AGM - 10/12/25 (CLARANOVA)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | CLARANOVA |
| 10/12/25 | Lieu |
| Publiée le 05/11/25 | 26 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion (le « Rapport de Gestion »), incluent le rapport sur le
gouvernement d’entreprise (le « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise ») et le rapport de durabilité (le
« Rapport de Durabilité ») établis par le conseil d’administration de la Société (le « Conseil d’Administration »), ainsi
que des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes sociaux arrêtés au 30 juin 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice net comptable de 1 533 104,57 euros,
approuve l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport de Gestion, incluant le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et le
Rapport de Durabilité établis par le Conseil d’Administration, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 30 juin 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice net comptable de
73 333 261,72 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide, conformément à la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice social clos le
30 juin 2025, soit un bénéfice comptable de 1 533 104,57 euros, en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera
ainsi porté à un solde négatif de 2 043 296,83 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a
été versé au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38
du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
requises par le paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2024-2025)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des termes du Chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024-2025 de la
Société, qui constitue le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code
de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 ou attribués au titre dudit exercice au
Président du Conseil d’Administration, Monsieur Marc Goldberg)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des termes du Chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024-2025 de la
Société, qui constitue le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code
de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025
ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés en application de
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 ou attribués au titre dudit exercice au
Directeur Général, Monsieur Eric Gareau)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des termes du Chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024-2025 de la
Société, qui constitue le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code
de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025
ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, qui y sont présentés en application de l’article L. 22-10-9
du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société pour
l’exercice 2025-2026)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des termes du Chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024-2025 de la
Société, qui constitue le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code
de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération 2025-2026 des
administrateurs de la Société, telle que détaillée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RÉSOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs pour
l’exercice 2025-2026)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des termes du Chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024-2025 de la
Société, qui constitue le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code
de commerce,
décide de fixer, à compter de l’exercice 2025-2026, le montant maximal de la somme fixe annuelle prévue par l’article
L. 225-45 du Code de commerce à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 605 000,00 euros, et
ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour
l’exercice 2025-2026)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des termes du Chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024-2025 de la
Société, qui constitue le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code
de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération 2025-2026 du
Président du Conseil d’Administration de la Société, telle que détaillée dans le Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2025-2026)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des termes du Chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024-2025 de la
Société, qui constitue le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code
de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération 2025-2026 du
Directeur Général de la Société, telle que détaillée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation du transfert de cotation des instruments financiers de la Société du marché
Euronext Paris vers le marché Euronext Growth Paris conformément aux dispositions de l’article L. 421-14, V du Code
monétaire et financier et pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration pour la réalisation dudit transfert)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
approuve le transfert de cotation des instruments financiers de la Société du marché Euronext Paris vers le marché
Euronext Growth Paris conformément aux dispositions de l’article L. 421-14, V du Code monétaire et financier ;
autorise à cet effet toute demande de radiation des instruments financiers de la Société du marché réglementé
d’Euronext Paris et toute demande d’admission concomitante desdits instruments financiers sur le système multilatéral
de négociation organisé Euronext Growth Paris ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour, dans un délai de 13 mois suivant la date de la présente
Assemblée, (i) réaliser la radiation des actions de la Société du compartiment C du marché réglementé d’Euronext
Paris, (ii) faire admettre ses actions aux négociations sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext
Growth Paris par transfert du compartiment C du marché règlementé Euronext, (iii) prendre toutes mesures nécessaires
à l’effet de remplir les conditions de ce transfert et de cette radiation et (iv) donner toutes garanties, choisir le listing
sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures rendues
nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-206 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
aux dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (l’« AMF ») et
aux dispositions du règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou à tout
Directeur Général Délégué, à procéder ou faire procéder à des achats ou ventes d’actions de la Société dans le cadre
d’un programme de rachat d’actions ;
décide que cette autorisation est destinée à permettre :
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec une charte de déontologie reconnue par l’AMF,
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire dont l’objectif est compatible avec les textes
applicables en vigueur,
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont
liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise,
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, intervenant au niveau de la Société ou, dans la
mesure permise par la règlementation applicable, au niveau des sociétés qu’elle contrôle,
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments
financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société,
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou
à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société, ainsi que la réalisation de toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission
de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil
d’Administration appréciera,
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la
gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
prend acte que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le cadre de la présente
autorisation ne pourra excéder la limite de 5% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que
ce soit, ce pourcentage étant ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
Générale, et étant également précisé que lorsque les actions sont rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 5% correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
décide que, conformément à la loi, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, fusion, scission ou
d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 10 euros (hors frais
d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite
d’un montant maximal susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à 20.000.000
euros ;
délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou à tout
Directeur Général Délégué, afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées
dans les limites prévues par la présente décision de l’Assemblée Générale ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de
l’AMF et de tout autre organisme ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions prévues par la
présente décision de l’Assemblée Générale ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
décision ;
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale ;
prend acte que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration, pour une durée de dix -huit
mois, à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution ci-dessus,
et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-213 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10
% du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, de tout ou partie des actions acquises et auto -
détenues par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette
limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente Assemblée ;
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous
réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction
de capital ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à la réduction
de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et
en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, affecter la fraction de la réserve
légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès
de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire. ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 22-10-50 et L.228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros, étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la 24ème résolution de la présente assemblée ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ;
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni
cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui
seraient attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès
leur émission, (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
- constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir
les formalités requises ; et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou de l’une de ses filiales ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, notamment aux articles L. 225-129-2 et L. 225-132, ainsi qu’aux
dispositions des articles L. 228-91, notamment à l’article L. 228-93, et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous
titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire,
par compensation de créances liquides, certaines et exigibles ou, pour partie, par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence pour décider l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
prend acte du fait que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital nécessitera l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24ème résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 250.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 24ème résolution ;
décide, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, que :
- la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- le Conseil d’Administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre
réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de
titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
- conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant,
à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser
les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les offrir au public en France
et/ou à l’étranger ;
