PREMIÈRE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE DE L’EXERCICE CLOS LE
31 DECEMBRE 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société de l’exercice, approuve les comptes annuels
de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un
bénéfice net comptable d’un montant de 296.830.332,51 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve le montant global des dépenses
et charges non-déductibles fiscalement visées au 4 de l’article 39 dudit Code, qui s’est élevé à 250.845 euros au
cours de l’exercice écoulé, et la charge d’impôt supportée à raison de ces dépenses et charges, qui s’est élevée
à 64.793 euros.

DEUXIÈME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un résultat net consolidé d’un montant de
311.952.000 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le montant du bénéfice net
comptable de l’exercice 2019 s’élève à 296.830.332,51 euros et décide d’affecter et de répartir le résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la façon suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2019 296.830.332,51 €
Dotation de la réserve légale 787.701,4 €
Solde 296.042.631,11 €
Report à nouveau antérieur 98.661.043,62 €
Bénéfice distribuable 394.703.674,73 €
affecté :
- au paiement du dividende (basé sur 242.067.214 actions ayant droit au
dividende au 31 décembre 2019) 169.447.049,80 €
- au report à nouveau 225.256.624,93 €
Le dividende est fixé à 0,70 euro par action ayant droit au dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Le dividende sera détaché de l’action le 13 mai 2020 et mis en paiement à compter du 5 juin 2020. Il est précisé
que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation
à la date de mise en paiement sera affecté au compte « report à nouveau ».
L’Assemblée générale décide que si le nombre d’actions ouvrant effectivement droit à dividende à la date de
détachement s’avérait inférieur ou supérieur à 242.067.214 actions, le montant global affecté au paiement du
dividende serait ajusté à la baisse ou à la hausse et le montant affecté au compte « report à nouveau » serait
déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est
soumis en principe à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au
taux forfaitaire de 12,8 %, et (ii) les prélèvements sociaux (en ce inclus la CSG, la CRDS et le prélèvement de
solidarité) au taux de 17,2 %. Les actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France pourront
toutefois opter pour l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas
d’option en ce sens, le montant à distribuer de 0,70 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % prévu au
2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées
en France. L’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est annuelle, expresse,
irrévocable et globale. Elle s’applique de ce fait à l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant
dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au titre d’une année donnée (i.e., essentiellement
aux intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières).
Il est par ailleurs précisé que les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros (contribuable célibataire) ou 75.000 euros
(contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement non libératoire
de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts. La demande de dispense doit
être formulée sous la responsabilité du contribuable au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du
versement.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les versements de dividendes au
titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Au titre de
l’exercice clos
le 31 décembre
Date de
distribution
Dividende global éligible à la réfaction de
40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du
Code général des impôts
Dividende non
éligible à ladite
réfaction de 40 %
2018 11 juin 2019 205.846.503 euros représentant un dividende
par action de 0,86 euro néant
2017 8 juin 2018 199.677.661 euros représentant un dividende
par action de 0,85 euro néant
2016 15 juin 2017 144.104.866 euros représentant un dividende
par action de 0,62 euro néant

QUATRIÈME RESOLUTION (OPTION POUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE EN ACTIONS NOUVELLES). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le capital social de la Société est
entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à
l’article 26 des statuts de la Société :
1. décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société
de la totalité du dividende auquel il a droit.
2. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 15 mai 2020 au 29 mai 2020 inclus, en
adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les
actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société
Générale, 32 rue du Champ de Tir, Département des titres et bourse, CS 30812 – 44308 Nantes cedex 3). A
défaut d’exercice de l’option dans ce délai, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, en cas
d’exercice de la présente option, sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la
Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée
générale diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi
émises porteront jouissance au 1er janvier 2020 et seront entièrement assimilées aux autres actions
composant le capital social de la Société. La livraison desdites actions interviendra à compter du 5 juin 2020.
4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre
entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété par une soulte
en espèces versée par la Société et correspondant à la différence entre le montant des dividendes pour
lesquels l’option est exercée et le prix de souscription du nombre d’actions immédiatement inférieur.
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du
dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, effectuer toutes
formalités et déclarations, constater l’augmentation de capital qui en résultera, apporter aux statuts de la
Société toutes modifications nécessaires y relatives et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou
nécessaire pour l’application de la présente résolution.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR JEAN-PAUL BAILLY EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Jean-Paul Bailly.
Ce mandat d’une durée de 2 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale tenue en 2022 pour statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

SIXIÈME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR DOMINIQUE D’HINNIN EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Dominique D’Hinnin.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale tenue en 2024 pour statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (NOMINATION DE MONSIEUR ALEXANDRE DE JUNIAC EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Alexandre de
Juniac en qualité d’administrateur.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale tenue en 2024 pour statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

HUITIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-37-2 DU CODE DE COMMERCE). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le
chapitre 3.2.1 (pages 156 à 161) du Document d’enregistrement universel.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION (HORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL), EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-37-2 DU CODE DE
COMMERCE). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de
l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration (hors Président-directeur général) telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure
dans le chapitre 3.2.1 (pages 156 à 158) du Document d’enregistrement universel.

DIXIÈME RÉSOLUTION (DETERMINATION DE LA SOMME FIXE ANNUELLE ALLOUEE AUX ADMINISTRATEURS EN
REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
fixe, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2020, à 700.000 euros la somme fixe annuelle allouée aux
administrateurs en rémunération de leur activité, et ce jusqu’à nouvelle décision.

ONZIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L’ARTICLE L. 225-37-3 (I.) DU CODE DE
COMMERCE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-100 (II.) DU CODE DE COMMERCE). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-100 (II.) du Code de commerce, approuve
les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 (I.) du Code de commerce, telles que présentées dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du
Code de commerce et qui figure dans le chapitre 3.2.2 (pages 162 à 169) du Document d’enregistrement
universel.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA
REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS, OU ATTRIBUES AU TITRE, DE L’EXERCICE
CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 A MONSIEUR BERTRAND DUMAZY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN APPLICATION DE
L’ARTICLE L. 225-100 (III.) DU CODE DE COMMERCE). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, en application de l’article L. 225-100 (III.) du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou
attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Bertrand Dumazy, Président-Directeur
général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre 3.2.3 (pages 169 à 172) du
Document d’enregistrement universel.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DU RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
CONVENTIONS REGLEMENTEES VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit
rapport spécial des Commissaires aux comptes et prend acte qu’il n’y a pas de convention à soumettre à
l’approbation de l’Assemblée.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER SUR
LES ACTIONS DE LA SOCIETE). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 ainsi que des actes
délégués et d’exécution adoptés par la Commission européenne sur la base dudit Règlement :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en
vue :
 de les annuler, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
la présente Assemblée générale de la 15ème résolution ci-après ou de toute résolution de même nature
qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
 d’attribuer, de couvrir et d’honorer tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions,
d’épargne salariale ou toute autre forme d’allocation au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux
de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
 de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
 de conserver et de remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ;
 d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action Edenred par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation de
l’Autorité des marchés financiers ;
 de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société pour tout autre objectif autorisé, ou qui
viendrait à être autorisé, par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour mettre en
œuvre toute nouvelle réglementation qui viendrait à être adoptée par l’Autorité des marchés financiers.
Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, sauf à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de
la période d’offre, dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
3. fixe le prix maximal d’achat à 65 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie), étant précisé que ce prix maximal n’est applicable qu’aux opérations décidées à
compter de la date de la présente Assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu
d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions
postérieures à la date de la présente Assemblée générale.
4. délègue au Conseil d’administration, en cas d’opération portant sur le capital social ou les capitaux propres
de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
5. décide que les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
 le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée de la présente autorisation n’excède pas 10
% des actions composant le capital social de la Société à la date de réalisation de ces achats, soit à titre
indicatif, au 31 décembre 2019, 24.320.485 actions (représentant un montant théorique maximal alloué
à la présente autorisation de 1.580.831.525 euros), étant précisé que (i) le nombre maximal d’actions
acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société et (ii) lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la réglementation de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ;
 le nombre maximal d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10
% des actions composant le capital social de la Société.
6. décide que (i) l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens,
dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
en une ou plusieurs fois, sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou
par utilisation d’instruments financiers dérivés (à l’exclusion toutefois des cessions d’options de vente), et
que (ii) la part maximale du capital social pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra
atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
autorisation et notamment pour passer tous ordres en Bourse ou hors marché, conclure tous accords en vue
notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, réaliser ces opérations, effectuer toutes
formalités et déclarations, établir tous documents ou communiqués en lien avec ces opérations et, plus
généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
8. fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de cette autorisation qui
annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale mixte du 14 mai 2019 dans sa 8ème résolution.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE
CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION D’ACTIONS DANS LA LIMITE DE 10 % PAR PERIODE DE 24 MOIS). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société par l’annulation, en une ou
plusieurs fois et dans la limite de 10 % du capital social existant au jour de l’annulation par période de 24
mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci dans le cadre de tous programmes de
rachat d’actions autorisés à la 14ème résolution ou antérieurement à la date de la présente Assemblée
générale.
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
autorisation et notamment pour procéder à la réalisation de la ou des réductions de capital, en arrêter le
montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,
procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus
généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
3. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 14 mai 2019 dans sa 9ème résolution.

SEIZIÈME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR L’EMISSION D’ACTIONS
ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT ET/OU A TERME, AU CAPITAL DE LA SOCIETE ET/OU DE
SES FILIALES, POUR UN MONTANT NOMINAL MAXIMAL D’AUGMENTATION DE CAPITAL DE 160.515.205 EUROS, SOIT 33 % DU
CAPITAL SOCIAL). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-94 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sa compétence pour décider, sauf à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, par
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à
l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies :
 d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
 de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
d’autres titres de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute société dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») et/ou à des titres de
capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale
et/ou de toute société visée ci-avant ; et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale ;
étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles.
2. prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale,
ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite
Filiale appelée à émettre des titres de capital.
