Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et du montant global des
charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui sont
traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui sont présentés et
qui font apparaître une perte de 10.000.742 euros.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société a engagé
des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé à hauteur de
103.091 euros, auxquelles correspond une charge fiscale complémentaire de 16.458 euros.

Deuxième résolution (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 soit 10.000.742 euros au compte « report à nouveau » et de distribuer
un dividende d’un montant maximum total de 36.337.495,50 euros (soit 1,50 € par action) qui sera prélevé sur le compte
« Prime d’émission » selon les modalités suivantes :
Affectation du résultat (en euros) 31/12/2019
Résultat de l’exercice 2019
Affectation au compte de report à nouveau
Report à nouveau des exercices précédents
Solde du compte de Report à nouveau en suite de l’affectation du résultat
(10.000.742) €
(4.498.743) €
(14.499.486) €
Sommes distribuables (en euros) 31/12/2019
Primes d’émission
Total des sommes distribuables
424.726.621
424.726.621
Distribution de dividendes 31/12/2019
Déduction à porter au compte Report à nouveau 0
Déduction à porter au compte Primes d’émission 36.337.496€
Dividende 36.337.496€
Le compte « Report à Nouveau » est porté de (4.498.743) € à (14.499.486) €.
L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 1,50 euro par action pour chacune des 24 224 997
actions composant le capital social à la date des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions autodétenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement
renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ».
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividendes, le montant global du dividende serait ajusté
en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d’émission ».
L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, en
considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, les ajustements à
opérer sur le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au
compte « Report à nouveau ».
Ce dividende sera mis en paiment le 12 juin 2020.
Compte tenu de son option pour le régime SIIC, FREY a les obligations de distributions suivantes :
 95% au moins de ses bénéfices retirés de son activité foncière doivent être distribués avant la fin de l’exercice suivant
leur réalisation. Le résultat de l’activité foncière étant déficitaire, cette obligation est nulle au titre de l’exercice 2019.
 70% au moins des plus-values résultant de la cession d’actifs doivent être distribuées avant la fin du deuxième
exercice suivant leur réalisation.
 100 % des dividendes perçus d’une filiale ayant opté doivent être distribués avant la fin de l’exercice suivant leur
perception.
Le montant total de ces trois obligations est limité au résultat fiscal SIIC de l’exercice, et représente un montant de 34.648 €
pour l’exercice 2019.
A cet égard, un suivi de l’imputation fiscale des dividendes distribués est fourni à toutes fins utiles :
En euros
Solde disponible
après distribution
2019
Résultat fiscal
2019
Imputation fiscale
des dividendes
Solde disponible
après distribution
2019
Résultat SIIC 4.078.473 18.532.483 0 21.541.661
Autres résultats et réserves
distribuables
4.899.310 (4.645.317) 0 1.002.721
Totaux 8.977.783 13.887.167 0 22.544.383
Pour les actionnaires personnes physiques, il est rappelé que sont exclus du bénéfice de l’abattement de 40% les dividendes
versés par les SIIC et prélevés sur les revenus exonérés.
Enfin, il est rappelé que les actions des SIIC ne peuvent plus être inscrites sur un Plan d’Epargne en Actions à compter du 21
octobre 2011. Toutefois, les actions inscrites sur un PEA à la date du 21 octobre 2011 peuvent y demeurer après cette date :
les produits et plus-values procurés par ces actions continuent ainsi à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le
revenu.
Les dividendes prélevés sur la prime d’émission correspondent sur le plan fiscal à des remboursements d’apport, dans la
mesure où tous les bénéfices et autres réserves (sauf la réserve légale) ont été préalablement distribués. Ces sommes ne sont
donc pas imposables pour les actionnaires, personnes morales ou personnes physiques.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant
des dividendes versés par FREY au cours des trois exercices précédents :
En euros Dividendes par action (1) Montant du dividende versé
Exercice clos le 31/12/2016 0,77 9.318.108,03
Exercice clos le 31/12/2017 1,00 12.088.669
Exercice clos le 31/12/2018 1,2 22.097.570
(1) Les dividendes SIIC n’ont plus le droit à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en
France.

