Première résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport de l’expert indépendant, et après avoir constaté que le capital social est
intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.225-132, L.225-
133, et L.225-134 du Code de commerce, sous réserve (i) de l’adoption des deuxième à cinquième et septième
résolutions de la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout
indissociable et sont interdépendantes, et (ii) de la réalisation des ou de la renonciation aux conditions suspensives
cumulatives suivantes :
- l’arrêté du plan de sauvegarde financière accélérée de la Société (le « Plan ») par jugement du Tribunal de
commerce de Paris ; et
- la délivrance par l’Autorité des marchés financiers de son approbation sur le prospectus relatif aux
augmentations de capital objets des première à cinquième résolutions,
ensemble, les « Conditions Suspensives »,
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, d’un
montant nominal maximum de 1.107.382,55 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global d’émission visé à la septième résolution, par l’émission d’un nombre maximum de 110.738.255
actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission de
2,97 euros, soit un prix d’émission de 2,98 euros par action ordinaire nouvelle, représentant une
augmentation de capital d’un montant total (prime d’émission incluse) maximum de 329.999.999,90 euros ;
2. Décide que la souscription de ces actions devra être intégralement libérée au jour de leur souscription en
numéraire par versement d’espèces exclusivement (à l’exception, le cas échéant, de la souscription par
les Créanciers (tel que ce terme est défini dans la deuxième résolution) dans le cadre de leur engagement
de garantie de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, qui sera mise en œuvre par
compensation de créances avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société au titre des
Contrats de Crédit (tel que ce terme est défini dans la deuxième résolution)) ;
3. Décide que les actions ordinaires émises dans le cadre de la présente résolution seront créées avec
jouissance courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions anciennes
et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de cette date ;
4. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription aux actions émises en vertu de la présente résolution et qu’il sera institué un
droit de souscription à titre réductible aux actions émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits
de souscription et dans la limite de leurs demandes ;
5. Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de
l’augmentation de capital, et conformément à la faculté octroyée par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, le Conseil d’administration répartira les actions non souscrites entre les Créanciers
conformément à leurs engagements de souscription à titre de garantie de l’augmentation de capital objet
de la présente résolution ;
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et
sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif de :
a. constater la réalisation des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, renoncer, dans la mesure
du possible, à certaines d’entre elles ;
b. décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites
ou qu’il y est renoncé (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les
délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des deuxième, troisième, quatrième et
cinquième résolutions), ou d’y surseoir ;
c. décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission
des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ;
d. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la
présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires à émettre ;
e. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ;
f. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
g. déterminer le nombre de droits préférentiels de souscription qui seront alloués aux actionnaires de
la Société en fonction du nombre d’actions existantes de la Société qui seront enregistrées
comptablement sur leur compte-titres à l’issue de la journée comptable précédant l’ouverture de la
période de souscription ;
h. recueillir des actionnaires de la Société la souscription aux actions ordinaires nouvelles laquelle
devra être libérée par versement en espèces exclusivement (les souscriptions résultant de
l’engagement de garantie des Créanciers étant libérées par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la Société au titre des Contrats de Crédit) ;
i. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
j. le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions non
souscrites ;
k. procéder, le cas échéant, à l’arrêté des créances, conformément à l’article R.225-134 du Code de
commerce ;
l. obtenir, le cas échéant, des Commissaires aux Comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des
créances établi par le Conseil d’administration, conformément à l’article R.225-134 du Code de
commerce ;
m. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
n. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la
réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
o. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de
capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des
statuts de la Société ;
p. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
q. le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
r. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché
règlementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») ;
s. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la
présente résolution, l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires
nouvelles émises en vertu de la présente délégation ; et
t. procéder à toutes les formalités en résultant.
7. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation
conférée en vertu de la présente résolution,
8. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente
assemblée.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence privera d’effet la délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 23 mars 2020 dans sa 5ème
résolution.

