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AGM - 14/04/22 (TELEPERFORMA...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte TELEPERFORMANCE
14/04/22 Au siège social
Publiée le 23/02/22 25 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette
Assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les
actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 2 sur le site de la Société
www.teleperformance.com.
Le Conseil d’administration invite à la plus grande prudence et recommande aux actionnaires de privilégier le vote à distance ou
le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique.
Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au
respect des mesures sanitaires en vigueur.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir p ris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 165 380 882,07
euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir p ris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 557 millions
d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice 2021 – Fixation du dividende et de sa date de mise en paiement
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition
du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’un mont ant
de 165 380 882,07 euros, de la manière suivante :
Origine
Bénéfice de l’exercice : 165 380 882,07 €
Augmenté du report à nouveau bénéficiaire, soit : 21 568 337,79 €
Formant un bénéfice distribuable d’un montant de : 186 949 219,86 €
Affectation
Dotation à la réserve légale à hauteur de : 1 750,00 €
Distribué en totalité aux actionnaires à titre de dividende, soit : 186 947 469,86 €
Le compte « Report à nouveau » étant ainsi ramené à : 0 €
L’Assemblée générale décide de distribuer aux actionnaires une somme de complémentaire d’un montant de :
6 886 610,14 €
Prélevée sur le poste « réserves diverses » du compte « autres réserves » dont le montant
est ainsi ramené :
De : 66 913 809,39 €
A : 60 027 199,25 €
Formant ainsi un dividende total d’un montant de : 193 834 080,00 €
L’Assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 3,30 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement
forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option
expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 26 avril 2022.
Le paiement des dividendes sera effectué le 28 avril 2022.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 58 737 600 actions composant le capital social
au 17 février 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au comp te de report à
nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au
titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS
2018 109 782 000 €* soit 1,90 € par action – -
2019 140 925 600 €* soit 2,40 € par action – -
2020 140 953 440 €, soit 2,40 € par action – -

  • Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence
de convention nouvelle
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir p ris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, prend
acte de l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’ensemble
des mandataires sociaux de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce,
pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telles qu’elles sont mentionnées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’e xercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3,
sections 3.2.1 et 3.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Daniel JULIEN,
Président-directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur
Daniel JULIEN, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1 et 3.2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Olivier RIGAUDY, Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribué s au titre de l’exercice 2021 à Monsieur
Olivier RIGAUDY, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1 et 3.2.2.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercic e clos le 31
décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1.1, 3.2.1.2, 3.2.3.1 et 3.2.3.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application
de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1.1, 3.2.1.3 A, 3.2.3.1 et 3.2.3.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exer cice
clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1.1, 3.2.1.3 B, 3.2.3.1 et 3.2.3.4.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Nomination de Madame Shelly GUPTA en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en remplacement de Monsieur Philippe DOMINATI dont le mandat arrive à échéance, Madame Shelly GUPTA, en qualité
d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Nomination de Madame Carole TONIUTTI en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en remplacement de Madame Leigh RYAN dont le mandat arrive à échéance, Madame Carole TONIUTTI, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer su r les
comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Renouvellement de Madame Pauline GINESTIE en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Madame Pauline GINESTIE, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à
l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution – Renouvellement de Madame Wai Ping LEUNG en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Madame Wai Ping LEUNG, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue
de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution – Renouvellement de Monsieur Patrick THOMAS en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Monsieur Patrick THOMAS, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à
l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution – Renouvellement de Monsieur Bernard CANETTI en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée s ordinaires, décide de renouveler le mandat de Monsieur Bernard CANETTI, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, dans le cadre
des dispositions de l’article 14 alinéa 5 des statuts sur l’échelonnement, prenant fin à l’issue de l’Assemb lée tenue dans l’année
2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution – Fixation de la rémunération globale annuelle allouée aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, au titre de l’exercice 2022 et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle délibération de sa part, de porter le mo ntant
global de la rémunération fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration de 1 000 000 euros à 1 200 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités,
plafond, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix -huit mois, conformément aux articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 , du
nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir comp te des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil par l’Assemblée Générale du 22 avril 2021 dans sa seizième résolution
à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Teleperformance SE par l’intermédiaire d’un prestataire
de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant
précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5
du capital de la Société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou pl an
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
- de réaliser, plus généralement, toute autre opération admissible par la règlementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époque s que
le Conseil d’administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés
dans le cadre de la réglementation applicable.
Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période
d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à 500 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regro upement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre
d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 2 936 880 000 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, procéder, le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la Société, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités et déclarations et, d’une manière générale,
faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital,
faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordin aires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.228-91, L. 228-92, L.228-93 et L. 225-132 et
suivants :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (« une filiale »).
2) Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros (soit à titre indicatif 34,05 % du capital
au 31 décembre 2021), étant précisé, (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation
de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et des délégations conférées en vertu des 20 ème et
21ème résolutions de la présente assemblée et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au
titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1 500 millions d’euros. Sur ce montant s’impute le montant nominal maximum des titres de
créance susceptibles d’être émis en vertu des 20ème et 21ème résolutions de la présente assemblée.
3) Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la
présente délégation et que le Conseil d’administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires un droit de souscription préférentiel à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont
ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
4) Décide, conformément aux dispositions légales en vigueur, que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant
à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra, à son choix
et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés suivantes :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions dans les limites prévues par la réglementation,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
− offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté
de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les prix
d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à émettre, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification c orrélative des statuts, prendre s’il y a lieu toutes mesures protégeant les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, imputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parven ir
à la bonne fin des émissions envisagées.
7) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant le s titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la
délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2020 dans sa 17ème résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, avec faculté de conférer un délai de priorité par offre au public (à l’exclusion des
offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre
publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté
de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et
L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411 -2 du Code monétaire et
financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
− d’actions ordinaires,
− et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (« une filiale »).
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre
publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22 -10-54 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d’être émises immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 14,5 millions d’euros (soit à titre indicatif 9,87 % du capita l
au 31 décembre 2021), étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation
de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ; (ii) que ce plafond constitue un sous-plafond nominal global d’augmentation de capital sur lequel s’imputera
toutes émissions réalisées en application de la 21ème résolution de la présente assemblée ; et (iii) que ce sous-plafond
nominal global d’augmentation de capital sera imputé sur le montant nominal du plafond global d’augmentation de capital de 50 millions d’euros fixé par la 19ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence.
Le montant nominal maximal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 millions d’euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres
de créance prévu à la 19ème résolution de la présente assemblée.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au
Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité d’une durée minimale de 3 jours de
bourse sur la totalité de l’émission par offre au public en application de la présente résolution qui sera mis en œuvre par
le Conseil d’administration conformément à la loi.
4. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation.
5. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange,
que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans
les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer
les modalités d’émission.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté
de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, déterminer les
prix d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à émettre, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
prendre s’il y a lieu toutes mesures pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription ou d’achat d’actions, de droits d’attribution gratuite d’actions, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées.
8. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
9. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
10. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la
délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2020 dans sa 18ème résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant
des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136, L.22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
− d’actions ordinaires,
− et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directeme nt ou indirectement plus de la moitié
du capital social (« une filiale »).
2) Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d’être émises immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 7,2 millions d’euros (soit à titre indicatif 4,90 % du capital
au 31 décembre 2021), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
dans le cadre de la présente délégation de compétence sera imputé sur le sous-plafond nominal global d’augmentation
de capital prévu à la 20ème résolution de la présente assemblée, lequel s’impute sur le plafond nominal global d’augmentation de capital prévu à la 19ème résolution de la présente assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds
éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutio ns pendant la
durée de validité des présentes délégations.
Le montant nominal maximal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 millions d’euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des
titres de créance prévu à la 19ème résolution de la présente assemblée.
3) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
4) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation.
5) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra
utiliser les facultés suivantes :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites pré vues par la
réglementation,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté
de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, déterminer les
prix d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à émettre, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
prendre s’il y a lieu toutes mesures pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription ou d’achat d’actions, de droits d’attribution gratuite d’actions, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées.
7) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la
délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2020 dans sa 19ème résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions dans le cadre des dix-neuvième, vingtième et
vingt-et-unième résolutions dans la limite de leurs plafonds et dans la limite de 15% de l’émission initiale, suspension en période
d’offre publique
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
- Décide, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, que pour chacune des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix -neuvième, vingtième et
vingt-et-unième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés respectivement par lesdites
résolutions,
- Décide qu’il ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, être fait usage de la présente autorisation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre,
- Prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en œuvre la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant e n
application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail
:
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, à
l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des
adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises
ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du
Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présen te
délégation à 2 millions d’euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de
plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 -25 et L.
3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances
de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois,
l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réduire ou de pas consentir de décote, et ce
dans les limites légales ou réglementaires.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui
pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant,
de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la
délégation accordée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2020 dans sa 21ème résolution à caractère extraordinaire.
8) Donne tous pouvoirs avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, au Conseil d’administration, qui
pourra mettre ou non en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
− d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
− fixer un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au plan
d’épargne entreprise ou de groupe,
− fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment décider des montants proposés à la souscription, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société,
− sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital,
− d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital
réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement,
faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de
l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité,
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, confo rmément
aux articles L. 225-197-1, L.225-197-2 et L.22-10-59 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société,
existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi
les salariés et/ou les mandataires sociaux, qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225 -197-1 du Code de commerce,
de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.
2. Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 3% du
capital social au jour de la décision d’attribution. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées annuellement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société pendant la durée de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 0,153% du
capital social au jour de l’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la
Société pendant la période d’acquisition.
3. Décide que l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation sera obligatoirement subordonnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois années co nsécutives que
le conseil d’administration déterminera.
4. Décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée ser a
fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée générale autorise le Conseil
d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341 -4 du Code de la sécurité
sociale.
5. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonc iation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
6. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
de :
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions;
• déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au
plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter
la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster,
si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 9 mai 2019
dans sa 22ème résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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