Troisième résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende, en numéraire ou en actions à créer de la
Société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et constaté
que le capital social de la Société est entièrement libéré, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide d’octroyer à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-
18 et suivants du Code de commerce et de l’article 28 des statuts de la Société, la possibilité d’opter pour le paiement en
actions nouvelles de la Société à hauteur de trente pourcent (30 %) du dividende faisant l’objet de la résolution qui précède.
Ainsi, chaque actionnaire pourra opter :
(i) soit pour le paiement total en numéraire du dividende,
(ii) soit pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution à concurrence de 30 % du dividende et
le solde de 70 % en numéraire,
étant précisé que cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.
Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des
premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant
net du dividende par action faisant l’objet de la 2ème résolution et arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actions ainsi émises porteront jouissance courante et seront ainsi entièrement assimilées aux autres actions composant le
capital de la Société à compter de leur émission.
Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende (i) intégralement en espèces ou (ii) en espèces et en actions
nouvelles, entre le 26 mai 2020 et le 8 juin 2020 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à
payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Le dividende en numéraire sera payé en numéraire le 12 juin 2020 et la livraison des actions pour les actionnaires ayant opté
pour le paiement partiel en actions interviendra à cette même date.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire
pourra :
- obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la
différence en numéraire; ou
- recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et
d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes
modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement
faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés et qui se traduisent par un bénéfice net consolidé de 49,7 M€.

Cinquième résolution (Conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approuve les conventions et engagements
dont le rapport fait état.

Sixième résolution (Approbation des informations visées à l’article L.225-37-3, I du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à
l’article L. 225-37-3, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Antoine Frey,
Président Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil
d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.225-100 III du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019 à Monsieur Antoine Frey en sa qualité de Président
Directeur Général, tels que détaillés dans ce rapport.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur François VuilletPetite, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil
d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.225-100 III du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019 à Monsieur François Vuillet-Petite en sa qualité de Directeur
général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pascal Barboni,
Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil
d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.225-100 III du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019 à Monsieur Pascal Barboni en sa qualité de Directeur
général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Sébastien Eymard,
Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil
d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.225-100 III du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019 à Monsieur Sébastien Eymard en sa qualité de Directeur
général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement
d’entreprise, et conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération pour
l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, tels que détaillée dans ce rapport.

Douzième résolution (Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d’administration). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer
à la somme de 200.000 euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle pouvant être allouée aux membres du
Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020.
L’allocation et la répartition des jetons de présence entre chacun des membres du Conseil seront déterminées dans les
conditions prévues à l’article L.225-37-2 du Code de commerce.

Treizième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur François Lemarchand en qualité de nouveau membre du
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément aux
stipulations de l’article 13.1.3 des Statuts de la Société, la nomination aux fonctions d’administrateur de Monsieur François
Lemarchand, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 10 juillet 2019, pour la durée restant à
courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée générale.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Antoine Frey). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Antoine Frey vient
à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Firmament Participations). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de la société Firmament
Participations vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Pierre Cedelle). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Pierre
Cedelle vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2022.

Dix-Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas Riegert). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas Riegert
vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Dix-Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Noël Dron). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Noël Dron
vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Dix-Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Muriel Faure). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de Madame Muriel Faure vient
à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Vingtième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur François Lemarchand). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur François
Lemarchand vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Vingt-et-unième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la Société SOGECAP). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de la société SOGECAP vient
à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Vingt-deuxième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Cardif Assurance Vie). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de la société Cardif Assurance
Vie vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Vingt-troisième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société PREDICA). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’Administrateur de la société PREDICA, vient à
expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2023, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme d’achat
par la Société de ses propres actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise
le Conseil, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou
faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce, en vue :
- d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de
la Société ;
- de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport ;
- de réduire le capital social par voie d’annulation des actions ainsi rachetées ;
- d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne
entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce ; et/ou
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L.225-177 et suivants du Code de commerce.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être
autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens, sur le
marché ou hors marché, et dans le respect de la réglementation applicable, en utilisant, le cas échéant, tous instruments
financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du présent
programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres de capital de la
Société.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société acheterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions
composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), soit à titre indicatif 2.422.499 actions à la
date des présentes, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
utlérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du
capital social et (ii) conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation ; et
- le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10% du capital existant à cette
même date.
Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un prix unitaire
d’achat maximum de 55 euros (hors frais d’acquisition) et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation de ce programme de
rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser si nécessaire les termes et en arrêter les modalités
et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats
et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes,
remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est
nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation
antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée générale du 21 mai 2019 aux termes de sa 13ème
résolution, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente assemblée.

