Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Directoire, (ii) du rapport du Conseil de
surveillance, (iii) du rapport des Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2019, et (iv) des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, à savoir le bilan, le compte de résultat et
les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports,
approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, telles que visées à l’article
39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 27 649 euros ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Directoire, (ii) du rapport du Conseil de
surveillance, (iii) du rapport des Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2019, et (iv) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, à savoir le bilan, le compte de
résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de
surveillance,
constate que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 font apparaître une perte nette
comptable de (1.789.167) €,
décide d’affecter le montant de la perte nette comptable ci-dessus constatée s’élevant à (1.789.167) € au
compte « Prime d’émission », qui s’élèvera, après affectation, à la somme de 8.044.792 €,
constate, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a été
procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code
de commerce).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires et de l’article L. 225-88 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles
L.225-86 et suivants,
approuve les conclusions dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes et les conventions qui y
sont visées et non encore approuvées par l’Assemblée Générale.

Cinquième résolution – (Renouvellement du mandat de Siparex Proximité Innovation en qualité de
membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de renouveler le mandat de Siparex Proximité Innovation en qualité de membre du Conseil de
surveillance pour une durée de six années, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer
en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Sixième résolution – (Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les titres de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément au Règlement
européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de
l’article L. 225-209 du Code de Commerce,
1) Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions ordinaires de la
Société ne pouvant excéder :
 10% du nombre total d’actions ordinaires composant le capital social, à quelque moment que ce
soit ; ou
 5% du nombre total d’actions ordinaires composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ordinaires ajusté, le cas échéant, en fonction
des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à
quelque moment que ce soit plus de 10% des actions ordinaires composant son capital social.
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
3) Décide que l’acquisition de ces actions ordinaires pourra être effectuée afin :
a. de favoriser la liquidité de l’action Arcure dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à
une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, conclu avec un
prestataire de services d’investissement ;
b. d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions
gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants
de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;
c. de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
d. de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de
titres de créances donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
e. d’annuler, tout ou partie des actions ordinaires rachetées, sous réserve qu’une autorisation à
cet effet conférée par l’Assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, soit en vigueur et
dans les conditions prévues par ladite autorisation ; ou
f. plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute
autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur, y
compris par toute pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers
postérieurement à la présente Assemblée.
4) Décide que le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un
million d’euros (1.000.000 €) net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de
transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le
marché ou de gré à gré, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés
– notamment l’achat d’options d’achat – ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la
Société dans les limites permises par la réglementation en vigueur. La part maximale du capital
pouvant être acquise, cédée ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité
du programme de rachat d’actions. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le
respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5) Décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur à 21 euros. Le Directoire
pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification
de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie
de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster
le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action.
6) Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin que, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions
ordinaires rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres
objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités
dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou
de toute autre autorité, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et
d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Directoire devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée
de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 17 janvier 2019 dans sa 5ème
résolution.

Septième résolution – (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital
social, pour un montant nominal maximal de 330.000 euros, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-
129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et
suivants dudit Code,
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, par
voie d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société (ii) et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, dont la souscription pourra être réalisée soit en espèces, soit par compensation de
créances.
Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la
présente délégation ne pourra excéder trois cent trente mille euros (330.000 €, étant précisé que le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 1) de la treizième résolution. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société.
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
3) Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en toutes
autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder trois cent trente mille euros
(330.000 €), étant précisé que le montant nominal des émission de titres de créance susceptible
d’être réalisées dans le cadre de la précédente délégation s’imputera sur le plafond global visé au
paragraphe 3) de la treizième résolution ; il est indépendant du montant des titres de créance et des
titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres
de capital existants, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux
dispositions du Code de commerce.
4) Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
5) Prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des actions ordinaires et des valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente résolution. Le Directoire fixera les conditions et les limites dans lesquelles les
actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible conformément aux
dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à des titres de créances telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement, à savoir :
 Limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscription sous la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
 Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
ou
 Offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.
6) Décide que ces émissions pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, notamment de bons de souscription, et,
qu’en cas d’attribution gratuite, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
7) Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires.
8) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
a. déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans
prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les
modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution donneront accès à des actions de la Société, le cas échéant, les modalités des valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, les conditions de leur rachat et de
leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre ;
b. déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
c. prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations statutaires ou contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
d. le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant
la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ;
e. imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission
;
f. passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou,
le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir
;
g. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des
actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ; et
h. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce,
que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par
la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire
à cette occasion.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée
de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 17 janvier 2019 dans sa 7ème
résolution.

