Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des rapports des
commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2020
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des rapports des
commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2020
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et mise en paiement du dividende)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par la présente assemblée
font ressortir un bénéfice de l’exercice de 323 976 141,09 euros :
 constate que le solde du bénéfice de l’exercice 2020 augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur
porte le bénéfice distribuable à la somme de 1 983 965 225,11 euros ;
 décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
aux dividendes (1) 587 499 263,70 €
En report à nouveau 1 396 465 961,41 €
(1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au
31 décembre 2020, soit 202 585 953 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er
janvier 2021 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues, ainsi que des
attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans
concernés)
Le dividende est fixé à 2,90 euros par action pour chacune des 202 585 953 actions ouvrant droit au dividende.
Le dividende sera détaché de l’action le 13 mai 2021 et mis en paiement à compter du 17 mai 2021. Il est
précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient
affectées au report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible,
lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement
de 40 % prévu par le 2° du 3. de l’article 158 du même code. Il est rappelé que pour les dividendes perçus à
compter du 1er janvier 2018, cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque
le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu
et place du prélèvement forfaitaire unique.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices
précédant l’exercice 2020, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice
Dividende
par action
(en euros)
Montant par action des
revenus distribués
éligibles à l’abattement
prévu à l’article 158-3-
2° du CGI (en euros)
Montant par action des
revenus distribués non
éligibles à l’abattement
(en euros)
Total (en millions
d’euros)
2017 2,50 2,50 0 503
2018 2,90 2,90 0 585
2019 0 0 0 0

Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce,
constate qu’aux termes dudit rapport spécial ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée
par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et approuve ledit rapport dans
toutes ses dispositions.

Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2 du document d’enregistrement universel 2020 de la
Société.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au titre du même
exercice, à Monsieur Yves Perrier, Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Yves Perrier, Directeur
Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2 du
document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, pour l’exercice
2021, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs
établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, pour la période
allant du 1er janvier 2021 au 10 mai 2021 inclus, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général
établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1er janvier 2021 au 10 mai 2021 inclus, telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2 du document
d’enregistrement universel 2020 de la société.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, pour la période
allant du 11 mai 2021 au 31 décembre 2021 inclus, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général
établie par le conseil d’administration pour la période allant du 11 mai 2021 au 31 décembre 2021 inclus, telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2 du document
d’enregistrement universel 2020 de la société.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration,
pour la période allant du 1er janvier 2021 au 10 mai 2021 inclus, en application de l’article L. 22-10-8 II du
Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du
Conseil d’administration établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1er janvier 2021 au 10
mai 2021 inclus, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2
du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration,
pour la période allant du 11 mai 2021 au 31 décembre 2021 inclus, en application de l’article L. 22-10-8 II du
Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du
Conseil d’administration établie par le conseil d’administration pour la période allant du 11 mai 2021 au 31
décembre 2021 inclus, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au
chapitre 2 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Douzième résolution (Avis sur l’enveloppe globale des rémunérations versées, durant l’exercice écoulé, aux
dirigeants effectifs au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier et aux catégories de
personnels identifiés au sens de l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L.
511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de
toutes natures versées durant l’exercice écoulé, laquelle s’élève à 4 920 859 euros, aux dirigeants effectifs au
sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier et aux catégories de personnels identifiés au sens
de l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant
une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même
tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
risque de l’entreprise ou du groupe.

Treizième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Michèle Guibert en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d’administration de Madame Michèle Guibert en
qualité d’administrateur de la Société, en remplacement du mandat d’administrateur de Madame Renée
Talamona, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de
la présente assemblée générale.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michèle Guibert)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Michèle Guibert vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une
période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2023.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur William KadouchChassaing)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur William Kadouch-Chassaing vient à expiration ce jour, décide de le renouveler
pour une nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires
de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2023.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Mathieu)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Michel Mathieu vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une
nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2023.

Dix-septième résolution (Non renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Buecher)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constate que le mandat
d’administrateur de Monsieur Henri Buecher vient à expiration ce jour.

Dix-huitième résolution (Nomination d’un Administrateur : Monsieur Patrice Gentié)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Monsieur Patrice Gentié, pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos
le 31 décembre 2023.

Dix-neuvième résolution (Non renouvellement du Cabinet ERNST & YOUNG et AUTRES, Commissaire aux
comptes co-titulaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constate que le mandat du
Commissaire aux comptes co-titulaire du Cabinet Ernst & Young et Autres vient à expiration ce jour.