Deuxième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale
du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et L.225-138 du
Code de commerce, et sous réserve de (i) l’adoption des première, troisième à cinquième et septième résolutions
soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout
indissociable et sont interdépendantes, et (ii) de la réalisation des ou de la renonciation aux Conditions Suspensives
(tel que ce terme est défini dans la première résolution de la présente assemblée) :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de
921.787,70 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission visé à la
septième résolution, par l’émission de 92.178.770 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur
nominale chacune, assortie d’une prime d’émission de 3,57 euros, soit un prix d’émission de 3,58 euros
par action ordinaire nouvelle, représentant une augmentation de capital d’un montant total (prime
d’émission incluse) de 329.999.996,60 euros,
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de
l’intégralité des actions émises en application de la présente résolution au profit exclusif des créanciers
titulaires de créances sur la Société au titre (i) du contrat de crédit d’environ 1 milliard d’euros (incluant des
crédits de 755 millions d’euros et des crédit de 300 millions de US dollars), en date du 6 décembre 2016
(tel qu’amendé, modifié, complété ou mis à jour) (le « Prêt à Terme B ») et (ii) de la facilité de crédit
renouvelable, octroyée aux termes d’un contrat en date du 21 décembre 2016 (tel qu’amendé, modifié
complété ou mis à jour) (le « RCF » et, avec le Prêt à Terme B, les « Contrats de Crédit »), lesdits
créanciers constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens
de l’article L.225-138 du Code de commerce (les « Créanciers »),
3. Décide que les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et de leur
prime d’émission à la date de leur souscription par compensation avec des créances, certaines, liquides
et exigibles détenues par les Créanciers sur la Société au titre des Contrats de Crédit,
4. Décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur
émission. Elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les
dispositions statutaires à compter de cette date,
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et
sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater la réalisation des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, renoncer, dans la mesure
du possible, à certaines d’entre elles ;
b. décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites ou
qu’il y est renoncé (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les
délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des première, troisième, quatrième et
cinquième résolutions), ou d’y surseoir ;
c. décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission
des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ;
d. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 2. ci-avant, et le
nombre définitif d’actions ordinaires à souscrire par chacun d’eux ;
e. procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce ;
f. obtenir des Commissaires aux Comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par
le Conseil d’administration, conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce ;
g. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ;
h. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
i. recueillir auprès des bénéficiaires définitifs la souscription des actions ordinaires nouvelles ;
j. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
k. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la
réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
l. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
m. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de
capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des
statuts de la Société ;
n. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
o. imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
p. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;
q. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la
présente résolution et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles ; et
r. procéder à toutes les formalités en résultant,
6. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation
conférée en vertu de la présente résolution,
7. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente
assemblée.

Troisième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et
à l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions au profit des actionnaires de la Société). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du
capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, et sous réserve (i) de l’adoption des première, deuxième, quatrième, cinquième et septième
résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente
résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, et (ii) de la réalisation des ou de la renonciation aux
Conditions Suspensives (tel que ce terme est défini dans la première résolution de la présente assemblée),
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission et à l’attribution
gratuite aux actionnaires de la Société de bons de souscription d’actions (les « BSA »), à raison d’un (1)
BSA pour une (1) action ancienne, le nombre total de BSA ne pouvant en tout état de cause excéder
15.407.114 BSA ;
2. Décide que les BSA seront attribués gratuitement à l’ensemble des actionnaires justifiant d’une inscription
en compte de leurs actions à la date retenue pour le détachement du droit préférentiel de souscription des
actions dans le cadre de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires visée à la première résolution ;
3. Décide que 5 BSA donneront droit à la souscription de 4 actions ordinaires nouvelles, au prix de 3,58 euros
par action nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 3,57 euros de prime d’émission par action nouvelle
(sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA) ;
4. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse)
résultant de l’exercice des BSA qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être
supérieur à 123.256,91 euros (par émission d’un nombre maximal de 12.325.691 actions nouvelles de la
Société de 0,01 euro de valeur nominale chacune), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global d’émission visé à la septième résolution. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA) les droits des titulaires des
BSA, le nombre maximal d’actions nouvelles étant augmenté corrélativement ; il est précisé que les droits
des porteurs de BSA ne seront pas ajustés en raison de la réalisation des opérations prévues aux première,
deuxième, quatrième et cinquième résolutions ;
5. Décide que les BSA qui seront attribués à la Société à raison de ses actions auto-détenues seront
immédiatement annulés ;
6. Décide que les BSA pourront être exercés à tout moment pendant une période de quatre (4) ans à compter
de la date de règlement-livraison de la dernière des augmentations de capital qui seraient réalisées en
vertu des première et deuxième résolutions, les BSA non exercés dans ce délai devenant caducs, et
perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés ;
7. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA seront libérées intégralement au moment de
leur souscription en numéraire, par versement d’espèces exclusivement, les actionnaires devant faire leur
