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AGM - 10/11/21 (PERNOD RICARD)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte PERNOD RICARD
10/11/21 Lieu
Publiée le 06/10/21 27 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement – Situation sanitaire
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de
participation à l’Assemblée Générale du 10 novembre 2021. Ainsi, en cas d’évolution des dispositions légales
relatives à la crise sanitaire, il pourrait être décidé que l’Assemblée Générale du 10 novembre 2021 se tienne à
huis clos.
Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de
la Société www.pernod-ricard.com, qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation
à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.
Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. La
Société fera ses meilleurs efforts pour que les mesures de distanciation soient respectées lors de l’Assemblée mais
la Société n’encourra aucune responsabilité au titre d’une éventuelle contamination de personnes qui décideront,
sous leur seule responsabilité, de participer physiquement à l’Assemblée.
La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également
voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par
correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique
dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société www.pernod-ricard.com Rubrique –
Investisseurs – Informations réglementées – Assemblée Générale ou par internet sur la plateforme de vote
sécurisée VOTACCESS.
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la
transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
agpr2021@pernod-ricard.com

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021, ainsi que du rapport de
gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2021, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable
d’un montant de 657 285 968,52 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
s’est élevé à 272 940 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et
charges s’élèvera à 87 395 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à
l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2021 et fixation du dividende) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2021 fait apparaître un bénéfice net de 657 285 968,52
euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon
suivante :
Bénéfice 657 285 968,52 €
Affectation à la réserve légale 0 € (1)
Solde 657 285 968,52 €
Report à nouveau antérieur 1 928 778 169,57 €
Bénéfice distribuable 2 586 064 138,09 €
Dividende distribué 817 054 867,2 €
Solde affecté en report à nouveau 1 769 009 270,89 €
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux
261 876 560 actions composant le capital social au 30 juin 2021, le montant global du dividende serait ajusté en
conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende
effectivement mis en paiement.
Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 3,12 euros.
Un premier acompte sur dividende de 1,33 euro par action ayant été versé le 7 juillet 2021, le solde,
soit 1,79 euro par action, sera détaché le 22 novembre 2021 (avec une record date le 23 novembre 2021)
et mis en paiement le 24 novembre 2021.
L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles
ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à
nouveau ».
Le montant distribué de 3,12 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 5 434 646 875,3 euros.
Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :
2017/2018 2018/2019 2019/2020
Nombre d’actions 265 421 592 265 421 592 261 876 560
Dividende par action (en euros) 2,36 (1) 3,12 (1) 2,66 (1)
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France
prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat
d’Administratrice de Madame Anne Lange.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir
en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par
Monsieur Paul-Charles Ricard, en qualité d’Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la Société Paul Ricard, représentée
par Monsieur Paul-Charles Ricard.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se
tenir en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat
d’Administratrice de Madame Veronica Vargas .
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir
en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Madame Namita Shah en qualité d’Administratrice) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Namita Shah en qualité
d’Administratrice.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir
en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020/21 à Monsieur Alexandre Ricard,
Président-Directeur Général) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020/21 à Monsieur Alexandre
Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document
d’enregistrement universel 2020/21, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », troisième sous -section.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires
Sociaux) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, approuve les informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice 2020/21 de
chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard, telles que requises par l’article L. 22-10-9, I du Code de
commerce. Ces informations figurent à la Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », deuxième et troisième
sous-sections du document d’enregistrement universel 2020/21.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à
Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve
les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au PrésidentDirecteur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document
d’enregistrement universel 2020/21, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous -partie « Politique de
rémunération du Président-Directeur Général ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs)
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
Administrateurs, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel
2020/21, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des Administrateurs ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants
du Code de commerce et du règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à
acheter des actions de la Société en vue de :
(i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou
des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les m odalités prévues par la loi,
notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ; ou
(ii) la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces
portant sur l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants
Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les condi tions et
selon les modalités prévues par la loi ; ou
(iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées
à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou
(iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou
(v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62
alinéa 4 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée
Générale Mixte de ce jour dans sa 14e
résolution ; ou
(vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout
autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
 le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 %
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la
réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ; et
 le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou
plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces
moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation
de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en pla ce de
stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles -ci dans le
respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation
de blocs pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en
période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils :
 permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à
l’ouverture de la période d’offre ; et
 soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et
 s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et
 ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 280 euros, hors frais d’acquisition.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 7 332 543 680 euros le
montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre
maximal de 26 187 656 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 280 euros ci-dessus autorisé.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une
autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme
d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés
financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale
et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil
d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 27 novembre
2020 dans sa 15e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivant du Code
de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des
conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées, étant précisé qu’aucune nouvelle
convention n’a été conclue lors de l’exercice 2020/21.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10% du capital social) — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
statuant conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société
détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions
autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 12e
résolution ci-avant,
étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée Générale ;
 décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le
poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans
la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et
 confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts
et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder
à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du
8 novembre 2019 dans sa 12
e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du
capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134
et L. 228-91 à L. 228-93 :
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à
l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
maintien du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordina ires de
la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
 décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
 le Plafond Global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 134 millions d’euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au
titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des
bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que
ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu
des 16e, 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 24e et 25e résolutions visées ci-après et que le montant
nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur
ce Plafond Global,
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital de la Société ne pourra dépasser le montant nominal global de 12 milliards
d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 16e résolution de la
présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs
mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du
montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée
par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
 en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
 décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre
réductible,
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies cidessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou
certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au
public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
 décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
 décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondant seront vendus,
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment
à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et
notamment de :
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
 décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), les titres pouvant faire l’objet
de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives
aux augmentations de capital réalisées ;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de vali dité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation
donnée par l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 13e résolution.

