AGM - 11/05/22 (EDENRED)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | EDENRED |
11/05/22 | Lieu |
Publiée le 01/04/22 | 23 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Avertissement : au vu du contexte sanitaire évolutif(Covid-19),la Société pourrait être conduite à modifier les
modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022. Les
actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale du
site Internet de la Société (https://www.edenred.com/fr/investisseurs-actionnaires/le-fonctionnement-delassemblee-generale), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de
participation à cette Assemblée générale.
Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, le Conseil d’administration rappelle que :
• les actionnaires peuvent voter ou donner pouvoir à distance (par Internet ou par voie postale) -
les modalités détaillées de participation préalable à distance sont précisées à la fin de cet avis de
convocation, au point 1.2.B ;
• l’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet de
la Société́, en format vidéo (https://www.edenred.com/fr) ; et
• la session de questions/réponses en séance sera accessible à distance via une plateforme
dédiée.
Pour les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’Assemblée générale, il est rappelé que leur
accueil sera subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes annuels de la Société de l’exercice, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31
décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ce s comptes ou résumées
dans ces rapports et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 331.208.273,25
euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve le montant global des dépenses et charges
non-déductibles fiscalement visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’est élevé à 274.451 euros au cours de l’exercice
écoulé, et la charge d’impôt supportée à raison de ces dépenses et charges, qui s’est élevée à 72.730 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemb lées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquelles il résulte,
pour ledit exercice, un résultat net consolidé d’un montant de 312.502.000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. constate que le montant du bénéfice net comptable de l’exercice 2021 s’élève à 331.208.273,25 euros.
2. décide d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 331.208.273,25 €
Dotation de la réserve légale 600.941,60 €
Solde 330.607.331,65 €
Report à nouveau antérieur 244.647.542,11 €
Bénéfice distribuable 575.254.873,76 €
affecté :
- au paiement du dividende (basé sur 248.536.041 actions ayant droit au
dividende au 31 décembre 2021) 223.682.436,90 €
- au report à nouveau 351.572.436,86 €
En conséquence, le dividende est fixé à 0,90 euro par action ayant droit au dividende au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021.
3. décide que le dividende sera détaché de l’action le 7 juin 2022 et mis en paiement à compter du 9 juin 2022.
Il est précisé que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une
annulation à la date de mise en paiement sera affecté au compte « report à nouveau ».
4. décide que si le nombre d’actions ouvrant effectivement droit à dividende à la date de détachement s’avérait inférieur
ou supérieur à 248.536.041 actions, le montant global affecté au paiement du dividende serait ajusté à la baisse ou à
la hausse et le montant affecté au compte « report à nouveau » serait détermi né sur la base des dividendes
effectivement mis en paiement.
Ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est
soumis en principe à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au taux
forfaitaire de 12,8 %, et (ii) les prélèvements sociaux (en ce inclus la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité)
au taux de 17,2 %. Les actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France pourront toutefois opter
pour l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, le
montant à distribuer de 0,90 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du
Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L’option pour
l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est annuelle, expresse, irrévocable et globale. Elle
s’applique de ce fait à l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du
prélèvement forfaitaire unique au titre d’une année donnée (i.e., essentiellement aux intérêts, dividendes et plus -
values de cession de valeurs mobilières).
Il est par ailleurs précisé que les personnes physiques appartenant à un f oyer fiscal dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros (contribuable célibataire) ou 75.000 euros (contribuables soumis
à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement non libératoire d e l’impôt sur le revenu
prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts. La demande de dispense doit être formulée sous la
responsabilité du contribuable au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.
5. rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les versements de dividendes au titre des
trois exercices précédents ont été les suivants :
Au titre de
l’exercice clos le 31
décembre
Date de distribution
Dividende global éligible à la réfaction de 40 %
prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code
général des impôts
Dividende non
éligible à ladite
réfaction de 40 %
2020 9 juin 2021 184.640.061 euros représentant un dividende par
action de 0,75 euro Néant
2019 5 juin 2020 169.447.050 euros représentant un dividende par
action de 0,70 euro Néant
2018 11 juin 2019 205.846.503 euros représentant un dividende par
action de 0,86 euro Néant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement de M. Bertrand Dumazy en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Bertrand Dumazy.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale tenue en 2026 pour statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Mme Maëlle Gavet en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Maëlle Gavet.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale tenue en 2026 pour statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de M. Jean-Romain Lhomme en qualité d’administrateur). —L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean -Romain Lhomme.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale tenue en 2026 pour statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de M. Bernardo Sanchez Incera en qualité d’administrateur). —L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Bernardo Sanchez Incera en qualité d’administrateur.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale tenue en 2026 pour statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général, en application de
l’article L. 22-10-8 (II.) du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-8 (II.) du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre 6.2.1 (pages
200 à 208) du Document d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (hors
Président-directeur général), en application de l’article L. 22-10-8 (II.) du Code de commerce). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-
8 (II.) du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (hors
Président-directeur général) telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre 6.2.1 (pages 200 à 202) du Document
d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des informations concernant la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 22-10-9 (I.) du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 (I.) du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblé es générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-34 (I.) du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-
9 (I.) du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre 6.2.2 (pages 209 à 217) du Document
d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Bertrand
Dumazy, Président-directeur général, en application de l’article L. 22-10-34 (II.) du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application
de l’article L. 22-10-34 (II.) du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à M. Bertrand Dumazy, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre
6.2.3 (pages 217 à 220) du Document d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport spécial des Commissaires aux comptes et prend acte
qu’il n’y a pas de convention à soumettre à l’approbation de l’Assem blée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement de la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Commissaire
aux comptes de la société Ernst & Young Audit, dont le siège social est 1-2 place des Saisons, 92400 Courbevoie – ParisLa Défense 1, pour les exercices 2022 à 2027.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate la cessation du mandat de Commissaire
aux comptes suppléant de la société Auditex, dont le siège social est 1-2 place des Saisons, 92400 Courbevoie – ParisLa Défense 1, et décide de ne pas la renouveler ni de nommer un nouveau Commissaire aux comptes suppléant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conf ormément aux dispositions des
articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 ainsi que des actes délégués et d’exécution adoptés
par la Commission européenne sur la base dudit Règlement :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
• de les annuler, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’adoption par la
présente Assemblée générale de la 15ème résolution ci-après ou de toute résolution de même nature qui viendrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
• d’attribuer, de couvrir et d’honorer tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’épargne
salariale ou toute autre forme d’allocation au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et
des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
• de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
• de conserver et de remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ;
• d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action Edenred par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité
des marchés financiers ;
• de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société pour tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait
à être autorisé, par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour mettre en œuvre toute
nouvelle réglementation qui viendrait à être adoptée par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, sauf à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3. fixe le prix maximal d’achat à 70 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce prix maximal n’est
applicable qu’aux opérations décidées à compter de la date de la présente Assemblée générale et non aux opérations
à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des
acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée générale. Le montant global affecté au
programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1.747.116.350 euros.
4. délègue au Conseil d’administration, en cas d’opération portant sur le capital social ou les capitaux propres de la
Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
5. décide que les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre total d’actions que la Société achète pendant la durée de la présente autorisation (y compris les actions
faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société à la date de
réalisation de ces achats, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2021, 24.958.805 actions, étant précisé que (i) le
nombre maximal d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société et (ii) lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la pratique de marché admise
par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation ;
• le nombre maximal d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital social de la Société à cette même date.
6. décide que (i) l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés pa r tous moyens, dans
les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en une ou
plusieurs fois, sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs
systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou par utilisation d’instruments
financiers dérivés (à l’exclusion toutefois des cessions d’options de vente), et que (ii) la part maximale du capital social
pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment
pour passer tous ordres en Bourse ou hors marché, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
législatives et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera a ssurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, réaliser ces opérations, effectuer toutes formalités et déclarations,
établir tous documents ou communiqués en lien avec ces opérations et, plus généralement, faire tout ce qui serait
utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
8. fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de cette autorisation qui annule pour
la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte
du 11 mai 2021 dans sa 16ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions dans la limite de 10 % par période de 24 mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société par l’annulation, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et dans la limite de 10 % du capital social existant au jour de
l’annulation par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci dans le cadre de
tous programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale.
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment
pour procéder à la réalisation de la ou des réductions de capital, en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités
et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des action s annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible
en conséquence de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes
formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la
présente résolution.
3. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte
du 7 mai 2020 dans sa 15ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses filiales, pour un montant nominal maximal
d’augmentation de capital de 164.728.118 euros, soit 33 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance pris e du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 à
L. 228-94 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, sa compétence pour décider, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, de l’augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies
étrangères ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux
ou gratuit :
• d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
• de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres
de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») et/ou à des titres de capital existants de toute société
dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale et/ou de toute société visée ci-avant ; et/ou
• de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale ;
étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
2. prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles
de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée
par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre des
titres de capital.