Vingtième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes co-titulaire : le Cabinet
MAZARS)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer le Cabinet
Mazars en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire pour une période de six (6) exercices, qui prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Vingt et unième résolution (Non renouvellement du Cabinet PICARLE et Associés, Commissaire aux comptes
suppléant)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat de
Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet Picarle et Associés vient à expiration ce jour, décide de ne pas
pourvoir à son remplacement conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Vingt deuxième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-
62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue
:
 de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ; ou
 de l’attribution d’actions de performance dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou
 de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux
salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
 de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
ou
 de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
 de l’animation du marché de l’action Amundi par un prestataire de services d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des
marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre
opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat,
le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles
faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en
tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale), soit,
à titre indicatif, au 31 décembre 2020, un plafond de rachat de 20 258 595 actions, étant précisé que (i) le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser
10 % du capital social de la Société à cette même date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, sauf en période
d’offre publique visant les titres de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres
instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de
négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant
être réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 120 euros par action (ou
la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies). L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou
les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence
de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
1 milliard d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et
notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises
aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Vingt troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion
d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93
alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit
à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées
en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital
existant à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que le montant nominal
maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation et de celles conférées en vertu des 24
ième
, 25ième et 26ième résolutions de la
présente assemblée est fixé à 10 % du capital existant à la date de la présente assemblée
générale ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas
d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
 le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 3,5 milliards d’euros ou la contre-valeur
de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date d’émission ;
 ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
 ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du
Code de commerce ;
4. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par
eux ;
 prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
 prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme;
 prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas
été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à
l’étranger ;
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous
réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées,
les trois-quarts de l’augmentation décidée ;
 décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également
être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé
que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporées au capital ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques
des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra
compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation
faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire
toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
maintien du droit préférentiel de souscription ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

Vingt quatrième résolution (Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions de la
Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris des
titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées
en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente autorisation est fixé à 10 % du capital existant à la date de la présente
assemblée générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au
paragraphe 2 de la 23
ième résolution ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
 en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10 % du capital) ; et
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas
d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
 le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 1,5 milliard d’euros ou la contrevaleur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies à la date d’émission ;
 ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
 ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du
Code de commerce ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
 arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital
apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions
et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la
soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y
consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques
des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée
de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des
formalités applicables ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant
les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est
établi un conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa
connaissance à la prochaine assemblée générale ;
7. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
autorisation relative à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de
validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

Vingt cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
procéder à des augmentations de capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital immédiatement ou à terme réservées aux adhérents de plan d’épargne avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital
social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, en France ou à l’étranger, par
l’émission d’actions de la Société ainsi que d’autres titres de capital donnant accès au capital de la Société
réservée aux salariés, mandataires sociaux éligibles et retraités de la Société et des sociétés qui lui sont liées
au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées
en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 % du capital social au jour de la décision
du conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond global prévu au paragraphe 2 de la 23
ième résolution de la présente assemblée ou, le
cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant
l’objet de la présente résolution en faveur des adhérents de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe visés
au paragraphe 1 ci-dessus ;
4. décide que le conseil d’administration pourra prévoir, en application de l’article L. 3332-21 du
Code du travail, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société,
existants ou à émettre, dans les conditions et limites fixées à l’article L. 3332-21 précité, l’augmentation de
capital étant le cas échéant réalisée par incorporation au capital de réserves ;
5. décide que le prix de souscription sera encadré conformément aux dispositions des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail, en vigueur au jour de la décision prise par le conseil.
6. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi , aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment
de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporées au capital ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques
des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
 arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
gratuitement ;
 décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
 déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
 en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de
ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et
caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
 fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de
réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
 en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital , fixer
la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et
arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et
notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes autorisées par les dispositions
légales et règlementaires applicables, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
7. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire
toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

Vingt sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions d’actions de performance existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié
et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-
60 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée
par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions de performance existantes ou à
émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux
de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article
L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions de performance existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
autorisation ne pourront pas représenter plus de 2 % du capital social au jour de la décision du conseil
d’administration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond
global prévu au paragraphe 2 de la 23
ième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente autorisation. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des plans prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des bénéficiaires ;
3. décide que pour chaque exercice le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en
vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, au titre de leurs fonctions, ne
pourra représenter plus de 0,1 % du capital social au jour de la présente assemblée ;
4. décide que :
 l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à trois années. Toutefois, à
titre dérogatoire, la durée minimale d’acquisition pourra être fixée à une année pour la
rémunération du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative
sur le profil de risque, au sens de la règlementation CRD V, afin de permettre la mise en œuvre
des règles de report de rémunération variable applicable à cette catégorie de personnel ;
 les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure
à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit,
à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui
sera fixée par le conseil d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra
être supprimée par le conseil d’administration pour les actions de performance attribuées dont
la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ;
 étant précisé que l’acquisition définitive des actions de performance attribuées et la faculté de
les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou,
le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-
4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions de performance attribuées au profit des
membres du personnel salarié du groupe ou mandataires sociaux de la Société sera notamment soumise en
totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment de :
 déterminer si les actions de performance attribuées sont des actions à émettre et/ou
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire,
dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions de performance
octroyées aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit, soit (a) décider que les
actions de performance octroyées ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
 constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
 d’inscrire les actions de performance attribuées sur un compte nominatif au nom de leur
titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des
actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée
de l’indisponibilité ;
7. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions
de performance attribuées nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
d’actions de performance, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription
réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes
d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices
par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux
propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution d’actions de performance nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et
renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel
de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage
de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
autorisation dont l’objet est de procéder à des attributions d’actions de performance existantes ou à émettre
au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ;
12. fixe à trente-huit mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

