AGM - 02/02/21 (MOULINVEST)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MOULINVEST |
02/02/21 | Au siège social |
Publiée le 23/12/20 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avertissement :
Dans le contexte de l’épidémie de la Covid-19 et des mesures administratives qui seront alors applicables, les
modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’assemblée générale devant se tenir le 02 février
2021 pourront être aménagées, avec éventuellement la tenue de cette assemblée générale à huis clos.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le
site de la société https://www.moulinvest.com/actionnaires/assemblee-generale/
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. — L’assemblée générale, sur rapport du conseil d’administration, statuant en application de
l’article 223 quater du C.G.I. :
— approuve le montant global s’élevant à 43 636 €, des dépenses et charges visées à l’article 39.4. de ce code,
ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil
d’administration et des rapports des commissaires aux comptes approuve les comptes et le bilan de l’exercice
social ainsi que les comptes consolidés de l’exercice social soumis à son approbation tels qu’ils lui ont été présentés
et donne aux mandataires sociaux quitus de leur gestion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve l’affectation des résultats proposée par le conseil
d’administration et décide en conséquence, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 août 2020,
s’élevant à 2 408 679, 32 €:
5% au compte « Réserve Légale », soit
la somme de ………………………………………..120 433, 97 €
Le solde au compte « Réserves
Facultatives », soit la somme de……………….2 288 245, 35 €
TOTAL…………………………………………….2 408 679, 32 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du C.G.I., il est rappelé qu’aucune distribution de bénéfices n’a
été effectuée au titre des exercices visés par ce texte et précédant celui soumis à l’approbation de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de Commerce, et
statuant sur ce rapport, déclare approuver les conventions qui y sont énoncées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation et ratification, en tant que de besoin, de la convention d’animation et de
prestations de services conclue entre la société TYMS FINANCES et notre société conformément aux dispositions
de l’article L.225-42 du code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation des conventions
réglementées des articles L225-38 et suivants n’a pas pu être suivie concernant la convention d’animation et de
prestations de services conclue entre la société TYMS FINANCES et notre société le 1er avril 2020, approuve et
ratifie, conformément à l’article L225-42 du Code de commerce, ladite convention d’animation et de prestations de
services.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder à l’acquisition d’un nombre d’actions de la Société ne pouvant
excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social,
décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous les moyens et notamment en bourse ou de
gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels en conformité avec
les dispositions légales en vigueur,
décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 15 euros,
décide que cette autorisation est conférée :
– aux fins de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie AMAFI,
– ou aux fins de la couverture des plans d’actionnariat salarié d’actions gratuites
Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente
autorisation, passer tous ordres de bourse, effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.
prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère
mixte du 27 janvier 2020 en sa cinquième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec
maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital
était entièrement libéré,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de l’émission en euros, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, d’actions ou de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de
la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute création
et émission d’actions de préférence ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires ;
décide en conséquence que :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital par apport en numéraire susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à TROIS MILLIONS
D’EUROS (3 000 000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la neuvième résolution cidessous, à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne
pourra excéder QUINZE MILLIONS D’EUROS (15 000 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de
ce montant en tout autre monnaie établie par référence, ce montant s’imputant sur le plafond global visé
à la neuvième résolution ci-dessous
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins
du montant initial de l’émission concernée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ;
prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à
terme ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de:
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits, notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis.
prend acte que dans le cas où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence,
il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale statuant
aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants L.225-135-1 du Code de Commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital social de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions
prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce qui seraient décidées en vertu de la septième résolution cidessus, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale,
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond nominal global de TROIS MILLIONS D’EUROS (3.000.000 €) visé à la neuvième résolution ciaprès ;
décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond global de QUINZE MILLIONS D’EUROS (15 000 000 €) visé à la neuvième résolution ci-après
;
décide, le cas échéant, de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
titres faisant l’objet de la présente résolution ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration en rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère
mixte du 27 janvier 2020 en sa septième résolution
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Fixation du montant global des délégations conférées au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Décisions Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations conférées aux termes des septième et huitième résolutions ci-dessus est fixé à trois
millions euros (3.000.000 €), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes des septième et huitième résolutions est fixé à quinze millions d’euros (15 000 000
€).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de décider une augmentation de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés de la société et anciens salariés de la
Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la
Société ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-1, L. 225-129-6, et L225-138-1 du Code de commerce
et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions
précédentes comportant émission d’actions de la Société,
délègue au Conseil d’administration la compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un
montant nominal maximal égal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la Société
réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan
partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes,
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires et de réserver la souscription
desdites actions aux salariés,
- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs,
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,
- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,
- fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales,
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le
ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur
attribution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale décide que toutes les formalités requises
par la loi à la suite des décisions prises sous les résolutions précédentes, seront faites à la diligence et sous la
responsabilité du Président Directeur Général qui pourra se substituer tous mandataires de son choix.
D’autre part, elle confère tous pouvoirs au porteur d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ces
délibérations en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le Président ou son
mandataire spécial.