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AGM - 09/06/21 (CBO TERRITORI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CBO TERRITORIA
09/06/21 Lieu
Publiée le 30/04/21 18 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par un bénéfice de 7 249 984,30 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31
décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice
(part du groupe) de 14 240 233,29 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à
l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 suivante :
Origine
– Bénéfice de l’exercice 7 249 984,30 €
– Report à nouveau 28 928 961,22 €
Résultat en instance d’affectation 36 178 945,52 €
Affectation
– Réserve légale 147 693,00
– Dividendes 0,23 € par action 8 405 900,62 €
– Report à nouveau 27 625 351,90 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé
à 0,23 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende
est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de
12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et
globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment
un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158, 2, 2° du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 14 juin 2021
Le paiement des dividendes sera effectué le 16 juin 2021.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394
actions composant le capital social au 15 avril 2021, le montant global des dividendes serait
ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé
sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de
dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2017
7 089 779,55 €*
soit 0,21 € par action
2018
7 443 039,56 €*
soit 0,22 € par action
2019
7 783 199,84 €*
soit 0,23 € par action

  • Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et
    affecté au compte report à nouveau
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées et approbation de ces conventions
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions
nouvelles qui y sont mentionnées.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Nomination de Madame Jocelyne ATIVE, en remplacement de
Madame Isabelle AH-SING, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Jocelyne ATIVE en remplacement de
Madame Isabelle AH-SING, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années
conformément à l’article 18 des statuts, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Renouvellement de Monsieur Philippe DIRICQ, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Philippe DIRICQ, en qualité
d’administrateur, pour une durée de trois années conformément à l’article 18 des statuts,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Jérôme ISAUTIER, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jérôme ISAUTIER, en qualité
d’administrateur, pour une durée de trois années conformément à l’article 18 des statuts,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président
Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social présentée dans le paragraphe II.3.1 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2020.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du
Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration présentée
dans le paragraphe II.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport
financier annuel 2020.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du
Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
mentionnées dans le paragraphe II.3.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus
dans le rapport financier annuel 2020.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI,
Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président Directeur Général,
présentés dans le paragraphe II.3.2.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans
le rapport financier annuel 2020.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise
ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-10-62 et
suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du
nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant
la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 3 juin 2020 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CBo Territoria par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce
cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les groupements d’intérêt économique et
sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation
à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa
treizième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition
de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés
dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 4,70 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux
actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération
et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 17 177 273,30 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder
à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et
d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler,
sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé
au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au
cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires
à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en
conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des
apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147,
L.22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-
10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la
présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de
l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater
la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le
nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du
personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177
à L. 225-185, L.22-10-56 et L.22-10-57 du Code de commerce, à consentir en une ou
plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la
souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou
à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les
conditions prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel,
de la société CBo Territoria et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par
l’article L. 225-185 du Code de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre
de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre
d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée. A ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires
d’options en cas d’opération sur le capital de la Société.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé
le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être
inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt dernières séances de Bourse
précédant ce jour.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction
prévues par la réglementation.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des
options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées
d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les autres conditions et
modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou
les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les
conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ;
décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être
ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142
du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la
durée des options ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date
d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai
maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant
l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du
programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou
les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en
conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du
capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et
L.22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes
ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements
d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 3% du capital social au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les
droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de
la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à
un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par
le Conseil d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des
périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution
au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant
le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées
pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si
nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période
d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures
utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves,
primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses
seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au
profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par
la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du
travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette
délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la
décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant
s’imputant sur le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises prévu à la
vingtième résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale du 3 juin 2020. A
ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne
pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances
de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à
cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le
Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier
paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions
nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves,
bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre
toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
  • CARMILA : AGM, le 18/05/21
  • BNP PARIBAS : AGM, le 18/05/21
  • ROCTOOL : AGO, le 18/05/21
  • RALLYE : AGM, le 18/05/21
  • BIOCORP PRODUCTION : AGM, le 18/05/21
  • AQUILA : AGO, le 18/05/21

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