélativement le capital social.
La présente autorisation est donnée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital,
d’en constater la réalisation, d’imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix, la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et la valeur nominale, d’affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Elle
se substitue à l’autorisation conférée par la trente-huitième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai
2020 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux
décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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