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières d éjà émises
par la Société ;
- modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ; et
- en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être
déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ; modifier pendant la durée de vie d es titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le capital social par offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société ou de l’une de ses filiales ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, ainsi qu’aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants et L. 22-10-54 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception des offres au public
visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, devises étrangères ou unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité,
d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à
des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence pour décider l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et
dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises
soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
précise que ces actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui
seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la
Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées , immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24ème résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 250.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 24ème résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation, sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration pourra
conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont
il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette
priorité de souscription devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire
et ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’Administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles -ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera
déterminé par le Conseil d’Administration selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la
Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement,
exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de
commerce) ;
décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 18ème résolution ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises
par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être
déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser
sans que les modalités de détermination de prix ci-dessus trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre
publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de
toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le capital social par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou
de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou de
l’une de ses filiales ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-12, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, L. 22-10-
49 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, en euros, devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions
de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres
de capital de la Société, dont la libération sera opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence pour décider l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et
dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises
soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 17.000.000 euros, étant précisé que :
- les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411 -
2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable
au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration
d’utilisation de la présente délégation (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de
titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 30 %
du capital de la Société par an) ;
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24ème résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 250.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24ème résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation, sans indication de bénéficiaires ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera fixé par le Conseil d’Administration, sous réserve que la somme revenant ou devant revenir à la Société
pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de
bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à la réglementation applicable au
jour de l’émission (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’Administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises
par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être
déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration, pour une durée de dix -huit
mois, à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories
de personnes, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société ou de l’une de ses filiales ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et
L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
euros, devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à des augmentations de
capital social par émissions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières
(en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération sera opérée
en numéraire, y compris par compensation de créances ;
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence pour décider l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24ème résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 250.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 24ème résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application
de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution à une liste de
bénéficiaires sélectionnés par le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, parmi les catégories de
bénéficiaires suivantes :
- toute société de droit français ou étranger ayant, isolément ou ensemble avec ses filiales, une activité similaire ou
complémentaire à l’une des activités représentant au moins 10% du chiffre d’affaires consolidé de la Société ;
- toutes personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres
véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans
des sociétés de croissance dites “small cap” ou “mid-cap” (i.e., dont la capitalisation boursière n’excède pas
1 milliard d’euros), ou ayant investi plus de 2,5 millions d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission
considérée, dans le secteur de la technologie ;
- tout créancier, en ce compris le cas échéant tout salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à
la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, détenant une créance liquide et exigible sur la
Société ayant exprimé le souhait de voir sa créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil
d’Administration jugerait opportun de payer la créance concernée par compensation avec la remise de titres de la
Société ; et
- toute personne ayant la qualité, ou dont le principal actionnaire a la qualité, de salarié ou mandataire social de la
Société ou d’une société liée à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission
des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- arrêter, au sein des catégories précisées ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres émis
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ;
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-II du Code de
commerce, le prix d’émission devant être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des vingt (20)
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 % ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises
par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être
déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société
avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais
et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de
la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
conséquence de l’émission, par une filiale, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires ;
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commis saires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10- 49 et suivants du
Code de commerce :
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société en conséquence de l’émission de valeurs
mobilières émises par toute filiale et autorise expressément la ou les augmentations de capital en résultant ; ces valeurs
mobilières seront émises par les filiales avec l’accord du Conseil d’Administration de la Société et pourront,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; elles pourront être émises en une ou plusieurs
fois, en France, sur les marchés étrangers et/ou le marché international ;
prend acte que les actionnaires de la Société ne disposent pas de droit préférentiel de souscription aux valeurs
mobilières visées ci-dessus émises par les filiales ;
prend acte que la présente résolution emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
par les filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaire s
auxquelles les valeurs mobilières visées ci-dessus émises par les filiales, pourront donner droit ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- la somme pouvant être versée à la Société dès l’émission ou ultérieurement devra être, pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum
prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation le cas échéant après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24ème résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et en accord avec les conseils
d’administration, directoires ou autres organes de direction ou gestion des filiales émettrices, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, conformément à la réglementation en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers )
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 22-10-49 et
suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
sa compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une
ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 1% du capital existant
au jour de la tenue du Conseil d’Administration décidant de l’émission, étant précisé que la présente résolution pourra
être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en
outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ;
décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances
liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite
d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution ;
constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
décide que le Conseil d’Administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail,
procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du
ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur
contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou
réglementaires, et étant précisé que les actionnaires renoncent à tout droit auxdites actions et valeurs mobilières, y
compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes (ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) qui serait
incorporée au capital dans ce cadre ;
décide que :
- pour une augmentation de capital à titre onéreux, le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni
supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du
Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne,
conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail,
- les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation,
- le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette liste soit
limitative – à l’effet de :
o décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ;
o fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ;
o déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations
de capital ;
o déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
o fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
o fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les
titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs
mobilières ;
o le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant
la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
o procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés
pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera.
