AGM - 28/05/20 (BURELLE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BURELLE SA |
28/05/20 | Lieu |
Publiée le 20/04/20 | 28 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels et des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice
social clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net de 63 263 868
euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et
constatant que le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 63 263 868 euros et que le report
à nouveau est de 85 908 242 euros, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant de 149 172
110 euros telle qu’elle est proposée par le Conseil d’Administration, à savoir :
– Dividendes sur 1 757 623 actions existantes au 31 décembre 2019 26 364 345 euros
– Report à nouveau 122 807 765 euros
Total : 149 172 110 euros
L’Assemblée Générale fixe, en conséquence, le dividende pour l’exercice 2019 à 15 euros par action.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende fera l’objet de prélèvements d’un
total de 30 % formés du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et des
Prélèvements Sociaux de 17,2 % quel que soit le choix ultérieur que fera l’actionnaire d’opter pour l’abattement
de 40 % prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts.
Ce dividende sera détaché le 3 juin 2020 et mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’administration, soit
le 5 juin 2020.
Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Burelle SA au moment de la
mise en paiement seraient affectés au report à nouveau.
Répartition après affectation : Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 186
670 661 euros et celui des réserves à 144 806 177 euros.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur
éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts
bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Exercic
e
Nombre
d’actions
Dividende
distribué
par action
Dividendes
Revenus éligibles à la
réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du Code
Général des Impôts
Revenus non éligibles à la
réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du Code
Général des Impôts
Dividendes Autres
revenus
Dividendes Autres
revenus
2016 1 757 982 11,50 € 20 216 793,00
€
20 216 793,00 € – – –
2017 1 758 049 16,00 € 28 128 784,00
€
28 128 784,00 € – – –
2018 1 758 049 16,00 € 35 142 320,00
€
35 142 320,00 € – – –
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Conventions et engagements réglementés conclus au cours de l’exercice – Approbation
d’une nouvelle convention avec la Sofiparc SAS – Rapport des Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires
et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention conclue au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 entre les sociétés Compagnie Plastic Omnium SE et de sa filiale Plastic
Omnium Gestion et la société Sofiparc à laquelle Burelle SA est indirectement interessée et mentionnée audit
rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions et engagements réglementés conclus au cours de l’exercice – Approbation
de la rémuneration exceptionnelle de Mme Helen Lee Bouygues, administrateur – Rapport des Commissaires
aux Comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la
rémunération exceptionnelle attribuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Mme Helen Lee
Bouygues, administrateur, et mentionnée audit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Conventions et engagements règlementés conclus au cours de l’exercice – Approbation
d’une nouvelle convention avec la société Burelle Participations SA – Rapport des Commissaires aux Comptes).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur
les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention de
prestation de services conclue avec la société Burelle Participations SA conclue au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2019 et mentionnée audit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Conventions et engagements règlementés conclus au cours de l’exercice – Approbation
des modifications d’une convention existante avec les sociétés Sofiparc SAS et Compagnie Plastic Omnium SE
– Rapport des Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve les modifications apportées à la convention de prestation de services existante avec les
sociétés Sofiparc SAS et Compagnie Plastic Omnium SE décidées au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2019 et mentionnées audit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Anciennes conventions s’étant poursuivies au cours de l’exercice). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et après
avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées
visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des informations mentionnées dans ce rapport
concernant la poursuite au cours de l’exercice de conventions conclues au cours d’exercices antérieurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, avec toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat net consolidé (part du Groupe)
bénéficiaire de 158 millions d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation,
finalités, modalités et plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration à acquérir les actions de la Société, dans les conditions
prévues aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce en vue :
• d’assurer l’animation du cours ou la liquidité de l’action Burelle SA par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de
l’AMAFI admise par l’AMF ;
• d’annuler tout ou partie des titres rachetés dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou
autorisée par l’Assemblée Générale extraordinaire ;
• ou d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du Groupe ;
• de les conserver ou de les remettre ultérieurement à titre d’échange, de paiement ou autre, dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
• de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de
marché ;
et selon les modalités suivantes :
• le nombre maximum d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social,
• le nombre total maximum d’actions acquises ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la présente
décision, soit sur la base du capital social au 31 décembre 2019, 1 757 623 actions, représentant un nombre
total maximum de 175 762 actions ;
• le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 2 000 euros par action. En cas d’opérations sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Au 31 décembre 2019, Burelle SA détenait 712 actions propres. En cas d’utilisation de ces actions propres, le
montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 175 762 actions s’élève à
351 524 000 euros.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie
d’acquisition de blocs, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à tout
moment sauf en période d’offre publique visant la Société.
