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AGE - 28/12/20 (EUROPLASMA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire EUROPLASMA
28/12/20 Lieu
Publiée le 23/11/20 5 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés de ce que la Société demande au Président du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan la désignation d’un
mandataire ad hoc aux fins de représentation des actionnaires qui ne participeront pas à l’Assemblée Générale via l’un des différents modes de participation prévus à cette occasion.
Cette désignation aura pour objet d’assurer l’atteinte du quorum requis et le vote des résolutions figurant à l’ordre du jour. La Société reviendra vers les actionnaires une fois le
mandataire ad hoc dûment désigné afin de les informer de son identité et de la mission exacte qui lui sera conférée.
Avertissement – Epidémie de Covid-19
Dans le contexte sanitaire actuel et compte tenu des mesures administratives de restriction des déplacements et des rassemblements collectifs prises pour faire face à l’épidémie de
Covid-19, le Conseil d’administration de la Société a décidé que l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes
ayant le droit d’y assister.
Cette décision intervient conformément aux dispositions (i) de l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des
assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, (ii) du décret 2020-418 du
10 avril 2020 et (iii) du décret du n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-418 du 10
avril 2020.
La Société invite ses actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale à voter par correspondance ou à se faire représenter au moyen d’une procuration. A cet effet, il
conviendra d’utiliser le formulaire dédié qui sera mis à disposition sur le site internet de la Société dans l’espace actionnaires, rubrique « Assemblées Générales ».
Compte tenu de la situation particulière, les questions écrites des actionnaires afférentes à l’Assemblée Générale pourront être envoyées jusqu’au mardi 22 décembre 2020, soit audelà de la date limite prévue par les dispositions réglementaires. Elles devront être adressées à l’attention du président du conseil d’administration et envoyées soit au siège social de
la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique à l’adresse suivante contactbourse@europlasma.com ou par fax au 05.56.49.70.19.
Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le conseil d’administration y répondra lors de l’Assemblée Générale et la réponse figurera dans le compterendu de son assemblée qui sera publié sur son site internet de la Société (www.europlasma.com) dans la rubrique « Assemblées Générales ».
Au regard des modalités particulières de tenue de l’Assemblée Générale à huis clos, les actionnaires n’auront pas la possibilité de proposer des résolutions nouvelles pendant
l’Assemblée Générale.
Compte tenu de l’impossibilité pour les actionnaires de se rendre, dans le contexte actuel, au siège de la Société pour consulter les documents relatifs à l’Assemblée Générale, la
Société adressera, sur demande et par e-mail, une copie des documents qui ne sont pas accessibles sur son site internet dans la rubrique « Assemblées Générales ».
Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié au Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
le lieu, la forme ainsi que les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale. Le cas échéant, les modalités définitives de l’Assemblée Générale seront
précisées sur le site internet de la Société dans la rubrique « Assemblées Générales ».
En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société pour se tenir informés des actualités et modalités définitives relatives à
l’Assemblée Générale