3. décide de fixer comme suit les limites des émissions ainsi autorisées :
 le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 160.515.205 euros (soit 33 % du capital social
de la Société à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé (i) que sur ce montant
s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à
terme, le cas échéant, en vertu des 17ème, 18ème, 20ème, 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente
Assemblée générale et, lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale réalisée dans le cadre de la
17ème et/ou 18ème résolution de la présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème résolution, ou de
toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de
validité de la présente délégation et (ii) que ce montant sera, s’il y a lieu, augmenté du montant nominal
des actions à émettre en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital ;
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution est fixé à 1.605.152.050 euros (ou sa contre-valeur en cas d’émission en monnaies
étrangères ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que sur
ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
émises, le cas échéant, en vertu des 17ème, 18ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée
générale et, lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale réalisée dans le cadre de la 17ème et/ou
18ème résolution de la présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème résolution, ou de toutes
résolutions de même nature qui viendraient succéder à auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente délégation. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40
du Code de commerce.
4. décide que le Conseil d’administration pourra également faire usage de la présente délégation dans le cadre
d’une augmentation de capital réservée à une filiale ou sous-filiale de la Société conformément à l’article
L. 225-138 du Code de commerce et supprimer le droit préférentiel de souscription à cet effet.
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, et prend acte que
le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible à un
nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite
de leurs demandes ;
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser
les facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ou,
dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, des valeurs mobilières non souscrites ;
 décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes ;
 décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus ;
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
donneraient droit.
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
délégation, et notamment pour :
 décider de toute augmentation de capital (et, le cas échéant, y surseoir) et déterminer les valeurs
mobilières à émettre ;
 décider le montant de toute augmentation de capital, le prix de toute émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
 déterminer les dates et modalités de toute augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
 décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné
ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou
de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement et/ou à terme ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
chaque augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
législatives et réglementaires ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
 et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente
résolution.
7. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 3 mai 2018 dans sa 21ème résolution.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR L’EMISSION, PAR
OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE L’UNE DE CELLES MENTIONNEES AU 1° OU AU 2° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE
ET FINANCIER OU A L’ARTICLE L. 411-2-1 DUDIT CODE, D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES,
IMMEDIATEMENT ET/OU A TERME, AU CAPITAL DE LA SOCIETE ET/OU DE SES FILIALES, Y COMPRIS A L’EFFET DE REMUNERER
DES TITRES APPORTES DANS LE CADRE D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ECHANGE, POUR UN MONTANT NOMINAL MAXIMAL
D’AUGMENTATION DE CAPITAL DE 24.320.485 EUROS, SOIT 5 % DU CAPITAL SOCIAL). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L.
225-136, L. 225-148 et L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sa compétence pour décider, sauf à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, par
l’émission, par offre au public autre que l’une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 dudit Code, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies :
 d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
 de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
d’autres titres de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute Filiale et/ou à des titres
de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute
Filiale et/ou de toute société visée ci-avant ; et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale ;
étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles.
2. prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale,
ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite
Filiale appelée à émettre des titres de capital.
3. prend acte que la ou les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation pourront, le
cas échéant, être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées
simultanément, à une ou des offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, décidées en application de la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée
générale ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation.
4. décide de fixer comme suit les limites des émissions ainsi autorisées :
 le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 24.320.485 euros (soit 5 % du capital social
de la Société à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé (i) que ce montant s’imputera
sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être
réalisées à terme fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution de
même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation, (ii) que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme, le
cas échéant, en vertu des 18ème, 20ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée générale et,
lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale réalisée dans le cadre de la 18ème résolution de la
présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème résolution, ou de toutes résolutions de même nature
qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, et
(iii) que ce montant sera, s’il y a lieu, augmenté du montant nominal des actions à émettre en
supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles éventuellement
applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution est fixé à 750.000.000 euros (ou sa contre-valeur en cas d’émission en monnaies étrangères
ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale pour les
valeurs mobilières représentatives de titres de créance ou de toute résolution de même nature qui
viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que
sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance émises, le cas échéant, en vertu des 18ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée
générale et, lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale réalisée dans le cadre de la 18ème résolution
de la présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème résolution, ou de toute résolution de même
nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce.
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution et de déléguer au Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135 du
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pour tout ou partie de la ou des émissions
réalisées, un délai de priorité de souscription, dont il fixera la durée et les modalités en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce délai de priorité de souscription ne
donnerait pas lieu à la création de droits négociables, devrait s’exercer proportionnellement au nombre
d’actions possédées par chaque actionnaire et pourrait être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible ;
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser
les facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
dans l’ordre qu’il déterminera ;
 décide que ces émissions pourront notamment être effectuées (i) à l’effet de rémunérer des titres qui
seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur les titres d’une société
dans les conditions de l’article L. 225-148 du Code de commerce et/ou (ii) à la suite de l’émission, par
l’une des sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions de l’article L.
228-93 du Code de commerce ;
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
donneraient droit.
6. décide que, dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal, au jour de l’émission, à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public (au sens du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017)
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
 la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale
au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe.
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment pour :
 décider de toute augmentation de capital (et, le cas échéant, y surseoir) et déterminer les valeurs
mobilières à émettre ;
 décider le montant de toute augmentation de capital, le prix de toute émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
 déterminer les dates et modalités de toute augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
 décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné
ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou
de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement et/ou à terme ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de chaque augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
législatives et réglementaires ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires ;
 en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une
OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange
des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme
d’offre publique conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ladite offre
publique ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l‘admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
 et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente
résolution.
8. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 14 mai 2019 dans sa 10ème résolution.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR L’EMISSION, PAR
OFFRE AU PUBLIC S’ADRESSANT EXCLUSIVEMENT A UN CERCLE RESTREINT D’INVESTISSEURS AGISSANT POUR COMPTE
PROPRE OU A DES INVESTISSEURS QUALIFIES MENTIONNES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER,
D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT ET/OU A TERME, AU CAPITAL DE LA SOCIETE
ET/OU DE SES FILIALES, POUR UN MONTANT NOMINAL MAXIMAL D’AUGMENTATION DE CAPITAL DE 24.320.485 EUROS, SOIT 5
% DU CAPITAL SOCIAL). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-94 du Code de
commerce et le 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sa compétence pour décider, sauf à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, par
l’émission, par offre au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour
compte propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unités monétaires établies
par référence à plusieurs monnaies :
 d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
 de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
d’autres titres de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute Filiale et/ou à des titres
de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute
Filiale et/ou de toute société visée ci-avant ; et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale ;
étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.
2. prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale,
ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite
Filiale appelée à émettre des titres de capital.
3. prend acte que la ou les offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier qui seraient décidées en vertu de la présente délégation pourront, le cas échéant, être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou
des offres au public décidées en application de la 17ème résolution de la présente Assemblée générale ou de
toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation.
4. décide de fixer comme suit les limites des émissions ainsi autorisées :
 le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 24.320.485 euros (soit 5 % du capital social
de la Société à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé (i) que ce montant s’imputera
sur le plafond des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 17ème résolution de la présente Assemblée
générale et, lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale réalisée dans le cadre de la 17ème résolution
de la présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème résolution, ainsi que sur le plafond global de
l’ensemble des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la
16ème résolution de la présente Assemblée générale ou de toutes résolutions de même nature qui
viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii)
que ces montants seront, s’il y a lieu, augmentés du montant nominal des actions à émettre en
supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles éventuellement
applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution est fixé à 750.000.000 euros (ou sa contre-valeur en cas d’émission en monnaies étrangères
ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance émises, le
cas échéant, en vertu des 17ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée générale et,
lorsqu’utilisée en lien avec une émission initiale réalisée dans le cadre de la 17ème résolution de la
présente Assemblée générale, en vertu de la 19ème résolution, ainsi que sur le plafond global fixé à la
16ème résolution de la présente Assemblée générale pour les valeurs mobilières représentatives de titres
de créance ou de toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est autonome et distinct du montant
des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et
du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément aux articles
L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce.
5. décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes
valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital, et avec l’accord de cette dernière.
6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution ;
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser
les facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
dans l’ordre qu’il déterminera ;
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
donneraient droit.
7. décide que, dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal, au jour de l’émission, à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public (au sens du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017)
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
 la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale
au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe.
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
délégation, et notamment pour :
 décider de toute augmentation de capital (et, le cas échéant, y surseoir) et déterminer les valeurs
mobilières à émettre ;
 décider le montant de toute augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
 déterminer les dates et modalités de toute augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
 décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné
ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou
de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement et/ou à terme ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
chaque augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
législatives et réglementaires ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
 et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente
résolution.
9. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 14 mai 2019 dans sa 11ème résolution.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE
NOMBRE D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES A EMETTRE EN CAS D’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL AVEC OU
SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires, notamment l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, à augmenter le nombre
d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires réalisée en application de la 16ème, 17ème et/ou 18ème
résolution de la présente Assemblée générale, ou de toutes résolutions de même nature qui viendraient
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation, dans les délais et
limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale.
2. décide que le montant nominal de l’augmentation de l’émission décidée en vertu de la présente résolution
s’imputera (i) sur les plafonds globaux fixés à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale et (ii)
sur les plafonds spécifiques de la résolution utilisée pour l’émission initiale.
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
autorisation.
4. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 3 mai 2018 dans sa 24ème résolution.

VINGTIÈME RÉSOLUTION (DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL, SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR L’EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT ET/OU A TERME, AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN VUE DE
REMUNERER DES APPORTS EN NATURE CONSENTIS A LA SOCIETE, HORS LE CAS D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ECHANGE INITIEE
PAR LA SOCIETE, POUR UN MONTANT NOMINAL MAXIMAL D’AUGMENTATION DE CAPITAL DE 24.320.485 EUROS, SOIT 5 % DU
CAPITAL SOCIAL). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
notamment les articles L. 225-129 et suivants et L. 225-147 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les pouvoirs nécessaires pour décider, sauf à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, de l’émission, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois :
 d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
 de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
d’autres titres de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société ; et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ;
étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables.