3. décide de fixer comme suit les limites des émissions ainsi autorisées :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réal isées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 164.728.118 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) – soit 33 % du capital social de la Société à la date
de la présente Assemblée générale, étant précisé (i) que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme, le cas échéant, en vertu des 17ème
,
18ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée générale et 17ème résolution de l’Assemblée
générale mixte du 11 mai 2021 et, lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale réalisée dans le cadre de la
17ème et/ou 18ème résolution de la présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème résolution, ou de toutes
résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation et (ii) que ce montant sera, s’il y a lieu, augmenté du montant nominal des actions à émettre
en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution
est fixé à 1.647.281.180 euros (ou sa contre-valeur en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance émises, le cas échéant, en vertu des 17ème
,
18ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée générale et, lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale
réalisée dans le cadre de la 17ème et/ou 18ème
résolution de la présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème
résolution, ou de toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la
durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa
3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, et prend acte que le Conseil
d’administration pourra conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible à un nombre de valeurs
mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
• décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues
par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, dans l’ordre qu’il déterminera,
y compris offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital, des valeurs mobilières non souscrites ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des
actions anciennes ;
• décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus ;
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises donneraient droit.
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente délégation, et notamment
pour :
• décider de toute émission (et, le cas échéant, y surseoir) et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à
émettre ;
• décider le montant de toute émission, le prix de toute émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporées au capital ;
• déterminer les dates et modalités de toute augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des actions
et/ou valeurs mobilières à créer ;
• décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
• modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement et/ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de chaque augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou
à terme au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives
et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qu i y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves, primes ou dividendes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital et les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
• et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
6. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte
du 7 mai 2020 dans sa 16ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration a l’effet d’augmenter le capital
social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l’émission, par offre au public autre que l’une de celles
mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses filiales, y compris à l’effet de rémunérer des
titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital
de 24.958.805 euros, soit 5 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-94, L. 22-10-
51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, sa compétence pour décider, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, de l’augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, par offre
au public autre que l’une de celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en
France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit :
• d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
• de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres
de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute Filiale et/ou à des titres de capital existants de
toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale et/ou de toute société visée ciavant ; et/ou
• de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale ;
étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par des Filiales,
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit
des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être ém ises par des Filiales, renonciation des actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
3. prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles
de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée
par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre des
titres de capital.
4. prend acte que la ou les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation pourront, le cas
échéant, être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à
une ou des offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte
propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées
en application de la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ou de toute résolution de même
nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégati on.
5. décide de fixer comme suit les limites des émissions ainsi autorisées :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 24.958.805 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) – soit 5 % du capital social de la Société à la date de
la présente Assemblée générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond globa l de l’ensemble
des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 16 ème résolution de la
présente Assemblée générale ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées ou susceptibles d’être
réalisées à terme, le cas échéant, en vertu des 18ème, 20ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée
générale et 17ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2021 et, lorsqu’utilisée en lien avec une
émission initiale réalisée dans le cadre de la 18ème résolution de la présente Assemblée générale, en vertu de la
19ème résolution, ou de toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant
la durée de validité de la présente délégation, et (iii) que ce montant sera, s’il y a lieu, augmenté du montant
nominal des actions à émettre en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles éventuellement
applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution
est fixé à 750.000.000 euros (ou sa contre-valeur en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le
plafond global fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale pour les valeurs mobilières
représentatives de titres de créance ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance émises, le cas échéant, en vertu des 18 ème
et 20ème résolutions de la présente Assemblée générale et, lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale
réalisée dans le cadre de la 18ème résolution de la présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème résolution,
ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives
de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93
alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution et de déléguer au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22 -10-51 du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pour tout ou partie de la ou des émissions réalisées, un délai
de priorité de souscription, dont il fixera la durée et les modalités en conformité avec les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur. Ce délai de priorité de souscription ne donnerait pas lieu à la création de droits
négociables, devrait s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et
pourrait être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le
Conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou
certaines d’entre elles seulement, dans l’ordre qu’il déterminera ;
• décide que ces émissions pourront notamment être effectuées (i) à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’é tranger selon les
règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type
anglo-saxon) sur les titres d’une société dans les conditions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et/ou
(ii) à la suite de l’émission, par une Filiale, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les
conditions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises donneraient droit.
7. décide que, dans le cadre de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal, au jour de l’émission, à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public (au sens du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017) éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de
jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription
minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe.