affaire personnelle des éventuels rompus ;
8. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la
décision d’émission des BSA emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les BSA donnent droit ;
9. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA porteront jouissance courante et seront, dès
leur émission, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des
statuts et aux décisions de l’assemblée générale ;
10. Décide que les BSA seront librement négociables et seront admis aux négociations sur Euronext Paris ;
11. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission, ou d’émission de
nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres
opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de
souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre
l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ou tout autre délai fixé par la
réglementation applicable ;
12. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et
sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet sans que cela soit limitatif de :
a. constater la réalisation des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, renoncer, dans la mesure
du possible, à certaines d’entre elles,
b. décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites
ou qu’il y est renoncé (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les
délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des première, deuxième, quatrième et
cinquième résolutions), ou d’y surseoir,
c. déterminer le nombre total de BSA à émettre ;
d. déterminer les modalités de l’émission des BSA ainsi que les caractéristiques et modalités des BSA
(y compris les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter ou d’échanger en
bourse ou autrement les BSA ainsi que les modalités d’ajustement des BSA en cas d’opérations
sur le capital de la Société) ;
e. décider et réaliser l’émission et l’attribution des BSA (et notamment fixer la date d’attribution des
BSA), ou y surseoir ;
f. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission des BSA ;
g. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
h. faire procéder à l’admission aux négociations des BSA sur Euronext Paris ;
i. faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice desdits
BSA sur Euronext Paris ;
j. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation des augmentations de capital résultant de
l’exercice desdits BSA (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions
nouvelles de la Société résultant de l’exercice des BSA) ;
k. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, et s’il le juge opportun,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations
et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
l. apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
m. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de titres ou d’autres instruments donnant ou pouvant donner accès au capital
de la Société ;
n. procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
o. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission prévue à la présente
résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
p. procéder à toutes les formalités en résultant.
13. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation
conférée en vertu de la présente décision ;
14. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente
assemblée.

Quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et
à l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du
capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve (i) de l’adoption des première à troisième, cinquième
et septième résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la
présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, et (ii) de la réalisation des ou de la renonciation
aux Conditions Suspensives (tel que ce terme est défini dans la première résolution de la présente assemblée),
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission et attribution
gratuite de bons de souscription d’actions (les « BSA Nouveau Financement »), avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
2. Décide de réserver l’attribution gratuite des BSA Nouveau Financement au profit des personnes
engagées à fournir le nouveau financement octroyé par certains prêteurs au bénéfice de la Société et/ou de
ses filiales prévu dans le cadre du Plan (le « Nouveau Financement »), à l’exception de Bpifrance
Participations S.A. (tel que ce terme est défini dans la cinquième résolution), lesdites personnes constituant
une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138
du Code de commerce (les « Prêteurs ») ;
3. Décide que le nombre total d’actions auxquelles l’ensemble des BSA Nouveau Financement émis en vertu
de la présente résolution donneront le droit de souscrire sera égal à 16.859.007 actions ordinaires
nouvelles ;
4. Décide que dans l’hypothèse où le nombre total de BSA Nouveau Financement à émettre au profit d’un
Prêteur ne correspondrait pas à un nombre entier de BSA Nouveau Financement, il sera alloué audit
Prêteur le nombre entier de BSA Nouveau Financement immédiatement inférieur ;
5. Décide qu’un (1) BSA Nouveau Financement donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire
nouvelle de 0,01 euro de valeur nominale chacune, au prix de 0,01 euro par action sans prime d’émission
(sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA Nouveau Financement) ;
6. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant de l’exercice des
BSA Nouveau Financement qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur
à 168.590,07 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission visé à la
septième résolution. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, le nombre maximal d’actions nouvelles étant augmenté corrélativement ; il est précisé
que les droits des porteurs de BSA Nouveau Financement ne seront pas ajustés en raison de la réalisation
des opérations prévues aux première à troisième et cinquième résolutions ;
7. Décide qu’il résulte de ce qui précède que le nombre total de BSA Nouveau Financement ne pourra être
supérieur à 16.859.007 ;
8. Décide que les BSA Nouveau Financement pourront être exercés à tout moment jusqu’à l’expiration d’une
période de trois (3) mois suivant la date de règlement livraison de la dernière des augmentations de capital
qui seraient réalisées en vertu des première et deuxième résolutions, les BSA Nouveau Financement non
exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés, sous réserve
des cas d’extension visés ci-après ;
9. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de
nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres
opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de
souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre
l’exercice des BSA Nouveau Financement pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois mois ou tout
autre délai fixé par la règlementation applicable, auquel cas la période d’exercice des BSA Nouveau
Financement sera prolongée d’autant ;
10. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA Nouveau Financement seront libérées
intégralement au moment de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ou compensation
de créances ;
11. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la
décision d’émission des BSA Nouveau Financement emportera de plein droit renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA Nouveau Financement donnent
