Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés
de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de
1 088,8 millions d’euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de
la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 452,2 millions
d’euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non
déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii) l’impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l’Annexe à ces comptes.

Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,56 € par action au titre de 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé :
- du bénéfice net comptable de l’exercice 2021 452 246 810,12 €
- déduction faite de la dotation à la réserve légale -13 605,30 €
- augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2021 2 106 512 464,99 €
- augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,60 € versé le 9 décembre 2021 et prélevé sur le report à nouveau
créditeur
127 406 081,40 €
s’élève au total à (en euros). 2 686 151 751,21 €
L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante :
- Distribution d’un dividende unitaire de 2,56 euros aux 213 411 309 actions portant jouissance du 1er janvier 2021 (incluant
l’acompte sur dividende de 0,60 euro par action payé le 9 décembre 2021 à valoir sur le dividende 2021)
546 332 951,04 €
- Report à nouveau créditeur, pour le solde 2 139 818 800,17 €
L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,60 euro par action mis en paiement le 9 décembre 2021 et prélevé
sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 1,96 euros par action.
La date de détachement du dividende est le 17mai 2022 et le solde du dividende sera mis en paiement le 19mai 2022.
Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été
versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques
domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit
à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts.
Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :
Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution
2018 2,08 € (1) 442 018 319,00 €
2019 0,60 € (1) 127 316 769,00 €
2020 1,76 € (1) 374 777 030,32 €
(1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le
revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI.

Quatrième résolution (Approbation d’une convention relative à la constitution, par la Société, d’un groupement d’intérêt économique, soumise aux d ispositions de
l’article L.225-42 du code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve, en ap plication des dispositions de l’article
L.225-42 du code de commerce, la convention relative à la création, par la Société, d’un groupement d’intérêt économique commun avec notamment la société Dassault
Systèmes SE.

Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure ») – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Ann e-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Charles Edelstenne en qualité
d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Neuvième résolution (Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Marie-Françoise
Walbaum en qualité d’administratrice nommée sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Dixième résolution (Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur
nommé sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2021 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les
élémentsfixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exer cice clos le 31 décembre 2021
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 11 mai
2022.

Douzième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2021 des mandataires sociaux) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce,
telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, paragraphe 4.4.1, et rappelées
dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général, telle que présentée dans
ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, paragraphe 4.4.2.1.B et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale
mixte du 11 mai 2022.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société, telle que présentée dans ledit
rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, paragraphe 4.4.2.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du
11 mai 2022.

