PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultats et
les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre un bénéfice net comptable
de 146.057.666,55 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la
Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de
résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende à 0,95
euro par action)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes :
 constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 146.057.666,55 euros ;
 constate que le report à nouveau est de 138.155.542,66 euros, soit un montant disponible
pour l’affectation du résultat qui s’élève à 284.213.209,21 euros ;
décide d’affecter le résultat ainsi obtenu :
 à la réserve légale (5% du bénéfice) pour un montant de 7.303.000 euros ;
 au dividende pour un montant de 117.109.178 euros ;
 au report à nouveau pour un montant de 159.801.031,21 euros.
Les dividendes correspondant aux actions détenues par la Société à la date de mise en paiement
seront affectés au compte « Report à nouveau ».
L’assemblée générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 0,95 euro
par action.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 1
er juillet 2021 et sera mis en paiement le
5 juillet 2021.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse,
irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu,
le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique
(PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle
option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt
sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général
des Impôts.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte que la Société (i) n’a procédé à aucun versement de dividendes au titre des exercices clos
les 31 décembre 2017 et 2018 et (ii) a procédé, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
à une distribution de dividende le 9 juillet 2020 d’un montant de 100.634.850,70 euros, dont
87.490.361,32 euros en actions nouvellement émises et le solde en numéraire.

QUATRIEME RESOLUTION
(Ratification de la cooptation de BW Gestão de Investimentos Ltda. en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la cooptation, par le conseil d’administration
du 17 décembre 2020, de BW Gestão de Investimentos Ltda., représenté par M. João Salles,
en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Claudia Scarico, démissionnaire,
pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code
de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application
de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions réglementées visées aux
articles L.225-38 et suivants du même Code, approuve les termes dudit rapport et prend acte
qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2020.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou
attribués au titre du même exercice au Président-Directeur Général de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, figurant en Annexe I du document
d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Giannuzzi,
Président-Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport précité.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce figurant en Annexe I du document
d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve la politique de rémunération de
Monsieur Michel Giannuzzi, Président-Directeur Général de la Société, telle que présentée
dans le rapport susvisé.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce figurant en Annexe I du document
d’enregistrement universel 2020, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9
I. du Code de commerce telles que présentées dans le rapport susvisé.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce figurant en Annexe I du document
d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve la politique de rémunération des
administrateurs, telle que présentée dans le rapport susvisé.

DIXIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ;
ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par
la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en
vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir
à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers le 2 juillet 2018 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société
et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux
résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans
le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L.22-10-56 du Code de
commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L.
3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans
le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L.22-10-59 du Code de
commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement
ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ;
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés, sous réserve de l’adoption de la onzième
résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autre résolution de même
nature ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité
des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la
réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à
cinquante-quatre euros (54€) par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas
d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de
l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action
de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et
payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé,
sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré
à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou
autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil
d’administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un
ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les
conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités,
et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale
des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la onzième
résolution de l’Assemblée Générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société
par annulation des actions détenues en propre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du
montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction
des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente
résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par
la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat
des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son
choix, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital
réalisée.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions
de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités,
constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre
définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts ;
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la douzième
résolution de l’Assemblée Générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la
capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre
somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par
l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou
la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par
le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximum de quatre-vingt trois millions d’euros
(83 000 000€), ce plafond étant indépendant de celui prévu au paragraphe 2 de la treizième
résolution ci-après. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions
à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions
nouvelles, le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément aux
dispositions des articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, les sommes provenant
de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la règlementation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le
montant et la nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au
capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal
des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes
imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la
réalisation des émissions et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant de
l’augmentation de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation
de capital ;
iii. constater la réalisation de l’augmentation de capital, prendre toutes les dispositions
utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront
être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification
corrélative des statuts de la Société ;
iv. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris des titres créés ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la treizième
résolution de l’Assemblée Générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.22-
10-49, L. 225-132, L.225-133 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros
ou devises, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la
Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de deux cent huit millions d’euros (208 000 000€) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution ainsi que des quatorzième à vingtième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation
ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou sa contre-valeur en
devises, étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en
application de la présente résolution ainsi que des quatorzième à dix-huitième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit
préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement ou à terme ;
6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières
dont l’émission sera décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit
de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes ;
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura
la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission
considérée au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois quarts de l’émission initialement décidée, soit de répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit d’offrir de la même façon au
public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits, le Conseil
d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles
seulement ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à
émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et de leur libération et leur date de jouissance (même
rétroactive) ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités
qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront
attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts
pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie
d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération
pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices
distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission
des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions
législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières
pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et
les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission
sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de
capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quatorzième
résolution de l’assemblée générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
dans le cadre d’offres au public autres que celle visées à l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-
135, L.225-136, L.22-10-54, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52 et L.228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public
autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions
de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Ces valeurs mobilières
pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la
Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon
les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon)
sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de quatre-vingt trois millions d’euros (83 000 000€) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que (i) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution ainsi que des quinzième et seizième résolutions soumises
à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond et (ii) le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond nominal global de deux cent huit millions d’euros (208 000 000€) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la treizième résolution de la présente Assemblée
Générale ;
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que, concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription,
à titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits
négociables, et délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi
que ses modalités, conformément aux dispositions des articles L.225-135 alinéa 5 et L.22-10-
51 du Code de commerce ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la
base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000
000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la treizième
résolution ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des
valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les
offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les
facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à
émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et de leur libération et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités
qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront
attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts
pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie
d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération
pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices
distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu
des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou
attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt,
prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de