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Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation
du capital social pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec su ppression du Droit
Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411 -2
du Code monétaire et financier) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code
de commerce, notamment de ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 :
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché
international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires,
(i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles
L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la
Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que l a souscription
des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances ;
 décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation :
 le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 41 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global
de 134 millions d’euros prévu à la 15e résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond de 41
millions d’euros s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions
et (ii) que ce plafond de 41 millions d’euros est commun aux 17e, 18e, 19e, 20e, 24e et 25e
résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au
titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond,
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou la contre-valeur
de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal global de
12 milliards d’euros prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la
15e résolution ci-avant. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant
des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de
créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou
autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de
commerce ;
 décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article
L. 22-10-51 Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout
ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit
Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
 décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu
par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par
la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir
au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français
et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment
:
 fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs
de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
 décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du
Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et
modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement –
incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire
l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, fixer les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’aug mentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par
l’Assemblée Générale le 8 novembre 2019 dans sa 14e résolution.

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Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription
dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 15e, 16e et 18e résolutions) —L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la so uscription et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée (15e, 16e ou 18e résolution) ainsi que du Plafond Global
fixé par la 15e résolution ;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par
l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 15e résolution.

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Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par voie de placement privé, dans le cadre de l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (CMF), pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit
environ 10 % du capital social)) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52
et L. 228-91 à L. 228-93 :
 délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre
s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (CMF), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de
compte fixées par référence à plusieurs devises, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, étant précisé d’une part, que la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles, et d’autre part, que la présente délégation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée
par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’Administration pour émettre indépendamment
des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de
créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
 décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 millions d’euros, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le montant maximal de 41 millions d’euros prévu par la 16e résolution et sur le
Plafond Global de 134 millions d’euros prévu par la 15e résolution de la présente Assemblée Générale, et
que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
 décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de
toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indire ctement,
plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation par l’Assemblée Générale de cette dernière ;
 décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès
à des titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder 4 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou
unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal m aximum de 4 milliards
d’euros prévu par la 16e résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal global
de 12 milliards d’euros prévu par la 15e résolution de la présente Assemblée Générale ;
 décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines
d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des
actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international ;
 constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions nouvelles auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
 décide que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu
par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à
l’alinéa précédent,
 la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur
nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme
perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimal
défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, da ns les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
 décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
 arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission,
 décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
 déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser,
notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à
émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres
conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres
de créance, leur rang de subordination,
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités
d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales et réglementaires,
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital,
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts,
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par
l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 16e résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de
rémunérer les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article L. 22 -10-53
du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
Conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera sur le rapport spécial du ou des commissaires aux
apports, mentionné à l’article L. 22-10-53 dudit Code. L’Assemblée Générale :
 décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission
des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé par la
15e résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 16e résolution ciavant, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires
d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;
 en tant que de besoin, prend acte de l’absence de Droit Préférentiel de Souscription aux actions ou valeurs
mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur Droit
Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélé gation, dans les
conditions autorisées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
 fixer la nature et le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leurs caractéristiques
et les modalités de leur émission,
 approuver l’évaluation des apports et l’octroi éventuel d’avantages particuliers, et concernant
lesdits apports, en constater la réalisation,
 imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation
décidée par le Conseil d’Administration, ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, et s’il le juge
opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du capital après chaque émission,
 décider et réaliser, en conséquence de l’émission, toutes mesures nécessaires destinées à
protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables,
 augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière
générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de
capital réalisées ;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par
l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 17e résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Soci été dans la limite de
10 % du capital social, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en cas d’offre publique d’échange
initiée par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital
de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de
l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à
l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations
sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant
le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont
les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger
(par exemple dans le cadre d’une reverse triangular merger ou d’un scheme of arrangement de type
anglo-saxon) ;
 décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres , objets de l’offre publique,
le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi
émises ;
 prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte renonciation des
actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de l’émission
des titres définis au paragraphe ci-dessus s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé par la 15e résolution
ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 16e résolution ci-avant, étant précisé qu’à
ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des
ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution
gratuite d’actions.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution et notamment de :
 fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
 constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
 déterminer les dates, conditions d’émission et les caractéristiques, notamment le prix et la date de
jouissance, des actions ordinaires ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
 inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
 procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et
 constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations
de capital réalisées.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 18e résolution.