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
• décider de toute émission (et, le cas échéant, y surseoir) et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à
émettre ;
• décider le montant de toute émission, le prix de toute émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporées au capital ;
• déterminer les dates et modalités de toute augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des actions
et/ou valeurs mobilières à créer ;
• décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
• modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement et/ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions
et modalités de réalisation de chaque augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou
à terme au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives
et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange,
fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à
s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat
ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en ti tres
et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou
d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme aux dispositions législatives et
réglementaires applicables à ladite offre publique ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves, primes ou dividendes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital et les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélative s des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l‘admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
• et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
9. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte
du 7 mai 2020 dans sa 17ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l’émission, par offre au public s’adressant exclusivement
à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou
à terme, au capital de la Société et/ou de ses filiales, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de
24.958.805 euros, soit 5 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment
les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce
et le 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, sa compétence pour décider, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, de l’augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission, par offre au public
s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs
qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, en
euros, en monnaies étrangères ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit :
• d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
• de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres
de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute Filiale et/ou à des titres de capital existants de
toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Fil iale et/ou de toute société visée ciavant ; et/ou
• de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale ;
étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de
primes.
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par des Filiales, de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des Filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit.
3. prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles
de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée
par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Fi liale appelée à émettre des
titres de capital.
4. prend acte que la ou les offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour
compte propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
qui seraient décidées en vertu de la présente délégation pourront, le cas échéant, être associées, dans le cadre d’une
même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public décidées en
application de la 17ème résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution de même nature qui
viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
5. décide de fixer comme suit les limites des émissions ainsi autorisées :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 24.958.805 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) – soit 5 % du capital social de la Société à la date de
la présente Assemblée générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond des augmentations
de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme
fixé à la 17ème résolution de la présente Assemblée générale, ainsi que sur le plafond global de l’ensemble des
augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 16ème résolution de la
présente Assemblée générale ou de toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que ces montants seront, s’il y a lieu,
augmentés du montant nominal des actions à émettre en supplément, au titre des ajustements effectués, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital ;
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution
est fixé à 750.000.000 euros (ou sa contre-valeur en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale pour les valeurs mobilières représentatives
de titres de créance ou de toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs
mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-
92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de
la présente résolution ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le
Conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou
certaines d’entre elles seulement, dans l’ordre qu’il déterminera ;
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leu r droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises donneraient droit.
7. décide que, dans le cadre de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal, au jour de l’émission, à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public (au sens du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017) éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de
jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription
minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe.
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente délégation, et notamment
pour :
• décider de toute émission (et, le cas échéant, y surseoir) et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à
émettre ;
• décider le montant de toute émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporées au capital ;
• déterminer les dates et modalités de toute augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des actions
et/ou valeurs mobilières à créer ;
• décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
• modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement et/ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de chaque augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou
à terme au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, com pte tenu des dispositions législatives
et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves, primes ou dividendes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital et les capitaux propres, et fixer, conformément aux di spositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
• et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
9. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte
du 7 mai 2020 dans sa 18ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions
et/ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social ave c ou sans droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment l’article L. 225-135-
1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières
à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires réalisée en application de la 16ème, 17ème et/ou 18ème résolution de la présente Assemblée générale, ou
de toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de
la présente autorisation, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
au jour de l’émission, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option
de surallocation conformément aux pratiques de marché.
2. décide que le montant nominal de l’augmentation de l’émission décidée en vertu de la présente résolution s’imputera
(i) sur les plafonds globaux fixés à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale et (ii) sur les plafonds
spécifiques de la résolution utilisée pour l’émission initiale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
autorisation.
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente autorisation.
4. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte
du 7 mai 2020 dans sa 19ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social,
sans droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une
offre publique d’échange initiée par la Société, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de 24.958.805
euros, soit 5 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment les
articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, les pouvoirs nécessaires pour décider, sauf à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, sur le rapport du ou
des Commissaires aux apports, de l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois :
• d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
• de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres
de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société ; et/ou
• de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société ;
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
2. décide de fixer comme suit les limites des émissions ainsi autorisées :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 24.958.805 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) – soit 5 % du capital social de la Société à la date de
la présente Assemblée générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond des augmentations
de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme
fixé à la 17ème résolution de la présente Assemblée générale ainsi que sur le plafond global de l’ensemble des
augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 16 ème résolution de la
présente Assemblée générale ou de toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que ce montant sera, s’il y a lieu,
augmenté du montant nominal des actions à émettre en supplément, au titre des ajustements effectués, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autre s droits donnant
accès au capital ;
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution
ne pourra excéder le plafond fixé à la 17ème résolution de la présente Assemblée générale pour les valeurs
mobilières représentatives de titres de créance ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance émises, le cas échéant, en
vertu des 17ème et 18ème résolutions de la présente Assemblée générale ainsi que sur le plafond global fixé à la
16
ème résolution de la présente Assemblée générale pour les valeurs mobilières représentatives de titres de
créance ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa
3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, prend acte du fait que la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises donneraient droit.
