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AGM - 28/05/21 (NATIXIS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte NATIXIS
28/05/21 Au siège social
Publiée le 05/04/21 29 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement :
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures
administratives limitant et/ou interdisant les déplacements ou les
rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, Natixis est dans
l’impossibilité de réunir physiquement ses actionnaires eu égard notamment à
la fermeture des salles de conférences et de réunions, à l’obligation de
respecter les mesures de distanciation physique et au nombre de personnes
habituellement présentes lors des assemblées générales annuelles de la
Société.
Cette assemblée générale mixte se tiendra donc à « huis clos », sans que les
actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient
présents physiquement.
Cette décision intervient conformément (i) aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance
n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération
des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de
personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et (ii) au décret
n°2020-418 du 10 avril 2020 y afférent, étant précisé que la durée d’application de
l’ordonnance et du décret susvisés a été prorogée par le décret n°2021-255 du 9 mars
2021.
Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires
sont invités à exprimer leur vote en amont de l’assemblée générale, par les
moyens de vote à distance (via un formulaire de vote par correspondance ou via
la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS) ou en donnant pouvoir soit au
président de l’assemblée générale soit à une personne dénommée.
Dans la mesure où l’assemblée générale se tiendra hors la présence physique des
actionnaires, il ne sera pas possible pour les actionnaires de poser des questions orales,
d’amender les résolutions ou de proposer des nouvelles résolutions. Cependant, afin de
favoriser le dialogue actionnarial auquel la Société est particulièrement attachée, il sera
mis en place un dispositif qui permettra aux actionnaires de poser des questions et dont
les modalités seront précisées ultérieurement.
La Société mettra à la disposition de ses actionnaires une retransmission, en direct et en
différé, de l’intégralité de l’assemblée générale sur le site de la Société
(www.natixis.com).
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée
générale sur le site internet de la Société, qui sera mise à jour pour préciser les
modalités définitives d’organisation de l’assemblée générale et/ou pour les
adapter aux mesures législatives et réglementaires en fonction des impératifs
sanitaires et/ou légaux.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux
comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve
tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le
compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux
comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve
tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le
compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice 2020 et fixation du
montant du dividende
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion :
 constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par
la présente assemblée font ressortir un bénéfice pour l’exercice 2020 de
142 691 880,31 euros,
 constate que, compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à
3 250 193 296,65 euros et de la réserve légale dotée en totalité (cette réserve
légale étant supérieure à 10 % du capital social), le bénéfice distribuable s’élève à
3 392 885 176,96 euros,
 décide d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :
(i) versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 6 centimes d’euros par
action, et
(ii) affectation du solde du bénéfice distribuable au poste « report à nouveau ».
Sur la base du capital au 31 décembre 2020 et en supposant qu’il n’existait pas à cette
date d’actions auto-détenues, et sans tenir compte, le cas échéant, des actions créées
postérieurement au 31 décembre 2020 et portant jouissance immédiate, la répartition du
bénéfice distribuable serait la suivante :
Au dividende 189 357 090,12 €
Au report à nouveau 3 203 528 086,84 €
Il est précisé que les actions possédées par la Société ne donnent pas droit aux
dividendes. Dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société
détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes
non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au « report à nouveau ».
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de
déterminer, notamment au vu du nombre d’actions auto-détenues à la date de mise en
paiement du dividende, le montant global du dividende, et, en conséquence, le montant
du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « report à nouveau ».
Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France qui détiennent
les actions hors d’un plan d’épargne en actions, ces dividendes sont soumis au titre de
l’impôt sur le revenu :
 à un prélèvement au taux forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % dont l’assiette est le
montant brut des dividendes (article 200 A du Code général des impôts) ;
 ou, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire lors du dépôt de sa
déclaration des revenus, au barème progressif après application de l’abattement
de 40 % du montant brut des dividendes prévu à l’article 158-3-2 du Code
général des impôts.
Quel que soit le régime d’imposition des dividendes au titre de l’impôt sur le revenu (PFU
ou barème progressif sur option), l’établissement payeur situé en France doit opérer :
 un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au taux de 12,8 %
(article 117 quater du Code général des impôts) à titre d’acompte d’impôt sur le
revenu, sauf si le bénéficiaire résident fiscal de France a formulé une dispense
dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts ;
 les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
En cas d’option à l’imposition des dividendes au barème progressif, la partie des
prélèvements sociaux correspondant à la CSG sera déductible des revenus imposables à
hauteur de 6,8 %.
L’ensemble des actions de la Société est éligible à ce régime.
Le dividende sera détaché de l’action le 2 juin 2021 et mis en paiement le 4 juin 2021.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des
trois exercices précédant l’exercice 2020, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice Nombre d’actions
rémunérées
Dividende par action
(en euros)
Total
(en euros)
2017 3 137 360 238 0,37 1 160 823 288,06
2018 3 150 288 592 0,78 2 457 225 101,76
2019 0 0 0

