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AGM - 16/06/20 (LINEDATA SERV...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LINEDATA SERVICES
16/06/20 Lieu
Publiée le 08/05/20 15 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 23
mars 2020, le Conseil d’Administration a décidé de tenir exceptionnellement l’Assemblée Générale de la société
LINEDATA SERVICES hors la présence physique de ses actionnaires et des autres membres et personnes ayant
le droit d’y assister, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020.
L’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire de la société LINEDATA SERVICES se tiendra par
conséquent à huis clos le mardi 16 juin 2020 et vous êtes invités à exercer vos droits d’actionnaires en votant par
correspondance ou en donnant pouvoir au Président.
Les modalités de participation sont décrites à la fin du présent avis.
Les modalités de tenue de l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou
légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2020
sur le site de la Société : www.linedata.com , rubrique « Assemblée Générale ».

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise établis par le Conseil d’Administration,
ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2019 tels qu’ils lui ont été présentés qui font apparaître un résultat net part du Groupe bénéficiaire de 17 810 milliers d’euros,
ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise établis par le Conseil d’Administration,
ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes :
 approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font
apparaître un résultat net bénéficiaire de 26 549 785,87 euros, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports ;
 approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges
de caractère somptuaire non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39.4 du Code
général des impôts, qui s’élèvent pour l’exercice 2019 à 45 milliers d’euros, et l’impôt supporté en raison de ces dépenses
et charges, soit 13 milliers d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2019 :
1. constatant que la réserve légale est intégralement dotée, que les bénéfices de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élèvent
à la somme de 26 549 785,87 €, que le report à nouveau antérieur bénéficiaire s’élève à 842 558,30 €, soit un bénéfice
distribuable de 27 392 344,17 €, décide d’affecter le bénéfice de la manière suivante et de procéder aux distributions suivantes :
Bénéfice de l’exercice 26 549 785,87 €
Report à nouveau antérieur bénéficiaire 842 558,30 €
Bénéfice distribuable 27 392 344,17 €
Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires (1) : 0,95
€ pour chacune des 6 625 726 actions composant le capital
social (2) et ayant droit aux dividendes :
6 294 439,70 €
Le solde au poste Autres Réserves, soit 21 097 904,47 €, portant ainsi le poste « Autres
Réserves » à 60 917 332,78 €
(1) Sur la base du nombre total d’actions (soit 6 625 726 actions à la date de la présente Assemblée Générale), il est rappelé
que les actions détenues par la Société elle-même n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution
conformément à l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce ; la somme correspondant au dividende non versé aux
actions détenues par la Société à la date de paiement sera affectée au poste « Report à Nouveau ».
(2) Le montant unitaire du dividende s’entend avant prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire non libératoire le cas
échéant si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 6 juillet 2020 et sera mis en paiement en numéraire le 8 juillet 2020.
Ce dividende sera soumis au choix de chacun des ayants droit à la distribution, pour les personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de
prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’impôt avec l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code
général des impôts.
L’Assemblée Générale est informée que le dividende perçu est susceptible d’être assujetti à un prélèvement forfaitaire non
libératoire au taux de 12,8 % lors du versement dans les conditions prévues à l’article 117 quater du Code général des impôts.
2. décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :
 constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les
capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;
 prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de la distribution objet de la présente résolution ;
 constater le montant des capitaux propres en résultant ;
 plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui
s’avéreraient nécessaires.
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents, intégralement éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article 158, 3-2° du Code général des impôts
pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, étaient les suivants :
Exercice clos le Dividende par action Montant du
dividende éligible à
l’abattement ()
de 40 %
Montant du
dividende non
éligible à
l’abattement (
) de
40 %
Montant total
théorique distribué
31/12/2016 1,50 € 1,50 € – 11 012 073 €
31/12/2017 1,35 € 1,35 € – 9 846 031 €
31/12/2018 1,35 € 1,35 € – 9 846 031 €
(*) Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation de l’avenant au contrat de travail de Monsieur Michael de Verteuil, Directeur Général
Délégué, au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées
au cours d’exercices antérieurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’avenant au contrat de travail de M.
Michael de Verteuil, Directeur Général Délégué, au titre des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs,
et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui a été mentionnée et qui a été examinée à nouveau par le
Conseil d’Administration lors de sa séance du 7 février 2020, conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Prise d’acte des informations concernant la convention conclue entre la Société et la société
Odigo Consulting LLC au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et
autorisées au cours d’exercices antérieurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des informations
relatives à la convention conclue entre la Société et la société Odigo Consulting LLC au titre des conventions conclues et
autorisées au cours d’exercices antérieurs, et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui a été
mentionnée et qui a été examinée à nouveau par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 10 décembre 2019,
conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Prise d’acte des informations concernant la convention conclue entre la Société et la société Amanaat
au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées au cours
d’exercices antérieurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des informations relatives à la
convention conclue entre la Société et la société Amanaat au titre des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs, et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui a été mentionnée et qui a été examinée à
nouveau par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 10 décembre 2019 conformément à l’article L.225-40-1 du Code
