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AGM - 26/04/22 (COLAS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte COLAS
26/04/22 Au siège social
Publiée le 21/03/22 17 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport de gestion du
Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes
sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 faisant apparaître un bénéfice net de
155 526 327,51 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
L’Assemblée générale prend acte que les dépenses visées par les articles 39‑4 et 223 quater du Code général des
impôts, non admises en charges déductibles pour la détermination de l’impôt sur les sociétés, s’élèvent pour
l’exercice 2021 à 0 euro.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes annuels consolidés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que du rapport
du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’artic le
L. 233‑26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve
les comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 faisant apparaître un bénéfice net part
du Groupe de 261 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Affectation et répartition du résultat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constate que, compte tenu du bénéfice net de 155 526 327,51 euros, et du report à nouveau bénéficiaire
de 936 592 843,83 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 1 092 119 171,34 euros.
Elle décide, sur proposition du Conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice distribuable :
- distribution à titre de dividende d’une somme de 6,85 euros par action, soit une somme globale de
223 683 318,15 euros ;
- affectation du solde, soit 868 435 853,19 euros, au compte report à no uveau.
L’Assemblée générale fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 6,85 euros
par action y ouvrant droit.
Le dividende sera payable en numéraire le 4 mai 2022.
L’intégralité de cette distribution est éligible sur option à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du
Code général des impôts.
Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, la
somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affectée au
report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les sommes
distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercice clos le
31 décembre 2018 31 décembre 2019 31 décembre 2020
Nombre d’actions formant le capital 32 654 499 32 654 499 32 654 499
Dividende unitaire(1) 5,55 € 6,40 € 2,90 €
Dividende total(2) 181 124 327,70 € 208 852 608,40 € 94 637 234,10 €
(1) Montant éligible sur option, pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, à l’abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3° de l’article 158 du Code général des impôts.
(2) Les montants indiqués représentent les dividendes effectivement versés, étant rappelé que les actions
rachetées par la Société n’ouvrent pas droit à distribution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes s ur les conventions et
engagements réglementés, et conformément aux dispositions des articles L. 225‑38 et suivants du Code de
commerce, approuve les conventions et engagements réglementés présentés dans ce rapport et non encore
approuvés par l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs et Censeurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du II de l’article L. 22‑10‑8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération des Administrateurs et des Censeurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du II de l’article L. 22‑10‑8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de
l’article L. 22‑10‑9 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du I de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L. 22‑10‑9 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice 2021 à Monsieur Olivier Roussat, Président du Conseil d’administration jusqu’au 16 février 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du II de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Olivier Roussat, en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration jusqu’au
16 février 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice 2021 à Monsieur Frédéric Gardès, Directeur Général puis Président-Directeur général depuis le
16 février 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en
application du II de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Frédéric Gardès, en raison de son mandat de Directeur Général et, à compter du 16 février 2021,
de son mandat de Président-Directeur Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Catherine Ronge
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur de Madame Catherine Ronge pour une durée de deux années qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Arnauld Van Eeckhout
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Arnauld Van Eeckhout pour une durée de deux années
qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
Ratification de la nomination de Monsieur Cyril Bouygues en qualité d’Administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris acte :
- de la démission de Monsieur Olivier Bouygues de son mandat d’Administrateur de la Société intervenue le
22 février 2022 ;
- de la décision du Conseil d’administration du 22 février 2022, sur proposition du Comité de Sélection et des
Rémunérations, en application de l’article L.225‑17 du Code de commerce, de coopter Monsieur Cyril
Bouygues en qualité d’Administrateur pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Olivier Bouygues,
à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Décide de ratifier ladite cooptation et donc de nommer Monsieur Cyril Bouygues en qualité d’Administrateur en
remplacement de Monsieur Olivier Bouygues, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, à savoir jusqu’à
l’Assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres
actions
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément à la règlementation applicable,
notamment l’article L.22‑10‑62 du Code de commerce ainsi que les dispositions du Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers (AMF) :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat d’un nombre maximal de 326 545
actions de la Société sous réserve du respect permanent du seuil de détention maximal défini à l’article L. 225‑210
du Code de commerce ;
2. décide que les objectifs principaux de cette autorisation d’achat par la Société de ses propres actions,
correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par la règlementation
européenne sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L.22‑10‑62 du Code de commerce
seront principalement (i) l’annulation éventuelle des actions rachetées sous réserve d’une autorisation en ce sens
de l’Assemblée Générale Extraordinaire, (ii) assurer la liquidité et animer le marché du titre de la Société par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et (iii) toute pratique de marché qui viendrait à être
admise, étant précisé que la réalisation de ces objectifs devra se faire dans le respect de la législation et
réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert par la Société de ses propres actions pourront être effec tués en
une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF, par intervention sur tout marché ou hors
marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et notamment par achats ou cessions de blocs de titres, par
l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, notamment en période d’offre publique sur les titres
de la Société dans les limites que pourrait permettre la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration
devra veiller toutefois à ne pas accroître la volatilité du titre. La part du programme qui peut s’effectuer par
négociation de blocs de titres n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra acquérir les actions dans la limite d’un prix max imum d’achat fixé à
180 euros par action, hors frais d’acquisition, et que le montant maximum cumulé des fonds destinés à la
réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra excéder 58 778 100 euros, correspondant à l’acquisition
de 326 545 actions (soit 1 % du nombre de titres composant le capital de la Société à la date du 31 décembre
2020) au prix maximum visé ci‑dessus ;
5. décide qu’en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la durée de validité de la présente autorisation,
le prix de rachat unitaire maximum indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération ;
6. confère, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs au Conseil d’administration, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Conseil d’administration pourra
effectuer toutes opérations, passer tous ordres de bourse, conclure toutes conventions, accomplir toutes
formalités, tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
démarches, déclarations auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le
Conseil d’administration pourra déléguer lesdits pouvoirs conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
7. fixe à dix‑huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés et remplace toute délégation antérieure ayant
le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès ‑verbal des présentes délibérations
pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
propres détenues par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.22‑10‑62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société détenues par celle‑ci en conséquence de l’utilisation des
diverses autorisations de rachat d’actions données par l’Assemblée générale au Conseil d’administration, dans la
limite de 10 %, par période de vingt‑quatre mois, du nombre total des actions composant le capital à la date de
l’opération et à réduire corrélativement le capital social ;
2. confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour réaliser la ou les opérations
de réduction de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution (notamment
imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé) et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
3. fixe à dix‑huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation
ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration aux fins de mise en conformité des statuts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225‑36 alinéa 2 du
Code de commerce, le pouvoir d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
La présente délégation est donnée pour une période d’un an prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès ‑verbal des présentes délibérations
pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • MICHELIN : AGM, le 17/05/24
  • BASSAC SA : AGM, le 17/05/24
  • SCOR SE : AGM, le 17/05/24
  • LACROIX SA : AGM, le 17/05/24
  • LOGIC INSTRUMENT : AGM, le 21/05/24
  • LEXIBOOK – LINGUISTIC ELECTRONIC SYSTEM : AGM, le 21/05/24

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