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions, ainsi que les conventions
nouvelles dont il fait état, autorisées par le conseil d’administration et conclues au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution : Approbation des informations mentionnées au I de
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34
I du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que
détaillées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, présenté dans le document
d’enregistrement universel 2020 de Natixis au chapitre 2 section 2.3 et au chapitre 8
section 8.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Laurent
Mignon, président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-
10-34 II du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du
même exercice à Laurent Mignon, président du conseil d’administration, tels que détaillés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, présenté dans le document
d’enregistrement universel 2020 de Natixis au chapitre 2 section 2.3 et au chapitre 8
section 8.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution : Approbation des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de la période du 1er janvier au 3 août 2020 ou attribués
au titre de la même période à François Riahi, directeur général, en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 3 août 2020
ou attribués au titre de la même période à François Riahi, directeur général, tels que
détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, présenté dans le document
d’enregistrement universel 2020 de Natixis au chapitre 2 section 2.3 et au chapitre 8
section 8.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution : Approbation des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de la période du 3 août au 31 décembre 2020 ou
attribués au titre de la même période à Nicolas Namias, directeur général, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de la période du 3 août au 31 décembre 2020
ou attribués au titre de la même période à Nicolas Namias, directeur général, tels que
détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, présenté dans le document
d’enregistrement universel 2020 de Natixis au chapitre 2 section 2.3 et au chapitre 8
section 8.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution : Approbation de la politique de rémunération du président
du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du président du conseil d’administration, telle que détaillée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, présenté dans le document
d’enregistrement universel de Natixis au chapitre 2 section 2.3 et au chapitre 8 section
8.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution : Approbation de la politique de rémunération du directeur
général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du directeur général, telle que détaillée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise, présenté dans le document d’enregistrement universel de
Natixis au chapitre 2 section 2.3 et au chapitre 8 section 8.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres
du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, telle que détaillée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, présenté dans le document
d’enregistrement universel de Natixis au chapitre 2 section 2.3 et au chapitre 8 section
8.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution : Enveloppe globale des rémunérations versées en 2020
aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier,
émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures d’un
montant de 180 millions d’euros, versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020,
aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution : Ratification de la cooptation de Catherine Leblanc en
qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d’administration lors de sa réunion du 23
juin 2020 de Catherine Leblanc en qualité d’administrateur, en remplacement de Bernard
Dupouy, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution : Ratification de la cooptation de Philippe Hourdain en
qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d’administration lors de sa réunion du 23
juin 2020 de Philippe Hourdain en qualité d’administrateur, en remplacement de Thierry
Cahn, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de Nicolas
de Tavernost
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Nicolas de Tavernost,
pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution : Nomination de Christophe Pinault en qualité
d’administrateur, à la suite de sa démission pour favoriser l’échelonnement des
mandats des administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer
de nouveau Christophe Pinault en qualité d’administrateur, à la suite de sa démission
pour favoriser l’échelonnement des mandats d’administrateurs, pour une durée de quatre
(4) ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Christophe Pinault a fait savoir qu’il acceptait ce nouveau mandat et qu’il n’exerçait
aucune fonction, et n’était frappé d’aucune mesure, susceptible de lui en interdire
l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution : Nomination de Diane de Saint Victor en qualité
d’administrateur, à la suite de sa démission pour favoriser l’échelonnement des
mandats des administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer
de nouveau Diane de Saint Victor en qualité d’administrateur, à la suite de sa démission
pour favoriser l’échelonnement des mandats d’administrateurs, pour une durée de quatre
(4) ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Diane de Saint Victor a fait savoir qu’elle acceptait ce nouveau mandat et qu’elle
n’exerçait aucune fonction, et n’était frappée d’aucune mesure, susceptible de lui en
interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution : Nomination de Catherine Leblanc en qualité
d’administrateur, à la suite de sa démission pour favoriser l’échelonnement des
mandats des administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer
de nouveau Catherine Leblanc en qualité d’administrateur, à la suite de sa démission
pour favoriser l’échelonnement des mandats d’administrateurs, pour une durée de quatre
(4) ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Catherine Leblanc a fait savoir qu’elle acceptait ce nouveau mandat et qu’elle n’exerçait
aucune fonction, et n’était frappée d’aucune mesure, susceptible de lui en interdire
l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration
pour le rachat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société et :
1) Décide que l’achat de ces actions pourra être effectué notamment en vue :
 de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Natixis, ou
 de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou
 de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation
aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions
prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail, ou
 de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le
cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et
suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, ou
 de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options
sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de
l’émetteur ou d’une société liée dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-180 et L. 225-197-2 du Code de commerce, ou
 de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, ou
 de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, ou
 de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus
généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
2) Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions
tel que :
 le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de
rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée
générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (ii) lorsque
les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au présent alinéa
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
 le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date
considérée en application de l’article L. 225-210 du Code de commerce ;
3) Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à
tout moment, sauf en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre
publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments
financiers à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement,
exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de
dix (10) euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute
autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à
compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en
vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant
des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. L’assemblée
générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
4) Décide que le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus
autorisé ne pourra être supérieur à 3 155 951 502 euros ;
5) Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités définitives, pour réaliser le programme
d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou
d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute
autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Le conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en
conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de
la présente assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil
d’administration à l’effet d’intervenir sur les actions de la Société, notamment celle
donnée par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2020 dans sa 16e résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution : Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet
de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le
capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les
limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce et L. 225-213 du même Code.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la
présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de dix pour-cent
(10 %) des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit,
étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera,
le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour réaliser la
ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes
formalités.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.
Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment celle donnée par
l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans sa 26e résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Vingt et unième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil
d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de
souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions, (ii) d’actions donnant accès à
d’autres actions, existantes ou à émettre, ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions à
émettre par la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des
autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission (i) de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (ii) d’actions donnant
accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, d’une société tierce;
3) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de
compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un
milliard et demi (1,5 milliard) d’euros,
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de celles
conférées en vertu des 22e
, 23e
, 24e
, 25e
, 26e et 27e
résolutions soumises à la présente
assemblée est fixé à un milliard et demi (1,5 milliard) d’euros,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
4) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors
possédées par eux,
- prend acte du fait que le conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible,
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès à des actions à émettre
par la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à
terme,
- prend acte que si le titre émis est une valeur mobilière qui n’est pas un titre de capital
donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, les actionnaires de la Société
n’ont pas de droit de souscription aux valeurs mobilières ainsi émises,
- prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si
les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans
les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée,
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée
mais n’ayant pas été souscrites,
 offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le
marché français ou à l’étranger,
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront
également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus ;
6) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
7) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et
les caractéristiques des valeurs mobilières à créer; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe
ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance,
ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non)
en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
à des actions, à émettre immédiatement ou à terme,
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter
ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales,
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces
titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
— déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres
modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire),
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8) Décide la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 27e résolution.

