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AGM - 23/09/21 (FOCUS HOME IN...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FOCUS HOME INTERACTIVE
23/09/21 Au siège social
Publiée le 18/08/21 19 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT : COVID-19
L’ordonnance n°2020-321 adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants, prise
en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, telle que
prorogée par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, le décret
n°2021-255 du 9 mars 2021 et la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, prévoit qu’exceptionnellement, la tenue des
assemblées est autorisée sans que leurs membres n’assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement
ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication lorsque, à la date de la convocation de l’assemblée
ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements
collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres.
Par le présent avis de convocation, l’Assemblée Générale est convoquée dans un lieu affecté par une mesure
administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires et se tiendra donc à
huis clos pour des raisons de sécurité évidentes.
En conséquence, nous invitons les actionnaires à voter par correspondance à l’Assemblée Générale. A cette fin, il est
rappelé que les actionnaires de la Société pourront voter par correspondance ou donner procuration au Président de
l’Assemblée Générale, par voie postale ou par voie électronique. Les modalités précises de vote par correspondance
ou par procuration sont décrites ci-après.
L’Assemblée Générale sera retransmise en direct et accessible en différé sur le site Internet de la Société
https://investor.focus-home.com/fr/meetings conformément aux dispositions du décret n°2020-418 du 10 avril 2020
tel que prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021
et par le décret n°2020-987 du 28 juillet 2021.
Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou
légaux. Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2021 sur le site de la Société : https://investor.focus-home.com/fr/meetings.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2021 et quitus aux membres du
Directoire et aux membres du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Directoire,
- du rapport du Conseil de surveillance,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars
2021,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars
2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance
quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Directoire,
- du rapport du Conseil de surveillance,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
mars 2021,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars
2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire, et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code
Général des Impôts,
Constate qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de
l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et après avoir constaté que
le bilan de l’exercice clos le 31 mars 2021 fait apparaître un résultat bénéficiaire de 14.716.517,25 euros,
décide, sur proposition du Directoire, d’affecter ce bénéfice comme suit :
Résultat bénéficiaire de l’exercice 14.716.517,25
Dotation à la réserve légale -
Report à nouveau antérieur 27.317.289,00
Bénéfice distribuable 42.033.806,25
Affectation au compte report à nouveau 14.716.517,25
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire prend acte,
conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes
distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :
Au titre de
l’exercice clos
Dividende
par action
Dividende mis
en distribution
Dont
distribution
en actions
Abattement mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 du Code
général des impôts
Eligible à
l’abattement de
40 %
Non éligible
à
l’abattement
de 40 %
31 mars 2020 0 0 0 – -
31 mars 2019 0,68 3.470.824,04 709.587,60 3.470.824,04 -
31 mars 2018 0,57 2.982.878,97 49.368,15 2.982.878,97 -

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Approuve les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de
l’article L.225-86 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les
conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Tanguy
de FRANCLIEU et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat
de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Tanguy de FRANCLIEU arrive à expiration à l’issue
de la présente Assemblée,
Décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2024 et qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Tiphanie
LAMY et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat
de membre du Conseil de surveillance de Madame Tiphanie LAMY arrive à expiration à l’issue de la
présente Assemblée,
Décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2024 et qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Denis
THEBAUD et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat
de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Denis THEBAUD arrive à expiration à l’issue de la
présente Assemblée,
Prend acte du non renouvellement de son mandat de membre du Conseil de surveillance, Monsieur
Denis THEBAUD ayant fait part de son souhait de ne pas voir son mandat renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et décision à prendre
sur le renouvellement de son mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat
du Commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet GATTI CONSEIL, représenté par Monsieur Bertrand
GATTI, arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
décide de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes titulaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce et en conséquence de l’adoption de la 9
ème
Résolution qui précède,
décide, en application de l’article 23 des statuts de la Société et conformément à l’article L. 823-3 du
Code commerce, de nommer, en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire, à compter de
ce jour,
- Le cabinet FINEXSI, représenté par Monsieur Olivier PERONNET, dont le siège social est
situé 14 rue de Bassano 75116 Paris ;
pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui se
tiendra courant de l’année 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars
2026.
