PREMIERE RESOLUTION (Modifications des statuts de la Société à l’effet de les mettre en harmonie avec la
réglementation en vigueur et plus généralement renvoyer à ladite réglementation) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide :
– conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2019-
486 du 22 mai 2019, de modifier l’article 21-I des statuts de la Société – Rémunération des administrateurs – de
manière à supprimer le terme « jetons de présence » de sa rédaction et de le remplacer par le terme «
rémunération », l’article 21-I des statuts de la Société étant désormais rédigé comme suit : « I – Les
administrateurs peuvent recevoir, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle dont le montant est
déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire, maintenu jusqu’à décision contraire, et porté aux charges
d’exploitation de la société. Le Conseil d’Administration répartit librement entre ses membres et les censeurs ce
montant de rémunération. » ;
– conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2019-
486 du 22 mai 2019, de modifier l’article 27-I- 5
e des statuts de la Société – Dispositions particulières aux
assemblées générales ordinaires – de manière à supprimer le terme « jetons de présence » de sa rédaction et de
le remplacer par le terme « rémunération », l’article 27-I- 5
e des statuts de la Société étant désormais rédigé
comme suit : « I – 5e/ fixer le montant de la rémunération allouée aux administrateurs. » ;
– conformément à l’article L.823-1 du Code de commerce, de modifier l’article 24 des statuts de la Société –
Commissaires aux comptes – qui sera désormais rédigé comme suit : « I – L’assemblée générale désigne un ou
plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi et les règlements. » ;
– d’user de la faculté offerte par l’article 15 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 afin de permettre au conseil
d’administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi et de
modifier en conséquence l’article 16 des statuts de la Société – Délibérations du conseil d’administration – en
ajoutant un alinéa qui sera rédigé comme suit : « Le conseil d’administration peut également prendre des
décisions par consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par la réglementation. » ;
– modifier l’article 9 dernier alinéa des statuts de la Société – Propriété et forme des actions – à l’effet de le mettre
en harmonie avec les dispositions des articles L.228-2 et suivants du Code de commerce telles que modifiées par
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 concernant l’identification des détenteurs de titres de la Société en renvoyant
aux dispositions légales en vigueur, ces dernières étant de droit pour les sociétés cotées sur un marché
réglementé ;
– modifier les articles 27-II deuxième alinéa – Dispositions particulières aux assemblées générales ordinaires – et
28-II deuxième alinéa – Dispositions particulières aux assemblées générales extraordinaires – des statuts de la
Société à l’effet de les mettre en harmonie avec les dispositions des articles L.225-96 et L.225-98 du Code de
commerce tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, qui précise que l’assemblée générale statue
à la majorité des voix exprimées sans tenir compte des votes abstentionnistes, ainsi que des votes blancs ou
nuls) en renvoyant aux dispositions légales en vigueur ;
– modifier le terme « Comité d’Entreprise » à l’article 14.2 des statuts de la Société par « comité économique et
social » en application des disposition du Code du travail et le terme « douze » par « huit » en application de
l’article L.225-27-1 du Code de commerce ;
– et plus généralement, renvoyer simplement la rédaction de certains articles des statuts de la Société et
notamment les articles 8, 23, 29 dernier alinéa des statuts de la Société à la réglementation en vigueur dès lors
qu’elle n’implique aucune modification de fond par rapport à la rédaction actuelle.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus
aux administrateurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil
d’administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et sur
les comptes dudit exercice, du rapport joint du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et des
rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve
lesdits rapports, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte
nette comptable de (233.536) euros.
En conséquence de cette approbation, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux
administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la
situation du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et sur les comptes consolidés dudit exercice,
et des rapports des commissaires aux comptes sur lesdits comptes, approuve lesdits rapports, les comptes
consolidés, tels qu’ils ont été présentés, établis conformément aux dispositions des articles L.233-16 et suivants
du Code de commerce, faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 1,9 millions d’euros, ainsi que les opération
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, constatant que le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2019 est de (233.536) euros, décide de l’affecter intégralement au compte “report à nouveau”,
lequel sera ramené à un nouveau solde de 35.169.279 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate
qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes
:
Exercices Dividende brut Dividende par action Dividende net
31/12/2018 1.000.000 € 0,25 € 1.000.000 €
31/12/2017 2.000.000 € 0,50 € 2.000.000 €
31/12/2016 2.000.000 € 0,50 € 2.000.000 €

CINQUIEME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des termes du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve expressément ledit rapport, en chacun de ses termes
et les conventions qui y sont mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION (Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en application de l’article 223 quater du
Code général des impôts, prend acte du fait que la Société a pris en charge, au titre de l’exercice écoulé, des
dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code pour un montant de 25.259 euros.

SEPTIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération allouée au conseil d’administration) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à la somme de 40.000
euros, le montant annuel de la rémunération allouée au conseil d’administration.
L’assemblée générale décide que cette allocation sera applicable à l’exercice en cours et maintenue jusqu’à
décision contraire.

HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à opérer en bourse sur ses propres
actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide d’autoriser le
conseil d’administration, pour une période de douze (12) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants
du Code de commerce, à procéder à l’achat d’actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, dans la limite de 4,5% du nombre d’actions composant le capital social, soit sur la base du capital
actuel 180.000 actions.
L’objectif de cette autorisation consiste à procéder à des opérations en fonction des situations de marché, et à
régulariser le cours par intervention systématique en contre tendance sur le marché.
L’assemblée générale décide que le montant total des sommes que la Société pourra consacrer au rachat de ses
actions au cours de cette période sera de 5.000.000 d’euros. L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée
à un prix supérieur à soixante (60) euros, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société, et étant toutefois précisé que ces actions pourront être attribuées gratuitement dans les
conditions prévues par la loi.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, y compris par voie d’achat de blocs de titres, dans les
conditions et limites fixées par les autorités de marché.
L’assemblée générale prend acte que cette autorisation permettra à la Société d’opérer en bourse ou hors
marché sur ses actions en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la
réglementation en vigueur. En particulier, la Société pourra utiliser la présente autorisation en vue de :
– consentir, dans les conditions définies par les dispositions des articles L.225-208 et L.225-177 et s. du Code de
commerce, des options d’achat d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou de
certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux)
de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont ou lui seront liés en application de l’article L.225-180
du Code de commerce ;
– attribuer des actions de la Société aux salariés visé à l’alinéa précédent, au titre de leur participation aux fruits
de l’expansion de la Société ou d’un plan d’épargne d’entreprise ainsi qu’au titre des opérations visées aux
articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;
– conserver les actions de la Société qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans
la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ;
– assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ;
– assurer l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– procéder à l’annulation des actions acquises, dans le cadre d’une résolution de l’assemblée générale
extraordinaire en vigueur.
L’assemblée générale décide de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en
œuvre de ladite autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer
tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
L’assemblée générale prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de la société DELOITTE ET ASSOCIES en qualité de
commissaire aux comptes titulaire de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du
conseil d’administration, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE
ET ASSOCIES, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de
six (6) exercices sociaux expirant à l’issue de l’assemblée ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
La société DELOITTE ET ASSOCIES a déclaré par avance accepter le renouvellement de son mandat et qu’elle
n’exerce aucune fonction et n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

DIXIEME RESOLUTION (Non-renouvellement du mandat de la société BEAS SARL en qualité de commissaire
aux comptes suppléant de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration, prenant acte du fait que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS
SARL, arrive à échéance à l’issue de cette assemblée, décide, en conséquence de l’adoption de la troisième
résolution qui précède, de ne pas le renouveler.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
versée au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.225-37-3 I
du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.225-100 III du
Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce qui y sont
présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans une section spécifique du rapport de gestion.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2019 au
Président du conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de
l’exercice 2019 à Madame Magali DEVALLE au titre de son mandat de Président du conseil d’administration, tels
que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une
section spécifique du rapport de gestion.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2019 au
Directeur Général) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.225-100 III du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Monsieur
Frédéric DEVALLE au titre de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion.

QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du
conseil d’administration au titre de l’exercice 2020) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du
conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres
du conseil d’administration au titre de l’exercice 2020, telle que présentée dans le rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion.

QUINZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du conseil
d’administration au titre de l’exercice 2020) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Madame Magali DEVALLE
au titre de son mandat de Président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2020, telle que présentée
dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique
du rapport de gestion.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général au
titre de l’exercice 2020) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du
Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Monsieur Frédéric DEVALLE au titre de son
mandat de Directeur Général, telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un original des présentes ou à “LegalVision Pro”, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de
publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Draguignan.