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Vingt-deuxième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil
d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission, par
voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du
droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54
dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à
l’étranger, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions, (ii) d’actions
donnant accès à d’autres actions, existantes ou à émettre, ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant
accès à des actions à émettre par la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par
les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription
des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée
en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une
« reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions à émettre par la Société
à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à
des actions à émettre par la Société.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission (i) de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (ii) d’actions donnant
accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, d’une société tierce;
4) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq
cents millions (500 millions) d’euros, étant précisé que le montant maximum des
augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3
de la 21e résolution soumise à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
— le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de celles
conférées en vertu des 23e et 24e
résolutions soumises à la présente assemblée est fixé à
cinq cents millions (500 millions) d’euros,
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au
conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la
faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à
la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété
par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi
pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;
7) Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des
actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
8) Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès à des actions à émettre par la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
9) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
10) Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début
de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 diminuée, le
cas échéant, d’une décote maximale de 10 %), après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la
Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement
la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès à des actions à émettre par
la Société pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
11) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et
les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe
ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance,
ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non)
en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
à des actions, à émettre immédiatement ou à terme,
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société)
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter
ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales,
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
— en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans
le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des
valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans
que les modalités de détermination de prix du paragraphe 10 de la présente résolution
trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une
OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant
l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit
d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou
d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi
et la réglementation applicables à ladite offre publique,
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions,
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
12) Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 28e résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil
d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission, par
voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, et L. 22-10-52 dudit Code, et
aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à
l’étranger, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions, (ii) d’actions donnant accès à
d’autres actions, existantes ou à émettre, ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions à
émettre par la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des
autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions à émettre à la suite de
l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions à
émettre par la Société.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de (i) de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (ii) d’actions donnant
accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, d’une société tierce ;
4) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq
cents millions (500 millions) d’euros,
— en tout état de cause, les émissions d‘actions réalisées en vertu de la présente
délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour, 20 % du capital par an),
— il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital réalisées ou
susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur
le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 21e résolution soumise à la
présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) sur le plafond prévu au
paragraphe 4 de la 22e résolution soumise à la présente assemblée ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation,
— à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution ;
7) Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous
la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
8) Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès à des actions à émettre par la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
9) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
10) Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début
de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 diminuée, le
cas échéant, d’une décote maximale de 10 %), après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la
Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement
la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès à des actions à émettre par
la Société pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
11) Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créance de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe
ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance,
ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non)
en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
à des actions à émettre immédiatement ou à terme,
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société)
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter
ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales,
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
des actions,
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
12) Constate que cette délégation ne prive pas d’effet la 22e résolution de la présente
assemblée relative aux offres au public autres que celles visées 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la
présente délégation ;
13) Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 29e résolution.