À moins qu’elle le constate elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir
d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir
compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves
et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action
dans la limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 351 524 000 euros mentionné ci-dessus.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas,
soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés arithmétiquement
dans la proportion requise par la variation du nombre total d’actions déterminée par l’opération.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée Générale pour une durée de dix-huit
mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 mai
2019 dans sa cinquième résolution pour sa partie non utilisée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes,
notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, et
généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Helen Lee Bouygues). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour
une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de Mme Helen Lee Bouygues. Son mandat prendra fin à
l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Clotilde Lemarié). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le
mandat d’administrateur de Mme Clotilde Lemarié. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
qui sera appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur (Mme Sandrine Téran)). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Mme Sandrine Téran
en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement du mandat de censeur de M. Henri Moulard). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le
mandat de censeur de M. Henri Moulard. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera
appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux articles L.225-37-2 II et R.225-29-1 du code de commerce, la politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 2.2.2.13 du rapport
annuel 2019 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, non dirigeants,
conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux articles L.225-37-2 II et R.225-29-1 du code de commerce, la politique de rémunération des
mandataires sociaux, non dirigeants, telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 2.2.2.13 du
rapport annuel 2019 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l’article L.225-100 II du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur
le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 II du Code de
commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux
mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, telles que décrites au paragraphe 2.2.1
du rapport annuel 2019 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Laurent Burelle, Président-Directeur
Général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de
commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Laurent Burelle en sa qualité de Président Directeur
général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 2.2.2.2 du rapport annuel
2019 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-hutième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Paul Henry Lemarié, Directeur Général
Délégué). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de
commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Paul Henry Lemarié en sa qualité de Directeur Général
délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 2.2.2.2 du rapport
annuel 2019 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Fixation du montant de la rémuneration allouée aux membres du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au
Conseil d’Administration de 480 000 euros à 520 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui
viendraient à être acquises en vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire, par
la Société elle-même, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que
cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
- fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, et prend acte que la cette délégation prive d’effet la délégation de même nature, pour la
fraction non utilisée, donnée précédemment par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2018 dans sa
22ème résolution ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de
réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la
réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes
formalités et généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les
statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires et après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de
la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Mise en harmonie des statuts de la société avec la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires et après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie :
• l’article 7-2) alinéa 1 « forme des actions » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 228-2
du Code de commerce afin de le mettre en conformité les dispositions relatives à la procédure
d’identification des actionnaires et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« 2) La Société est autorisée à demander à tout moment, soit au dépositaire central qui assure la tenue du
compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article
L. 211-3 du code monétaire et financier, les renseignements prévus par la Loi relatifs à l’identification des
propriétaires de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblées
d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant des restrictions dont
les titres peuvent être frappés. »
• l’alinéa 1 de l’article 11 « Administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-35
du Code de commerce afin de compléter l’étendue des pouvoirs du Conseil d’administration et de le modifier
en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« La Société est administrée par un Conseil d’Administration qui détermine les orientations de l’activité de la
Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
• l’alinéa 1 de l’article 14 « Rémunération des administrateurs » des statuts de la société avec l’article
L. 225-45 du Code de commerce afin de supprimer le terme de jetons de présence et de le modifier en
conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’Administration répartit librement entre ses membres la rémunération qui peut leur être allouée
par l’Assemblée Générale. »
• les alinéas 6 et 7 de l’article 16 « Censeur » des statuts de la société avec l’article L. 225-45 du Code de
commerce afin de supprimer le terme de jetons de présence et de les modifier en conséquence comme suit
le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration peut allouer aux censeurs, une rémunération relative à leur activité. La part
leur revenant est déterminée par le Conseil et répartie entre eux par celui-ci.
Elle est prélevée sur la somme globale de la rémunération telle qu’elle a été fixée par l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Mise en harmonie de l’article 12 « Délibération du Conseil d’administration » des
statuts de la société avec la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisatyion
du droit des sociétés, afin de prévoir la possibilité pour le Conseil d’Administration d’adopter des décisions par
consultation écrite, dit loi Soilihi). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de mettre en harmonie l’alinéa 1 de l’article 12 « Délibérations du Conseil
d’Administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce et
d’ajouter en conséquence un nouveau paragraphe à l’alinéa 1 comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en
vigueur ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Modification de l’alinéa 7 de l’article 11 – Administration, des statuts).—
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
modifier l’alinéa 7 de l’article 11 “Administration” des statuts de la Société comme suit, le reste de l’article
demeuireant inchangé :
“Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé, et tenue dans l’année au cours de laquelle expire
le mandat dudit administrateur, sous réserve du respect de la limite d’âge. La limite d’âge pour les fonctions
d’administrateur est fixée à quatre-vingts ans. Tout administrateur est réputé démissionnaire d’office à la date
anniversaire de ses quatre-vingts ans et à compter de l’Assemblée Générale 2020, statuant sur les comptes de
l’exercice 2019. En conséquence, par exception à ce qui précède, la limite d’âge de quantre-vingts ans ne
s’applique pas aux administrateurs ayant quatre-vingts ans ou plus à la date de l’Assemblée Générale 2020
pour lesquels la limite d’âge est fixée à quatre-vingt-cinq ans. ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Modification du dernier aliéna de l’article 13 – Président et Directeurs Généraux,
des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de modifier le dernier alinéa de l’article 13 “Président et Directeurs Généraux” des statuts de la Société
comme suit, le reste de l’article demeuireant inchangé :
“La limite d’âge pour les fonctions de Président est de quatre-vingts ans, et la limite d’âge pour les fonctions de
Directeur Général et de Directeur Général Délégué est de soixante-quinze ans.”
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Modification de l’alinéa 2 de l’article 16 – Censeurs, des statuts). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier
l’alinéa 2 de l’article 16 “Censeurs” des statuts de la Société comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
“Ils sont nommés pour une durée de trois ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle
expirent leurs fonctions, sous réserve du respect de la limite d’âge. A compter de la date de l’Assemblée
Générale des actionnaires appelée à statuter en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
la limite d’âge pour les fonctions de Censeur est de quatre-vingts ans. A compter de cette même date, le
Censeur est réputé démissionnaire d’office à la date anniversaire de ses quatre-vingts ans.”
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Modification du paragraphe 4) de l’article 18 – Comptes sociaux, des statuts). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
modifier le paragraphe 4) l’article 18 “Comptes sociaux” des statuts de la Société comme suit, le reste de l’article
demeurant inchangé :
“4) S’il existe un solde disponible, l’Assemblée Générale décide, soit de le distribuer, soit de le reporter à
nouveau, soit de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l’affectation et l’emploi. Toutefois,
avant l’approbation des comptes de l’exercice, le Conseil d’administration peut, conformément aux dispositions
législatives, décider la distribution d’un acompte sur dividendes.”
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités de publicité prescrites
par la loi.