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente délégation, et notamment
pour approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers, de réduire, si les apporteurs y
consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers et, concernant lesdits apports, en
constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, augmenter le capital social et procéder
aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour
l’application de la présente résolution.
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est
conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément aux
articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine Assemblée
générale.
6. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte
du 7 mai 2020 dans sa 20ème résolution.
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Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration a l’effet d’augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres, pour un montant nominal maximal d’augmentation
de capital de 164.728.118 euros). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, de l’augmentation du capital
social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves,
bénéfices, primes ou autres éléments dont la capitalisation serait légalement ou statutairement admise, par attribution
gratuite d’actions nouvelles, élévation de la valeur nominale des actions existantes ou combinaison de ces deux
modalités.
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution est fixé à 164.728.118 euros, étant précisé que ce montant (i) est fixé compte non tenu du nominal
des actions à émettre en supplément, s’il y a lieu, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles éventuellement
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital et (ii) s’imputera
sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme
fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution de même nature qui viendrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente délégation, et notamment
pour :
• arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature
des réserves et primes à incorporer au capital ;
• fixer le nombre d’actions nouvelles à attribuer ou le montant dont le nominal des actions existantes sera
augmenté ;
• arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
• décider, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires ;
• fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
• prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation
ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ;
• et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
4. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte
du 7 mai 2020 dans sa 21ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l’émission, réservée aux adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de
la Société, pour un montant nominal maximal d’émission de 9.983.522 euros, soit 2 % du capi tal social). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le
cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et conformément aux dispositions législatives
et réglementaires, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, réservée aux salariés et/ou aux mandataires sociaux
de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions des articles L. 225-180 du
Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés et/ou mandataires sociaux sont
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise du groupe Edenred (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels
les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver
une augmentation de capital dans des conditions équivalentes).
2. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des émissions prévues à la présente résolution, à attribuer
gratuitement des actions et/ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, dans les limites prévues à l’article
L. 3332-21 du Code du travail.
3. décide que le montant nominal maximal des émissions susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente résolution, est fixé à 9.983.522 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) – soit 2 % du capital social de la Société à la date de la présente
Assemblée générale, étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond des augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 17ème
résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ainsi que (ii) sur le plafond global de l’ensem ble des
augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 16ème résolution de la présente
Assemblée générale ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.
4. décide :
• dans le cadre de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que le prix d’émission des actions nouvelles ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de
l’action Edenred sur le marché réglementé Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le
jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la
décote maximale prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de la décision ;
• que le Conseil d’administration pourra décider d’attribuer gratuitement des actions et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société aux bénéficiaires indiqués ci-dessus, en substitution de tout ou partie
de la décote fixée conformément au paragraphe ci-dessus et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites législatives ou réglementaires applicables ;
• que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront le cas échéant
arrêtées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
5. décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
et/ou valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas
d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves,
bénéfices ou primes incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la
présente résolution.
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente délégation, et notamment
pour :
• déterminer les sociétés dont les salariés et/ou mandataires sociaux pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
• fixer les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre, décider le montant de l’émission, arrêter le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporés au capital, les dates (notamment d’ouverture et de clôture de la souscription), délais,
modalités et conditions de souscription, libération, délivrance et jouissance des actions et/ou valeurs mobilières ;
décider du nombre maximum d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées, le cas échéant, par tranches distinctes ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement ou autre structure ou entité permise par les dispositions législatives et réglementaires applicables, ou
directement ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital , fixer la nature, le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et
caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites législatives et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au paragraphe 4 de la présente
résolution, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
• fixer les règles de réduction éventuellement applicables en cas de sursouscription ;
• s’il le juge opportun, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes y relatives
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après chaque augmentation ;
• fixer les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne d’entreprise, en établir ou modifier le règlement ;
• constater la réalisation de la ou des augmentations de capital ;
• procéder à la modification corrélative des statuts ;
• accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ;
• et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
7. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte
du 7 mai 2020 dans sa 22ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour effectuer tous
dépôts et procéder à l’accomplissement de toutes formalités, publicités légales, déclarations et publications relatives aux
résolutions qui précèdent.