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat
de 140 euros par action) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE)
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8mars 2016, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société, avec un prix maximal d’achat de 140 euros par action.
En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit
d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté enconséquence.
Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du
rachat la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.
A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2021, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du
Code de commerce, s’élèverait à 2 987 758 200 euros, correspondant à 10% du capital social (soit un nombre maximal de 21 341 130 actions acquises) au prix maximal
d’achat de 140 euros par action.
La présente autorisation est destinée à permettre à la Société :
- de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite
d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société,
dans les conditions définies par les dispositions légales applicables;
- de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport;
- de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que les opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat
de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers;
- d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur ; et
- plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité
des marchés financiers en vertu d’une pratique de marché.
Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises,
cédées, échangées ou transférées, que ce soit surle marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers
dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs, directement ou par tout tiers, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administrationappréciera.
Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et généralement faire ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la douzième résolution de l’Assemblée générale du 6 mai 2021, est consentie pour une durée de 18 mois
à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Seizième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »),
dans la limite de 1 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des membres du personnel
salarié ou de certaines catégories d’entre eux, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou
indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
- décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux, les
conditions d’attribution qui pourront comporter pour certaines catégories de personnel des conditions de performance en fonction de critères quantitatifs et/ou
qualitatifs appréciés sur une période que le Conseil d’administration fixera, ainsi que, le cas échéant, d’autres critères d’attribution des actions pour que l’attribution
devienne définitive ;
- décide que s’il s’agit d’abondement réalisé sous forme d’actions gratuites dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié décidé par le Conseil d’administration au bénéfice
d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de plans mondiaux, ces attributions seront faites sans conditions de performance et ne seront pas décomptées
du plafond ci-dessous défini, mais s’imputeront sur le plafond défini à la quinzième résolution ;
- décide que les actions pouvant être attribuées au titre de la présente résolution pourront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat
autorisé par l’Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
- décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra dépasser 1 % du capital social à la date
de la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les
droits des bénéficiaires et conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables;
- décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive :
o soit au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée
minimale d’un an à compter de leur attribution définitive,
o soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation
minimale,
étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra
dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période
de conservation;
- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent à
l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code
de la sécurité sociale ou équivalent à l’étranger;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en
fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, accomplir tous actes et formalités, et généralement faire le nécessaire ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi ;
- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.
La présente autorisation met un terme à celle donnée au titre de la dixième résolution approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, pour sa partie non utilisée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants, notamment aux articles L.225-129-2 et L.225-132 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de
commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que
le capital social est entièrement libéré :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en euros soit en
monnaie étrangère, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre
de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société),
dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances liquides, certaines et exigibles ou, pour partie, par incorporation de réserves,
de bénéfices ou de primes;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation
susvisée, ne pourra être supérieur à 159 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’au tres cas d’ajustement, les intérêts
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal
de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième
résolution de la présente Assemblée générale ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles
d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 3milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième
résolution de la présente Assemblée générale ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des
actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le Conseil d’administration
aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
- décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration
pourra décider, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun ou certaines d’entre elles:
o de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant,
dans les conditions prévues à la vingtième résolution ci-après, et/ou
o de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
o d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues
ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;
- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en
cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter
les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode
de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la
Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la po ssibilité de suspension de l’exercice des
droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement
les statuts;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer l eur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur
durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction
notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, qui n’a
pas été utilisée.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégati on de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité) – Connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment les articles L. 225-135, L.225-136, L. 228-91 et suivants, et les articles L. 22-10-51 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement
libéré :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public (autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier), soit en euros soit en monnaie étrangère, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de
capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou
non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance de la Société). Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le
cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation
susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin
de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de
toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la
vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles
d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus
à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra
conférer, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 et L. 22-10-51 du Code de commerce, aux actionnaires une faculté de souscription par
priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette
priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à
titre irréductible que réductible ;
- décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun :
o de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant,
dans les conditions prévues à la vingtième résolution ci-après, et/ou
o de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
o d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;
- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en
cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date
de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mo bilières, au moins égal au prix
d’émission défini ci-avant ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter
les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode
de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la
Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuel le annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des
droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquel les sera assurée la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attributi on gratuite et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement
les statuts;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui
pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment
des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, qui n’a
pas été utilisée.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégati on de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-135 et L. 225-136, L. 22-10-52 et des articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société,
(ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de
valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles
de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L.411-2 1°
du Code monétaire et financier;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation
susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin
de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de
toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la
vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles
d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond et le sous-plafond prévus à la
vingt- deuxième résolution de la présente Assemblée générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
délégation ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra décider de l imiter l’émission au montant des
souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingtième
résolution ci-après;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;
- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en
cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date
de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mo bilières, au moins égal au prix
d’émission défini ci-avant ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter
les prix et conditions des émissions dans les conditions décrites ci-avant, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres
à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières
donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité
de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fix er les modalités suivant lesquelles sera
assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits
d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement
les statuts;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui
pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment
des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, qui n’a
pas été utilisée.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégati on de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Vingtième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la
limite légale de 15 ) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires:
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission
(i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société) avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée générale, dans la
limite de 15 du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l’émission in itiale ;
- décide que le montant nominal de l’augmentation de capital supplémentaire susceptible d’être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
résolution s’imputera, le cas échéant:
o sur le montant nominal maximum fixé à la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit
préférentiel de souscription,
o sur le montant nominal maximum fixé à la dix-huitième ou à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec
suppression du droit préférentiel de souscription ;
- décide, en outre, que le montant nominal de l’émission supplémentaire de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la
Société, susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera, le cas échéant :
o sur le montant nominal maximum fixé à la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit
préférentiel de souscription,
o sur le montant nominal maximum fixé à la dix-huitième ou à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec
suppression du droit préférentiel de souscription.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la
présente Assemblée générale, soit 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.
Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée du 6 mai 2020 et qui n’a pas été utilisée.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 %
du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de
l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires:
- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme au capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit, par application
de ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif à la date de la
présente Assemblée générale, 21 331 750 actions de 3 € de valeur nominale, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’espace économique
européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 ne sont pas applicables ; le
montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et sous-plafond
prévus à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ;
- prend acte en tant que de besoin de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation,
aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais
et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dot ation de la réserve légale et de
procéder aux modifications corrélatives des statuts.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle
qui avait été conférée par l’Assemblée du 6 mai 2020 et qui n’a pas été utilisée.

Vingt-deuxième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus) – Connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième, résolutions ci-dessus,
les limites globales des montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit :
- à 180 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
autorisations conférées par les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième, résolutions ci-dessus, étant précisé que :
o dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, immédiates
et/ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions
ci-dessus, est fixé à 60 millions d’euros, et
o qu’à ces montants s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions
légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, le s intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- à 3 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies,
le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième
et vingtième résolutions ci-dessus, étant précisé que dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu des autorisations conférées par les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus est fixé à 2milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies.

Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code
du travail :
- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations,
par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et
des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents d’un Plan
d’Épargne Groupe ;
- décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6millions d’euros, lequel plafond
est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente Assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des actions
à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières
donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit;
- décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une décote maximale
par rapport à une moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant les dates de souscription, de 30 % ou 40 % selon que les
titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respecti vement de cinq ans au minimum ou
supérieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à
réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des pratiques de marché, des dispositions comptables ou,
inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
- autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre, en totalité ou en partie, de la dé cote et/ou de l’abondement ne pourra pas
excéder les limites légales ou réglementaires;
- décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions
fixées par la réglementation en vigueur ;
- donne au Conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et, notamment:
o décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs
mobilières,
o fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au Plan d’Épargne Groupe,
o fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et notamment la date de jouissance, les modalités de
libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales,
o arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
o fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital,
o constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront
effectivement souscrits,
o sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
o prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation
des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.
Le Conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les
limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.
La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020 et qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une période de
26 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-quatrième résolution(Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal constatant ses
délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Vingt-cinquième résolution (Renouvellement de Madame Ann Taylor en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure ») – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Ann Taylor en qualité d’administratrice
« Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2025.