Septième résolution (Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec
maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital
était entièrement libéré,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de l’émission en euros, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, d’actions ou de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de
la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute création
et émission d’actions de préférence ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires ;
décide en conséquence que :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital par apport en numéraire susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à TROIS MILLIONS
D’EUROS (3 000 000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la neuvième résolution cidessous, à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne
pourra excéder QUINZE MILLIONS D’EUROS (15 000 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de
ce montant en tout autre monnaie établie par référence, ce montant s’imputant sur le plafond global visé
à la neuvième résolution ci-dessous
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins
du montant initial de l’émission concernée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ;
prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à
terme ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de:
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits, notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis.
prend acte que dans le cas où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence,
il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.