PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur la situation et l’activité de la Société
durant l’exercice clos le 31 décembre 2019, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport de gestion établi par le Directoire et sur les
comptes annuels, du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels,
approuve les comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de (29.449.395,21) euros ;
approuve, conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées à
l’article 39-4 du code général des impôts, qui s’élève à 1.369 euros, ainsi que l’impôt correspondant, qui s’élève à 456 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur la situation et l’activité du
Groupe durant l’exercice clos le 31 décembre 2019, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2019,
approuve les comptes consolidés dudit exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de (32.320.000) euros ;

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire sur la situation et l’activité de la Société
durant l’exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
après avoir constaté que le résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2019 fait ressortir une perte nette comptable de (29.449.395,21) euros,
augmentée du montant du compte “Report à nouveau” débiteur au passif du bilan d’un montant de (31.051.446,69) euros, soit la somme globale de
(60.500.841,90) euros,
décide d’affecter cette somme de (60.500.841,90) euros par imputation à due concurrence sur le compte “Primes d’émission” ouvert au passif du bilan,
dont le montant se trouvera ainsi ramené de 72.861.807,12 euros à 12.360.965,22 euros et le compte “Report à nouveau” débiteur se trouvant ainsi
soldé.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Président, aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance de la Société) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels,
donne quitus à Monsieur Frank Maccary, Président du Directoire jusqu’au 18 mars 2019, à Monsieur Etienne Hermite, Président du Directoire à
compter du 18 mars 2019, aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance au titre de leurs mandats respectifs au sein de la
Société.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-86 et suivants
du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions mentionnées dans ce rapport.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de BCRH & Associés) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de
BCRH& Associés, commissaire aux comptes titulaire de la Société arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée,
renouvelle BCRH& Associés, 35 rue de Rome, 75008 Paris, représenté par Monsieur Paul Gauteur, pour l’exercice en cours et les cinq prochains
exercices sociaux.
Les fonctions de BCRH& Associés, viendront à expiration lors de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant
se clore le 31 décembre 2025.
BCRH& Associés, représenté par Monsieur Paul Gauteur, a déclaré préalablement accepter les fonctions qui viennent de lui être renouvelées et remplir
toutes les conditions prévues par la Loi pour l’exercice desdites fonctions.

SEPTIEME RESOLUTION (Prise d’acte de la fin du mandat de Monsieur Jean-François PLANTIN, commissaire aux comptes suppléant et non
renouvellement/remplacement de celui-ci)- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de Jean-François PLANTIN, commissaire aux comptes
suppléant de BCRH& Associés arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée,
décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce, qu’il n’y a pas lieu de procéder à son
remplacement/renouvellement.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice clos le 31 décembre 2019 des mandataires sociaux
mentionnées à l’article L225-37-3 du Code de commerce, en application de l’article L225-68, alinéa 6 et de l’article L225-100 du Code de commerce) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise,
approuve, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 du Code de commerce sur
renvoi de l’article L225-68 alinéa présentant les rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019
tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Monsieur Frank Maccary, à raison de son mandat de membre du Directoire, Président
du Directoire jusqu’au 18 mars 2019 et Directeur Financier Groupe) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise,
statuant en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce,
approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués à Monsieur Frank Maccary, au titre de son mandat de Président du Directoire jusqu’au 18 mars 2019, membre du directoire et Directeur
Financier Groupe tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jérôme Rigaud, à raison de son mandat de Membre du Directoire et Directeur
Général) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce,
approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées
ou attribuées à Monsieur Jérôme Rigaud, au titre de son mandat de membre du Directoire et Directeur Général tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du
rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Etienne HERMITE, à raison de son mandat de Président du Directoire)-
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce,
approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées
ou attribuées à Monsieur Etienne HERMITE, au titre de son mandat de Président du Directoire à compter du 18 mars 2019 tels que décrits au
paragraphe XX du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Charles Beigbeder, à raison de son mandat de Président
du Conseil de Surveillance- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l’article L. 225-100-
II du Code de commerce,
approuve les éléments de rémunérations fixes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou
attribuées à Monsieur Charles Beigbeder, au titre de son mandat de Président du Conseil de Surveillance tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport
sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire en application de l’article L225-82-2 du Code de
commerce pour l’exercice 2020) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l’article L. 225-82-
2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Directoire à raison de son mandat pour l’exercice 2020 telle que détaillée au paragraphe 4.1.5
du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire, Directeur général, en application de
l’article L225-82-2 du Code de commerce pour l’exercice 2020) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en
application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du membre du Directoire, Directeur général, à raison de son mandat pour l’exercice 2020, telle que détaillée
au paragraphe 4.1.5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2019.

QUINZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire, Directeur Financier Groupe, en application
de l’article L225-82-2 du Code de commerce pour l’exercice 2020)- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en
application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du membre du Directoire, Directeur Financier Groupe, à raison de son mandat pour l’exercice 2020, telle que
détaillée au paragraphe 4.1.5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 .

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunérations des membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2020) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance à raison de leur mandat pour l’exercice 2020, telle que détaillée au
paragraphe 4.1.5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leur
fonction)- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire, statuant en application de l’article L. 225-83 du Code de commerce,
décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2020 et pour chaque exercice ultérieur, sauf décision modificative de l’assemblée générale
ordinaire, le montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leurs fonctions à la somme globale
de 250.000 euros.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue de mettre en place un programme de rachat d’actions conformément aux
dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et au Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, au
règlement délégué n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (Décision AMF n°2018-
01),
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou
faire acheter par la Société ses propres actions en vue et décide que cette autorisation est destinée à permettre :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des marchés financiers,
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres
allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris
(i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre
de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code
du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans
le respect de la réglementation en vigueur,
- leur annulation et la réduction de capital corrélative, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-dessous, et
- plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers ;
décide que le montant maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente autorisation ne devra pas dépasser la limite
de 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage étant ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
étant précisé (i) que le montant maximum d’actions de la Société qui pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport ne peut être supérieur à 5 % du capital social de la Société, et (ii)
qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du
capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la
présente autorisation ;
décide que les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées ou plus généralement transférées par tout moyen, conformément à la
réglementation applicable et l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris en période d’offre
publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur tout
marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur ;
décide que le prix unitaire maximum d’achat par action est fixé à dix euros et cinquante centimes (10,50 €) (hors frais d’acquisition), étant précisé
qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, le prix indiqué cidessus sera ajusté en conséquence ;
décide que le montant maximum des fonds destiné au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000
€) ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
et notamment à cet effet :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- dans les limites ci-dessus fixées, passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation
applicable ;
- effectuer, par tout moyen, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordre en bourse ou hors marché ;
- signer tout contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers,
remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la présente autorisation ;
prend acte que le Directoire communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale, les informations relatives à la réalisation des
opérations d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions
utilisées ;
prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Rectification erreur matérielle figurant dans la 27ème résolution de l’assemblée générale mixte du 19 juin 2019
relative à l’autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance du rapport du Directoire,
décide de rectifier l’erreur matérielle figurant dans la 27ème résolution de l’assemblée générale mixte du 19 juin 2019 relative à l’autorisation à donner
au directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de supprimer en conséquence le 7ème paragraphe.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à des réductions de capital par annulation des actions
auto-détenues) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
délègue sa compétence au Directoire à l’effet d’annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions de la Société acquises par
cette dernière au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la dix-huitièmerésolution ci-dessus ou toute autre résolution ayant le même objet
et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société composant le capital social (le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte
des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale) par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire
corrélativement le capital social ;
autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste “Primes d’émission”
ou tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve s’agissant de cette dernière que son montant ne devienne pas
inférieur à 10% du capital social de la Société après réduction de capital ;
donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation,
et notamment de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- et, d’une manière générale, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation.
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
prend acte que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,
autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription et à l’achat d’actions ordinaires (les « Options
») ;
décide que le nombre maximum d’Options consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus
de de cinq millions (5.000.000) actions d’une valeur nominale de 0,10 euro le nombre maximum d’actions ;
décide que les bénéficiaires des Options pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des entités qui lui sont liées
au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, et qui remplissent, en outre,
les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le Directoire ;
précise que le Directoire devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext
Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-
185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du Code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions
gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du
Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice
d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code)
;
décide que le prix d’exercice des Options sera déterminé par le Directoire lors de la mise en œuvre de l’autorisation, étant précisé qu’aussi longtemps
que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé :
- s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20)
séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie,
- s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances
de bourse précédant le jour où l’Option est consentie, ni à 80% du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société au titre de l’
article L. 225-209 du Code de commerce ;
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de
scission de la Société, le Directoire pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des Options,
décide que les Options pourront être exercées pendant un délai maximum de 10 ans à compter de leur attribution et seront caduques de plein droit à
défaut d’avoir été exercés avant leur échéance ;
prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les Options de souscription donneront droit ;
donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet
effet notamment :
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les Options ;
- arrêter le prix d’exercice des Options, conformément aux principes arrêtés dans la présente résolution,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’Options attribués à chacun d’eux,
- arrêter les modalités de tout plan d’Options et les conditions particulières des Options attribuées à chacun et notamment limiter, restreindre
ou interdire (a) l’exercice des Options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à satisfaire) ou (b) la cession des