Vingt septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il
décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209-2 et
suivants et L. 22-10-62 du Code de commerce.
A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de
vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne
pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31
décembre 2020, un plafond de rachat de 20 258 595 actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un
montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de
la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la
valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue
disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir
toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et prive d’effet à
compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital par annulation d’actions
auto-détenues.

Vingt huitième résolution (Modification de l’article 19 des statuts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 19 des
statuts de la Société, qui est désormais rédigé comme suit :
« Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu, soit au Siège Social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer, dans les conditions fixées par
la loi et les présents statuts, aux assemblées générales sur justification de son identité et de l’inscription en
compte des actions à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris :
- pour les titulaires d’actions nominatives, dans les comptes de titres nominatifs tenus sur les registres de la
Société ;
- pour les propriétaires de titres au porteur, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire
habilité, inscription ou enregistrement qui est constaté par une attestation de participation délivrée par celuici, le cas échéant par voie électronique.
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement ou par mandataire à l’assemblée générale, peut assister
à l’assemblée physiquement, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Il peut
également assister à l’assemblée par mandataire ou choisir entre l’une des deux formules suivantes :
- voter à distance avant l’assemblée ;
ou
- adresser avant l’assemblée une procuration à la Société sans indication de mandataire, dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsque l’actionnaire a demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ou, le cas échéant,
exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à
l’assemblée. Toutefois, il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure
de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité, teneur de compte,
notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure
de Paris, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société.
Les actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français peuvent être inscrits en compte et être
représentés à l’Assemblée par tout intermédiaire inscrit pour leur compte et bénéficient d’un mandat général
de gestion des titres, sous réserve que l’intermédiaire ait préalablement déclaré au moment de l’ouverture de
son compte auprès de la Société ou de l’intermédiaire financier teneur de compte, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour compte d’autrui.
Les actionnaires peuvent, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et l’avis de
convocation, participer aux assemblées par voie de visioconférence ou par tous moyens de télécommunication
ou télétransmission, y compris Internet, dans les conditions des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Le conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en
s’assurant que les procédures et technologies employées permettant la retransmission continue et simultanée
des délibérations et l’intégrité du vote exprimé. Ces actionnaires sont alors réputés présents à l’assemblée
pour le calcul du quorum et de la majorité et peuvent voter et participer en séance.
Tout actionnaire peut également voter à distance préalablement à l’assemblée générale. Ceux des
actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique proposé sur le site Internet
mis en place par le centralisateur de l’assemblée, sont assimilés aux porteurs d’actions présents ou représentés.
La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout
procédé arrêté par le conseil d’administration et répondant aux exigences légales en vigueur conditions
définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant notamment
consister en un identifiant et un mot de passe.
La procuration de vote ainsi exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de
réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant
précisé qu’en cas de transfert de propriété intervenant avant le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à
zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou
le vote exprimé avant cette date et cette heure.
Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le VicePrésident ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’Assemblée élit
elle-même son Président.
Les procès-verbaux d’Assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiés et délivrés conformément à la loi. »

Vingt neuvième résolution (Modification des statuts en vue de prendre acte de la renumérotation du Code
de commerce issue de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code
de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
1. décide de modifier, dans les statuts, l’ensemble des références textuelles rendues obsolètes
suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du
code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. La mise à jour des statuts consiste notamment en
l’insertion des nouvelles références textuelles ;
2. décide en conséquence :
 de remplacer, au deuxième alinéa de l’article 9 des statuts, les mots « l’article L. 225-123 du
Code de commerce » par les mots « les articles L. 225-123 et L. 22-10-46 du Code de
commerce » ; et
 de remplacer, au premier alinéa de l’article 11 des statuts, les mots « les articles L. 225-27 et
suivants du Code de commerce » par les mots « les articles L. 225-27 et suivants et L. 22-10-6
et L. 22-10-7 du Code de commerce » ; et
3. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en
œuvre des modifications statutaires précitées. :

Trentième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de ses délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de
publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.