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Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du
capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) — L’Assemblée Générale, statuant en la
forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles L. 22-10-32 et L. 225-98 du Code
de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du
Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 :
 délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au Conseil
d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite
d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés ;
 décide de fixer à 134 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond s’imputera également sur le montant
du Plafond Global d’augmentation de capital fixé à la 15e résolution ci-avant. À ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou
d’attribution gratuite d’actions ;
 en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce
dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts
et notamment de :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
 décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,
 procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à com pter de cette même date, la délégation donnée par
l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 19e résolution.

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Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite
d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la
Société et des sociétés du Groupe) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants et des articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des salariés et Dirigeants Mandataires Sociaux
éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société et des sociétés
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
ou de certaines catégories d’entre eux ;
 décide que les attributions effectuées en vertu de la prés ente autorisation ne pourront pas porter sur un
nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 1,5 % du capital social de la Société tel
que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que
ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver
les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de
la Société ;
 décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les
conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous réserve
que l’attribution définitive des actions soit conditionnée au respect d’une condition de présence et à
l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors
de la décision de leur attribution et que leur nombre ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,08 %
du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil
d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), étant
précisé que ce sous-plafond s’impute sur le plafond global de 1,5% du capital social susmentionné ;
 décide que :
 l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être
inférieure à trois ans, et
 la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant,
fixée par le Conseil d’Administration ;
 décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dan s les
deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions
seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ;
 conditionne expressément l’attribution définitive des actions en vertu de la prés ente autorisation, y compris
pour les Dirigeants Mandataires Sociaux, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou
de plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision
de leur attribution et appréciée(s) sur une période de trois ans ou trois exercices consécutifs ;
 prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions
ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ;
 donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation
et notamment afin de :
 déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
 fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions,
 déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
 déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution
desdites actions et en particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de
conservation des actions ainsi attribuées, la condition de présence et la ou les conditions de
performance, conformément à la présente autorisation,
 arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre,
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions
prévues par la loi et les règlements applicables,
 inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la
période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de
lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou
la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
 décider, s’agissant des Dirigeants Mandataires Sociaux, soit que les actions ne pourront pas être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions
qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
 prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société intervenues en
période d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce, dans
les conditions qu’il déterminera,
 imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des
statuts et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires, et
 plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
et
 fixe à 38 mois à compter du jour de la présente As semblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par
l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 20e résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées
dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