actions obtenues par exercice des options, pendant certains périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant (i) porter
sur tout ou partie des Options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires,
- recevoir les notifications d’exercice des Options et, le cas échéant, la libération de l’augmentation de capital correspondante,
- constater, le cas échéant, la réalisation de chaque augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- ajuster le prix de souscription ou le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir
avant la levée des Options ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- prendre toute disposition pour assurer la protection des bénéficiaires des Options en cas d’opération financière concernant la Société,
notamment dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, prendre toute mesure
et effectuer toute formalité utile à l’attribution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale;
Le Directoire informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente
autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce ;
prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
(i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce,
autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société (les « AGA »),
dans les conditions définies ci-après ;
décide de fixer à de deux million (2.000.000) actions d’une valeur nominale de 0,10 euro le nombre maximum d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement au titre de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le directoire ;
décide que les bénéficiaires des AGA pourront être (i) des membres du personnel salarié ou certaines catégories d’entre eux de la Société et/ou des
entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que (ii) des mandataires sociaux
des sociétés ou entités susvisées qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, et qui remplissent, en outre,
les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le Directoire, étant précisé (x) qu’aucune action ne pourra être
attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social de la Société et (y) qu’une attribution gratuite ne pourra
avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du capital social de la Société ;
prend acte que si des AGA sont attribuées aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, elles ne pourront l’être que
dans les conditions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce ;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive :
- soit au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant
une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive,
- soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de
conservation minimale,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition en cas de
décès du bénéficiaire et en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le
bénéficiaire concerné (ou ses héritiers selon le cas) indépendamment de la période de conservation précitée ;
décide que le Directoire pourra procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées dans la présente résolution :
- à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de
commerce,
et/ou
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter
le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles
attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits
bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement,
l’augmentation de capital étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet
effet notamment :
- arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions des actions ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi
que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire ;
- déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquelles les actions seront attribuées ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des
restrictions légales ;
- prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, notamment dans les conditions
prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées
le même jour que les actions initialement attribuées ;
- le cas échéant, doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale
des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société
a la libre disposition
- en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires et
aux formalités consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions existantes, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaire à la remises des actions
attribuées gratuitement ;
- prendre toute mesure utile pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;
- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait nécessaire.
décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
Le Directoire informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente
autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ;
prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et L. 3332-18 et
suivants du Code du Travail,
délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il
déterminera, d’un montant maximum de cinq cent mille (500.000) euros par émission d’un maximum de cinq millions (5.000.000) actions ordinaires
de la Société réservée aux salariés, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes),
mis en place ou à mettre en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximal ci-dessus s’imputera sur le plafond spécifique
prévu à la trentième résolution ci-dessous ;
décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du Travail ;
décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre
au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et
à cet effet notamment :
- déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de
compétence ;
- déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la
liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de
l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ;
- arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions
légales et statutaires, et notamment fixer les montants de l’augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions de
l’article L. 3332-19 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de
libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées par versement d’espèces ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts
dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225138-1 du Code de commerce, le délai accordé
aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les
actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements
égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas
échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions, et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux
augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des
augmentations successives du capital social ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale et qu’elle
prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT QUATRIEME RESOLUTION (Modifications statutaires à l’effet d’intégrer dans les statuts des modifications apportées par des changements
législatifs récents) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide :
1. A l’effet de remplacer la terminologie de « jetons de présence » par celle de « rémunération », conformément aux dispositions de l’article
L.225-83 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de modifier le dernier alinéa de l’article 18
(Composition du Conseil de surveillance) et le dernier alinéa de l’article 21 (Censeurs) des statuts de la Société comme suit :
a / Article 18 (dernier alinéa)
Version actuelle Version nouvelle
Des jetons de présence peuvent être alloués au Conseil
de Surveillance par l’assemblée générale. Le conseil les
répartit librement entre ses membres. Le Conseil peut
également allouer aux membres du conseil de
surveillance des rémunérations exceptionnelles dans les
cas et aux conditions prévus par la loi.
Une rémunération peut être allouée aux membres du
Conseil de Surveillance par l’assemblée générale. Sa
répartition entre les membres du Conseil de Surveillance
est déterminée par ce dernier. Le Conseil peut
également allouer aux membres du Conseil de
Surveillance des rémunérations exceptionnelles dans les
cas et aux conditions prévus par la loi.
Le reste de l’article 18 demeure inchangé.
b / Article 21 (dernier alinéa)
Version actuelle Version nouvelle
Les fonctions de censeurs ne peuvent se voir allouer de
jetons de présence. Toutefois, les membres du Conseil de
surveillance ont la possibilité de reverser aux censeurs
une partie des jetons de présence qui leur sont attribués
par l’assemblée générale. Enfin, sur décision expresse du
conseil de surveillance, les censeurs pourront recevoir le
remboursement des frais qu’ils ont exposés dans le
cadre de leur mission. Si le Conseil confie aux censeurs
ou à l’un d’eux une mission particulière, il peut leur
allouer, outre un budget pour sa réalisation, une
indemnité en rapport avec l’importance de la mission
confiée.
