Première résolution (Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2019). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre
un bénéfice net comptable de 101 827 862,54 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende à
0,17 euro par action). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes :
 constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 101 827 862,54 euros ;
 constate que le report à nouveau est de 35 726 903,12 euros ;
soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à 137 554 765,66 euros ;
décide d’affecter le total ainsi obtenu :
 au dividende pour un montant de 26 495 770,41 euros ;
 au report à nouveau pour un montant de 111 058 995,25 euros (en ce inclus la fraction des dividendes
relative aux 390 actions auto-détenues).
L’assemblée générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 0,17 euro par action, lequel
a été mis en paiement par voie d’acompte le 27 septembre 2019.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale
pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le
champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées
en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code
Général des Impôts.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au
titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :
Exercice Montant global distribué Dividende brut par
action (1)
Abattement fiscal (2)
2016 81 660 362,68 € 0,53 € 0,21 €
2017 86 282 647,36 € 0,56 € 0,22 €
2018 90 217 584,22 € 0,58 € 0,23 €
(1) Avant prélèvements fiscaux et sociaux.
(2) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France.
L’assemblée générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce,
le montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement
sera affecté au compte « report à nouveau ».

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes). – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
présenté en application de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements
réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du même Code, approuve les termes dudit rapport et prend
acte que les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée
générale, qui y sont visés, se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Elisabeth Van Damme en qualité d’administrateur).
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Mme Elisabeth Van
Damme, en qualité d’administrateur, décidée par le conseil d’administration du 10 février 2020, en remplacement
de Mme Nathalie Palladitcheff, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au
titre du même exercice au Président-Directeur Général). – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de Commerce et qui figure au chapitre 5 du Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à Monsieur Gauthier Louette, Président-directeur général, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019, tels que présentés dans le rapport précité.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général). -
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure au chapitre 5 du
Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération de Monsieur Gauthier
Louette, Président-Directeur Général, telle que présentée dans le rapport précité.

Huitième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de
commerce). – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce et qui figure au
chapitre 5 du Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du
Code de Commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du Code de Commerce telles que
présentées dans le rapport précité.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). – L’assemblée
générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure au chapitre 5 du Document d’Enregistrement
Universel 2019 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le
rapport précité.

Dixième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société). -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société
ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 2 juillet 2018 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres
entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de
tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177
et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des
articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil
d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
v. annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 33 euros par action. Le
conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de
la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus
généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil
d’administration appréciera.
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de
procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si
nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et
notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la neuvième résolution de
l’assemblée générale du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Onzième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par
annulation des actions auto-détenues). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital
social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le
capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou
partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
2. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites
prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes,
formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dixième résolution de
l’assemblée générale du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait
admise). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions
existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil
d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant maximum de quatorze millions cinq cent mille euros (14 500 000 €). Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le conseil
d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la
date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à
toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation
des émissions ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en
vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de
l’assemblée générale du 25 mai 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L. 225-132, L.225-133 et
L. 228-91 et suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de trente-six millions
d’euros (36 000 000 €), ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 14ème à 21ème
résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances
qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser un milliard d’euros
(1 000 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que le montant nominal des émissions de titres
de créance réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 14ème à 18ème résolutions soumises à
la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par
le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d’administration aura la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont
ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et,
le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la
loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois
quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser
toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur
date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion
de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtième résolution de
l’assemblée générale du 25 mai 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public autres que celles
visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136,
L. 225-148 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en
France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type
anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de sept millions quatre
cent mille euros (7 400 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé (i) que le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 15ème et 16ème
résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal
de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond
nominal global de trente-six millions d’euros (36 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au
paragraphe 2 de la 13ème résolution soumise à la présente assemblée générale.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration
pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et
éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, et délègue par conséquent au
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la
faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 alinéa 5 du
Code de commerce ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances
qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser
un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond nominal global de un milliard d’euros (1 000 000 000 €) pour les émissions de titres de créance prévu
au paragraphe 3 de la 13ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission
qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés
énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur
date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion
de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment,
une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10%) ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution de
l’assemblée générale du 25 mai 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et
suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et
règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de
la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de sept millions quatre
cent mille euros (7 400 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que ce montant ne pourra
toutefois pas excéder 20 % du capital social sur une période de 12 mois et s’imputera (i) sur le plafond nominal
de sept millions quatre cent mille euros (7 400 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 14ème résolution soumise de la présente assemblée
générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-six millions d’euros (36 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 13ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances
qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait
dépasser un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant
s’imputerait sur le plafond nominal global de un milliard d’euros (1 000 000 000 €) pour les émissions de titres de
créance prévu au paragraphe 3 de la 13ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la
loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser
toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur
date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment,
une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10 %) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises
requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des titres créés ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de
l’assemblée générale du 25 mai 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Seizième résolution (Autorisation au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par
l’assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital par an). – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-136 :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier ou par offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les 14ème et 15ème résolutions soumises à la
présente assemblée générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées
et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) au cours
moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la
date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une
période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée
éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre
de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze (12) mois (ledit capital
étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera (i)
sur le plafond nominal de sept millions quatre cent mille euros (7 400 000 €) prévu pour les augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 14ème résolution de la
présente assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-six millions d’euros
(36 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 13ème résolution soumise à la
présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances
qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser
un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond nominal global de un milliard d’euros (1 000 000 000 €) pour les émissions de titres de créance prévu
au paragraphe 3 de la 13ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation,
notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission,
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de toute émission ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de
l’assemblée générale du 25 mai 2018, est consentie au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée générale.

