PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration, pris connaissance du bilan et des comptes de la Société arrêtés au 30
avril 2021 et constaté l’existence de sommes distribuables d’un montant au moins
équivalent, décide la distribution, à titre de dividende, d’une somme de 11.500.000 €,
soit un dividende brut par action de 5 €, éligible à l’abattement de 40 % pour les
personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sous la condition suspensive de
l’obtention avant le 30 juin 2022 de l’autorisation d’investissement étranger par le
Ministère chargé de l’Economie, sollicitée au titre de l’acquisition de 98,71 % des titres
composant le capital de la Société (la « Transaction »).
Cette condition sera considérée comme levée soit par l’autorisation expresse ou tacite de
la Transaction par le Ministère chargé de l’Économie, que cette autorisation soit ou non
assortie de conditions, soit par la décision du Ministère chargé de l’Économie selon
laquelle la Transaction n’entre pas dans le champ d’application des Articles L. 151-3 et R.
153-1 et suivants du Code monétaire et financier.
A défaut de levée de la condition suspensive au plus tard le 30 juin 2022, la distribution
objet de la présente résolution sera caduque.
La mise en paiement interviendra dès constatation par le Conseil d’Administration de la
levée de ladite condition suspensive ou immédiatement à l’issue de l’assemblée générale
si la condition suspensive était levée au jour de l’assemblée générale.
A cet effet, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour
constater le cas échéant la levée de la condition suspensive susvisée.
Les bénéficiaires du dividende objet de la présente résolution seront les actionnaires à la
date de l’assemblée générale, quelle que soit la date de levée de la condition suspensive.

DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale décide que la somme de 11.500.000 €, dont la distribution a été
décidée sous la résolution précédente, est prélevée en totalité sur le compte “Autres
réserves”, qui s’établit, après affectation du résultat de l’exercice clos le 30 avril 2021 par
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 28 octobre 2021, à 26.303.256 €.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
- Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur
le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est
maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117
quater) ;
- Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un
foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est
inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 €
(contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit
être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre
de l’année précédant le paiement du dividende ;
- L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et
doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement
forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40
% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement ;
- Conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité
sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le
prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est -àdire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi
en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant
celui du paiement des dividendes.