Les fonctions de censeurs ne peuvent se voir allouer une
rémunération. Toutefois, les membres du Conseil de
Surveillance ont la possibilité de reverser aux censeurs
une partie de la rémunération qui leur est attribuée par
l’assemblée générale. Enfin, sur décision expresse du
Conseil de Surveillance, les censeurs pourront recevoir
le remboursement des frais qu’ils ont exposés dans le
cadre de leur mission. Si le Conseil confie aux censeurs
ou à l’un d’eux une mission particulière, il peut leur
allouer, outre un budget pour sa réalisation, une
indemnité en rapport avec l’importance de la mission
confiée.
Le reste de l’article 21 demeure inchangé.
2. A l’effet d’intégrer les modifications introduites par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur le régime applicable aux conventions
réglementées et aux personnes intéressées auxdites conventions, de modifier l’article 22 (Conventions réglementées) des statuts de la
Société comme suit :
Article 22 :
Version actuelle Version nouvelle
Toute convention intervenant directement ou par
personne interposée entre la Société et l’un des
membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance, un
actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire,
la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du
Code de Commerce, doit être soumise à l’autorisation
préalable du Conseil de Surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles une des
personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement
intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable, les
conventions intervenant entre la Société et une
entreprise si l’un des membres du Directoire ou du
Conseil de Surveillance de la Société est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, membre du conseil de surveillance ou,
de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L’intéressé ne peut pas prendre part au vote sur
l’autorisation sollicitée.
Toute convention intervenant directement ou par
personne interposée entre la Société et l’un des
membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance, un
actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire,
la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du
Code de Commerce, doit être soumise à l’autorisation
préalable du Conseil de Surveillance dans les conditions
prévues par le Code de commerce.
Il en est de même des conventions auxquelles une des
personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement
intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable, les
conventions intervenant entre la Société et une
entreprise si l’un des membres du Directoire ou du
Conseil de Surveillance de la Société est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, membre du conseil de surveillance ou,
de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
La personne directement ou indirectement intéressée à
la convention ne peut pas prendre part au vote sur
l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de
l’assemblée générale des actionnaires dans les
conditions prévues par le Code de commerce.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-87 du
Code de commerce, ces dispositions ne sont pas
applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales, ni aux
conventions conclues entre deux sociétés dont l’une
détient, directement ou indirectement, la totalité du
capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du
nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux
exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L.
225-1 et L. 226-1 du Code de commerce.
Il est interdit aux membres du Directoire et aux
membres du Conseil de Surveillance autres que les
personnes morales, de contracter, sous quelque forme
que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par
elle leurs engagements envers les tiers. La même
interdiction s’applique aux représentants permanents
des personnes morales membres du Conseil de
Surveillance. Elle s’applique également aux conjoints,
descendants et ascendants des personnes visées à
l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne interposée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de
l’assemblée générale des actionnaires dans les
conditions prévues par le Code de commerce.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-87 du
Code de commerce, ces dispositions ne sont pas
applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales, ni aux
conventions conclues entre deux sociétés dont l’une
détient, directement ou indirectement, la totalité du
capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du
nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux
exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L.
225-1 et L. 226-1 du Code de commerce.
Le Conseil de Surveillance met en place une procédure
permettant d’évaluer régulièrement si les conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales remplissent bien ces conditions.
Les personnes directement ou indirectement
intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas
à son évaluation.
Il est interdit aux membres du Directoire et aux
membres du Conseil de Surveillance autres que les
personnes morales, de contracter, sous quelque forme
que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par
elle leurs engagements envers les tiers. La même
interdiction s’applique aux représentants permanents
des personnes morales membres du Conseil de
Surveillance. Elle s’applique également aux conjoints,
descendants et ascendants des personnes visées à
l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne interposée.
3. A l’effet de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par l’article 823-1 du
Code de commerce tel que modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et afin de prendre en compte les modifications intéressant
le commissariat aux comptes introduites par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de modifier l’article 23 (Commissaires aux Comptes) des
statuts de la Société comme suit :
Version actuelle Version nouvelle
Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs
Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et
exerçant leur mission conformément à la loi.
Les Commissaires aux comptes sont nommés par
l’Assemblée Générale Ordinaire pour six exercices, leurs
fonctions expirent après l’Assemblée Générale Ordinaire
des actionnaires qui statue sur les comptes du sixième
exercice.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants
appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus,
d’empêchement, de démission ou de décès, sont nommés
en même temps que le ou les titulaires pour la même
durée.
Dans tous les cas prévus par la législation en vigueur, le
contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs
Commissaires aux Comptes désignés par l’assemblée
générale ordinaire conformément à la loi.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission en
application de la loi.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d’effectuer toutes formalités de
publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.