Dix-Septième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions
avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription). – L’assemblée générale, statuant aux conditions
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
commissaires aux comptes et du rapport du conseil d’administration et sous réserve de l’adoption des 13ème
,
14ème et 15ème résolutions soumises à la présente assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans
droit préférentiel de souscription décidées en vertu des 13ème, 14ème et 15ème résolutions soumises à la présente
assemblée générale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au
jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 %
de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission
est décidée et sur le plafond nominal global de trente-six millions d’euros (36 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 13ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances
qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser
un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond nominal global de un milliard d’euros (1 000 000 000 €) pour les émissions de titres de créance prévu
au paragraphe 3 de la 13ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-quatrième résolution de
l’assemblée générale du 25 mai 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Dix-Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social). – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et
suivants, L.225-147 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux apports, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros
ou devises, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148
du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder, outre la limite légale de 10 % du capital social (appréciée au jour de la
décision du conseil d’administration décidant l’émission), un montant maximum de sept millions quatre cent mille
euros (7 400 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal
global de trente-six millions d’euros (36 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de
la 13ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances
qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser
un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global de
un milliard d’euros (1 000 000 000 €) pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la 13ème
résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la
présente résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la parité d’échange (et le cas échéant la soulte), les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la
modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les
frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-cinquième résolution de
l’assemblée générale du 25 mai 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Dix-Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour
procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux
anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder un million huit cent cinquante mille euros (1 850 000 €) ou
l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en application de la présente résolution ainsi que de la 20ème résolution soumise à la présente
assemblée générale s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trente-six millions
d’euros (36 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de la 13ème résolution
soumises à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par
rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant
la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la
présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les
entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra
également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de
la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en
vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ;
iii. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que
la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de
dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail ;
iv. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
v. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
vi. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la onzième résolution de
l’assemblée générale du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de
bénéficiaires déterminée). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou
plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de
France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité, ayant ou non la personnalité juridique,
souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs
établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i)
précédent un dispositif d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en
France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder un million huit cent cinquante mille euros (1 850 000 €) ou
l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de un million huit cent
cinquante mille euros (1 850 000 €) prévu pour les augmentations de capital réservées aux salariés au
paragraphe 3 de la 19ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global
de trente-six millions d’euros (36 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 13ème
résolution soumises à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de 30
% à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de
la présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas,
notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont
implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas
d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en
application de la 19ème résolution, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente
résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la 19ème
résolution.
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la douzième résolution de
l’assemblée générale du 24 mai 2019, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Vingt-et-Unième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui