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Vingt troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite
d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés du Groupe) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des salariés de la Société et des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
ou de certaines catégories d’entre eux ;
 décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un
nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 0,5 % du capital social de la Société tel
que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que
ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver
les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de
la Société ;
 décide que :
 l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra
être inférieure à trois ans, et
 la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant,
fixée par le Conseil d’Administration ;
 décide que les Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société sont exclus du bénéfice de toute attribution
dans le cadre de cette autorisation, et qu’il en est de même s’agissant des membres du comité exécutif
de la Société, sauf à l’occasion de leur recrutement ;
 décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les
deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions
seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ;
 conditionne expressément l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation au respect
d’une condition de présence déterminée par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur
attribution ;
 prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions
ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ;
 donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation
et notamment afin de :
 déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
 fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions,
 déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
 déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution
desdites actions et en particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de
conservation des actions ainsi attribuées et la condition de présence, conformément à la présente
autorisation,
 arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre,
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues
par la loi et les règlements applicables,
 inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la
période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de
lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou
la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
 prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société intervenues en
période d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce, dans
les conditions qu’il déterminera,
 imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des
statuts et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires, et
 plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
et
 fixe à 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation, étant précisé que, compte tenu de l’objectif spécifique auquel elle répond, elle ne prive pas
d’effet toute autre autorisation donnée par l’Assemblée Générale dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées
dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du
Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan
aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de
capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la
Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des
comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
 décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
 ce plafond est commun avec celui de la 25e résolution de la présente Assemblée Générale,
 à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des
bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions,
 le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant maximal de l’augmentation de capital avec suppression du Droit
Préférentiel de Souscription fixé par la 16e résolution de la présente Assemblée Générale ainsi
que sur le montant du Plafond Global d’augmentation de capital fixé par la 15e résolution de ce
jour ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 % à la moyenne des derniers cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription
à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de
Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le
Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les
limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables,
fiscaux et sociaux applicables localement ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires
ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire
en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à
titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-24 du Code du travail ;
 décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le Droit Préférentiel de Souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs
à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient
émises par application de la présente résolution, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-avant à l’effet notamment :
 d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne
d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
 de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
 de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
 d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
 de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que
les autres caractéristiques, conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et
réglementaires en vigueur,
 en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer
le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution
de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limite s légales et
réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par
rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur
le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
 de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
 d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qu i y
sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
 de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, et
 de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital
et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes
mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
 prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution ; et
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommées avec suppression du
Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, et conformément au x dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 22-10-49 et L. 225-138 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’un nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées à la catégorie de
bénéficiaires définie ci-dessous ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra pas dépasser le plafond nominal de 2 % du capital social de la Société
à l’issue de la présente Assemblée Générale, étant précisé que :
 ce plafond est commun avec celui de la 24e résolution de la présente Assemblée Générale,
 à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des
bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions,
 le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de l’augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de
Souscription fixé par la 16e résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le
montant du Plafond Global d’augmentation de capital fixé par la 15e résolution de l’Assemblée
Générale de ce jour ;
 constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires
à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières do nnent droit
immédiatement ou à terme ;
 décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises
en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
a) des salariés et Mandataires Sociaux des sociétés non françaises du groupe Pernod Ricard liées
à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans
des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents
d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre d’une augmentation de ca pital
réalisée en application de la 24e résolution de la présente Assemblée Générale, et/ou
b) des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ou autres entités, ayant
ou non la personnalité morale, de droit français ou étranger, d’actionnariat salarié investis en
titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes
mentionnées au (a) du présent paragraphe, et/ou
c) de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la
Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de
personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la
souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire
ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des Mandataires Sociaux visés ci-dessus de
bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en
termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les salariés dans le cadre de la
résolution réservée aux adhérents d’un plan d’épargne en application de la 24e résolution de la
présente Assemblée Générale ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société sera fixé par le Conseil d’Administration et (a) ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la
moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de
Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions dans le cadre de la
présente résolution, ni supérieur à cette moyenne ou (b) sera égal à celui des actions émises dans le
cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
en application de la 24e résolution de la présente Assemblée Générale ; et
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires
ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire
en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à
titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’ abondement,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-24 du Code du travail.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire
ou supprimer la décote ainsi consentie, notamment afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au paragraphe (a) ci-dessus résidant
au Royaume-Uni, dans le cadre d’un share incentive plan, le Conseil d’Administration pourra également décider
que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs m obilières donnant accès au capital de la Société à
émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext Paris
à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription da ns ce plan et (ii) le cours
constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la
réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
 décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
déterminer les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné,
au vu des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels
le Groupe dispose de filiales entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ainsi que celles desdites filiales dont les salariés
pourront participer à l’opération ;
 décide que le montant de l’augmentation de capital ou de chaque augmentation de capital sera, le cas
échéant, limité au montant de chaque souscription reçue par la Société, en respectant les dispositions
légales et réglementaires applicables ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus à l’effet notamment :
 d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du Droit Préférentiel de Souscription
au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux,
 d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
 de déterminer le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire,
 de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (same as before), les règles
de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
 de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société souscrites (après éventuelle
réduction en cas de sursouscription),
 le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, et
 de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital
et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes
mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
 prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution ; et
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valide pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Modification des articles 7 « Augmentation et Réduction de capital » et 33 « Composition
et tenue des Assemblées Générales » afin de mettre en conformité les statuts avec les nouvelles dispositions
légales et réglementaires en application de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 et du décret
n°2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système mu ltilatéral de
négociation) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
modifier les articles 7 et 33 des Statuts à l’effet de procéder à la renumérotation des articles du Code de commerce
(les parties modifiées sont signalées en gras) :
« Article 7 – Augmentation et réduction du capital social
Le capital social est augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration
du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant accès au capital, selon les modalités fixées par la loi.
[…]
La société peut également acheter ses propres actions en conformité de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
en vue de faire participer ses salariés aux fruits des résultats de l’entreprise, si les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé.
Elle peut enfin, dans la même hypothèse d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé, acheter
ses propres actions dans les conditions et limites fixées par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. »
« Article 33 – Composition et tenue des Assemblées Générales
I – L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un
actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec qui il a
conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale
de son choix dans les conditions fixées par les lois et les règlements.
[…]
Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé
sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’Assemblée, sont assimilés aux actionnaires présents ou
représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par
tout procédé arrêté par le Conseil d’Administration et répondant aux conditions définies à la première phrase du
deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil (à savoir l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant
le lien de la signature avec le formulaire) et aux articles R. 225-77 3° et R. 22-10-24 du Code de commerce et, de
façon plus générale, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pouvant notamment consister
en un identifiant et un mot de passe. […] »

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises) —
L’assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente
réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou
autres qu’il appartiendra.

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