2. décide de fixer comme suit les limites des émissions ainsi autorisées :
 le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 24.320.485 euros (soit 5 % du capital social
de la Société à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé (i) que ce montant s’imputera
sur le plafond des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 17
ème résolution de la présente Assemblée
générale ainsi que sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital réalisées ou
susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ou de
toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de
validité de la présente délégation et (ii) que ce montant sera, s’il y a lieu, augmenté du montant nominal
des actions à émettre en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital ;
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution ne pourra excéder le plafond fixé à la 17ème résolution de la présente Assemblée générale
pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance ou de toute résolution de même nature
qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance émises, le cas échéant, en vertu des 17ème et 18ème résolutions de la présente
Assemblée générale ainsi que sur le plafond global fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée
générale pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance ou de toute résolution de
même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, prend acte du fait que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises donneraient droit.
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
délégation, et notamment pour approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers, de
réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur
les primes, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus
généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
5. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 3 mai 2018 dans sa 25ème résolution.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, BENEFICES, PRIMES OU AUTRES, POUR UN
MONTANT NOMINAL MAXIMAL D’AUGMENTATION DE CAPITAL DE 160.515.205 EUROS). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment
les articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, de
l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres éléments dont la capitalisation serait légalement ou
statutairement admise, par attribution gratuite d’actions nouvelles, élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou combinaison de ces deux modalités.
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution est fixé à 160.515.205 euros, étant précisé que ce montant (i) est fixé compte non
tenu du nominal des actions à émettre en supplément, s’il y a lieu, au titre des ajustements effectués, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits
donnant accès au capital et (ii) s’imputera sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital
réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée
générale ou de toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation.
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
délégation, et notamment pour :
 arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves et primes à incorporer au capital ;
 fixer le nombre d’actions nouvelles à attribuer ou le montant dont le nominal des actions existantes sera
augmenté ;
 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou
celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur
la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
 décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront
vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires ;
 prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en
vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ;
 et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente
résolution.
4. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 3 mai 2018 dans sa 26ème résolution.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR L’EMISSION,
RESERVEE AUX ADHERENTS A UN PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE, D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES, IMMEDIATEMENT ET/OU A TERME, AU CAPITAL DE LA SOCIETE, POUR UN MONTANT NOMINAL MAXIMAL D’EMISSION DE
9.728.194 EUROS, SOIT 2 % DU CAPITAL SOCIAL). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail et conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
notamment les articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou
à terme, au capital de la Société, réservée aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et des
sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions des articles L. 225-180 du Code de
commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail, dès lors que ces salariés et/ou mandataires sociaux
sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise du groupe Edenred.
2. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des émissions prévues à la présente résolution, à attribuer
gratuitement des actions et/ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, dans les limites prévues
à l’article L. 3332-21 du Code du travail.
3. décide que le montant nominal maximal des émissions susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 9.728.194 euros (soit 2 % du capital social de la Société
à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées ou susceptibles
d’être réalisées à terme fixé à la 17ème résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution
de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ainsi que (ii) sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital réalisées ou
susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ou de
toute résolution de même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation.
4. décide :
 dans le cadre de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que le prix d’émission des actions nouvelles
ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action Edenred sur le marché
réglementé Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant
la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale
prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de la décision ;
 que le Conseil d’administration pourra décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du
travail, d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de
tout ou partie de la décote fixée conformément au paragraphe ci-dessus ;
 que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront le cas
échéant arrêtées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
5. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du
Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à titre d’abondement.
6. décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et/ou valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société pouvant être attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente résolution.
7. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, prend acte du fait que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises donneraient droit.
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
délégation, et notamment pour :
 déterminer les sociétés dont les salariés et/ou mandataires sociaux pourront bénéficier de l’offre de
souscription ;
 fixer les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société à émettre, arrêter les prix d’émission, dates (notamment d’ouverture et de clôture de la
souscription), délais, modalités et conditions de souscription, libération, délivrance et jouissance des
actions et/ou valeurs mobilières ;
 décider du nombre maximum d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution ;
 décider que les souscriptions pourront être réalisées, le cas échéant, par tranches distinctes ;
 décider que les souscriptions pourront être réalisées, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ou directement ;
 fixer les règles éventuellement applicables en cas de sursouscription ;
 s’il le juge opportun, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes y
relatives et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social après chaque augmentation ;
 fixer les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne d’entreprise, en établir ou modifier le
règlement ;
 constater la réalisation de la ou des augmentations de capital ;
 procéder à la modification corrélative des statuts ;
 accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ;
 et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente
résolution.
9. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 14 mai 2019 dans sa 12ème résolution.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER
A L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS DE PERFORMANCE, EXISTANTES ET/OU A EMETTRE SANS DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, AU PROFIT DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES, DANS LA LIMITE
DE 1,5 % DU CAPITAL SOCIAL). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
notamment les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires, existantes et/ou à émettre sans droit préférentiel de souscription, de la Société, au profit des
membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II du
Code de commerce) de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories
d’entre eux.
2. décide que le nombre total d’actions, existantes et/ou à émettre, attribuées gratuitement en vertu de la
présente résolution ne pourra représenter plus de 1,5 % du capital social de la Société tel que constaté à la
date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond (i) est fixé
compte non tenu, s’il y a lieu, des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles éventuellement applicables,
les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et (ii) s’impute sur le
plafond des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées ou
susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 17ème résolution de la présente Assemblée générale ainsi que
sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à
terme fixé à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ou de toutes résolutions de même nature
qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation.
3. décide que le nombre total d’actions, existantes et/ou à émettre, attribuées gratuitement en vertu de la
présente résolution aux mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter au cours d’un exercice plus
de 0,1 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le
Conseil d’administration, étant précisé que ce sous-plafond (i) est fixé compte non tenu, s’il y a lieu, des
ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et (ii) s’imputera sur le plafond global de 1,5 % du
capital social susmentionné.
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
 décide que toute attribution sera soumise à une condition de présence et à une ou plusieurs conditions
de performance déterminées par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution et
appréciées sur au moins 3 exercices consécutifs ;
 décide que toute attribution sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 3 ans, dont
la durée sera fixée par le Conseil d’administration ;
 décide que, le cas échéant, la durée de la période de conservation sera fixée par le Conseil
d’administration ;
 prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires desdites actions,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui
seraient émises.
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente
autorisation, et notamment pour :
 déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
 fixer, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires, les dates auxquelles il
sera procédé aux attributions d’actions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
 déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites
actions et en particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation des
actions ainsi attribuées, la condition de présence et la ou les conditions de performance, conformément
à la présente autorisation ;
 arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre ;
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
 inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période
d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité
des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou les dispositions législatives et
réglementaires applicables permettraient la levée de l’indisponibilité ;
 décider, s’agissant des mandataires sociaux, soit que les actions ne pourront pas être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
 prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations
portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société intervenues en période d’acquisition, telles
que visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera ;
 imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à
la libération desdites actions ;
 constater la réalisation de la ou des augmentations de capital ;
 procéder à la modification corrélative des statuts ;
 plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
 et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente
résolution.
6. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation
qui annule pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par
l’Assemblée générale mixte du 3 mai 2018 dans sa 28ème résolution.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DES STATUTS, RELATIF AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide, au vu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit
des sociétés, de modifier comme suit et d’ajouter un nouvel alinéa à la fin de l’article 15 (Délibérations du Conseil
d’administration), ainsi qu’il suit :
ARTICLE 15
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de
son Président.
La réunion a lieu soit au siège social soit en tout autre
lieu indiqué dans la convocation.
La convocation peut être faite par tous moyens, même
verbalement, par le Président ou le Secrétaire du
Conseil sur demande du Président.
Il se réunit également lorsque le tiers au moins de ses
membres ou le Directeur Général en fait la demande
au Président sur un ordre du jour déterminé.
En cas d’empêchement du Président, la convocation
peut être faite par l’administrateur provisoirement
délégué dans les fonctions de Président, par le (ou l’un
des) Vice-Président(s) ou par le Directeur Général s’il
est administrateur
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement
que si la moitié au moins de ses membres sont
présents.
Le Conseil peut prévoir que sont réputés présents,
pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
par des moyens de visioconférence ou tous autres
moyens de télécommunication appropriés dans les
conditions prévues par la loi et les règlements.
Tout administrateur peut donner mandat par écrit à un
autre administrateur de le représenter à une réunion du
Conseil d’Administration, chaque administrateur ne
pouvant disposer que d’une seule procuration par
séance.
Les réunions sont présidées par le Président du
Conseil d’Administration ou, à défaut, par le (ou l’un
des) Vice Président(s) ou par tout autre administrateur
désigné par le Conseil d’Administration.
À l’initiative du Président du Conseil d’Administration,
le Directeur Général, les Directeurs Généraux
délégués, des membres de la Direction, les
Commissaires aux comptes ou d’autres personnes
ayant une compétence particulière au regard des
sujets inscrits à l‘ordre du jour peuvent assister à tout
ou partie d’une séance du Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés.
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son
Président.
La réunion a lieu soit au siège social soit en tout autre
lieu indiqué dans la convocation.
La convocation peut être faite par tous moyens, même
verbalement, par le Président ou le Secrétaire du
Conseil d’administration sur demande du Président.
Il se réunit également lorsque le tiers au moins de ses
membres ou le Directeur général en fait la demande au
Président sur un ordre du jour déterminé.
En cas d’empêchement du Président, la convocation
peut être faite par l’administrateur provisoirement
délégué dans les fonctions de Président, par le (ou l’un
des) Vice-Président(s) ou par le Directeur général s’il
est administrateur.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement
que si la moitié au moins de ses membres sont
présents.
Le Conseil d’administration peut prévoir que sont
réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion
du Conseil d’administration par des moyens de
visioconférence ou tous autres moyens de
télécommunication appropriés dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Tout administrateur peut donner mandat par écrit à un
autre administrateur de le représenter à une réunion du
Conseil d’administration, chaque administrateur ne
pouvant disposer que d’une seule procuration par
séance.
