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AGM - 26/03/21 (VENTE UNIQUE....)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VENTE UNIQUE.COM
26/03/21 Au siège social
Publiée le 17/02/21 7 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Eu égard au contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de participation physique à
l’assemblée générale mixte de la Société pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou
légaux. Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement le site internet de la
Société (https://bourse.vente-unique.com/fr/home).

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2020)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire
aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les
comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un
bénéfice de 5.462.501 euros.
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général
des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé, aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses
ou charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39, 4 du Code général des impôts.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil
d’Administration de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
(Affectation des résultats de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et distribution de dividendes)
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises, constate que les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2020 font
apparaître un bénéfice net de 5.462.501 euros.
L’assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir le
bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2020 de la façon suivante :
Bénéfice 5.462.501 €
Affectation à la réserve légale 12 €
Solde 5.462.489 €
Report à nouveau antérieur 7.635 819 €
Bénéfice distribuable 5.462.489 €
Dividende distribué 2.704.960 €
Solde affecté en report à nouveau 2.757.529 €
Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 0,28 euro.
L’assemblée générale décide que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration aux fins de
déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en
paiement de celui-ci qui devrait intervenir à partir du 31 mars 2021.
L’assemblée générale décide que le montant du dividende non versé correspondant aux actions
autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera
affecté au compte « Report à nouveau ».
Le montant distribué de 0,28 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux
personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des
impôts.
Il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents ont
été les suivants :
Exercice clos le 30
septembre
Revenus éligibles à l’abattement de 40% prévu à
l’article 243 bis du Code général des impôts
Revenus non éligibles à
l’abattement (en euros)
Dividendes (en milliers
d’euros)
Autres revenus
distribués (en euros)
2019 1 528 Néant Néant
2018 1 424 Néant Néant
2017 3 000 Néant Néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce)
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes
relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le ledit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-60 et
suivants du Code de commerce, à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera,
un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
(i) 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce
soit (selon notamment les modalités de calcul visées au deuxième alinéa de l’article L. 22-
10-60 du Code de commerce), étant précisé que ce pourcentage sera calculé sur la base
du capital social à la date du rachat considéré ; ou
(ii) 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé
que ce pourcentage sera calculé sur la base du capital social à la date du rachat considéré.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir
à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
(i) assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
(ii) allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la
Société et des autres entités de cette dernière, et notamment dans le cadre (i) de la
participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions
de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code
de commerce ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3331-1 et
suivants du Code du travail ou (iv) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que
de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration
appréciera ;
(iii) remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société dans le cadre de la règlementation en vigueur, ainsi que réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration
ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera ;
(iv) conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de
paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
(v) annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ;
(vi) mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération
conforme à la règlementation en vigueur ;
1. indique que le prix maximum d’achat par action sera déterminé par application des
dispositions correspondantes du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016
complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout
moment à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la Société et payé par
tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur un marché règlementé, auprès
d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à
des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la
Société, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera ;
3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations
permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs
de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les
conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes
formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire ;
Le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale
des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
4. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois, et
prive d’effet et remplace à compter de ce jour, pour sa partie non consommée, celle que la
septième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 24 mars 2020.
L’assemblée générale décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce
programme de rachat d’actions est fixé à 5.500.000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence, de décider et de procéder, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou
plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
- personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une
réduction de l’impôt sur le revenu ; et
- personnes morales qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes
entreprises afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une
réduction de l’impôt sur le revenu ;
2. décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximal de quarante mille
euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de
quarante mille euros (40.000 €) prévu pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe
de la dixième résolution adoptée par l’assemblée générale du 24 mars 2020.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être
inférieur de plus de 25 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de
bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni
supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le
Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison de contraintes fiscales, sociales ou comptables applicables dans tel ou tel pays où
sont implantées les entités participant aux opérations d’augmentation de capital ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
(i) fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus,
de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de
la présente délégation de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de
livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi
que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
(iii) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(iv) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence
du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(v) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
(vi) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de
capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et prive
d’effet et remplace à compter de ce jour et pour sa partie non consommée celle que la
treizième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 24 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société
réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence de décider et de procéder, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés,
aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la
Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits
aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 3 % du capital social de la
Société et en tout état de cause quarante mille euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de quarante mille euros (40.000 €) prévu
pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe de la dixième résolution adoptée par
l’assemblée générale du 24 mars 2020. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans
les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant
précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors
des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription
ne pourra excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le
Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison des contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont
implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le
Conseil d’Administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux
souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de
l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment,
de :
(i) arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les
bénéficiaires pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente
délégation de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de
livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi
que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
(iii) décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le
cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ai pour effet de dépasser les limites
prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
(iv) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(v) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence
du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(vi) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
(vii) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de
capital et aux modifications corrélatives des statuts de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois, et prive
d’effet et remplace à compter de ce jour, pour sa partie non consommée, celle que la
quinzième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 24 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution
(Pouvoir pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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