Huitième résolution – (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le
capital social, pour un montant nominal maximal de 330.000 euros, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, par voie d’offre au public)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-
129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit
Code,
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, dans
le cadre d’offres au public, par voie d’émission, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances.
Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées
au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. Le montant nominal total des
augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder trois cent trente mille euros (330.000 €), étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’imputera sur le plafond
global visé au paragraphe 1) de la treizième résolution. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux règlements et,
le cas échéant, aux stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
3) Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en toutes
autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la somme de trois cent trente mille euros (330.000 €), ce montant
s’imputant sur le plafond global visé au paragraphe 3) de la treizième résolution.
4) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société et à celles auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
5) Décide que, si les actions ordinaires de la Société étaient admises aux négociations sur un marché
réglementé, le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre
irréductible et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, pour tout ou partie
d’une émission réalisée dans le cadre de la présente résolution et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire en application des
dispositions légales et réglementaires.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les
facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
et notamment celle de limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’augmentation décidée.
7) Décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Directoire selon les modalités suivantes :
a. le prix d’émission des actions émises sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par
les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% (étant toutefois précisé que si, lors
de l’utilisation de la présente délégation, les actions ordinaires de la Société étaient admises
aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions
de l’article L. 225-136-1° du code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de
jouissance ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa (a) ci-dessus.
8) Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires.
9) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
a. déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis,
notamment, la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les
modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution donneront accès à des actions de la Société les conditions de leur rachat et de leur
éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre ;
b. décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de
l’augmentation de capital, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal
complémentaire de 15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux
demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre au public, au titre d’une “Clause
d’Extension” ;
c. déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
d. prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations statutaires ou contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
e. le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant
la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ;
f. imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
a. passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou,
le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
b. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des
actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ; et
c. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
10) Prend acte du fait que les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que
le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par
la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée
de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 17 janvier 2019 dans sa 8ème
résolution.

Neuvième résolution – (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le
capital social, pour un montant nominal maximum de 330.000 euros, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, par placements privés visés au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-
129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit
Code,
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, dans
le cadre d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions
et limites maximales prévues par les lois et règlements, par voie d’émission, sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances.
Les offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en vertu de la
présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à des offres au public.
Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la
présente délégation ne pourra excéder trois cent trente mille euros (330.000 €), étant précisé, de
première part, que ce montant ne pourra toutefois pas être supérieur au maximum fixé par la
réglementation en vigueur (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation), de deuxième part,
que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente
résolution s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 1) de la treizième résolution. A ces
plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations statutaires ou
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société.
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
3) Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en toutes
autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la somme de trois cent trente mille euros (330.000 €), ce montant
s’imputant sur le plafond global visé au paragraphe 3) de la treizième résolution.
4) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société et à celles auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
5) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ;
b. répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6) Décide que :
a. le prix d’émission des actions émises sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par
les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa (a) ci-dessus.
7) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
a. déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans
prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les
modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution donneront accès à des actions de la Société, les conditions de leur rachat et de leur
éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre ;
b. déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
c. prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations statutaires ou contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
d. le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant
la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ;
e. imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
f. passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou,
le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir
;
g. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des
actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ; et
h. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
8) Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires.
9) Prend acte du fait que les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que
le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par
la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée
de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 17 janvier 2019 dans sa 9ème
résolution.

Dixième résolution – (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-
129-2, L.225-135, L.225-138, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code,
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français
et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros
ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés
qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera
convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la
présente délégation ;
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance ;
3) Décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites
des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trois cent trente mille
(330.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la treizième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
trois cent trente mille (330.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de
créance prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée ;
4) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société et à celles auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
5) Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Directoire n’en a pas fait usage,
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit
de bénéficiaires appartenant aux catégories suivantes :
- des sociétés ou fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective de droit
français ou de droit étranger ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 300.000
euros dans le secteur de l’internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique,
- des sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’internet des objets (IoT – « internet
of things ») ou du numérique.
Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux,
7) Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par
le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code
de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur
mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque
action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables
aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé,
8) Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales,
9) Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
10) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives
de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
(i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, ou (ii) répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des
actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ; et
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité
du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations,
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de
cette émission et, en général, faire le nécessaire.
11) Prend acte du fait que les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que
le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par
la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Onzième résolution – (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du
Code de commerce,
1) Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à décider,
pour chacune des émissions réalisées en application des septième à dixième résolutions, que le
nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le
Directoire, au même prix que l’émission initiale et dans les conditions légales et réglementaires, s’il
constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de
sur-allocation conformément aux pratiques de marché et dans la limite des plafonds fixés par lesdites
résolutions respectivement.
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
3) Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable, visé au paragraphe 1) de la treizième résolution de la présente Assemblée.
4) Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel
de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera
augmentée dans les mêmes proportions.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée
de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 17 janvier 2019 dans sa 10ème
résolution.

