Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 et approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes
sociaux de l’exercice 2020 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels font
apparaître un bénéfice net de 26.603.243 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 106.714 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes
consolidés de l’exercice 2020 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels
font apparaître un bénéfice part du groupe de 3.859.115 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que les comptes sociaux arrêtés au
31 décembre 2020 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice net de
l’exercice de 26.603.243 euros :
- décide de prélever sur ce bénéfice, conformément aux dispositions légales applicables,
et d’affecter à la réserve légale, un montant égal à 1.330.163 euros ;
- constate que le solde du bénéfice de l’exercice 2020 est de 25.273.080 euros ; et
- décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit la somme de 25.273.080 euros, au poste «
Autres réserves » qui sera ainsi porté après affectation à un solde bénéficiaire de
53.800.367 euros.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale prend acte qu’au titre des trois
exercices précédant l’exercice 2020, il n’a pas été procédé à des distributions de dividendes ni
de revenus.

Quatrième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I
du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (say on
pay ex post global)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-
34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de
commerce, telles que présentées au sein des paragraphes 6.3.2.2 et suivants du rapport sur le
gouvernement d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2020 au
chapitre 6.

Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier Barbaro,
Président-directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-
34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de l’exercice 2020, ou
attribués, au titre du même exercice, à Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général,
tels que présentés au sein du paragraphe 6.3.2.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise
intégré dans le document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 6.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020,
ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Romain Desrousseaux, Directeur
général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-
34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020, ou
attribués au titre du même exercice, à Monsieur Romain Desrousseaux, Directeur général
délégué, tels que présentés au sein du paragraphe 6.3.2.4 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 6.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux
membres du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’administration, telle que présentée au sein des paragraphes 6.3.1 et 6.3.3 (i) du rapport sur le
gouvernement d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2020 au
chapitre 6.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au
Président-directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président-directeur général,
telle que présentée au sein des paragraphes 6.3.1 et 6.3.2.1 (i) du rapport sur le gouvernement
d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 6.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au
Directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué,
telle que présentée au sein des paragraphes 6.3.1 et 6.3.2.1 (ii) du rapport sur le gouvernement
d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 6.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Bpifrance
Investissement)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle le mandat d’administrateur de Bpifrance Investissement venant à expiration à l’issue
de la présente assemblée, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Helen Lee
Bouygues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Helen Lee Bouygues venant à expiration à
l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer
sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-10-62 et suivants et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment
en vue de :
 la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan
similaire ; ou
 l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ainsi que de tout autre plan d’actionnariat des
salariés et dirigeants de la Société et de ses filiales ; ou
 l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce ; ou
 de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions
ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une
entreprise associée ; ou
 la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ; ou
 l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l’autorisation
conférée par l’assemblée générale des actionnaires en date du 26 mai 2020 dans sa vingtseptième résolution à caractère extraordinaire ; ou
 la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
 l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas
échéant).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la
réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de
chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme
de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant
le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement
à la date de la présente assemblée générale), soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2020, un
plafond de rachat de 8.555.071 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, ne peut excéder 5% de son capital social et (ii) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment que le
Conseil d’administration appréciera, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable
par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique
initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Ces opérations pourront être réalisées par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de
blocs, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisé par l’un quelconque de ces moyens).
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans
le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 100 euros
par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix
maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente
assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une
précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de
la présente assemblée.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les
capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé
est fixé à 50 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant, aux dates des rachats, dans
toute autre monnaie).