Vingt-cinquième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital (i) soit par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (ou au capital des sociétés
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de
commerce et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, d’une ou
plusieurs augmentations de capital :
(a) par voie d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant
précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances ;
(b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ;
— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiate et/ou à terme visées au paragraphe 1°a)
ci-dessus, ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès à des actions de la Société ;
— décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises et donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, émises au titre du paragraphe 1°a)
ci-dessus, ne pourra excéder un plafond de 200.000.000 euro, ou leur contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, étant précisé que ce montant constitue un plafond
nominal global sur lequel s’imputeront également toutes émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
réalisées en vertu des 26ème, 29ème, 30ème et 31ème résolutions de la présente assemblée générale.
— décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices
visées au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société et indépendamment du plafond de 30 000 000
euros fixé au paragraphe 2°), ne pourra être supérieur au montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de
l’augmentation de capital ;
— décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b) ci-dessus d’une part, et de celles
conférées en vertu des 26ème, 27ème, 28ème, 29ème, 30ème, 31ème et 33ème résolutions de la présente assemblée, d’autre part, est
fixé à 30 000 000 euros étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant de tels ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des
actions de la Société ;
— décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au
paragraphe 1°a) ci-dessus, que :
(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
(ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital
non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient
souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs
demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, les facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, y compris
offrir au public tout ou partie des titres financiers non souscrits.
— prend acte que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre du
paragraphe 1°a) ci-dessus et donnant accès à des titres de capital à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
— en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus, l’assemblée générale
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres financiers correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix
d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un
délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le
prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et,
en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les
intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être
déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société)
;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie
d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une
compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le
cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente
délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions,
droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché.
— décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale du 21 mai 2019
aux termes de sa 15ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la décision de la présente
assemblée.

Vingt-sixième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission, sans
droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et
financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société
(ou au capital de sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, des articles
L.225-135 et L.225-136, ainsi que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par voie
d’émission, en France ou à l’étranger, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et
financier, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou
gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
– décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans
le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global fixé à la 25ème résolution et ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels
ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société ;
(ii) le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société ne pourra
excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce plafond s’imputant sur le plafond global fixé à la 25ème résolution.
– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou aux
diverses valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation et délègue
au Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant
précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public, autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code
monétaire et financier, en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas
échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant
de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
– prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi
émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières donneront droit ;
– décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux
dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et de l’article R.225-119 du Code de commerce ;
– décide que le montant de l’augmentation de capital pourra être limité au montant des souscriptions recueillies à condition que
celles-ci atteignent au moins les trois-quarts du montant initialement fixé ;
– décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour :
(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix
d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le
prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et,
en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les
intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être
déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie
d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une
compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le
cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente
délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions,
droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché.
– décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute
délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale du 21 mai 2019 aux termes de
sa 16ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la décision de la présente assemblée.

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour déterminer le prix d’émission des actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires dans la limite annuelle de 10% du capital social). — Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant sur le fondement de l’article L.225-136 du
Code de commerce, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, pour les émissions décidées en application des
26ème et 29ème
résolutions et dans la limite de 10 % du capital social par an, du plafond fixé par la 25ème résolution ainsi que du
plafond mentionné dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est réalisée, à fixer le prix d’émission conformément aux
conditions suivantes :
- Le prix d’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à un montant égal à la
moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois
précédant la fixation du prix d’émission.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie
non utilisée toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale du 21 mai
2019 aux termes de sa 17ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la décision de la présente
assemblée.