droit ;
12. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA Nouveau Financement porteront jouissance
courante et seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes
les dispositions des statuts et aux décisions de l’assemblée générale ;
13. Décide que les BSA Nouveau Financement seront librement négociables et admis aux opérations en
Euroclear France ;
14. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et
sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater la réalisation des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, renoncer, dans la mesure
du possible, à certaines d’entre elles ;
b. décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites ou
qu’il y est renoncé (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les
délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des première, deuxième, troisième et
cinquième résolutions), ou d’y surseoir ;
c. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 2. ci-avant, et le
nombre définitif de BSA Nouveau Financement à émettre attribués à chacun d’eux et arrêter le
montant définitif de l’augmentation de capital en résultant ;
d. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA Nouveau Financement ainsi que les
caractéristiques et modalités des BSA Nouveau Financement (y compris les modalités d’ajustement
des BSA Nouveau Financement en cas d’opérations sur le capital de la Société) ;
e. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
f. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission des BSA
Nouveau Financement ;
g. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA Nouveau Financement ;
h. faire procéder à l’admission aux opérations en Euroclear France des BSA Nouveau Financement;
i. faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA
Nouveau Financement sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;
j. faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice
des BSA Nouveau Financement (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des
actions nouvelles de la Société résultant de l’exercice des BSA Nouveau Financement ou procéder
à l’arrêté des créances conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce et obtenir des
Commissaires aux Comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil
d’administration, conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce) ;
k. apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
l. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
m. procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA Nouveau Financement prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
n. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la
présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
o. procéder à toutes les formalités en résultant.
15. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation
conférée en vertu de la présente résolution,
16. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente
assemblée.

Cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et
à l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, au profit de Bpifrance Participations SA). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport de l’expert
indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et sous
réserve (i) de l’adoption des première à quatrième et septième résolutions soumises à la présente assemblée, étant
précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, et
(ii) de la réalisation des ou de la renonciation aux Conditions Suspensives (tel que ce terme est défini dans la
première résolution de la présente assemblée),
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission et à l’attribution à
titre gratuit de 842.950 bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires (les « BSA BPI Nouveau Financement ») au bénéfice de Bpifrance
Participations SA, société anonyme au capital de 15 931 802 597,07 euros dont le siège social est situé
27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort CEDEX immatriculée au RCS de Créteil sous le
numéro 509 584 074 (« Bpifrance Participations S.A. ») en contrepartie de son engagement au titre du
Nouveau Financement ;
2. Décide la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance
Participations S.A. ;
3. Décide que les BSA BPI Nouveau Financement émis en vertu de la présente résolution donneront le droit
de souscrire à 842.950 actions ordinaires nouvelles ;
4. Décide que 1 BSA BPI Nouveau Financement donnera droit à la souscription de 1 action nouvelle, au prix
de 0,01 euro par action nouvelle de 0,01 euro de valeur nominale sans prime d’émission par action nouvelle
;
5. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital résultant de l’exercice des BSA BPI
Nouveau Financement qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à
8.429,50 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission visé à la septième
résolution. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, le nombre maximal d’actions nouvelles étant augmenté corrélativement ; il est précisé que les
droits des porteurs des BSA BPI Nouveau Financement ne seront pas ajustés en raison de la réalisation
des opérations prévues aux première à quatrième résolutions ;
6. Décide que les BSA BPI Nouveau Financement pourront être exercés à tout moment jusqu’à l’expiration
d’une période de trois (3) mois suivant la date de règlement livraison de la dernière des augmentations de
capital qui seraient réalisées en vertu des première et deuxième résolutions, les BSA BPI Nouveau
Financement non exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y
attachés, sous réserve des cas d’extension visés ci-après ;
7. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de
nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres
opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de
souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre
l’exercice des BSA BPI Nouveau Financement pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois mois ou
tout autre délai fixé par la règlementation applicable, auquel cas la période d’exercice des BSA BPI
Nouveau Financement sera prolongée d’autant ;
8. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA BPI Nouveau Financement seront libérées
intégralement au moment de leur souscription en numéraire, par versement d’espèces ou compensation
de créances ;
9. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la
décision d’émission des BSA BPI Nouveau Financement emportera de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA BPI Nouveau
Financement donnent droit ;
10. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA BPI Nouveau Financement porteront
jouissance courante et seront, dès leur émission, complètement assimilées aux actions existantes et
soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l’assemblée générale ;
11. Décide que les BSA BPI Nouveau Financement seront librement négociables et admis aux opérations en
Euroclear France ;
12. Décide, en tant que de besoin, que les BSA BPI Nouveau Financement seront entièrement assimilés aux
BSA Nouveau Financement ;
13. Décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et
sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater la réalisation des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, renoncer, dans la mesure
du possible, à certaines d’entre elles ;
b. décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites