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIERE RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER DE L’EMISSION D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS NOUVELLES A EMETTRE DE LA SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT D’UNE PERSONNE NOMMÉMENT DÉSIGNÉE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de
commerce de Mont-de-Marsan, de la modification du plan de redressement par voie de continuation de la société CHO Morcenx arrêté le 2 août 2019, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de Commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de
Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l’émission, au profit de la personne
nommément désignée ci-dessous, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères
ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de six cent cinquante (650) obligations
convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société (les « OCA ») au prix de dix mille (10.000) euros chacune pour un montant nominal total de six millions cinq cent
mille (6.500.000) euros ;
2. décide que les OCAdevront être souscrites en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et libérées en totalité lors de la souscription.
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, est fixé à
vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros, étant précisé que :
 le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond nominal global fixé
à la sixième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2019 ;
 à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
4. décide que le montant nominal total des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder six millions cinq
cent mille (6.500.000) euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
 ce montant ne s’imputera pas sur le plafond nominal global fixé à la sixième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2019 ;
 ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article
L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du
Code de commerce ; et
 ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente résolution, au profit de Global Tech
Opportunities 1, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans(« Global Tech ») ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. décide que les OCA auront une valeur nominale de dix mille (10.000) euros. Elles ne porteront pas d’intérêt et auront une maturité maximale de vingt-quatre (24) mois à
compter de leur émission (« Date de Maturité ») ;
8. décide que la conversion des OCA pourra intervenir à tout moment jusqu’à la Date de Maturité et à la demande du porteur de celles-ci, dès leur émission pour 350 des 650
OCA, puis à hauteur de 60 OCA additionnelles à compter du deuxième mois suivant leur émission, puis 60 OCA additionnelles à compter du troisième mois suivant leur
émission, puis 60 OCA additionnelles à compter du quatrième mois suivant leur émission, puis 60 OCA additionnelles à compter du cinquième mois suivant leur émission,
puis 60 OCA additionnelles à compter du sixième mois suivant leur émission ;
9. décide que la parité de conversion des OCA en actions ordinaires nouvelles à émettre de la Société sera fixée selon la formule suivante :
N = Vn / P
Avec :
« N » : nombre d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre sur conversion d’une OCA ;
« Vn » : valeur nominale d’une OCA, soit dix mille (10.000) euros ;
« P » : correspondra au prix de conversion, soit :
- Si le cours de bourse de clôture de l’action la veille de l’envoi d’une demande de conversion est inférieur ou égal à la valeur nominale des actions de la Société :
95% du plus bas cours acheteur quotidien (c’est-à-dire le plus haut prix auquel un investisseur est prêt à acquérir au moins une action de la Société à l’issue de la
période de fixing, tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion de la ou
des OCA concernées (avec une troncature à la troisième décimale) ; ou
- Si le cours de bourse de clôture de l’action la veille de l’envoi d’une demande de conversion est supérieur à la valeur nominale des actions de la Société : 95% du
plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes (tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les quinze (15) jours de bourse précédant
immédiatement la date de conversion de la ou des OCA concernées (avec une troncature à la troisième décimale).
Il est précisé que, dans tous les cas, « P » ne peut être inférieur à la valeur nominale de l’action à la date de conversion de la ou des OCA concernées ;
Dans l’hypothèse où le prix de conversion théorique (par application de la formule) à la date de conversion serait inférieur à la valeur nominale des actions ordinaires et s‘il ne
demande pas le remboursement anticipé des OCA, Global Tech pourrait accepter de recevoir un nombre d’actions ordinaires égal au montant nominal des OCA converties
divisé par la valeur nominale des actions ordinaires. Dans une telle hypothèse, la Société devrait verser à Global Tech une indemnité contractuelle d’un montant égal au cours
de bourse de clôture de l’action ordinaire le jour précédant la date de conversion, multiplié par la différence entre (i) le nombre d’actions ordinaires nouvelles que Global Tech
aurait dû recevoir en appliquant le prix de conversion théorique et (ii) le nombre d’actions ordinaires nouvelles Global Tech aura reçu en appliquant la valeur nominale de
l’action ordinaire. Cette indemnité pourrait, au choix de la Société, être payée en numéraire ou par la remise d’actions ordinaires nouvelles (sur la base d’une valeur de l’action
ordinaire égale à 95% du cours acheteur, sans pouvoir être inférieure à la valeur nominale de l’action ordinaire).
10. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
11. prend acte du fait que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre sera au moins égal au minimum prévu à 75 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des
cinq dernières séances de bourse sur le compartiment Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital. En toutes
hypothèses, le prix d’émission ne pourrait pas être inférieur à la valeur nominale par action ;
12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
 décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto‐détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux titres donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant
un délai maximum de trois (3) mois ;
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
 recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ; et
 prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier, en vue de la bonne fin des émissions
envisagées, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
13. prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER DE L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A
D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CATEGORIES
DE BENEFICIAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L 225-
129 et suivants du Code de Commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l’émission, au profit des catégories de
bénéficiaires définies ci-dessous, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant doit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la
souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, sera de
cinquante millions (50.000.000) d’euros, étant précisé que :
 le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond nominal global fixé
à la sixième résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire du 3 septembre 2019 ;
 à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
4. décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder cent millions
(100.000.000) d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
 ce montant ne s’imputera pas sur le plafond nominal global fixé à la sixième résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire du 3 septembre 2019 ;
 ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du
Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de
commerce ; et
 ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de
bénéficiaires des catégories de bénéficiaires suivantes :
 les sociétés industrielles ou commerciales du secteur des énergies renouvelables ou sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit
étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables ;
 des sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans les sociétés
françaises cotées sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris ;
 des créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la société et ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la société et pour
lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société ;
6. décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein
de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
8. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
9. prend acte du fait que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à 75 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq dernières séances de bourse
sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation,
de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
 décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
 déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital
de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres
modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit
à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto‐détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux titres donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant
un délai maximum de trois (3) mois ;
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
 recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ; et
 prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions
envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
11. prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale ;
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER DE L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PAR EMISSION D’ACTIONS OU DE VALEURS MOBILIERES RESERVEE
AUX ADHERENTS D’UN PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES
ACTIONNAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2, sa compétence en vue, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, de décider lors des augmentations de capital par apport qui seront décidées en application des délégations de
compétence ci-dessus, et ce en une ou plusieurs fois, d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera,
par émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital
de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires
définis au premier paragraphe ci-dessus ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même
catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 et suivants du Code du travail ;
5. décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 5 % du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et
que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières
diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution ne pourra excéder un million (1.000.000) d’euros, étant
précisé que :
 ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu pour les émissions de titre de capital ou de créances de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros fixé à la sixième
résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire du 3 septembre 2019 ;
 ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
6. décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de
capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits
bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;
7. décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à cet effet :
 fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites
par salarié ;
 fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
 fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;

 fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles ;
 constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
8. procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des augmentations de capital ;
9. décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature, notamment la quatrième résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire du
27 avril 2020.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL
SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS AUTODETENUES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la cinquième résolution de la présente Assemblée Générale,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera,
par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la cinquième résolution
de la présente Assemblée Générale, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
2. décide de fixer le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation à 10 % des actions composant le capital de
la Société à quelque moment que ce soit, par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
3. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute résolution antérieure de même nature ;
4. décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer les modalités de la réduction de
capital, en arrêter le montant définitif, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

CINQUIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – POUVOIR EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire,
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité légales ou réglementaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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