Vingt-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de
demandes excédentaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du
Code de commerce, et sous réserve de leur approbation, décide que pour chacune des émissions décidées en application des
25ème
, 26ème et 29ème résolutions ci-dessus, le Conseil d’administration pourra augmenter le nombre de titres à émettre, ce au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), et
dans la limite du plafond global fixé à la 25ème résolution ainsi que du plafond mentionné dans la résolution en vertu de laquelle
l’émission initiale aura été décidée.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie
non utilisée toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale du 21 mai
2019 aux termes de sa 18ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la décision de la présente
assemblée.

Vingt-neuvième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital
social de la Société par émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou de titres financiers donnant accès au capital
par une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription).
— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135,
L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par offre au public visée à l’article L.411-2, 1° du Code
monétaire et financier, anciennement qualifiée d’offre par « placement privé », en euros, en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, étant précisé que la
souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2°) décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 20 % du capital social par
an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales
et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de 30
000 000 euros fixé à la 25ème résolution ;
3°) décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société ne
pourra excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce plafond s’imputant sur le plafond global fixé à la 25ème
résolution.
4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, valeurs mobilières et/ou
aux titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence ;
6°) constate que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront le cas échéant donner droit ;
7°) décide que le prix de souscription des titres financiers et/ou valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation sera
déterminé conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-119 du Code de commerce ;
8°) décide que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et/ou titres
financiers à créer ;
– arrêter les prix et conditions des émissions ;
– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
et/ou titres financiers à émettre ;
– déterminer, en cas d’émission de titres de créance, la nature et les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur
nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de
remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant
concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou
variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
– déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions
de leur rachat ou échange ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles.
– En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
La présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2019 aux termes
de sa 19ème résolution, serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Trentième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, émise à titre gratuit ou onéreux, au capital de la Société, en
rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles
locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur des
titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé ;
— décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, est limité à un montant de 30 000 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’impute
sur le plafond global de 30 000 000 d’euros fixé à la 25ème résolution et qu’il ne tient pas compte des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant de tels ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des
actions de la Société ;
— décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société ne
pourra excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce plafond s’imputant sur le plafond global fixé à la 25ème
résolution.
— décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre ;
— constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de
la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer le prix, les modalités, les dates
des émissions, les dates de jouissance, et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et
limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, constater la
réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en
compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions
légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le Conseil pourra inscrire au passif
du bilan à un compte « prime d’apport », la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
procéder à l’imputation sur la « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’offre et prendre
généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et
demander la cotation des titres émis ;
— décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur termes, conditions et caractéristiques et
notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces
titres donneront droit à des actions de la Société.
La présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2019 aux termes
de sa 20ème résolution, serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Trente-et-unième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code
de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du
Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions
ordinaires de la Société, de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la
libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 30 000 000 euros, dans la limite du plafond global de 30 000 000 euros fixé à la 25ème résolution de la
présente assemblée générale ;
— décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société ne
pourra excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce plafond s’imputant sur le plafond global fixé à la 25ème
résolution.
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société, aux valeurs
mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes
suivantes :
- des sociétés d’investissement, fonds gestionnaires d’épargne collective ou fonds d’investissement (en ce compris tout
organisme de placement, OPCVM, FIA ou sociétés holdings) de droit français ou étranger, des compagnies
d’assurance (nord américaines, de l’Union Européenne et suisses), investissant dans des entreprises du secteur de
l’immobilier,
- des groupes industriels de droit français ou étranger, ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, dont le
Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à quinze
par émission ;
— décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d’administration et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % de la moyenne des cours de clôture
constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant la fixation du prix d’émission
étant précisé que, en toute hypothèse, le prix d’émission ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action
tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par les commissaires
aux comptes de la Société ;
— délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres
à attribuer à chacun d’eux ;
— constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières et/ou titres financiers à
émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
(i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de
valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ;
(ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres
financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs mobilières à
émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange,
de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans
les limites prévues par la présente résolution ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant un délai
maximum de trois mois ;
(iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
(iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme accès au
capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente
délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières
ainsi émises ;
— décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée de toute
autorisation antérieure de même nature, et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai
2019 aux termes de sa 21ème résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