ou qu’il y est renoncé (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les
délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des première, deuxième, troisième et
quatrième résolutions), ou d’y surseoir ;
c. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA BPI Nouveau Financement ainsi que
les caractéristiques et modalités des BSA BPI Nouveau Financement (y compris les modalités
d’ajustement des BSA BPI Nouveau Financement en cas d’opérations sur le capital de la Société) ;
d. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
e. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission des BSA BPI
Nouveau Financement ;
f. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA BPI Nouveau Financement ;
g. faire procéder à l’admission aux opérations en Euroclear France des BSA BPI Nouveau
Financement ;
h. faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice desdits
BSA BPI Nouveau Financement sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;
i. faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice
des BSA BPI Nouveau Financement (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription
des actions nouvelles de la Société résultant de l’exercice des BSA BPI Nouveau Financement ou
procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce et
obtenir des Commissaires aux Comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par
le Conseil d’administration, conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce) ;
j. apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
k. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
l. procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA BPI Nouveau Financement prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
m. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la
présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
n. procéder à toutes les formalités en résultant.
12. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation
conférée en vertu de la présente résolution ;
13. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente
assemblée.

Sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à
un plan d’épargne de groupe). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-
18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, le pouvoir de décider une augmentation
du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 1 % du capital social au jour
de l’éventuelle décision du Conseil de procéder à une telle opération, étant précisé que ce plafond
s’imputera sur le plafond global d’émission visé à la septième résolution, par émissions d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis
en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant
dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article
L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et pourra être égal à
70 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60 % du Prix de Référence
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois,
l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou
supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,
inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement (pour les besoins
du présent paragraphe, le “Prix de Référence” désigne une moyenne des cours côtés de l’action de la
Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise) ;
3. autorise le Conseil d’administration, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, à attribuer, à
titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à souscrire en espèces, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix
de Référence et/ ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code
du travail ;
4. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs
à tout droit aux actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par
application de la présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation,
avec faculté de délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
a. d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires la liste des sociétés dont les salariés,
préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant
accès au capital ;
b. de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
c. de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
d. d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
e. de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
f. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
g. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le
nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à
chaque bénéficiaire et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur
et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues
ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total
de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
h. de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;
i. le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords,
d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et
d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
consécutives aux augmentations de capital réalisées.
6. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation
conférée en vertu de la présente résolution,
La présente autorisation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Septième résolution (Plafond global des autorisations d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport de l’expert indépendant, et sous réserve (i) de
l’adoption des première à cinquième résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces
résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes :
- décide de fixer à 2.355.000 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les premières à sixième
résolutions de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives, règlementaires ou, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.

Huitième résolution (Consultation portant sur la mise en place d’une fiducie-sûreté sur l’intégralité des titres de la
société Gallo 8, filiale à 100% de Technicolor). — L’Assemblée générale, consultée en application de la position
recommandation de l’Autorité des marchés financiers n°2015-05 sur les cessions et les acquisitions d’actifs
significatifs pour une société cotée en date du 15 juin 2015, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration,
Émet un avis consultatif favorable sur la mise en place de la fiducie-sûreté par la Société sur l’intégralité des titres
de sa filiale à 100%, Gallo 8, au bénéfice, direct et indirect, des Prêteurs, de Bpifrance Participations S.A. et des
Créanciers (tel que ce terme est défini dans la deuxième résolution) aux fins de garantir le remboursement de toutes
les sommes dues au titre du Nouveau Financement (tel que ce terme est défini dans la quatrième résolution)
et du solde des Contrats de Crédit (tel que ces termes sont définis dans la deuxième résolution).
Seront regroupées sous Gallo 8, dont les titres seront ainsi mis en fiducie, la quasi-intégralité des sociétés du
groupe, françaises et étrangères, impliquées dans les activités Services DVD et Maison Connectée ; ces sociétés
et les opérations de regroupement sous Gallo 8 sont présentées dans le rapport du Conseil d’administration
lequel détaille également les modalités et conditions de l’octroi de cette fiducie par la Société.

Neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de
copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes
les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.