AGM - 31/08/20 (GOUR MÉDICAL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GOUR MEDICAL |
31/08/20 | Au siège social |
Publiée le 24/07/20 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avertissement : Dans le contexte sanitaire actuel et en raison des mesures prises par les pouvoirs
publics pour faire face à l’épidémie de Covid 19, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire objet du
présent avis se tiendra au siège social, hors de la présence physique de ses actionnaires ou des autres
personnes ayant le droit d’y assister, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-231 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes
dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison
de l’épidémie de covid-19 ainsi que du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 pris en application de ladite
ordonnance.
En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de carte d’admission et à voter par
correspondance dans les conditions décrites ci-après.
La documentation liée à l’assemblée générale, notamment le formulaire unique de vote à distance ou par
procuration, sera disponible dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site de la société
(http://gour-medical.com/investisseurs/) que nous vous recommandons de consulter régulièrement.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus aux
administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport général du Commissaire aux comptes
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les opérations qui sont traduites dans
les comptes annuels ou résumées dans ce rapport, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2019 tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de –
214.407 euros.
L’Assemblée générale prend acte qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des
articles 39 4° et 39 5° du Code Général des Impôts.
En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de
leur mandat pour ledit exercice
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport général du Commissaire aux comptes, décide d’affecter la
perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élevant à – 214.407 euros, en totalité au compte de report à
nouveau qui s’élève désormais à – 1.381.602,16 euros et décide de ne pas distribuer de dividende au titre dudit
exercice.
L’Assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Serge GOLDNER en qualité d’administrateur).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler
le mandat de Monsieur Serge GOLDNER, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2023 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Christian GRANDJEAN en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide
de renouveler le mandat de Monsieur Christian GRANDJEAN, pour une durée de trois années, soit jusqu’à
l’Assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2023 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2022
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide d’attribuer une enveloppe globale de 50.000 euros de jetons de présence aux membres
du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, et les exercices suivants.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société aux fins de répartir, en tout
ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, ces jetons de présence entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou
d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Examen de la situation de la Société et décision à prendre par application de l’article
L.225-248 alinéa 1 du Code de commerce quant à sa dissolution anticipée). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration,
prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, intégrant le bilan d’ouverture réalisé selon
les normes comptables françaises, approuvés lors de la première (1ère) résolution de la présente assemblée
générale, font apparaître que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social,
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-248 alinéa 1 du Code de commerce, la continuation de
la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-
2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à
l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à
l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférences, sous réserve de leur date de
jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange,
exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de
délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1.250.000 euros,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
sera autonome ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises
étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de
commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation
susvisée en vertu de la présente délégation sera autonome ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de
personnes suivante(s) :
à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i)
investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 1 million d’euros au cours des 24 mois
précédant l’augmentation de capital considérée, dans le secteur de la santé, et (ii) investissant pour
un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou
à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant
conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, codéveloppement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à
une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont
contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens
de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
à des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les
marchés Euronext ou sur tout autre marché réglementé ou non et qui sont spécialisés dans les
émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes; et/ou
à tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain
français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des
fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en
tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social; et/ou
à toute personne titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la Société, y
compris sous forme de compte-courant d’actionnaire ou de créance fournisseur.
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
6. décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil
d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des
actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par
les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Access Paris des vingt (20)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas
échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement
diminuée d’une décote maximum de 50% ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités
légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
a. arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les
modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
b. clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
c. recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
d. user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article
L. 225-134 du Code de commerce ;
e. constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la
réalisation de l’augmentation de capital ;
f. fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires
mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de
souscription a été supprimé ;
g. procéder à la modification corrélative des statuts ;
h. faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le
marché Euronext Access Paris ou sur tout autre marché ;
i. accomplir les formalités légales ;
j. et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital
de la société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de
commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur
ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal de 1.000 euros,
par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code
du travail ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des
adhérents au plan d’épargne ;
3. décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé,
que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant
entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action
déterminée par le conseil d’administration, respectivement de 20% et 30% selon que les titres ainsi
souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée
par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10)
ans ;
4. décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l’avantage total résultant de cette attribution au
titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les
limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents
du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente
résolution ;
5. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les
modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, leur
prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital
social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes
d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier
corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
titres aux négociations sur le marché Euronext Access à Paris ou tout autre marché.
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite
délégation.
La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une
copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.