Trente-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par création
d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré
à un plan d’épargne entreprise conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L.225-138-1 du Code de commerce, et
d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
– autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par
émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou
groupe institué sur l’initiative de la Société ;
– décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
autorisation est fixé à 100 000 euros ou sa contre-valeur dans toute(s) autre(s) monnaie(s) autorisée(s) ;
– décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des
sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code
du travail ;
– décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera
déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail ;
– décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à
l’opération, le tout dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en
cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
(viii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières
ainsi émises ;
(ix) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations
de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et
(x) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
– décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute
délégation antérieure de même nature, et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2019
aux termes de sa 22ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Trente-troisième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital d’une autre société (hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires,
conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou
à l’étranger, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la
Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce
ne sont pas applicables ;
— décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne peut excéder la limite légale de 10 % du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond de 30
000 000 d’euros fixé à la 25ème résolution ci-dessus ;
— décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires au
profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature ;
— décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par
la loi, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du commissaire aux apports,
sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs, déterminer la parité d’échange, le nombre
d’actions à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, constater la réalisation définitive des augmentations de capital
réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de toute
émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée générale et prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2019 aux termes de sa 23ème
résolution.

Trente-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à :
 réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation
d’actions acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la
limite de 10% du capital social par période de 24 mois étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente assemblée générale ;
 imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles ; et
 modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée générale et prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de
même nature.

Trente-cinquième résolution (Modification de l’article 13.2.3 « Réunion du Conseil d’administration » des Statuts afin de
permettre au Conseil d’administration de prendre certaines décisions par consultation écrite des Administrateurs conformément
à la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dite « Soihili » ayant modifié l’article L. 225-37 du Code de commerce). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’user de la faculté offerte par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, de permettre au Conseil d’administration de prendre certaines décisions par consultation écrite, et par conséquent
d’ajouter le paragraphe suivant à de l’article 13.2.3 « Réunion du Conseil d’administration » des Statuts :
« Le Conseil d’administration peut également, conformément aux dispositions légales, adopter par voie de consultation écrite
certaines décisions relevant de ses attributions propres, à savoir :
- la nomination provisoire de membres du conseil d’administration ;
- l’autorisation des cautions, avals et garanties données par la Société ;
- la décision prise sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- la convocation de l’assemblée générale ; et
- le transfert du siège dans le même département. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Trente-sixième résolution (Modification de l’article 13.3 « Censeurs » des Satuts afin de supprimer le terme « jetons de
présence »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer le terme de « jetons
de présence » pour la rémunération des censeurs et de modifier le dernier alinéa de l’article 13.3 « Censeurs » comme suit :
« Les censeurs peuvent recevoir au titre de leurs fonctions une rémunération déterminée par le Conseil d’administration. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Trente-septième résolution (Mise en conformité de l’article 14.5 « Rémunération des membres du Conseil d’administration et
de la Direction Générale » des Statuts avec la Loi du 22 mai 2019 dite « Pacte » et l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre
2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ayant modifié l’article L.225-45 du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité les
dispositions de l’article 14.5 « Rémunération des membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale » des Statuts
avec les dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce et de remplacer le premier alinéa et le deuxième alinéa de
l’article 14.5 par le paragraphe suivant :
« L’Assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme annuelle fixe
que cette Assemblée générale détermine sans être liées par des décisions antérieures. Son montant est porté aux charges
d’exmploitation.
La répartition de cette somme annuelle fixe entre les administrateurs est déterminée conformément à la loi.
Le Conseil d’administration peut en outre allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missiones ou mandats spécifiques
confiés à ses membres ; ces rémunérations, également portées aux charges d’exploitation, sont alors soumises à la procédure
spéciale visant les conventions règlementées. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Trente-huitième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités
d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi.