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AGM - 15/10/21 (DELTA PLUS GR...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte DELTA PLUS GROUP
15/10/21 Au siège social
Publiée le 10/09/21 4 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT : COVID-19
En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d’organisation
de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.
En conséquence, les actionnaires sont invités à consulterrégulièrement la rubrique dédiée sur le
site de la Société : https://www.deltaplusgroup.com/fr/actualites-financieres-informationsreglementees
Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à
privilégier une participation à l’Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou
par procuration mis à votre disposition.
Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration :
- autorise le transfert de cotation des instruments financiers émis par la société du compartiment B
du marché réglementé d’Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé
Euronext Growth, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment celles du V de l’article L 421-14 du Code monétaire etfinancier.
- autorise à cet effet les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du
marché réglementé d’Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de
négociation organisé Euronext Growth.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour la réalisation effective de
ce transfert de marché de cotation, et notamment:
- demander l’admission aux négociations sur le marché multilatéral de négociation Euronext Growth
de ses instruments financiers et leur radiation concomitante du compartiment B du marché
réglementé Euronext,
- prendre toutes mesures à l’effet de remplir les conditions de ce transfert,
- donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations,
- et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des
opérations de transfert.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à faire
acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de Commerce, de l’article L. 451-3 du Code Monétaire et Financier, du Règlement
Européen no 596/2014 en date du 16 avril 2014, des Règlements Européens délégués 2016/908 du 26
février 2016 et 2016/1052 du 8 mars 2016, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de
l’AMF, de l’instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017, de la décision AMF 2011-07 et de la positionrecommandation AMF 2017-04 du 2 février 2017, et ceci, dans les conditions suivantes :
- Pourcentage maximum d’actions pouvant être acquises : 10% des actions
- Nombre maximal d’actions pouvant être acquises: 735.870 actions
- Prix d’achat global maximum : 147.174.000,00€
- Prix d’achat unitaire maximum : 200,00€
- Prix de vente unitaire minimum : 10,00€
Sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.
Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder, par ordre de priorité
décroissant, à :
 L’attribution d’actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à des salariés
et/ou mandataires sociaux dans le cadre d’un plan d’options d’achat et/ou de souscriptions
d’actions, d’attributions gratuites d’actions et/ou d’épargne entreprise ;
 L’animation du marché secondaire ou de la liquidité du titre par un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie
par l’AFEI (Association Française des Entreprises d’Investissement) reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers;
 La conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises à cette fin
ne pourra excéder 5% du nombre d’actions composant le capital social ;
 L’annulation d’actions, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère extraordinaire
suivante ;
 L’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
 Plus généralement, la réalisation de toute opération admise en tant que pratique de marché par
la législation et la réglementation en vigueur et/ou par l’AMF.
Les opérations décrites ci-dessus pourront être réalisées par tout moyen, conformément à la
législation et la réglementation en vigueur.
La présente autorisation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 18 juin 2021.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de :
• Décider de procéder ou non à la réalisation des opérations décrites ci-dessus ;
• Établir et publier le(s) descriptif(s) préalable(s) du ou des programme(s) de rachat d’actions
propres ;
• Mettre en oeuvre le(s)dit(s) programme(s), et en particulier passer tous ordres de bourse et
conclure tout accord en vue de leur réalisation conformément à la réglementation boursière en
vigueur ;
• Effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre
organisme et accomplir toutes formalités y afférentes ;
• Et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire pour mettre en oeuvre la présente
autorisation.
Le Conseil d’Administration informera les actionnaires de toutes les opérations réalisées en application
de la présente autorisation lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale décide, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, sous
condition suspensive du transfert de cotation du marché Euronext (compartiment B) au marché
Euronext Growth, de modifier la rédaction de l’article 11des statuts qui sera la suivante :
« ARTICLE 11 : MODE D’INSCRIPTION EN COMPTE
(…)
II. Après l’admission des actions de la société à un système multilatéral de négociations, les actions
seront inscrites au gré des propriétaires:
- En compte nominatif pur;
- En compte nominatif administré ;
- Ou au porteur, chez un intermédiaire agréé.
Les actions sont admises aux opérations d’Euroclear. »
Le reste de l’article demeure sans changement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale décide la division par deux de la valeur nominale des actions composant le
capital social, pour la passer de cinquante centimes d’euro à vingt-cinq centimes d’euro.
L’Assemblée Générale constate que l’opération de division de la valeur nominale n’entraîne ni la
réduction ni l’augmentation du capital social qui demeure fixé à 3.679.354 euros et sera divisé en
14.717.416 actions de vingt-cinq centimes d’euro de valeur nominale chacune.
La division donnera ainsi lieu à l’échange de deux actions nouvelles contre une action ancienne. Les
actions nouvelles jouiront à compter de leur émission des mêmes droits que les actions anciennes, en
particulier pour les actions inscrites au nominatif depuis quatre ans au moins qui conserveront le droit
de vote double qui leur est attaché.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les limites légales, pour :
- fixer la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action, pour une réalisation dans
un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de l’Assemblée Générale ;
- déterminer le nombre exact d’actions nouvelles à émettre en fonction du nombre d’actions
existant à la date d’effet ;
- réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes, procéder à l’émission des
actions nouvelles et à l’annulation corrélative des actions anciennes ;
- modifier l’article des statuts de la société relatif au capital social ;
- procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, et notamment à tous
ajustements des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et d’attribution gratuite
d’actions de la société;
- accomplir tous actes et procéder à toutes formalités ou déclarations requises ;
- et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente
décision.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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