Les réunions sont présidées par le Président du
Conseil d’administration ou, à défaut, par le (ou l’un
des) Vice-Président(s) ou par tout autre administrateur
désigné par le Conseil d’administration.
À l’initiative du Président du Conseil d’administration, le
Directeur général, les Directeurs généraux délégués,
des membres de la Direction, les Commissaires aux
comptes ou d’autres personnes ayant une compétence
particulière au regard des sujets inscrits à l‘ordre du
jour peuvent assister à tout ou partie d’une séance du
Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est
prépondérante.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée
à assister au Conseil d’Administration sont tenus à la
confidentialité à l’égard des informations données au
cours des débats ainsi qu’à une obligation générale de
réserve.
En cas de partage, la voix du Président de séance est
prépondérante.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée
à assister au Conseil d’administration sont tenus à la
confidentialité à l’égard des informations données au
cours des débats ainsi qu’à une obligation générale de
réserve.
Dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, des
décisions relevant des attributions propres du
Conseil d’administration ainsi que les décisions de
transfert du siège social dans le même
département peuvent être prises par consultation
écrite des administrateurs.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET
REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS REDACTIONNELLES, SANS AUCUNE MODIFICATION DE FOND). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, à l’effet de les mettre en harmonie
avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d’y apporter des modifications rédactionnelles,
sans aucune modification de fond :
1. décide de modifier l’article 1 (Forme) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les
lois et règlements en vigueur et par les présents
statuts. Elle est en particulier régie par les articles L.
225-17 à L. 225-56 du Code de Commerce.
La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur
et par les présents statuts. Elle est en particulier régie
par les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de
commerce.
2. décide de modifier l’article 3 (Objet social) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 3
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger,
pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
- la conception, la réalisation, la promotion, la
commercialisation et la gestion de titres de
services, quel que soit le support, physique ou
dématérialisé, et plus généralement de toutes
prestations, dans les domaines des avantages
aux salariés et aux citoyens, de la
récompense et de la fidélisation, et de la
gestion de frais professionnels,
- l’activité de conseil, de réalisation, de
promotion et d’exploitation de tous systèmes
d’informations nécessaires au développement
et à la mise en œuvre des titres et des
opérations mentionnées ci-dessus, ainsi qu’ à
la gestion des transactions financières
afférentes à celles-ci.
- l’activité de conseil, d’analyse et d’expertise
en matière d’évaluation des moyens
administratifs, techniques et financiers
nécessaires au développement et à la mise
en œuvre de politique de titres de services et
plus généralement des opérations mentionnés
ci dessus,
La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger,
pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
- la conception, la réalisation, la promotion, la
commercialisation et la gestion de titres de
services, quel que soit le support, physique ou
dématérialisé, et plus généralement de toutes
prestations, dans les domaines des avantages
aux salariés et aux citoyens, de la
récompense et de la fidélisation, et de la
gestion de frais professionnels,
- l’activité de conseil, de réalisation, de
promotion et d’exploitation de tous systèmes
d’information nécessaires au développement
et à la mise en œuvre des titres et des
opérations mentionnées ci-dessus, ainsi qu’ à
la gestion des transactions financières
afférentes à celles-ci,
- l’activité de conseil, d’analyse et d’expertise
en matière d’évaluation des moyens
administratifs, techniques et financiers
nécessaires au développement et à la mise
en œuvre de politique de titres de services et
plus généralement des opérations
mentionnées ci-dessus,
- la prise de participation, par tous moyens,
dans toutes sociétés ou tous groupements,
français ou étrangers ayant un objet similaire
ou connexe ;
- toutes relations et communications publiques,
organisation de colloques et séminaires,
réunions, conventions et spectacles et
événements se rapportant aux operations
mentionnées ci-dessus,
- le financement et la gestion de la trésorerie à
court, moyen ou long terme des sociétés
qu’elle contrôle ou qui sont placées sous le
même contrôle qu’elle et à cet effet la
conclusion de tous emprunts en France ou à
l’étranger, en euros ou en devises, l’octroi de
tous prêts et avances, en euros ou en devises
et la conclusion de toutes opérations de
trésorerie, de placement et de couverture,
- et généralement, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, pouvant se
rapporter, directement ou indirectement, à
l’objet social et à tous objets similaires ou
connexes et susceptibles d’en faciliter la
réalisation.
Pour réaliser cet objet, la Société peut recourir en tous
lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et
importance qu’ils soient, et notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, de souscription ou
d’achat de titres ou droits sociaux, d’acquisition, de
fusion dès lors qu’ils contribuent ou peuvent contribuer,
facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités
ci-dessus définies ou qu’ils permettent de sauvegarder,
directement ou indirectement, les intérêts
commerciaux, industriels ou financiers de la Société,
de ses filiales ou des entreprises avec lesquelles elle
est en relations d’affaires.
- la prise de participation, par tous moyens,
dans toutes sociétés ou tous groupements,
français ou étrangers, ayant un objet similaire
ou connexe,
- toutes relations et communications publiques,
organisation de colloques et séminaires,
réunions, conventions et spectacles et
événements se rapportant aux opérations
mentionnées ci-dessus,
- le financement et la gestion de la trésorerie à
court, moyen ou long terme des sociétés
qu’elle contrôle ou qui sont placées sous le
même contrôle qu’elle, et à cet effet la
conclusion de tous emprunts en France ou à
l’étranger, en euros ou en devises, l’octroi de
tous prêts et avances, en euros ou en
devises, et la conclusion de toutes opérations
de trésorerie, de placement et de couverture,
- et généralement, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, pouvant se
rapporter, directement ou indirectement, à
l’objet social et à tous objets similaires ou
connexes et susceptibles d’en faciliter la
réalisation.
Pour réaliser cet objet, la Société peut recourir en tous
lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et
importance qu’ils soient, et notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, de souscription ou
d’achat de titres ou droits sociaux, d’acquisition, de
fusion dès lors qu’ils contribuent ou peuvent contribuer,
facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités
ci-dessus définies ou qu’ils permettent de sauvegarder,
directement ou indirectement, les intérêts
commerciaux, industriels ou financiers de la Société,
de ses filiales ou des entreprises avec lesquelles elle
est en relations d’affaires.
3. décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 4 (Siège) des statuts ainsi qu’il suit, les autres
stipulations de l’article 4 demeurant inchangées :
DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 4
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Il pourra être transféré en tout autre lieu, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
4. décide de modifier l’article 5 (Durée) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 5
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf
années à compter de sa constitution, sauf dissolution
anticipée ou prorogation dans les conditions prévues
par la loi.
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf
années à compter de sa constitution, sauf dissolution
anticipée ou prorogation dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
5. décide de modifier l’article 7 (Modification du capital social) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 7
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Le capital social peut être modifié de toutes les
manières autorisées par la loi, y compris par l’émission
d’actions de préférence.
Le capital social peut être modifié de toutes les
manières autorisées par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, y compris par
l’émission d’actions de préférence.
6. décide de modifier l’article 8 (Libération des actions) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 8
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Les actions sont émises et libérées dans les conditions
prévues par la loi.
Les actions sont émises et libérées dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
7. décide de modifier l’article 9 (Forme des actions) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 9
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou
au porteur, au choix de l’actionnaire, dans le cadre des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Société se tient informée de la composition de son
actionnariat dans les conditions prévues par la loi et
les réglements.
À ce titre, pour autant que les actions de la Société
soient admises aux négociations sur un marché
réglementé, la Société peut faire usage des
dispositions légales prévues en matière d’identification
des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à
terme le droit de vote dans ses assemblées
d’actionnaires.
Pour autant que les actions de la Société soient
admises aux négociations sur un marché réglementé,
toute personne venant à détenir ou à cesser de détenir,
seule ou de concert, un nombre d’actions représentant
une fraction du capital ou des droits de vote prévue par
la loi doit en informer la Société, dans les conditions et
sous les sanctions prévues par la loi et les
réglements.
De plus, pour autant que les actions de la Société
soient admises aux négociations sur un marché
réglementé et outre les seuils prévus par la loi, toute
personne venant à détenir, seule ou de concert, une
fraction égale à un pour cent (1%) du capital ou des
droits de vote, doit, au moyen d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
adressée au siège social dans un délai de quatre jours
de bourse à compter de la date de négociation ou de la
conclusion de tout accord entraînant le franchissement
de ce seuil, et ce indépendamment de la date
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou
au porteur, au choix de l’actionnaire, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Société se tient informée de la composition de son
actionnariat dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
À ce titre, pour autant que les actions de la Société
soient admises aux négociations sur un marché
réglementé, la Société peut faire usage des
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur prévues en matière d’identification des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à
terme le droit de vote dans ses Assemblées
générales.
Pour autant que les actions de la Société soient
admises aux négociations sur un marché réglementé,
toute personne venant à détenir ou à cesser de détenir,
seule ou de concert, un nombre d’actions représentant
une fraction du capital ou des droits de vote prévue par
les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, doit en informer la Société, dans les
conditions et sous les sanctions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
De plus, pour autant que les actions de la Société
soient admises aux négociations sur un marché
réglementé et outre les seuils prévus par la loi, toute
personne venant à détenir, seule ou de concert, une
fraction égale à un pour cent (1%) du capital ou des
droits de vote, doit, au moyen d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
adressée au siège social dans un délai de quatre jours
de bourse à compter de la date de négociation ou de la
conclusion de tout accord entraînant le franchissement
de ce seuil, et ce indépendamment de la date
d’inscription en compte éventuelle, informer la Société
du nombre total d’actions et de titres donnant accès à
terme au capital ainsi que du nombre de droits de vote
qu’elle détient.
À partir de ce seuil de 1%, doit être déclarée dans les
conditions et selon les modalités prévues à l’alinéa
précédent, toute modification du nombre total d’actions
ou de droits de vote, par multiple de 0,50% du capital
ou des droits de vote en cas de franchissement de
seuil à la hausse, et par multiple de 1% du capital ou
des droits de vote en cas de franchissement de seuil à
la baisse. En cas de non respect de cette obligation
d’information et à la demande, consignée dans le
procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou
plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins
trois pour cent (3%) du capital ou des droits de vote,
les droits de vote excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée ne peuvent être exercés ou délégués par
l’actionnaire défaillant, à toute assemblée
d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un
délai de deux ans suivant la date de régularisation de
la déclaration.