Lequel a déclaré par avance accepter les fonctions qui lui seraient confiées et a précisé qu’il satisfaisait
à toutes les conditions requises par la loi, les règlements et les statuts de la Société pour l’exercice
desdites fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit
Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II (sous réserve du respect des dispositions
de l’article L.225-197-6), dans les conditions définies ci-après ;
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou l’avis
conforme du Conseil de surveillance,
Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
pas être supérieure à deux cents mille (200.000) actions de 1,20 euro de valeur nominale, et d’autre part
à un montant tel que le nombre cumulé d’actions attribuées gratuitement et non définitivement acquises
en vertu de plans existants et de la présente résolution, et d’options ouvertes et non encore levées
attribuées aux salariés en vertu de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions existants ou
concomitants à la date d’attribution gratuite d’actions, ne pourra être supérieur à trois cent soixante et
onze mille cinq cents (371.500) actions de 1,20 euro de valeur nominale ;
Décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être
subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie
des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d‘un an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Directoire déterminera la durée de la
période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de
l’éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des
périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que
lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel
de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés
à l’article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces
actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de
la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 22 novembre 2023, et prive d’effet à compter de ce
jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au
Directoire ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au
capital de bénéfices, réserves ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.20-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de
son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution
d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis
conforme du Conseil de surveillance ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions sept
cent quarante mille huit cents euros (2.740.800 €) ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème
Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières
nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent cinquante
millions d’euros (150.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres
titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres
de créances fixé par la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 22 novembre
2023, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par
eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites
valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
 offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou,
dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières
non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international,
- décide que le Directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au
montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites
représentent moins de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de
commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que
les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres
correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte
du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir
le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites
et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations
ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de
trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce,
que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par
la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Directoire, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par
offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à
l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie
étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises
avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis
conforme du Conseil de surveillance ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent
trente et un mille deux cents euros (2.131.200 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères
au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de
capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution de la
présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
cent vingt-cinq millions d’euros (125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créances, fixé par la 18ème Résolution de la présente
Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en
application de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire la faculté d’instituer au profit des
actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et
selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de
commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être
exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 22 novembre 2023, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code
de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les
actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix
serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code
de commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur
mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque
action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations
ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de
trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il
fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Directoire, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite
de 20% du capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication
de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera
à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises
avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis
conforme du Conseil de surveillance ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent
trente et un mille deux cents euros (2.131.200 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères
au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de
capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la
délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution
de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
cent vingt-cinq millions d’euros (125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créances, fixé par la 18ème Résolution de la présente
Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application
de la présente résolution,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de
l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 22 novembre 2023, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code
de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les
actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix
serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code
de commerce ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur
mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque
action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans
les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations
ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de
trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où
il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de
son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs
mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux
et conditions que le Directoire jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis
conforme du Conseil de surveillance ;
Décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent
trente et un mille deux cents euros (2.131.200 €) ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème
Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
cent vingt-cinq millions d’euros (125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créances, fixé par la 18ème Résolution de la présente
Assemblée Générale ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 22 mars 2023, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement, fonds d’investissement, investisseurs institutionnels et
sociétés de gestion d’actifs financiers, de droit français ou de droit étranger (en ce compris,
sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout
FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant dans le secteur des TMT (Technologies, Média
et divertissement et Télécommunications), participant à l’émission pour un montant unitaire
d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et
- des sociétés intervenant dans le secteur des TMT (Technologies, Média et divertissement et
Télécommunications), prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de
la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement
supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10
% après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il
fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément
aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des
délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription selon le cas)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et, conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Directoire à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles
surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 12ème à 15ème
Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article
R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis
conforme du Conseil de surveillance ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Directoire devra être mise en œuvre dans les trente (30)
jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait
usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable, prévu à la 18ème Résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel
de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée
dans les mêmes proportions.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Directoire, à l’effet de décider une augmentation du capital en
numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du
Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6
et L.225-138-1 du Code de commerce, d’une part, et des articles L.3332-18 et suivants du Code du
travail d’autre part ;
Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires, sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs
fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de soixante-quatre mille six cent
huit euros (64.608 €) par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale
de 1,20 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Épargne Entreprise existant ou à instituer
à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les
actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis
conforme du Conseil de surveillance ;
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront
les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Directoire dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon
que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation
de capital, et dans la limite d’une décote maximale de 30% de la moyenne des premiers cours cotés lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des
souscriptions ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à
émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article
L.225-138-1 du Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la
Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Épargne Entreprise ;
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide de déléguer au Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 et suivants du
Code de commerce, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions du Code de
commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Épargne Entreprise en
faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit
desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris l’octroi d’un éventuel abondement,
les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres
susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation
de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Épargne Entreprise, qui
serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix
de souscription en respect des conditions du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir
les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde
créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs
libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévue par l’article
L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération
du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les
actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par
versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de
placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les
dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le
montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque
augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de
la présente délégation, soit jusqu’au 22 novembre 2023 à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et comme conséquence, de l’adoption des 12ème à 16ème
Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à cinq millions six cent deux mille huit cents euros (5.602.800 €) le montant nominal
maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce
montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément
pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément à la loi ;
Décide également de fixer à deux cent soixante-quinze millions d’euros (275.000.000 €) le montant
nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être
émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente
Assemblée Générale, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la
législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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