de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2019 à Monsieur Anvaraly
Jiva, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article L.225-100 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, tels que présentés
dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019 – chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations sur les rémunérations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de
Commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article L.225-100 II du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par
l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 telles que
présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à
l’exercice 2019 – chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et
conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Président Directeur Général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019 – Chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et
conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Directeur Général Délégué dans le cadre de son contrat de travail, telle que présentée dans ledit
rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019 – Chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que les
dirigeants). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que le Président Directeur Général et le Directeur
Général Délégué telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice
2019 – chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
du Règlement 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 16 avril 2014, du Règlement délégué n°2016/1052
de la Commission Européenne du 8 mars 2016 et des articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés
Financiers ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou
faire acquérir par la Société ses propres actions, ces achats d’actions ne pouvant porter que sur un nombre d’actions tel
que :
- le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le
capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i)
s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe n’excède pas 5% de
son capital social ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions
composant le capital social de la Société en application de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
Générale ;
2. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 65 euros et que le montant maximal des fonds pouvant
être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 45 millions d’euros ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action ;
4. décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en une
ou plusieurs fois, procéder à l’achat, à la cession et au transfert des actions à tout moment (y compris en période de préoffre et d’offre publique sous réserve des limites fixées par la loi et la réglementation applicable) et par tous moyens, sur
une plateforme de négociation (marché réglementé ou système multilatéral de négociation) ou autrement, dans le respect
de la réglementation en vigueur, y compris par opération de gré à gré, acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part
du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute
autre manière, à l’exclusion de tout usage de produits dérivés ;
5. décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Linedata Services par un prestataire de service
d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF;
- de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions
aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société ou d’une entreprise
associée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan
d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code
de commerce, (ii) l’attribution d’actions au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise
et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- de la remise d’actions à titre de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ;
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, telle que prévue à la vingt-quatrième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 et dans les termes qui y sont indiqués ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers, et plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la
règlementation en vigueur ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout
accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, l’autorisation
antérieure donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 aux termes de sa seizième résolution, et est consentie pour
une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 12.3 des statuts « Délibérations du Conseil »). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, 3ème alinéa du Code
de commerce, décide d’ajouter un alinéa après le septième paragraphe de l’article 12.3 des statuts de Linedata Service qui sera
désormais rédigé ainsi :
« Les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225-24, au dernier alinéa de
l’article L. 225-35, au second alinéa de l’article L. 225-36 et au I de l’article L. 225-103 du code de commerce, ainsi que les
décisions de transfert du siège social dans le même département et toutes autres décisions que le Code de commerce
viendrait à permettre d’adopter par voie de consultation écrite, peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, à
l’initiative du Président du Conseil d’administration ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 14.1 des statuts « Rémunération des dirigeants »). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2019
relative à la croissance et à la transformation des entreprises, décide de supprimer le terme « jetons de présence », de le
remplacer par « rémunération » et en conséquence de rédiger l’article 14.1 des statuts comme suit :
Rédaction actuelle de l’article 14.1 :
« L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le
montant est porté aux charges d’exploitation et reste maintenu jusqu’à décision contraire. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le Conseil d’Administration ».
Nouvelle rédaction de l’article 14.1 :
« L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs à titre de rémunération, une somme fixe annuelle, dont le
montant est porté aux charges d’exploitation et reste maintenu jusqu’à décision contraire. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le Conseil d’Administration ».
L’Assemblée Générale prend acte que le montant alloué aux membres du Conseil d’administration par l’Assemblée Générale
du 27 avril 2017 dans sa trente-troisième résolution est reconduit en tant que rémunération dans cette nouvelle formulation

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original,
d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il
appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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  • COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS : AGO, le 06/02/23
  • ONXEO : AGE, le 06/02/23
  • EXEL INDUSTRIES : AGO, le 07/02/23
  • GAUSSIN S.A. : AGE, le 07/02/23
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  • ARAMIS GROUP : AGM, le 10/02/23

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