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions permises par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre
de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités,
pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure
tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée
générale du 26 mai 2020 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration
pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, réservée aux collaborateurs du groupe à l’étranger,
durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non
souscrits)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à
titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion
d’actions de préférence), et/ou (ii) d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre par la Société ainsi que par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, réservée aux catégories de bénéficiaires suivantes : (i) des salariés,
préretraités ou retraités et mandataires sociaux des sociétés étrangères du groupe Neoen liées à
la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344- 1 du Code du travail, afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société (les
« Salariés Etrangers ») et/ou (ii) les OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité
morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les
actionnaires seront constitués de Salariés Etrangers, et/ou (iii) tout établissement bancaire ou
entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce
intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux Salariés
Etrangers ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de
compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1% du capital social
au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera
(i) sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de l’assemblée
générale du 26 mai 2020, ainsi que (ii) sur le plafond visé au paragraphe 2 de la quinzième
résolution de la présente assemblée générale (sous réserve de l’approbation de cette
dernière), ou le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient succéder à ces résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide que le prix d’émission des actions à émettre en vertu de la présente délégation
sera fixé par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris ; ce prix sera (i) égal à la moyenne des cours de clôture
cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription à l’augmentation de capital correspondante réalisée
en vertu de la présente résolution diminuée d’une décote maximum de 30%, ou (ii) à titre
alternatif, s’il s’agit d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan global d’actionnariat salarié
mis en place en France et à l’étranger, au prix arrêté par le Conseil d’administration ou son
délégataire le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à l’augmentation
de capital correspondante réalisée en vertu de la quinzième résolution de la présente assemblée
générale ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1.,
le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes :
 limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes cidessus définie ;
6. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
 décider une émission sur le fondement de la présenté délégation et d’en arrêter les
modalités ;
 arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription
au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre de titres à souscrire par chacun
d’eux ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux titres émis
ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, pendant un délai maximum de
trois mois ;
 fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
 déterminer les dates, délais, modalités de l’émission, la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et les conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de
réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux émissions
réalisées et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
7. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien
ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation
du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription
et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché et dans la limite des plafonds fixés par
l’assemblée générale ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
3. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration
pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de
la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission,
possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code
du travail)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions
des articles L. 225- 129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou
(ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel
ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation
analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes)
mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant
dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application
de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que la présente résolution pourra être
utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de
compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2% du capital social
au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de l’assemblée
générale du 26 mai 2020, ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail, sera supérieur ou égal à 70% du Prix de Référence (tel que cet terme est défini ci-après)
ou à 60% du Prix de Référence (tel que cet terme est défini ci-après) lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code
du travail est supérieure ou égale à dix ans. Pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de
Référence » désigne la moyenne des cours de clôture cotés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision du
Conseil d’administration ou son délégué fixant la date d’ouverture de la période de souscription
pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé).
Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée par rapport au Prix de Référence,
dans les limites légales et réglementaires.
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires cidessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de
substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales
ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits
actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus
indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou
primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le
fondement de la présente résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à
procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé
que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs
plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à effet notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ;
 arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les bénéficiaires indiqués cidessus pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
attribuées gratuitement ;
 décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
 déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
 fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les
règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et
modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
 en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en
vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de
ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de
Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout
ce qui est nécessaire en pareille matière ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation de compétence ayant le
même objet.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des
membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre
eux)
1. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration
avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi à procéder, en une ou plusieurs
fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de
préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés
dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux
conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la
présente autorisation ne pourront pas représenter plus de 2% du capital social de la Société au
jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal maximum
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la dixseptième résolution de l’assemblée générale du 26 mai 2020 ou, le cas échéant, sur le plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation, et qu’en tout état de cause, le
nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient pas compte des
éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits éventuels des
bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 50%
des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation ;
4. décide que :
 l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne
pouvant être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la
décision d’attribution ;
 les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à
celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit,
à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui
sera fixée par le Conseil d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra
être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement dont
la période d’acquisition aura été fixée à une durée égale ou supérieure à la durée minimum
prévue par la loi (soit à ce jour, deux ans) ;
 l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement
interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de
l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement sera notamment
soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil
d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la
mesure autorisée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de :
 déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et,
le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la société
ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire,
dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions octroyées
gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que
les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils
sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
 constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
 d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur
titulaire, mentionnant l’éventuelle indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever
l’éventuelle indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission
d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à
la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en
application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires,
en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de
capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création
d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le
capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé
que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même
jour que les actions initialement attribuées et s’ajoutent au plafond susvisé ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires
desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites
actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire
usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3
du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente autorisation de compétence prive d’effet à compter de
ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis
par la loi.