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AGM - 03/06/21 (CAMBODGE NOM.)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte COMPAGNIE DU CAMBODGE
03/06/21 Au siège social
Publiée le 07/04/21 16 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENTSITUATION SANITAIRE
Dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et à la suite des mesures prises par les autorités pour freiner sa
propagation, l’Assemblée générale mixte du 3 juin 2021 se tiendra à huis clos, hors la présence physique de ses
actionnaires ou des autres personnes ayant le droit d’y assister, à la Tour Bolloré, 31-32 quai de Dion Bouton, à
Puteaux (92800).
Cette décision intervient conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020
portant prorogation et modification de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues
de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, ainsi qu’à celles prévues par le décret n°
2021-255 du 9 mars 2021, prorogeant la durée d’application de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du
décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
En effet, à la date de la convocation de l’Assemblée générale, plusieurs mesures administratives limitant ou
interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence
physique à l’Assemblée générale de ses membres.
Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote
uniquement à distance ou par correspondance et préalablement à l’Assemblée. Ils sont invités à voter par
correspondance à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS,
ou encore à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes
modalités.
Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents
par voie électronique.
La société Compagnie du Cambodge tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux
modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale mixte et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à
consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées sur le site www.compagnie-du-cambodge.com.
L’Assemblée générale mixte fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site www.compagnie-ducambodge.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport sur le gouvernement d’entreprise
qu’elle approuve dans tous leurs termes ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes
annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 quitus de leur gestion à tous les membres
du Directoire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale,
après avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 et
du rapport des Commissaires aux Comptes, faisant apparaître un résultat net de 15,9 millions d’euros, dont
16,7 millions d’euros part du Groupe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels
qu’ils lui sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale approuve la proposition du
Directoire et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(en euros)
Résultat de l’exercice 144 592 337,13
Report à nouveau antérieur 571 834 479,53
Bénéfice distribuable 716 426 816,66
Dividendes 100 752 300,00
Au compte « Report à nouveau » 615 674 516,66
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 180,00 euros par action au nominal de 42,00
euros.
Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 14 juin 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2019 2018 2017
Nombre d’actions 559 735 559 735 559 735
Dividendes (en euros) 180,00 (1) 180,00 (1) 180,00 (1)
Montant distribué (en millions d’euros) 100,75 100,75 100,75

Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes
dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de
l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de
l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une
régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner
lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

(1) Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8% au
titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et
engagements visés à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune
convention n’a été conclue au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Cédric de Bailliencourt arrive à expiration à l’issue de la
présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée
générale, constatant que le mandat d’Hubert Fabri arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide
de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée
générale, constatant que le mandat de Bolloré Participations SE arrive à expiration à l’issue de la présente
Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée
générale, constatant que le mandat de Jean-Philippe Hottinguer arrive à expiration à l’issue de la présente
Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée
générale, constatant que le mandat de Plantations des Terres Rouges arrive à expiration à l’issue de la présente
Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce
sur renvoi de l’article L.22-10-20 du même Code telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise- Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la société visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce
qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance
établie par le Conseil de surveillance – Procédure de vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce décrivant les éléments de
la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26, II du Code
de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance telle que présentée dans le
rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme
avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
• délègue au Directoire la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et époques qu’il appréciera,
une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires
de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en
monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de
la présente délégation de compétence :
− le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne
pourra dépasser un plafond de 7 700 000 euros (sept millions sept cent mille euros) en nominal, primes d’émission
éventuelles non comprises,
− à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à terme à des actions,
− le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital immédiatement ou à terme, ne pourra excéder 200 000 000 euros (deux cents millions d’euros) ou la contrevaleur à la date d’émission de ce montant, en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies ;
• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le Directoire aura,
conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce, la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
• prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ;
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
et décide que le Directoire pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
• prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit ;
• délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par l’article
L.22-10-49 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités d’émission, de fixer les montants à émettre, de fixer
la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de fixer le cas échéant les modalités et bases de
conversion, de déterminer les modalités de remboursement des valeurs mobilières représentant des titres de
créance, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes
et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre et, généralement, de prendre toutes
mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation et à la bonne fin des
émissions envisagées, de constater les augmentations de capital qui en résulteront et de modifier corrélativement
les statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente délégation, le
Directoire établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, un rapport
complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ou par élévation du nominal). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément
aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 du Code de commerce :
• délègue au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une durée de vingt-six mois,
par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par
élévation du nominal des actions composant le capital social ou par l’emploi successif ou simultané de ces deux
procédés.
Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions en vertu de cette deuxième
délégation ne pourront pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’un montant nominal supérieur à
7 700 000 euros (sept millions sept cent mille euros), qui s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé
aux termes de la précédente résolution de la présente Assemblée ;
• décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues ; le produit net de la
vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard trente jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
• délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par l’article
L.22-10-49 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour
procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente délégation, le
Directoire établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, un rapport
complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoir consentie au Directoire à l’effet de procéder à une
augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Directoire
et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
• délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une
augmentation de capital dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
• délègue tous pouvoirs au Directoire aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater
la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la
réserve légale, et de procéder aux modifications des statuts, et d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Suppression du droit de vote double et modification corrélative de l’article 22 des
statuts). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Directoire, décide la suppression des droits de vote
double qui sont attachés aux actions en application de l’article L.22-10-46 du Code de commerce et de modifier en
conséquence l’article 22 des statuts, désormais rédigé comme suit (les parties ajoutées sont signalées en gras) :
Ancien texte Nouveau texte
ARTICLE 22- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES
ACTIONNAIRES
L’assemblée d’actionnaires, régulièrement
convoquée et constituée, représente l’universalité des
actionnaires. Ses délibérations, prises conformément
à la loi et aux présents statuts, obligent tous les
actionnaires, même absents, incapables ou
dissidents.
L’assemblée générale se compose de tous les
actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils
possèdent.
Les titulaires d’actions sur le montant desquelles les
versements exigibles n’ont pas été effectués ne
peuvent être admis aux assemblées. Ces actions sont
déduites pour le calcul du quorum.
Les actionnaires se réunissent en assemblées
générales ordinaires, extraordinaires, à caractère
constitutif ou spécial, selon la nature des décisions
qu’ils sont appelés à prendre.
Les assemblées générales sont convoquées et
délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées
Générales et de participer aux délibérations,
personnellement ou par mandataire, quelque soit le
nombre d’actions qu’il possède, sur simple
justification de son identité et accomplissement des
formalités légales.
Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il
possède ou représente d’actions, sans limitation.
Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux
assemblées générales ou voter par correspondance.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées
par les lois et règlements, adresser leur formule de
procuration et de vote par correspondance
concernant toute assemblée générale, soit sous
forme papier, soit, sur décision du Conseil de
surveillance par télétransmission. Conformément aux
dispositions de l’article 1367 du Code Civil, en cas
d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature
de l’actionnaire consiste en l’usage d’un procédé
fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte
auquel elle s’attache.
ARTICLE 22- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES
ACTIONNAIRES
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Les actions entièrement libérées pour lesquelles
il est justifié d’une inscription nominative depuis
deux ans au moins au nom du même actionnaire
ne bénéficient pas d’un droit de vote double.
Inchangé
Inchangé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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