Douzième résolution – (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le
capital social, pour un montant nominal maximal de 100.000 euros, par incorporation de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce,
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, par incorporation, successive ou simultanée, au capital de réserves,
bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par
élévation de la valeur nominale des actions existantes et/ou attribution gratuite d’actions nouvelles.
Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder cent mille euros (100.000 €). Le plafond de la présente
délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des
émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres
résolutions, soumises à la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux règlements et,
le cas échéant, aux stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
3) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
a. fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
b. fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des
actions existantes composant le capital social sera augmentée ;
c. arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants
portera effet ;
d. décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
e. prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières (y compris les porteurs d’actions de préférence) ou autres droits donnant accès au
capital et, ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
les stipulations contractuelles ou statutaires prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
f. imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais
afférents à l’augmentation de capital correspondante et s’il le juge opportun, y prélever les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
g. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
à Paris ou sur un autre marché des actions à émettre ; et
h. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
émissions.
4) Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la délégation de
compétence qui lui est conférée au titre de la présente délégation, il en rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée
de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 17 janvier 2019 dans sa 11ème
résolution.

Treizième résolution – (Plafond global des délégations d’émission d’actions et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
1) Décide, de fixer à trois cent trente mille euros (330.000 €) le montant nominal maximal des
augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
autorisations conférées par les septième à onzième résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce
montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la société conformément à la loi.
2) Décide de fixer à 10% du capital, ce plafond s’appréciant au jour de la décision d’attribution du
Directoire, le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à
terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les quatorzième à dixseptième résolutions ci-après sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à
la loi.
3) Décide, en conséquence de l’adoption des septième à onzième résolutions, de fixer à trois cent trente
mille euros (330.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres
de créances sur la Société donnant accès au capital.

Quatorzième résolution – (Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et
attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), dans la
limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires
aux comptes, et conformément à l’article 163 bis G du Code général des impôts et aux articles L.225-
138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1) Constate que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de
souscription de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE ») prévues à
l’article 163 bis G du Code général des impôts.
2) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs émissions à titre gratuit d’un nombre de BSPCE
représentant au maximum 10% du capital social défini au moment de l’attribution des BSPCE et
donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire de la Société.
3) Décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits
BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :
 salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société et de ses filiales
en fonction à la date d’attribution des BSPCE (les « Bénéficiaires »).
4) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
5) Autorise en conséquence le Directoire dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à
l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire et lui confie le soin de
fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier et les autres conditions éventuelles d’exercice des
BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix ans de leur émission
par le Directoire et que les BSPCE qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de
dix années seront caducs de plein droit.
6) Décide que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n’auraient pas encore été
attribués par le Directoire seront automatiquement caducs à la date à laquelle les conditions prévues
à l’article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d’être satisfaites.
7) Décide qu’aussi longtemps que les actions ordinaires de la Société seront admises aux négociations
sur le marché Euronext Growth à Paris, chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions
de l’article 163 bis G Il du Code général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une
action d’une valeur nominale de dix centimes d’euros (0,10 €) à un prix de souscription égal à la
plus élevées des deux valeurs suivantes (i) la moyenne pondérée par les volumes des cours de
l’action de la Société pendant les vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date de
l’attribution du BSPCE par le Directoire, ou (ii) si une ou plusieurs augmentations de capital (à
l’exception des augmentations de capital résultant de l’attribution gratuite d’actions, de l’exercice de
bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou
d’options de souscription d’actions) étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du
Directoire d’attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d’une action de la Société retenu
dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution
de chaque BSPCE.
8) Décide que les actions ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription,
soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
9) Décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront
soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice
au cours duquel elles auront été émises.
10) Décide que, conformément aux dispositions de l’article 163 bis G-II du Code Général des Impôts,
les BSPCE seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une
inscription en compte.
11) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :
a. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé
à 10 % du capital social et qu’il s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 2) de la
treizième résolution ; étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social
au moment de l’attribution des BSPCE ;
b. à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de BSPCE.
12) Constate qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de
commerce, la présente délégation de compétence emporte au profit des porteurs de BSPCE
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires
auxquels les BSPCE donnent droit.
13) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
a. arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre de BSPCE à attribuer à chacun d’eux ;
b. d’émettre et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSPCE conformément aux dispositions de la présente résolution ;
c. constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE,
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et
apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
d. prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
e. d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile aux émissions.
Décide que le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale Ordinaire, dans les conditions définies
par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article
R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à
l’autorisation qui lui aura été consentie.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et prive d’effet, à compter
de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même
objet donnée par l’Assemblée en date du 17 janvier 2019 dans sa 13ème résolution.