l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
v. en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique d’échange (ou d’une offre publique mixte ou alternative d’achat ou
d’échange ou toute autre offre comportant une composante d’échange), fixer la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que
les modalités de détermination du prix du paragraphe 9.iv trouvent à s’appliquer,
constater le nombre de titres apportés à l’échange, et déterminer les conditions
d’émission ;
vi. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission
des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
vii. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions
législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
viii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières
pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et
les stipulations contractuelles applicables ;
ix. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission
sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de
capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quinzième
résolution de l’assemblée générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-
135, L.225-136, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au
public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et
limites maximales prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises,
à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de quatre-vingt trois millions d’euros (83 000 000€) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder 20 % du capital social
sur une période de 12 mois et s’imputera (i) sur le plafond nominal de quatre-vingt trois
millions d’euros (83 000 000€) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offres au public au paragraphe 2 de la quatorzième
résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond nominal global de deux cent
huit millions d’euros (208 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2
de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés,
le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la
base de la présente délégation ne pourrait dépasser sept cent cinquante millions d’euros
(750 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur
le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
treizième résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des
valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura
été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes
de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant
utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à
émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités
qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts
pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie
d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération
pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices
distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu
des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou
attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt,
prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de
l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission
des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
émises requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières
pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et
contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission
sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de
capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième
résolution de l’assemblée générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les
modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-136 et L.22-10-52 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, sans droit
préférentiel de souscription, par offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier ou par offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les quatorzième
et quinzième résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites
résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes
:
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration,
(i) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement
d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de six
(6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une
décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que
la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la
Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par
période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du
prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de quatrevingt trois millions d’euros (83 000 000€) prévu pour les augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public au paragraphe 2 de la
quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond nominal global
de deux cent huit millions d’euros (208 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au
paragraphe 2 de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront
augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la
base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000
000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la treizième
résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation, notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de
la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-septième
résolution de l’assemblée générale du 10 juin 2020, est consentie au Conseil d’administration
pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec
ou sans maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du
rapport du Conseil d’administration et sous réserve de l’adoption des treizième, quatorzième
et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions
de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune
des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des treizième,
quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission
(soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 %
de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans
la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal global de
deux cent huit millions d’euros (208 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au
paragraphe 2 de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la
base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000
000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la treizième
résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième
résolution de l’assemblée générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation des pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en
nature)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-
147, L.22-10-49, L.22-10-53 et L.228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, le pouvoir de décider de procéder, sur rapport du ou des
Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission d’actions de la
Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social (apprécié
au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission) ou l’équivalent en toute
autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée
en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de deux cent
huit millions d’euros (208 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2
de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui
pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne
pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou sa contre-valeur en
devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les
émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la treizième résolution de la présente
Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports
en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports
et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre
et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la parité d’échange
et, le cas échéant, la soulte, les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les
dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières,
procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute
augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et
également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ainsi que
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième
résolution de l’assemblée générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.22-10-49 et L.225-138-1 du
Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens
salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au
sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du
Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux
actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre
de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder douze millions d’euros
(12 000 000€) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé (i) que le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que de la
vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond, et
(ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de deux cent huit millions d’euros
(208 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la treizième
résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant,
de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation
sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code
du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de
l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription ne pourra donc excéder 30%. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la
présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas
par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans
les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de
capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des
actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de
l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les
bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation
de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et
les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de
libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas
échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites
prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles
au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices
ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence
du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification
des statuts ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de
capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtième
résolution de l’assemblée générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une
catégorie de bénéficiaires déterminée)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.22-10-49 et L.225-138 du Code de
commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission
d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors
de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou
étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes
désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers
mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un
dispositif d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder douze millions d’euros
(12 000 000€) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de
toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera (i)
sur le plafond nominal de douze millions d’euros (12 000 000€) prévu au paragraphe 3 de la
dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) sur le plafond
nominal global de deux cent huit millions d’euros (208 000 000€) prévu pour les augmentations
de capital au paragraphe 2 de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces
plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation
ne pourra être inférieur de plus de 30% à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt
(20) séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente
délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas,
notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou
tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de
capital. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution
concomitamment à une opération réalisée en application de la dix-neuvième résolution, le prix
de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique
au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la dix-neuvième résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus,
de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la
présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison
des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence
du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification
des statuts ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital
et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-etunième résolution de l’assemblée générale du 10 juin 2020, est consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Modification statutaire prévoyant les modalités de désignation de l’administrateur
représentant les salariés actionnaires au Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide d’insérer un nouveau paragraphe 7 à l’article 15 des statuts de la
Société, rédigé de la manière suivante :
« 7. – Administrateur représentant les salariés actionnaires
Lorsque le rapport présenté annuellement par le Conseil d’administration lors de l’assemblée
générale en application de l’article L. 225-102 du Code de commerce établit que les actions
détenues par les salariés de la Société, ainsi que par les sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L. 225-180 dudit Code, représentent plus de 3% du capital social de la Société, un
administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l’assemblée générale
ordinaire, selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ainsi que par les présents statuts.