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Vingt-quatrième résolution : Délégation de pouvoir à donner au conseil
d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en
rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-53 et L. 225-147 du Code de commerce :
1) Autorise le conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, à procéder à
une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
social au moment de l’émission, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en
une ou plusieurs fois, (i) d’actions, (ii) d’actions donnant accès à d’autres actions,
existantes ou à émettre, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la
Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital autorisées par la
présente assemblée au paragraphe 4 de la 22e résolution et sur le montant du plafond
global prévu au paragraphe 3 de la 21e résolution ou, le cas échéant, sur le montant des
plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
2) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
3) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs
mobilières à émettre,
— arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports,
fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que
le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers,
— déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
— d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5) Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de
capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ;
6) Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 30e résolution.

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Vingt-cinquième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil
d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par
incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission, ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou
plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de
réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de
majoration du montant nominal des titres de capital existants d’élévation du montant du
capital social ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre immédiatement ou à
terme ne pourra dépasser un milliard et demi (1,5 milliard) d’euros, étant précisé que le
montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond
global prévu au paragraphe 3 de la 21e résolution soumise à la présente assemblée ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation ;
2) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de
compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de
titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de
capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal des titres de capital existants portera effet,
— décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits que les droits formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront
vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la réglementation,
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions
ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
4) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5) Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 31e résolution.

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Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-135-1 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans
les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce
jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation
conformément aux pratiques de marché ;
2) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds applicables à l’émission
initiale ;
3) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

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Vingt-septième résolution : Délégation de compétence à donner au conseil
d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux
adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II, L. 225-138-1, L. 228-91 et L.
228-92 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-
24 du Code du travail :
1) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de cinquante (50) millions d’euros, par
émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale mis en place au sein d’une
entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre
de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article
L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que (i) la présente résolution pourra être
utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier et (ii) le montant
nominal maximum des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées
à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global
prévu au paragraphe 3 de la 21e résolution soumise à la présente assemblée générale
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation et est fixé compte non tenu de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de
validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;
3) Décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour
de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le conseil d’administration
pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger
notamment afin de satisfaire aux exigences des droits locaux applicables;
4) Autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires cidessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote
et/ou de l’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne
pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles
L. 3332-11 et L. 3332-21 du Code du travail ;
5) Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au
capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus
indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite
desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6) Autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à
procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail,
étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à
un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront
à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds
visés au paragraphe 1 ci-dessus ;
7) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :
• d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus
indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital attribuées gratuitement,
• de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
• de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les
bénéficiaires des augmentations de capital,
• d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
• de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même
rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les
autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires
en vigueur,
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou
partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
la décote visée ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites,
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de
capital,
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire
toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et
d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8) Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 33e
résolution.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution : Ratification de la modification de l’article 25 des
statuts pour mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la
décision prise par le conseil d’administration, lors de sa séance du 11 février 2021, de
modifier l’article 25 « Droits de vote » des statuts de la Société afin d’actualiser sa
rédaction au regard de l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 (laquelle
Ordonnance a créé, au sein du Code de commerce, un chapitre relatif aux sociétés dont
les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé ayant modifié la
codification des textes applicables).

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution : Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires et extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et
formalités requis par la loi.

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Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
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