Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport du Conseil
sur le gouvernement d’entreprise, qu’elle approuve dans tous leurs termes, ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Elle approuve spécialement les dépenses visées par l’article 223 quater du Code général des impôts, non
admises en charges déductibles pour la détermination du montant de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article
39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 224 463 euros.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, après
avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019 et du
rapport des Commissaires aux comptes faisant apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 24 843 403 milliers
d’euros et un bénéfice net consolidé part du Groupe de 237 404 milliers d’euros, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui sont présentés.
L’Assemblée générale prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport de gestion du Groupe inclus
dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil
d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
Résultat de l’exercice 16 744 195,32 euros
Report à nouveau antérieur 268 442 387,12 euros
Affectation à la réserve légale 367 801,34 euros
Bénéfice distribuable 284 818 781,10 euros
Dividendes
– Acompte sur dividende (1) 58 830 015,56 euros
– Dividende complémentaire (2) 117 660 031,12euros
Report à nouveau 108 328 734,42euros
(1) Cet acompte sur dividende dont la distribution a été décidée en Conseil d’administration le 12 septembre
2019 a été fixé à 0,02 euro par action au nominal de 0,16 euro. La mise en paiement est intervenue le
17 octobre 2019.
(2) Le dividende complémentaire s’élèvera à 0,04 euro par action, étant précisé que sur un nombre
d’actions composant le capital de 2 944 598 874, 3 098 096 actions émises dans le cadre du paiement
de l’acompte sur dividende en actions au titre de l’exercice 2019 portent jouissance au 1er janvier 2020
et, de ce fait, n’ouvrent pas droit au dividende complémentaire versé au titre de l’exercice 2019.
Le dividende au titre de l’exercice 2019 se trouve ainsi fixé à 0,06 euro par action au nominal de 0,16 euro.
Les sommes ainsi distribuées au titre du dividende complémentaire seront mises en paiement le 8 juin 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2018 2017 2016
Nombre d’actions 2 929 569 051 2 921 611 290 2 906 326 357
Dividende (en euros) 0,06 (2) 0,06 (2) 0,06 (1)
Montant distribué (en millions d’euros) 175,63 175,07 174,37
(1) Les dividendes perçus avant le 1er janvier 2018 par les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de
40 %.
Lors de leur versement, ils font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21 %, imputable
sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. Les personnes dont le
revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition
commune) peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
(2) Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30 %,
soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8 %) les
personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant
(50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables
soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le
30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème
progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %. Cette option donne lieu, le cas
échéant, à une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent
donner lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention
qui y est relatée et prend acte des conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant
que le mandat d’administrateur de Marie Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée
générale, constatant que le mandat de la société Constantin Associés, Commissaire aux comptes titulaire, arrive
à terme lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six
exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée
générale, constatant que le mandat de Cisane, Commissaire aux comptes suppléant, arrive à terme lors de la
présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour acquérir les actions de la société). —
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la
Société conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce en vue de :
i) réduire le capital de la société par annulation d’actions ;
ii) honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d‘une entreprise associée;
iii) leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans
la limite de 5 % du capital ;
iv) assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au moyen de la conclusion d’un contrat de liquidité
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ; et
vi) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité
des Marchés Financiers.
Le prix maximum d’achat est fixé à 6 euros par action (hors frais d’acquisition).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à
une élévation de la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil
d’administration pourra ajuster le prix d’achat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action.
Le Conseil d’administration pourra acquérir 291 millions d’actions en vertu de la présente autorisation soit 9,88 %
des actions composant le capital social de la société.
L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour passer tout ordre en bourse
ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, établir tous
documents, effectuer toutes déclarations et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et met fin au
précédent programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 29 mai 2019 aux termes de sa
22ème résolution.

Neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce
telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise- Say on pay « ex post »). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le
document d’enregistrement universel.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars 2019 ou attribués
au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur
général de la société- Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars
2019 ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de
Président-directeur général de la société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars 2019 ou attribués
au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Directeur général
délégué de la société – Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars
2019 ou attribués au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de
Directeur général délégué de la société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2019 ou
attribués au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Présidentdirecteur général – Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2019 ou
attribués au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Présidentdirecteur général de la société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil
d’administration – Procédure de Vote ex ante). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique
de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L225-37-2 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le document
d’enregistrement universel.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par
le Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur
le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L225-37-2 II, la politique
de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le document d’enregistrement universel.

Quinzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Première résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre
d’une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-148 et
L. 228-91 et suivants :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,
sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs
fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres (actions ou tous
autres instruments financiers) admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article
L. 225-148 du Code de commerce, apportés à une offre publique comportant une composante échange
initiée par la Société (agissant seule ou en qualité de co-initiatrice), en France ou à l’étranger selon les
règles locales ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder quinze millions
d’ euros (15 000 000 €) ;
- prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
d’actions et/ou de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
o fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser
et constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de
valeurs mobilières émises au résultat de ces apports ;
o déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des
actions nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières ainsi émises ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger, au titre de ces émissions, les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits déjà émis et donnant accès au capital et ce,
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
o imputer les frais d’émission sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social
après augmentation ;
o plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier les statuts en
conséquence et demander l’admission aux négociations de tous marchés d’instruments
financiers des actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix mois à compter de la présente Assemblée.

Deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation
d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
 autorise le Conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.225-209 et
suivants du Code de commerce :
- à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la
société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10 % du
capital par périodes de 24 mois ; et
- à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles.
 confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, modifier en
conséquence les statuts, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

Troisième résolution (Modification de l’article 12 « Conseil d’administration -Administrateurs salariés » à l’effet
de modifier les modalités de désignation des administrateurs salariés et de mettre en harmonie les statuts avec
les nouvelles dispositions de l’article L 225-27-1 du Code de commerce relatives au nombre d’administrateurs
salariés présents au Conseil d’administration selon le nombre d’Administrateurs siégeant au Conseil). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
12 des Statuts « Conseil d’administration – Administrateurs salariés » à l’effet de déterminer de nouvelles
modalités de désignation des administrateurs salariés et de modifier, conformément aux dispositions de l’article
L.225-27-1 du Code de commerce, le nombre d’administrateurs salariés au Conseil en fonction du nombre
d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale.
« Article 12 – Conseil d’administration
…/…
4. Administrateurs salariés
En vertu de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, le Conseil comprend des administrateurs représentant les
salariés.
Le nombre des administrateurs représentant les salariés est de deux dans les sociétés dont le nombre
d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est supérieur à huit, de un quand ce nombre est
inférieur ou égal à huit.
Le nombre de membres du Conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs salariés
est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au Conseil.
Les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L.225-27 du Code de commerce, ainsi que les
administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L.225-23 du Code de commerce ne sont pas
pris en compte à ce titre.
Lorsque le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est égal ou inférieur à
8, l’administrateur salarié est désigné par le Comité de Groupe pour une durée de trois ans.
Les fonctions de l’administrateur salarié prendront fin à l’expiration d’une période de trois ans suivant la date de
prise d’effet de leur désignation par le Comité de Groupe.
Lorsque le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est supérieur à 8, un second
administrateur salarié est nommé par le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré, pour
une durée de trois ans
Les fonctions de l’administrateur salarié prendront fin à l’expiration d’une période de trois ans suivant la date de
prise d’effet de leur désignation par le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré.
Si le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée devient égal ou inférieur à 8, le mandat du second
administrateur salariés se poursuivra néanmoins jusqu’à son échéance. »

Quatrième résolution (Modifications des dispositions de l’article 19 des statuts « Assemblées générales » par
ajout d’une disposition permettant le recours au vote à distance par voie électronique). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 19 des Statuts « Assemblées
générales » à l’effet d’y intégrer une disposition permettant le recours au vote à distance par voie électronique.
L’article 19 -Assemblées générales sera désormais rédigé comme suit :
« Article 19 – Assemblées générales
Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations,
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de
son identité et accomplissement des formalités légales.
Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités fixées par la loi et les règlements.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de
procuration et de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur
décision du Conseil d’administration par télétransmission. Conformément aux dispositions de l’article 1367 du
Code Civil, en cas d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature de l’actionnaire consiste en l’usage d’un
procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. A égalité de
valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu
égard à la quotité du capital social qu’elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour
lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
En ce qui concerne les actions grevées d’usufruit, remises en gage, faisant l’objet de saisie-arrêt ou indivises, le
droit de vote en est exercé conformément aux prescriptions légales.
Toutefois, en cas de transmission des actions avec réserve d’usufruit effectuée dans le cadre des dispositions de
l’article 787 B du Code général des Impôts, les droits de vote de l’usufruitier sont limités aux décisions concernant
l’affectation des bénéfices.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le VicePrésident Administrateur Délégué, par un Vice-Président ou par un administrateur spécialement délégué à cet
effet par le Conseil. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
Les procès-verbaux d’Assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la
loi. »

Cinquième résolution (Modifications des dispositions de l’article 16 des statuts « Rémunération des
administrateurs » consécutives à la suppression de la notion de « jetons de présence » dans la Loi n°2019-486
du 22 mai 2019 dite Loi Pacte). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier l’article 16 des Statuts « Rémunérations des administrateurs » à l’effet de modifier la
terminologie relative à la rémunération des administrateurs
L’article 16 -Rémunération des Administrateurs sera désormais rédigé comme suit :
« Article 16 – Rémunération des Administrateurs
L’Assemblée générale peut allouer une somme fixe annuelle aux Administrateurs en rémunération de leur
activité. Le montant en est maintenu jusqu’à décision nouvelle. Le Conseil en fait librement la répartition.
Il peut également être alloué aux Administrateurs, par le Conseil d’administration, des rémunérations
exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévues par la loi. »

Sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi et toutes déclarations où besoin sera.