Préalablement à la réunion de l’assemblée générale ordinaire devant désigner
l’administrateur représentant les salariés actionnaires, le Président du Conseil
d’administration saisit le Conseil de surveillance du fonds commun de placement d’entreprise
(FCPE) relevant de l’article L. 214-165 du Code monétaire et financier, créé dans le cadre
d’un plan d’épargne salariale du Groupe, et procède à la consultation des salariés
actionnaires détenant des actions en direct, dans les conditions fixées par les présents statuts.
Les candidats à la nomination au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires sont
désignés selon les modalités définies par le Directeur Général (notamment en ce qui concerne le
calendrier) :
a) lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres
du Conseil de surveillance du FCPE, ce Conseil de surveillance peut désigner un candidat en
son sein (un titulaire et un suppléant). En cas de pluralité de FCPE, le Directeur Général
pourra décider de regrouper les Conseils de surveillance desdits FCPE, afin de leur demander
de désigner en leur sein un nombre fixe de candidat (titulaire(s) et suppléant(s)) qu’il
déterminera ; dans cette hypothèse, les candidats seront élus à la majorité des suffrages
exprimés par les Conseils de surveillance des FCPE, chaque FCPE disposant d’un nombre de
voix correspondant au nombre d’actions de la Société détenues dans l’actif dudit FCPE ; et
b) lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est directement exercé par
ces derniers, un candidat peut être désigné à l’occasion d’un scrutin majoritaire à deux tours,
précédé d’un appel à candidatures, organisé par la Société. Le vote peut intervenir par tout
moyen technique permettant d’assurer la confidentialité et la fiabilité du vote, que ce soit par
voie électronique ou par correspondance, chaque salarié détenant un nombre de voix égal au
nombre d’actions qu’il détient au nominatif. Pour être recevables, les candidatures doivent être
présentées par un groupe d’actionnaires représentant au moins 5% des actions détenues par
les salariés qui exercent leur vote à titre individuel. Seuls peuvent se présenter au second tour
les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Est
présenté à l’assemblée générale ordinaire le candidat ayant obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés. Le candidat arrivant en seconde position sera présenté à l’assemblée
générale ordinaire en tant que suppléant.
Le suppléant, qui remplit les mêmes critères d’éligibilité que le titulaire, remplacerait l’administrateur
nommé par l’assemblée générale ordinaire, pour la durée restant à courir de son mandat, dans le cas
où ledit administrateur ne pourrait pas exercer ledit mandat jusqu’au terme fixé.
Jusqu’à la date de nomination ou de remplacement de l’administrateur représentant les salariés
actionnaires, le Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement.
L’administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l’assemblée générale ordinaire
dans les conditions de quorum et de majorité applicables à toute nomination d’administrateur. En cas
de pluralité de candidats au mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires, le Conseil
d’administration présente la liste des candidats (titulaire(s) et suppléant(s) par ordre de préférence (et
agrée éventuellement le premier candidat figurant sur la liste)). Est nommé administrateur représentant
les salariés actionnaires le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dont disposent les
actionnaires, présents ou représentés, à l’assemblée générale ordinaire.
La durée du mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires est de 4 ans, prenant fin à
l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé et tenue au cours de l’année au cours de laquelle expire son mandat. Toutefois le mandat prend
fin de plein droit et l’administrateur représentant les salariés actionnaires est réputé démissionnaire
d’office en cas de perte de qualité de salarié de la Société (ou d’une société liée au sens de l’article
L. 225-180 du Code de commerce) ou d’actionnaire (ou de membre adhérent au FCPE détenant des
actions de la Société).
L’administrateur représentant les salariés actionnaires n’est pas pris en compte pour la détermination
du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus par l’article 15.1 des présents
statuts.
Les dispositions du présent paragraphe cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, le
pourcentage de capital détenu par les salariés de la Société, ainsi que par les sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, représentent moins de 3% du capital social, étant
précisé que le mandat de tout administrateur nommé en application du premier alinéa du présent
paragraphe expirera à son terme. »

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits
du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.