En outre, pour autant que les actions de la Société
soient admises aux négociations sur un marché
réglementé et outre les seuils prévus par la loi,
toute personne qui viendrait à détenir seule ou de
concert un nombre d’actions représentant plus du
vingtième du capital ou des droits de vote de la
Société, devra dans sa déclaration à la Société
indiquer les objectifs qu’elle a l’intention de
poursuivre au cours des douze mois à venir en
mentionnant les précisions visées au 2e alinéa du
VII de l’article L 233-7 du Code de Commerce.
A l’issue de chaque période de douze mois suivant
sa première déclaration, tout actionnaire, s’il
continue de détenir un nombre d’actions ou de
droits de vote égal ou supérieur à la fraction visée
au paragraphe précédent, devra renouveler sa
déclaration d’intention, conformément aux termes
susvisés, et ce pour chaque nouvelle période de
douze mois.
La Société se réserve la faculté de porter à la
connaissance du public et des actionnaires soit les
objectifs qui lui auront été notifiés, soit le non
respect de l’obligation susvisée par la personne
concernée.
Pour l’application des dispositions du présent article,
sont assimilés aux actions ou aux droits de vote
possédés par la personne tenue à déclaration, les
actions ou droits de vote mentionnés à l’article L. 233-9
I du Code de Commerce.
d’inscription en compte éventuelle, informer la Société
du nombre total d’actions et de titres donnant accès à
terme au capital ainsi que du nombre de droits de vote
qu’elle détient.
À partir de ce seuil de 1%, doit être déclarée dans les
conditions et selon les modalités prévues à l’alinéa
précédent, toute modification du nombre total d’actions
ou de droits de vote, par multiple de 0,50% du capital
ou des droits de vote en cas de franchissement de
seuil à la hausse, et par multiple de 1% du capital ou
des droits de vote en cas de franchissement de seuil à
la baisse. En cas de non-respect de cette obligation
d’information et à la demande, consignée dans le
procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou
plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins
trois pour cent (3%) du capital ou des droits de vote,
les droits de vote excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée ne peuvent être exercés ou délégués par
l’actionnaire défaillant, à toute Assemblée générale qui
se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans
suivant la date de régularisation de la déclaration.
Pour l’application des dispositions du présent article,
sont assimilés aux actions ou aux droits de vote
possédés par la personne tenue à déclaration, les
actions ou droits de vote mentionnés à l’article L. 233-9
(I.) du Code de commerce.
8. décide de modifier l’article 10 (Cessions) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 10
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Les actions sont librement négociables, sauf
dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Les actions sont librement négociables, sauf
dispositions législatives ou réglementaires contraires
en vigueur.
La transmission à titre onéreux ou gratuit des actions,
quelle que soit leur forme, s’opère par virement de
compte à compte suivant les modalités prévues par la
loi.
La transmission à titre onéreux ou gratuit des actions,
quelle que soit leur forme, s’opère par virement de
compte à compte suivant les modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
9. décide de modifier l’article 12 (Administration de la Société) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 12
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
La Société est administrée par un Conseil
d’Administration composé de trois membres au moins
et de dix-huit membres au plus, sous réserve des
dérogations prévues par la loi, notamment en cas de
fusion.
Nul ne peut être nommé administrateur s’il a dépassé
l’âge de 75 ans. Si un administrateur nommé par
l’Assemblée général ordinaire vient à dépasser l’âge de
75 ans, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de
la première Assemblée Générale réunie
postérieurement.
Le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée
général ordinaire ayant dépassé l’âge de 70 ans ne
peut être supérieur au tiers des administrateurs en
fonction.
Si du fait qu’un administrateur nommé par l’Assemblée
général ordinaire vient à dépasser l’âge de 70 ans, la
proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée,
l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
d’office à cette date.
Ces dispositions s’appliquent également aux
représentants permanents de toute personne morale
nommée administrateur.
Les administrateurs sont nommés dans les conditions
légales par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires pour une durée de quatre années y
compris les administrateurs représentant les salariés.
Ils sont rééligibles.
Toutefois, par exception, l’Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires pourra, pour les seuls
besoins de la mise en place du renouvellement du
Conseil d’Administration par roulement de manière
périodique de façon que ce renouvellement porte à
chaque fois sur une partie de ses membres, nommer
un ou plusieurs administrateurs pour une durée
inférieure à quatre ans.
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges
d’administrateur nommé par l’Assemblée Générale
Ordinaire, le Conseil d’Administration peut procéder
dans les conditions légales à des nominations à titre
provisoire qui seront soumises à la ratification de
l’Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions
prévues par la loi.
La Société est administrée par un Conseil
d’administration composé de trois membres au moins
et de dix-huit membres au plus, sous réserve des
dérogations prévues par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, notamment en cas de
fusion.
Nul ne peut être nommé administrateur s’il a dépassé
l’âge de 75 ans. Si un administrateur nommé par
l’Assemblée général ordinaire vient à dépasser l’âge de
75 ans, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de
la première Assemblée générale réunie
postérieurement.
Le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée
général ordinaire ayant dépassé l’âge de 70 ans ne
peut être supérieur au tiers des administrateurs en
fonction.
Si du fait qu’un administrateur nommé par l’Assemblée
général ordinaire vient à dépasser l’âge de 70 ans, la
proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée,
l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
d’office à cette date.
Ces dispositions s’appliquent également aux
représentants permanents de toute personne morale
nommée administrateur.
Les administrateurs sont nommés dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur par l’Assemblée générale
ordinaire pour une durée de quatre années y compris
les administrateurs représentant les salariés. Ils sont
rééligibles.
Toutefois, par exception, l’Assemblée générale
ordinaire pourra, pour les seuls besoins de la mise en
place du renouvellement du Conseil d’administration
par roulement de manière périodique de façon que ce
renouvellement porte à chaque fois sur une partie de
ses membres, nommer un ou plusieurs administrateurs
pour une durée inférieure à quatre ans.
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges
d’administrateur nommé par l’Assemblée générale
ordinaire, le Conseil d’administration peut procéder
dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à des
nominations à titre provisoire qui seront soumises à la
ratification de l’Assemblée générale ordinaire dans les
conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
À défaut de ratification, les délibérations prises et les
actes accomplis antérieurement n’en demeurent pas
moins valables.
L’administrateur nommé dans ces conditions en
remplacement d’un autre demeure en fonction pendant
le temps qui reste à courir du mandat de son
prédécesseur.
Pour autant que les actions de la Société soient
admises aux négociations sur un marché réglementé,
chaque administrateur, à l’exception des
administrateurs représentant les salariés, doit être
propriétaire de 500 actions nominatives de la Société.
Dès lors que la société entre dans le champ
d’application des dispositions de l’article L.225- 27-1 du
Code de commerce, le Conseil d’administration
comprend en outre, un ou deux administrateurs
représentant les salariés. En application de ces
dispositions légales, lorsque le nombre de membres du
Conseil d’administration, calculé conformément à
l’article L.225- 27- 1-II du Code de commerce, est
inférieur ou égal à douze, il est procédé à la
désignation d’un administrateur représentant les
salariés par le Comité d’Entreprise.
Au cas où le nombre des administrateurs désignés
selon les modalités mentionnées à l’article L. 225-18
du Code de commerce devient, et pour aussi
longtemps qu’il le reste, supérieur à douze, un
deuxième administrateur représentant les salariés sera
désigné.
La réduction à douze ou moins de douze du nombre
des administrateurs désignés selon les modalités
mentionnées à l’article L. 225-18 du Code de
Commerce est sans effet sur la durée du mandat des
administrateurs représentant les salariés, ce dernier ne
prenant fin qu’à l’expiration de son terme.
Le ou les administrateur(s) représentant les salariés ne
sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre maximal d’administrateurs prévus par le Code
de commerce ni pour l’application du premier alinéa de
l’article L.225-18-1 du Code de commerce. Le mandat
du ou des administrateur(s) représentant les salariés
prend fin par anticipation dans les conditions prévues
par la loi et le présent article, et notamment en cas de
rupture de son ou leur contrat de travail sous réserve
de mutation intra-groupe.
Si les conditions d’application de l’article L.225-27-1 du
Code de commerce ne sont plus remplies à la clôture
d’un exercice, le mandat du ou des administrateurs
représentant les salariés prend fin à l’issue de la
réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration
constate la sortie de la société du champ d’application
de l’article L.225-27-1 du Code de commerce.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit
d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le
siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par
À défaut de ratification, les délibérations prises et les
actes accomplis antérieurement n’en demeurent pas
moins valables.
L’administrateur nommé dans ces conditions en
remplacement d’un autre demeure en fonction pendant
le temps qui reste à courir du mandat de son
prédécesseur.
Pour autant que les actions de la Société soient
admises aux négociations sur un marché réglementé,
chaque administrateur, à l’exception du ou des
administrateur(s) représentant les salariés, doit être
propriétaire d’au moins 500 actions nominatives de la
Société.
Dès lors que la Société entre dans le champ
d’application des dispositions de l’article L. 225-27-1 du
Code de commerce, le Conseil d’administration
comprend en outre, un ou deux administrateurs
représentant les salariés. En application de ces
dispositions légales, lorsque le nombre de membres du
Conseil d’administration, calculé conformément à
l’article L. 225-27-1 (II.) du Code de commerce, est
inférieur ou égal à huit, il est procédé à la désignation
d’un administrateur représentant les salariés par le
Comité Social et Economique.
Au cas où le nombre des administrateurs désignés
selon les modalités mentionnées à l’article L. 225-18
du Code de commerce devient, et pour aussi
longtemps qu’il le reste, supérieur à huit, un deuxième
administrateur représentant les salariés sera désigné
par le Comité Social et Economique.
