1re résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des
observations du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, ainsi que
des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale arrête le montant du résultat de l’exercice à la somme de
-193 472 265,90 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code
général des impôts) qui s’élève à 54 350,87 euros étant ici précisé que ces charges n’ont pas
donné lieu à un paiement d’impôt sur les sociétés.

2e résolution : Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des
observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes et après
avoir constaté que le résultat de l’exercice écoulé s’élève à -193 472 265,90 euros, décide
d’affecter de la manière suivante et sur la base d’un capital composé de 79 015 524 actions au
31 décembre 2020 :
▪Le report à nouveau antérieur 356 924 187,16 €
▪Le résultat de l’exercice -193 472 265,90 €
Soit un total de 163 451 921,26 €
▪ à la dotation à la réserve légale 0,00 €
▪ au versement d’un dividende ordinaire de 1,50 euro par action pour 118 523 286,00 €
▪ au poste “Autres réserves” pour 0,00 €
▪ au report à nouveau pour 44 928 635,26 €
Soit un total de 163 451 921,26 €
Conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que
le montant correspondant aux actions autodétenues à la date de mise en paiement du dividende
sera affecté au poste « Report à nouveau ».
Cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article
158.3-2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier sur
option.
Ce dividende sera mis en paiement exclusivement en numéraire le 4 mai 2021.
Le dividende versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France est soumis
soit, par principe, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire
de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, par dérogation et sur option, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A,
2. et 158-3 1° du Code général des impôts). Cette option, expresse, irrévocable et globale, est
à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de
déclaration. Le dividende est par ailleurs soumis, dans tous les cas, aux prélèvements sociaux
au taux de 17,2 . En outre, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède
certains seuils, le dividende est par ailleurs soumis à la contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 ou de 4% conformément à l’article 223 sexies du
Code général des impôts. Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal
habituel.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte
qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de
dividende par action :
En euros
Exercice clos le
31/12/2017
Exercice clos le
31/12/2018
Exercice clos le
31/12/2019
Dividende 1,25 1,25 -
Abattement prévu à
l’article 158.3-2° du
CGI (1)
Distribution éligible
pour sa totalité à
l’abattement de 40 %
Distribution éligible
pour sa totalité à
l’abattement de 40 %
-
(1)Dans les conditions et limites légales.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de déterminer, notamment
en considération du nombre d’actions détenues par la Société et du nombre d’actions annulées
à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions nouvelles
émises avant cette date avec jouissance au 1er janvier 2021, le montant global du dividende et,
en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste “Report
à nouveau”.

3e résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des
observations du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, ainsi que
des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

4e résolution : Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-86 du
Code de commerce.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-86 du
Code de commerce, approuve les conventions et engagements présentés dans ce rapport et non
encore approuvés par l’Assemblée Générale.

5e résolution : Renouvellement du mandat de Madame Stéphane Pallez en qualité de
membre du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de renouveler le mandat de Madame Stéphane Pallez en qualité de membre du Conseil
de Surveillance de la Société pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée
Générale ordinaire statuant en 2025 sur les comptes du dernier exercice clos.

6e résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce la politique
de rémunération des membres du Conseil de Surveillance telle que présentée à l’Assemblée
Générale dans le rapport précité.

7e résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce la politique
de rémunération des membres du Directoire telle que présentée à l’Assemblée Générale dans le
rapport précité

8e résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce telles que présentées
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
En application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 telles que présentées dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même Code.

9e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours
de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel David-Weill,
Président du Conseil de Surveillance.
En application des articles L.22-10-26 et L.22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Michel David-Weill, tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.22-10-20 du même Code.

10e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours
de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Madame Virginie Morgon,
Présidente du Directoire.
En application des articles L.22-10-26 et L.22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Madame Virginie Morgon, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.22-10-20 du même Code.

11e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours
de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Audouin,
membre du Directoire.
En application des articles L.22-10-26 et L.22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe Audouin, tels que présentés dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.22-10-20 du même Code.

12e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours
de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Huet,
membre du Directoire.
En application des articles L.22-10-26 et L.22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Nicolas Huet, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.22-10-20 du même Code.

13e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours
de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Millet,
membre du Directoire.
En application des articles L.22-10-26 et L.22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier Millet, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.22-10-20 du même Code.