étant liées). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes ou à émettre de la
Société, au bénéfice de certains membres du personnel salarié ainsi que des mandataires sociaux éligibles de la
Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de
commerce.
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 1,5% du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision de leur
attribution par le conseil d’administration, et que, s’il s’agit d’actions à émettre, le montant nominal cumulé des
augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera sur le plafond nominal global de trente-six millions
d’euros (36 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 13ème résolution soumises
à la présente assemblée générale.
3. décide que les actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente
autorisation ne pourront représenter plus de dix pour cent (10 %) de l’ensemble des actions attribuées par le
conseil d’administration dans le cadre de la présente autorisation.
4. décide que l’attribution définitive des actions sera soumise, en partie ou en totalité, à l’atteinte de conditions de
performance fixées par le conseil d’administration.
5. prend acte que, pour les mandataires sociaux, le conseil d’administration conditionnera l’attribution des actions
à des critères de performance et devra fixer la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale de trois (3) ans et que ces actions ne seront alors assorties d’aucune obligation de
conservation, à l’exception des actions attribuées aux mandataires sociaux et dirigeants exécutifs qui seront
également assorties d’une obligation de conservation d’une durée minimum d’un (1) an. L’attribution définitive des
actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être
frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.
7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital
en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées
gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution
définitive des actions aux bénéficiaires.
8. confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans
les limites fixées ci-dessus, la présente autorisation et notamment pour :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles ou des actions existantes ;
arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
ii. fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces
attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque
bénéficiaire ;
iii. déterminer, le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société ou de son
Groupe ainsi que les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées ;
iv. procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux éventuels ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de
manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de
ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
v. plus généralement constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales, conclure tous accords, établir tous
documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce
qui serait autrement nécessaire.
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la treizième résolution de
l’assemblée générale du 24 mai 2019, est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Vingt-Deuxième résolution (Modification de l’article 15 des statuts « Conseil d’administration »). – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le
paragraphe 5 de l’article 15 des statuts de la Société comme suit (la partie modifiée est signalée en gras) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
[…]
5. L’assemblée générale peut allouer aux
administrateurs, à titre de jetons de présence, une
somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu
jusqu’à décision nouvelle. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil
d’administration.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société
aucune rémunération, permanente ou non, autre que
celles prévues par la loi.
[…]
[…]
5. L’assemblée générale peut allouer aux
administrateurs, à titre de rémunération, une somme
fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu’à
décision nouvelle. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil
d’administration.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société
aucune rémunération, permanente ou non, autre que
celles prévues par la loi.
[…]

Vingt-Troisième résolution (Modification de l’article 16 des statuts « Délibérations du Conseil »). – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le
paragraphe 1 de l’article 16 des statuts de la Société comme suit (la partie modifiée est signalée en gras) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
[…]
1 – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la
convocation du président ou de l’un de ses membres
aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, étant
précisé que la périodicité et la durée des séances du
conseil d’administration doivent être telles qu’elles
permettent un examen et une discussion approfondis
des matières relevant de la compétence du conseil.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens, même
verbalement. Le conseil d’administration peut
valablement délibérer, même en l’absence de
convocation, si tous ses membres sont présents ou
représentés.
[…]
[…]
1 – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la
convocation du président ou de l’un de ses membres
aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, étant
précisé que la périodicité et la durée des séances du
conseil d’administration doivent être telles qu’elles
permettent un examen et une discussion approfondis
des matières relevant de la compétence du conseil.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens, même
verbalement. Le conseil d’administration peut
valablement délibérer, même en l’absence de
convocation, si tous ses membres sont présents ou
représentés.
Certaines décisions du conseil d’administration
peuvent, dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, être prises par consultation écrite des
administrateurs.
[…]

Vingt-Quatrième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.