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des
administrateurs désignés selon les modalités
mentionnées à l’article L. 225-18 du Code de
commerce est sans effet sur la durée du mandat du ou
des administrateur(s) représentant les salariés, ce
dernier ne prenant fin qu’à l’expiration de son terme.
Le ou les administrateur(s) représentant les salariés ne
sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal
d’administrateurs prévus par le Code de commerce ni
pour l’application du premier alinéa de l’article L.225-
18-1 du Code de commerce. Le mandat du ou des
administrateur(s) représentant les salariés prend fin par
anticipation dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et le présent article, et notamment en cas de
rupture de son ou leur contrat de travail sous réserve
de mutation intra-groupe.
Si les conditions d’application de l’article L.225-27-1 du
Code de commerce ne sont plus remplies à la clôture
d’un exercice, le mandat du ou des administrateur(s)
représentant les salariés prend fin à l’issue de la
réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration
constate la sortie de la Société du champ d’application
de l’article L.225-27-1 du Code de commerce.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit
d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le
siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par
l’article L.225-34 du Code de commerce. Jusqu’à la
date de remplacement du ou des administrateur(s)
représentant les salariés, le Conseil d’administration
pourra se réunir et délibérer valablement. En
complément des dispositions du deuxième alinéa de
l’article L.225- 29 du Code de commerce, il est précisé,
en tant que de besoin, que l’absence de désignation
d’un administrateur représentant les salariés par le
Comité d’entreprise, en application de la loi et du
présent article, ne porte pas atteinte à la validité des
délibérations du Conseil d’administration. Sous réserve
des stipulations du présent article et des dispositions
de la loi, les administrateurs représentant les salariés
ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes
responsabilités que les autres administrateurs.
l’article L. 225-34 du Code de commerce. Jusqu’à la
date de remplacement du ou des administrateur(s)
représentant les salariés, le Conseil d’administration
pourra se réunir et délibérer valablement. En
complément des dispositions du deuxième alinéa de
l’article L. 225-29 du Code de commerce, il est précisé,
en tant que de besoin, que l’absence de désignation
d’un administrateur représentant les salariés par le
Comité Social et Economique, en application des
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et du présent article, ne porte pas atteinte à la
validité des délibérations du Conseil d’administration.
Sous réserve des stipulations du présent article et des
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, les administrateurs représentant les salariés
ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes
responsabilités que les autres administrateurs.
10. décide de modifier l’article 13 (Pouvoirs et attributions du Conseil d’administration) des statuts ainsi qu’il
suit :
ARTICLE 13
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Le Conseil d’Administration détermine les orientations
de l’activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la
limite de l’objet social, il se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Société et règle par
ses délibérations les affaires qui la concernent.
Outre les décisions visées par la loi, nécessitant
l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, le
règlement intérieur visé à l’article 16 ci-après définit les
décisions du Directeur Général ou des Directeurs
Généraux délégués pour lesquelles une autorisation du
Conseil d’Administration est requise.
Le Conseil d’Administration pourra décider l’émission
d’obligations conformément aux dispositions prévues
par la loi, avec faculté de déléguer à l’un ou plusieurs
de ses membres, au Directeur Général ou en accord
avec ce dernier à un ou plusieurs Directeurs Généraux
délégués les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans
le délai d’un an l’émission d’obligations et en arrêter les
modalités.
Le Conseil d’Administration peut conférer à un ou
plusieurs de ses membres ou à toutes personnes
choisies hors de son sein, des missions permanentes
ou temporaires qu’il définit.
Il peut décider la création de comités chargés d’étudier
les questions que lui-même ou son Président soumet
pour avis à leur examen.
Le Conseil fixe la composition et les attributions des
comités qui exercent leur activité sous sa
responsabilité.
Le Conseil d’administration détermine les orientations
de l’activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en
prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux Assemblées
générales et dans la limite de l’objet social, il se saisit
de toute question intéressant la bonne marche de la
Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
Outre les décisions visées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur,
nécessitant l’autorisation préalable du Conseil
d’administration, le règlement intérieur visé à l’article
16 ci-après définit les décisions du Directeur général
ou des Directeurs généraux délégués pour lesquelles
une autorisation du Conseil d’administration est
requise.
Le Conseil d’administration pourra décider l’émission
d’obligations conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, avec
faculté de déléguer à l’un ou plusieurs de ses
membres, au Directeur général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux
délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans
le délai d’un an l’émission d’obligations et en arrêter les
modalités.
Le Conseil d’administration peut conférer à un ou
plusieurs de ses membres ou à toutes personnes
choisies hors de son sein, des missions permanentes
ou temporaires qu’il définit.
Il peut décider la création de comités chargés d’étudier
les questions que lui-même ou son Président soumet
pour avis à leur examen.
Le Conseil d’administration fixe la composition et les
attributions des comités, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, qui
exercent leur activité sous sa responsabilité.
11. décide de modifier l’article 14 (Président du Conseil d’administration – Vice-Présidents – Secrétaire) des
statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 14
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un
Président, personne physique, lequel est nommé pour
la durée de son mandat d’administrateur. Le Président
est rééligible.
Nul ne peut être nommé Président du Conseil
d’Administration s’il a dépassé l’âge de 70 ans. S’il
vient à dépasser cet âge en cours de mandat, le
Président est réputé démissionnaire d’office de ses
fonctions de Président à l’issue de la première
Assemblée Générale d’actionnaires réunie
postérieurement.
Le Président exerce les missions et pouvoirs qui lui
sont conférés par la loi et les statuts.
Il préside les réunions du Conseil, en organise et dirige
les travaux et réunions, dont il rend compte à
l’Assemblée Générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la
Société et s’assure en particulier que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur
mission.
Le Président préside les assemblées générales
d’actionnaires et établit les rapports prévus par la
loi. Il peut également assumer la direction générale de
la Société en qualité de Directeur Général si le Conseil
d’Administration a choisi le cumul de ces deux
fonctions lors de sa nomination ou à toute autre date.
Dans ce cas les dispositions concernant le Directeur
Général lui sont applicables.
Le Conseil d’Administration peut nommer parmi ses
membres un ou deux Vice Présidents qui peuvent
présider les réunions du Conseil en l’absence du
Président.
Le Conseil d’Administration nomme un Secrétaire qui
peut être choisi en dehors de ses membres.
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un
Président, personne physique, lequel est nommé pour
la durée de son mandat d’administrateur. Le Président
est rééligible.
Nul ne peut être nommé Président du Conseil
d’administration s’il a dépassé l’âge de 70 ans. S’il
vient à dépasser cet âge en cours de mandat, le
Président est réputé démissionnaire d’office de ses
fonctions de Président à l’issue de la première
Assemblée générale réunie postérieurement.
Le Président exerce les missions et pouvoirs qui lui
sont conférés par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et les présents statuts.
Il préside les réunions du Conseil, en organise et dirige
les travaux et réunions, dont il rend compte à
l’Assemblée générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la
Société et s’assure en particulier que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur
mission.
Le Président préside les Assemblées générales. Il peut
également assumer la Direction générale de la Société
en qualité de Directeur général si le Conseil
d’administration a choisi le cumul de ces deux
fonctions lors de sa nomination ou à toute autre date.
Dans ce cas les dispositions concernant le Directeur
général lui sont applicables.
Le Conseil d’administration peut nommer parmi ses
membres un ou deux Vice-Présidents qui peuvent
présider les réunions du Conseil d’administration en
l’absence du Président.
Le Conseil d’administration nomme un Secrétaire qui
peut être choisi en dehors de ses membres.
12. décide de modifier l’article 16 (Règlement intérieur du Conseil d’administration) des statuts ainsi qu’il
suit :
ARTICLE 16
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Le Conseil d’Administration établit un règlement
intérieur qui précise, en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires et avec les
présents statuts, les modalités d’exercice des
attributions et fonctions du Conseil d’Administration, du
Président et du Directeur Général, fixe les règles de
fonctionnement des comités du Conseil
d’Administration et précise l’articulation de ces
attributions et fonctions entre ces différents organes.
Le Conseil d’administration établit un règlement
intérieur qui précise, en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires et avec les
présents statuts, les modalités d’exercice des
attributions et fonctions du Conseil d’administration, du
Président et du Directeur général, fixe les règles de
fonctionnement des comités du Conseil
d’administration et précise l’articulation de ces
attributions et fonctions entre ces différents organes.
13. décide de modifier l’article 17 (Direction générale) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 17
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Conformément aux dispositions légales, la direction
générale est assumée sous sa responsabilité soit par
le Président du Conseil d’Administration soit par une
autre personne physique nommée par le Conseil
d’Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d’Administration choisit entre les deux
modalités d’exercice de la direction générale à la
majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration a la faculté de décider que
l’option retenue vaudra jusqu’à décision contraire du
Conseil d’Administration statuant aux mêmes
conditions de quorum et de majorité.
Lorsque la direction générale de la Société est
assumée par le Président du Conseil d’Administration,
les dispositions qui suivent, relatives au Directeur
général, lui sont applicables.
Conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, la Direction générale est
assumée sous sa responsabilité soit par le Président
du Conseil d’administration, soit par une autre
personne physique nommée par le Conseil
d’administration et portant le titre de Directeur général.
Le Conseil d’administration choisit entre les deux
modalités d’exercice de la Direction générale à la
majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le Conseil d’administration a la faculté de décider que
l’option retenue vaudra jusqu’à décision contraire du
Conseil d’administration statuant aux mêmes
conditions de quorum et de majorité.
Lorsque la Direction générale de la Société est
assumée par le Président du Conseil d’administration,
les dispositions qui suivent, relatives au Directeur
général, lui sont applicables.
14. décide de modifier l’article 18 (Directeur général – Nomination – Pouvoirs) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 18
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Lorsque le Conseil d’Administration choisit la
dissociation des fonctions de Président et de Directeur
Général en application de l’article 17, il procède à la
nomination du Directeur Général parmi les
administrateurs ou en dehors d’eux, fixe la durée de
son mandat, qui ne saurait le cas échéant excéder la
durée de ses fonctions d’administrateur, détermine sa
rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses
pouvoirs.