Quinzième résolution – (Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue de procéder à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans la limite de 10% du montant du capital
social au jour de l’émission)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce,
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à
émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions de l’article
L.225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après.
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
3) Décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette délégation
ne pourront pas représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Directoire ; étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu
au paragraphe 2) de la treizième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
4) Décide que :
a. l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales
applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ;
b. les actions définitivement acquises pourront être soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à
celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à
ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le
Directoire pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à
une durée d’au moins deux ans ;
c. l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement
interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de
l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
ou cas équivalent à l’étranger.
5) Confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et à l’effet
notamment de :
a. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et,
le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
b. déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
c. fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition minimale, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, et les
conditions de performance éventuelles, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que
s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Directoire doit, soit
(i) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit (ii) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement
qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
d. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
e. constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
f. d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions
pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de
l’indisponibilité ;
g. constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution d’actions à émettre
et modifier corrélativement les statuts.
6) Décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater
la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes
et formalités nécessaires.
7) Décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction
des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de
ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.
8) Constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation emportera, au
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fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à
leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
9) Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente
délégation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans
les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code.
La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit (38) mois et prive d’effet, à
compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le
même objet donnée par l’Assemblée en date du 17 janvier 2019 dans sa 14ème résolution.

Seizième résolution – (Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et
d’attribuer des bons de souscriptions d’actions (BSA), dans la limite de 10% du montant du capital
social au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence, pour décider d’émettre, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des bons
de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit (i) de membres et censeurs du Conseil de surveillance de la
Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants
de la Société ou de l’une de ses filiale ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de
consultant à la Société ou à l’une de ses filiales.
2) Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de
surveillance.
3) Décide que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une (1) action d’une valeur nominale de
dix centimes (0,10 €) d’euros.
4) Décide que le prix d’émission des BSA sera au moins égal à 5% de la moyenne pondérée par les
volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth à Paris précédant
la date d’attribution dudit BSA par le Directoire.
5) Décide que le prix d’exercice sera déterminé par le Directoire au moment de l’attribution des BSA,
devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société
pendant les vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA par le
Directoire.
6) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :
a. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé
à 10 % du capital social et qu’il s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 2) de la
treizième résolution ; étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social
au moment de l’attribution des BSA ;
b. à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de BSA.
7) Constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA.
8) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
a. arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux ;
b. décider d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions
d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente
résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
c. fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions
susvisées ;
d. déterminer le mode de libération des BSA et des actions ordinaires à souscrire en numéraire
sur exercice des BSA ;
e. de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
f. de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
g. d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9) Décide que le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions
visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies
conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et privera d’effet la
délégation antérieure ayant le même objet (16ème résolution de l’Assemblée en date du 17 janvier
2019).

Dix-septième résolution – (Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un
plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de
commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire aux
conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail.
1) En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée générale décide :
 que le Directoire disposera d’un délai maximum de vingt-six (26) mois pour mettre en place un plan
d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code de travail
;
 d’autoriser le Directoire, à procéder, dans un délai maximum de vingt-six (26) mois à compter de
ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 1% du capital qui sera réservée
aux salariés adhérant audit plan d’épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions des
articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code de travail. En conséquence, cette autorisation entraînera la
renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
2) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à
émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de
l’article L. 225-132 du Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité
au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au plan d’épargne entreprise,
3) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions
légales ou réglementaires applicables,
4) décide de déléguer au Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code
de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-
129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales
ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq
(5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur
ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui
sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au
Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été
supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit
desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la
liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre
eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui
serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix
de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations
des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde
créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs
libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-
138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du
montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les
actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par
versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de
placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les
dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le
montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque
augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.

Dix-huitième résolution – (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et
formalités.