14e résolution : Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres
actions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, des articles
241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et des articles 5 et
13 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE) :
▪met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 30 avril 2020 par le vote de sa 18ème résolution, au Directoire
d’acheter des actions de la Société ;
▪ autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre
d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que
calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant
toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra
excéder 10 % du capital.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 100 euros (hors frais d’acquisition), soit un
montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 790 155 200 euros sur
la base d’un nombre total de 79 015 524 actions composant le capital au 31 décembre 2020.
Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de
réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué
ci-dessus sera ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des
bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de
stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect
de la réglementation applicable.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le
respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés
Financiers :
▪ annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée
Générale extraordinaire ;
▪ animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers ;
▪ attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions
légales applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de
l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise;
▪remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance
donnant droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
▪toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des
Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la conservation ou de la
remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe.
Conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par
la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée
Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout
moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires sauf en période d’offre
publique. En période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées qu’afin de
permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs ou si les opérations de rachat
sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un mandat d’acquisition de titres indépendant en
vigueur.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des
Marchés Financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à
toutes formalités et déclarations nécessaires.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Assemblée
Générale, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle
que définie par l’article L.22-10-62 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en
œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix
d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur
nominale des actions, passer tous ordres en Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes
déclarations et formalités et généralement faire le nécessaire.

15e résolution : Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des
actions achetées en application des programmes de rachat d’actions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en
application de l’article 14 des statuts, à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par
annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’un programme de rachat par
la Société de ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée Générale ;
2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera
imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve
disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital
réalisée ;
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, pour
réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires
en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations,
publications et formalités y afférentes ;
5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente
ayant le même objet.

16e résolution : Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles
L.3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société
d’un montant global nominal maximal de 2 000 000 euros, en une ou plusieurs fois, par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital, réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens
de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant
directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise,
dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote
ne pourra excéder les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
3. décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la
souscription des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux
actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur
le fondement de la présente résolution ;
4. décide que le prix de souscription des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation sera fixé par le
Directoire conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;
5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des)
augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :
▪déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription,
▪fixer le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de
jouissance,
▪fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits,
▪fixer les délais et modalités de libération des actions ordinaires, étant précisé que ce délai ne
pourra excéder trois ans,
▪imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y
relatives,
▪fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
▪ constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions
souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
▪procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des)
augmentation(s) de capital.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

17e résolution : Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des
sociétés liées.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.22-10-59,
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront, sous réserve des dispositions de l’article
L.22-10-60 du Code de commerce, être la Présidente du Directoire, les membres du Directoire,
le ou les Directeurs Généraux ainsi que les salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de
commerce ;
3. décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les
critères et conditions d’attribution des actions, notamment les durées des périodes d’acquisition
et de conservation et le nombre d’actions par bénéficiaire ;
4. prend acte qu’en cas d’attribution d’actions aux mandataires sociaux visés à l’article
L.22-10-59 et L.225-197-1 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance conditionnera l’acquisition
définitive de la totalité des actions à des critères de performance et devra fixer la quantité des
actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution
ne pourra représenter plus de 1% du capital social au jour de la décision du Directoire, sans
qu’il soit tenu compte :
- de celles déjà attribuées en vertu d’autorisations de précédentes assemblées générales,
- de celles qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue aux articles L.22-10-59 et L.225-197-1 du Code de commerce,
- de celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue aux articles
L.22-10-59 et L.225-197-1 du Code de commerce ;
- des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires
en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours de la période d’acquisition ;
6. décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société
au titre de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 0,5% du capital social au jour
de la décision du Directoire, ce sous-plafond s’imputant sur le plafond de 1 % fixé ci- dessus ;
7. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement dans la limite ci-dessus fixée
viendra s’imputer sur le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options de
souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée
Générale du 25 avril 2019 dans sa 17e résolution ;
8. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une
période d’acquisition minimale de trois ans suivant la décision du Directoire et que les
bénéficiaires ne seront astreints à aucune période de conservation ;
9. décide qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions
lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir ;
dans ce dernier cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur attribution
définitive ;
10. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations
sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
11. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente décision
emporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions
(i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, et (ii)
à la partie des réserves, primes d’émission ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 12 mois à compter de la présente
Assemblée et annule et remplace à compter de ce jour l’autorisation accordée par l’Assemblée
Générale Mixte du 25 avril 2019 dans sa 18e
résolution.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à sa
Présidente et ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités
des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la (ou les) augmentation(s)
de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.

18e résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Présidente du Directoire, à son ou ses
mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal,
aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.