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’Administration pour une durée maximum
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
prend acte que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-60, 1° et L. 225-197-1 du Code de commerce, à une attribution
gratuite d’actions de performance, au bénéfice des mandataires sociaux et de l’ensemble des salariés de la Société et
d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales françaises au sens de l’article L. 233-1° du Code de
commerce et relevant de l’article L. 210-3 du même Code, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié
et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-
59 du Code de commerce et celles prévues par l’article L. 22-10-60 ;
décide que le nombre total d’actions de performance nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la
présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du nombre total d’actions constituant le capital social de la Société
pour la durée de l’autorisation (en ce compris toute attribution en vertu de la présente résolution), étant précisé que le
nombre total d’actions susvisé sera déterminé lors de chaque utilisation de la présente autorisation par le Conseil
d’Administration, par rapport au capital social existant à cette date ;
décide que le Conseil d’Administration fixera les critères d’attribution de ces actions attribuées gratuitement, arrêtera
la liste ou les catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun dans les limites
susmentionnées et les critères d’attribution de ces actions de performance attribuées gratuitement de manière sérieuse,
exigeante et conformément à la politique « ex ante » 2025/2026 présentée à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
décide que l’acquisition définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de présence et de
performance conformes à la politique « ex ante » 2025/2026 présentée à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas 1
et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de
commerce ;
décide que l’intégralité des actions de performance attribuées gratuitement seront acquises définitivement au terme
d’une période minimale de deux (2) ans (la « Période d’Acquisition »), étant précisé que le Conseil d’Administration
pourra décider au moment de leur attribution (i) d’allonger ladite Période d’Acquisition, (ii) d’instaurer une période de
conservation temporaire et/ou (iii) de mettre en place une obligation de conservation d’une fraction des actions,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, que le bénéficiaire sera tenu de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de ses fonctions ;
décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent
à l’étranger, en ce compris en cas de survenance de cette invalidité au cours de la période d’acquisition, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles à compter de
leur livraison ;
décide que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
décide d’autoriser le Conseil d’Administration à prendre toutes mesures qu’il jugera utiles destinées à protéger les droits
du bénéficiaire de droits à l’attribution gratuite d’actions de performance pendant la période d’acquisition ; et
prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions de performance nouvelles, la présente autorisation emportera,
au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit du bénéficiaire desdites actions de performance et renonciation corrélative des
actionnaires au profit du bénéficiaire desdites actions de performance à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions.
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment de :
- déterminer si les actions de performance attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions de performance ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la durée de la période
d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation imposée à chaque bénéficiaire ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions de performance pourront être
librement cédées ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions de
performance attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
- en cas d’émission d’actions de performance nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
et plus généralement,
- accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’Administration pour une durée maximum
de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
prend acte que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Fixation du plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme
décidées en vertu de délégations de compétence)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide de fixer à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximal global (hors prime d’émission) cumulé des émissions qui pourraient être décidées en vertu
des délégations de compétence au Conseil d’Administration résultant des résolutions susvisées, étant précisé que ce
montant sera majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la
loi, les droits des titulaires des titres émis précédemment ;
décide de fixer à 250.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’Administration résultant des
résolutions susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Modification de la date de clôture de l’exercice social de la Société pour la fixer
au 31 décembre et modification corrélative de l’article 22 (Exercice social – Inventaire – Comptes annuels) des statuts
de la Société)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier, à compter de l’exercice ouvert le 1er juillet 2026, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice
social de la Société qui seront dorénavant le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année,
en conséquence, décide de modifier le premier alinéa de l’article 22 (Exercice social – Inventaire – Comptes annuels )
des statuts de la Société, tel que suit :
« Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1
er janvier et finit le 31 décembre. »
constate que l’exercice en cours sera clôturé le 30 juin 2026 et que l’exercice ouvert le 1
er juillet 2026 aura une durée
exceptionnelle de six (6) mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal pour accomplir
formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.