Nul ne peut être nommé Directeur Général s’il a
dépassé l’âge de 65 ans. S’il vient à dépasser cet âge,
en cours de mandat, le Directeur Général est réputé
démissionnaire d’office à l’issue de la première
Assemblée Générale d’actionnaires réunie
postérieurement.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir, en toute circonstance au nom de la
Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet
social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d’actionnaires et au
Conseil d’Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les
tiers.
La Société est engagée même par les actes du
Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social,
à moins qu‘elle ne prouve que le tiers savait que cet
acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer
Lorsque le Conseil d’administration choisit la
dissociation des fonctions de Président et de Directeur
général en application de l’article 17, il procède à la
nomination du Directeur général parmi les
administrateurs ou en dehors d’eux, fixe la durée de
son mandat, qui ne saurait le cas échéant excéder la
durée de ses fonctions d’administrateur, détermine sa
rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses
pouvoirs dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Nul ne peut être nommé Directeur général s’il a
dépassé l’âge de 65 ans. S’il vient à dépasser cet âge,
en cours de mandat, le Directeur général est réputé
démissionnaire d’office à l’issue de la première
Assemblée générale réunie postérieurement.
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir, en toutes circonstances au nom de
la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de
l’objet social et sous réserve de ceux que les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur attribuent expressément aux Assemblées
générales et au Conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les
tiers.
La Société est engagée même par les actes du
Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social,
à moins qu‘elle ne prouve que le tiers savait que cet
acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la
seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Le Conseil d’Administration peut, dans la limite
d’un montant qu’il fixe, autoriser le Directeur
Général à donner des cautions, avals ou garanties au
nom de la Société. La durée de cette autorisation ne
peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée
des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Le Directeur Général et les Directeurs Généraux
délégués peuvent consentir avec ou sans faculté de
substitution, toutes délégations à tous mandataires
qu’ils désignent, sous réserve des limitations prévues
par la loi.
compte tenu des circonstances, étant exclu que la
seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Dans les conditions législatives et réglementaires
en vigueur, les cautions, avals ou garanties au nom
de la Société sont autorisés par le Conseil
d’administration, ou données par le Directeur
général sur autorisation du Conseil
d’administration pour une durée ne pouvant être
supérieure à un an quelle que soit la durée des
engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Le Directeur général et les Directeurs généraux
délégués peuvent consentir avec ou sans faculté de
substitution, toutes délégations à tous mandataires
qu’ils désignent, sous réserve des limitations prévues
par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
15. décide de modifier l’article 19 (Directeurs généraux délégués – Nominations – Pouvoirs) des statuts ainsi
qu’il suit :
ARTICLE 19
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil
d’Administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d’assister le Directeur
Général avec le titre de Directeur Général délégué.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux
délégués est fixé à 5.
Nul ne peut être nommé Directeur Général délégué s’il
a dépassé l’âge de 65 ans. S’il vient à dépasser cet
âge en cours de mandat, le Directeur Général délégué
est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la
première assemblée générale d’actionnaires réunie
postérieurement.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil
d’Administration détermine l’étendue et la durée des
pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux délégués.
À l’égard des tiers, les Directeurs Généraux délégués
disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur
Général.
En cas de cessation des fonctions ou d’empêchement
du Directeur Général, les Directeurs Généraux
délégués conservent, sauf décision contraire du
Conseil d’Administration, leurs fonctions et attributions
jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur Général.
Sur proposition du Directeur général, le Conseil
d’administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d’assister le Directeur
général avec le titre de Directeur général délégué.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués
est fixé à 5.
Nul ne peut être nommé Directeur général délégué s’il
a dépassé l’âge de 65 ans. S’il vient à dépasser cet
âge en cours de mandat, le Directeur général délégué
est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la
première Assemblée générale réunie postérieurement.
En accord avec le Directeur général, le Conseil
d’administration détermine l’étendue et la durée des
pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués.
À l’égard des tiers, les Directeurs généraux délégués
disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur
général.
En cas de cessation des fonctions ou d’empêchement
du Directeur général, les Directeurs généraux
délégués conservent, sauf décision contraire du
Conseil d’administration, leurs fonctions et attributions
jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur général.
16. Décide de modifier l’article 20 (Rémunération des administrateurs – du Président – du Directeur général -
des Directeurs généraux délégués et des censeurs du Conseil d’administration) des statuts ainsi qu’il
suit :
ARTICLE 20
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
L’Assemblée Générale des actionnaires peut allouer
aux administrateurs à titre de jetons de présence une
somme fixe annuelle, dont la répartition entre les
administrateurs, et le cas échéant les censeurs, est
déterminée par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut allouer des
rémunérations exceptionnelles pour des missions ou
mandats confiés à des administrateurs ou des
censeurs.
Il peut autoriser le remboursement des frais et des
dépenses engagés par les administrateurs ou censeurs
dans l’intérêt de la Société.
Le Conseil d’Administration détermine les
rémunérations du Président, du Directeur Général et
des Directeurs Généraux délégués.
L’Assemblée générale peut allouer aux administrateurs
à titre de rémunération une somme fixe annuelle, dont
la répartition entre les administrateurs, et le cas
échéant les censeurs, est déterminée par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Le Conseil d’administration peut allouer, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, des rémunérations
exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés
à des administrateurs ou des censeurs.
Il peut autoriser le remboursement des frais et des
dépenses engagés par les administrateurs ou censeurs
dans l’intérêt de la Société.
Le Conseil d’administration détermine les
rémunérations du Président, du Directeur général et
des Directeurs généraux délégués dans les
conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
17. décide de modifier l’article 21 (Censeurs) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 21
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Le Conseil d’Administration, sur proposition du
Président, peut nommer en qualité de censeurs des
personnes physiques à concurrence du quart du
nombre des administrateurs en exercice, qui assistent
avec voix consultative aux réunions du Conseil
d’Administration.
Leur mission est fixée par le Conseil d’Administration
en conformité avec la loi et les statuts.
Chacun des censeurs est nommé pour une durée
déterminée définie par le Conseil d’Administration qui
peut cependant mettre fin à leurs fonctions à tout
moment.
Les censeurs peuvent, en contrepartie des services
rendus, recevoir une rémunération déterminée par le
Conseil d’Administration.
Le Conseil d’administration, sur proposition du
Président, peut nommer en qualité de censeurs des
personnes physiques à concurrence du quart du
nombre des administrateurs en exercice, qui assistent
avec voix consultative aux réunions du Conseil
d’administration.
Leur mission est fixée par le Conseil d’administration
en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et les présents statuts.
Chacun des censeurs est nommé pour une durée
déterminée définie par le Conseil d’administration qui
peut cependant mettre fin à leurs fonctions à tout
moment.
Les censeurs peuvent, en contrepartie des services
rendus, recevoir une rémunération déterminée par le
Conseil d’administration dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
18. Décide de modifier l’article 22 (Commissaires aux comptes) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 22
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Les Commissaires aux comptes sont nommés par
l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’Administration ; ils effectuent leur mission de contrôle
conformément à la loi.
Les Commissaires aux comptes sont nommés par
l’Assemblée générale sur proposition du Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Ils effectuent leur mission de contrôle
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
19. Décide de modifier l’article 23 (Convocation des Assemblées générales) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 23
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Les Assemblées Générales sont convoquées dans les
conditions fixées par la loi.
Conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur, tout actionnaire a le droit d’assister aux
Assemblées Générales et de participer aux
délibérations ou de se faire représenter, quel que soit
le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié, dans
les conditions légales et réglementaires, de
l’enregistrement de ses titres à son nom – ou pour
autant que les actions de la Société soient admises
aux négociations sur un marché réglementé, à celui de
l’intermédiaire inscrit pour son compte en application
du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de
commerce – au deuxième jour ouvré précédant la date
de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans
les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
soit pour autant que les actions de la Société soient
admises aux négociations sur un marché réglementé,
dans les comptes de titres au porteur tenus par d’un
des intermédiaires habilités, mentionnés aux 2° à 7° de
l’article L 542-1 du Code monétaire et financier.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres
dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation
de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant
par voie électronique, dans les conditions légales et
réglementaires en vigueur.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre
lieu précisé dans l’avis de convocation.
Les Assemblées générales sont convoquées dans les
conditions fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, tout actionnaire a le droit
d’assister aux Assemblées générales et de participer
aux délibérations ou de se faire représenter, quel que
soit le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié,
dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, de
l’enregistrement de ses titres à son nom – ou pour
autant que les actions de la Société soient admises
aux négociations sur un marché réglementé, à celui de
l’intermédiaire inscrit pour son compte en application
du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de
commerce – au deuxième jour ouvré précédant la date
de l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris,
soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
Société, soit pour autant que les actions de la Société
soient admises aux négociations sur un marché
réglementé, dans les comptes de titres au porteur
tenus par d’un des intermédiaires habilités, mentionnés
aux 2° à 7° de l’article L 542-1 du Code monétaire et
financier.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres
dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation
de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant
par voie électronique, dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre
lieu précisé dans l’avis de convocation.
20. décide de modifier l’article 24 (Tenue de l’Assemblée) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 24
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Tout actionnaire a le droit de participer aux
Assemblées Générales ou de s’y faire représenter
dans les conditions fixées par la loi.
Il peut exprimer son vote par correspondance
conformément à l’article L. 225-107 du Code de
commerce. Le formulaire de vote par correspondance
et de procuration peut être adressé à la Société ou à
l’établissement financier mandaté pour la gestion de
ses titres, soit sous forme papier, soit, sur décision du
Conseil d’Administration publiée dans l’avis de
convocation, par télétransmission, dans les conditions
fixées par la loi et les règlements en vigueur.
Si le Conseil d’Administration le décide au moment de
la convocation de l’Assemblée, tout actionnaire peut
également, participer et voter à l’assemblée générale
par visioconférence ou par des moyens électroniques
de télécommunication ou de télétransmission
permettant leur identification dans les conditions fixées
par la loi et les règlements en vigueur.
En outre, et si le Conseil d’Administration le décide au
moment de la convocation de l’Assemblée, les
actionnaires peuvent recourir à un formulaire de
demande d’admission sous format électronique.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité les actionnaires qui participent à
l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication ou de
télétransmission permettant leur identification et dont la
nature et les conditions d’application sont déterminées
par la loi et les règlements en vigueur.
Si le Conseil d’Administration le décide au moment de
la convocation de l’Assemblée, la retransmission
publique de l’intégralité de l’Assemblée par
visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication et télétransmission y compris
Internet, est autorisée.
En cas de signature électronique par l’actionnaire ou
son représentant légal ou judiciaire du formulaire de
vote par correspondance ou en cas de signature
électronique par l’actionnaire de la procuration donnée
pour se faire représenter à une Assemblée, cette
signature devra prendre la forme :
- soit d’une signature électronique sécurisée
dans les conditions définies par les lois et les
réglements en vigueur,
- soit d’un enregistrement de l’actionnaire par le
biais d’un code identifiant et d’un mot de
passe unique sur le site électronique dédié de
la Société, si celui-ci existe, conformément
aux lois et réglements en vigueur; ce
Tout actionnaire a le droit de participer aux
Assemblées générales ou de s’y faire représenter dans
les conditions fixées par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Il peut exprimer son vote par correspondance
conformément à l’article L. 225-107 du Code de
commerce. Le formulaire de vote par correspondance
et de procuration peut être adressé à la Société ou à
l’établissement financier mandaté pour la gestion de
ses titres, soit sous forme papier, soit, sur décision du
Conseil d’administration publiée dans l’avis de
convocation, par télétransmission, dans les conditions
fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Si le Conseil d’administration le décide au moment de
la convocation de l’Assemblée générale, tout
actionnaire peut également, participer et voter à
l’Assemblée générale par visioconférence ou par des
moyens électroniques de télécommunication ou de
télétransmission permettant leur identification dans les
conditions fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
En outre, et si le Conseil d’administration le décide au
moment de la convocation de l’Assemblée générale,
les actionnaires peuvent recourir à un formulaire de
demande d’admission sous format électronique.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité les actionnaires qui participent à
l’Assemblée générale par visioconférence ou par des
moyens électroniques de télécommunication ou de
télétransmission permettant leur identification et dont la
nature et les conditions d’application sont déterminées
par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
Si le Conseil d’administration le décide au moment de
la convocation de l’Assemblée générale, la
retransmission publique de l’intégralité de l’Assemblée
générale par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication et télétransmission y compris
Internet, est autorisée.
En cas de signature électronique par l’actionnaire ou
son représentant légal ou judiciaire du formulaire de
vote par correspondance ou en cas de signature
électronique par l’actionnaire de la procuration donnée
pour se faire représenter à une Assemblée générale,
cette signature devra prendre la forme :
- soit d’une signature électronique sécurisée
dans les conditions définies par les
dispositions législatives et réglementaires
en vigueur,
- soit d’un enregistrement de l’actionnaire par le
biais d’un code identifiant et d’un mot de
passe unique sur le site électronique dédié de
la Société, si celui-ci existe, conformément
procédé de signature électronique sera
considéré comme un procédé fiable
d’identification garantissant son lien avec
l’acte auquel la signature électronique se
rattache au sens de la première phrase du
second alinéa de l’article 1316-4 du Code
civil.
Chaque action donne droit à une voix, excepté dans le
cas où le droit de vote est réglementé par la loi. Un
droit de vote double de celui conféré aux autres
actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles
représentent, est attribué à toutes les actions
entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié
d’une inscription nominative depuis deux ans au moins
au nom du même actionnaire.
En outre en cas d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, un droit de vote double est attribué, dès
leur émission, aux actions nominatives attribuées
gratuitement à un actionnaire à raison d’actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en
propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le
transfert par suite de succession, de liquidation de
communauté de biens entre époux ou de donation
entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au
degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et
n’interrompt pas le délai de deux ans prévu au présent
article. La fusion de la Société est sans effet sur le droit
de vote double qui peut être exercé au sein de la
société absorbante, si les statuts de celle-ci l’ont
institué.
Lorsque les actions sont l’objet d’un usufruit, le droit de
vote attaché à ces actions appartient aux usufruitiers
dans les Assemblées Générales ordinaires et
extraordinaires, sous réserve du droit du nupropriétaire de voter personnnellement lorsqu’est
requis par la loi un vote unanime des actionnaires.
Les Assemblées sont présidées par le Président du
Conseil d’Administration ou à défaut par un
administrateur spécialement délégué à cet effet par le
Conseil. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son
Président.
Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les
deux membres de l’Assemblée présents et acceptants,
qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires
du plus grand nombre de voix. Le Bureau ainsi formé
désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors
des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions
prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux
d’assemblées sont valablement certifiés par le
Président du Conseil d’Administration, par le Président
de séance ou par le Secrétaire de l’Assemblée.
aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur; ce procédé de
signature électronique sera considéré comme
un procédé fiable d’identification garantissant
son lien avec l’acte auquel la signature
électronique se rattache au sens de la
première phrase du second alinéa de l’article
1316-4 du Code civil.
Chaque action donne droit à une voix, excepté dans le
cas où le droit de vote est réglementé par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Un droit de vote double de celui conféré aux
autres actions, eu égard à la quotité du capital social
qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions
entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié
d’une inscription nominative depuis deux ans au moins
au nom du même actionnaire.
En outre en cas d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, un droit de vote double est attribué, dès
leur émission, aux actions nominatives attribuées
gratuitement à un actionnaire à raison d’actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en
propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le
transfert par suite de succession, de liquidation de
communauté de biens entre époux ou de donation
entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au
degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et
n’interrompt pas le délai de deux ans prévu au présent
article. La fusion de la Société est sans effet sur le droit
de vote double qui peut être exercé au sein de la
société absorbante, si les statuts de celle-ci l’ont
institué.
Lorsque les actions sont l’objet d’un usufruit, le droit de
vote attaché à ces actions appartient aux usufruitiers
dans les Assemblées générales ordinaires et
extraordinaires, sous réserve du droit du nupropriétaire de voter personnellement lorsqu’est requis
par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur un vote unanime des actionnaires.
Les Assemblées générales sont présidées par le
Président du Conseil d’administration ou à défaut par
un administrateur spécialement délégué à cet effet par
le Conseil. A défaut, l’Assemblée générale élit ellemême son Président.
Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les
deux membres de l’Assemblée générale présents et
acceptants, qui disposent par eux-mêmes ou comme
mandataires du plus grand nombre de voix. Le Bureau
ainsi formé désigne le Secrétaire, lequel peut être
choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des
Assemblées générales sont valablement certifiés par
le Président du Conseil d’administration, par le
Président de séance ou par le Secrétaire de
l’Assemblée générale.
Les Assemblées Générales ordinaires et
extraordinaires statuant dans les conditions de quorum
et de majorité prescrites par les dispositions qui les
régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui
leur sont attribués par la loi.
Les Assemblées générales ordinaires et
extraordinaires statuant dans les conditions de quorum
et de majorité prescrites par les dispositions qui les
régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui
leur sont attribués par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
21. décide de modifier l’article 26 (Bénéfice distribuable) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 26
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice
net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes à porter en réserve en application de la loi ou
des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L’Assemblée Générale peut décider, sur proposition du
Conseil d’Administration, la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la libre
disposition ; en ce cas, la décision indique
expressément les postes de réserves sur lesquels les
prélèvements sont effectués.
Après approbation des comptes et constatation de
l’existence de sommes distribuables (celles-ci
comprenant le bénéfice distribuable ainsi
éventuellement que les sommes prélevées sur les
réserves comme il est dit ci-dessus), l’Assemblée
Générale décide, soit leur distribution totale ou partielle
à titre de dividende, le solde, dans le second cas, étant
affecté à un ou plusieurs postes de réserves toujours à
sa disposition, dont elle règle l’affectation ou l’emploi,
soit l’affectation de la totalité des sommes distribuables
à de tels postes de réserves.
L’Assemblée Générale pourra ouvrir aux actionnaires,
pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou
des acomptes sur dividende, une option entre le
paiement en numéraire et le paiement en actions
nouvelles de la Société ou par la remise de biens en
nature dans les conditions fixées par la loi.
Le Conseil d’Administration aura la faculté de distribuer
des acomptes sur dividende avant l’approbation des
comptes de l’exercice, dans les conditions prévues par
la loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice
net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes à porter en réserve en application des
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ou des présents statuts, et augmenté du
report bénéficiaire.
L’Assemblée générale peut décider, sur proposition du
Conseil d’administration, la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la libre
disposition ; en ce cas, la décision indique
expressément les postes de réserves sur lesquels les
prélèvements sont effectués.
Après approbation des comptes et constatation de
l’existence de sommes distribuables (celles-ci
comprenant le bénéfice distribuable ainsi
éventuellement que les sommes prélevées sur les
réserves comme il est dit ci-dessus), l’Assemblée
générale décide, soit leur distribution totale ou partielle
à titre de dividende, le solde, dans le second cas, étant
affecté à un ou plusieurs postes de réserves toujours à
sa disposition, dont elle règle l’affectation ou l’emploi,
soit l’affectation de la totalité des sommes distribuables
à de tels postes de réserves.
L’Assemblée générale pourra ouvrir aux actionnaires,
pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou
des acomptes sur dividende, une option entre le
paiement en numéraire et le paiement en actions
nouvelles de la Société ou par la remise de biens en
nature dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Le Conseil d’administration aura la faculté de distribuer
des acomptes sur dividende avant l’approbation des
comptes de l’exercice, dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
22. Décide de modifier l’article 27 (Dissolution) des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 27
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
À l’expiration de la Société ou en cas de dissolution
anticipée, l’Assemblée Générale règle le mode de
liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont
elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs
fonctions conformément à la loi.
À l’expiration de la Société ou en cas de dissolution
anticipée, l’Assemblée générale règle le mode de
liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont
elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs
fonctions conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
générale pour effectuer tous dépôts et procéder à l’accomplissement de toutes formalités, publicités légales,
déclarations et publications relatives aux résolutions qui précèdent.