Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, des observations du Conseil de surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, des observations du Conseil de surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, des observations du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes :
1. constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 11 207 881,96 euros,
2. après avoir constaté que le poste « report à nouveau » fait apparaître un montant de 5 672 569,01 euros et en l’absence d’autres réserves disponibles,
3. après avoir constaté que le poste « réserve légale » fait apparaître un montant de 16 388 427,80 euros, égal au dixième du capital social, décide :
- d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au poste « report à nouveau » pour le porter à 16 880 450,97 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents sont rappelés dans le
tableau ci-après :
Exercice clos le 31 décembre 2018 Exercice clos le 31 décembre 2017 Exercice clos le 31 décembre 2016
Montant total de distribution de dividende
ordinaire
25 764 941 euros,
soit 0,16 euro par action,
mis en paiement le 23 mai 2019
N/A N/A
Montant total de distribution de dividende
exceptionnel
16 103 088 euros,
soit 0,10 euro par action,
mis en paiement le 23 mai 2019
N/A N/A
Montant total de distribution par prélèvement sur prime d’émission, de fusion et
d’apport.
N/A
24 228 033 euros,
soit 0,1518 euro par action,
mis en paiement le 31 mai 2018
59 365 633 euros,
soit 0,4082 euro par action,
mis en paiement le 31 mai 2017

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte dudit rapport qui ne fait état d’aucune
convention nouvelle.

Cinquième résolution (Nomination de Madame Martine Gerow en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
décide de nommer Madame Martine Gerow en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Sixième résolution (Nomination de Madame Sophie Flak en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
décide de nommer Madame Sophie Flak en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Madame Caroline Parot, en sa
qualité de Présidente du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Madame Caroline Parot,
Présidente du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant à la Section 5.3.1.2 du Document d’Enregistrement Universel
2019 de la Société.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Fabrizio Ruggiero
en sa qualité de membre du Directoire et Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Fabrizio Ruggiero,
membre du Directoire et Directeur Général de la Société, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant à la
Section 5.3.1.2 du Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Albéric Chopelin
en sa qualité de membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Albéric Chopelin,
membre du Directoire, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant à la Section 5.3.1.2 du Document
d’Enregistrement Universel 2019 de la Société.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Olivier Baldassari en
sa qualité de membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Olivier Baldassari,
membre du Directoire, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant à la Section 5.3.1.2 du Document
d’Enregistrement Universel 2019 de la Société.

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Paul Bailly en
sa qualité de Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Paul Bailly,
Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant à la Section 5.3.2.2 du Document d’Enregistrement
Universel 2019 de la Société.

Douzième résolution (Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des mandataires
sociaux (article L. 225-37-3 I du Code de commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les informations sur les rémunérations des
mandataires sociaux du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce et figurant aux Sections 5.3.1 et 5.3.2
du Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la Présidente du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2
du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable à la Présidente du Directoire au titre de l’exercice 2020, telle que présentée dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise et figurant à la Section 5.3.1.1 du Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire (autres que la Présidente du Directoire))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2
du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Directoire (autres que la Présidente du Directoire) au titre de l’exercice 2020,
telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant à la Section 5.3.1.1 du Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2
du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2020, telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant à la Section 5.3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société.

Seizième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des
marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (“Règlement MAR”), du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du
8 mars 2016 complétant le Règlement MAR et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise le Directoire, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions prévues ci-après et :
- met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 avril 2019 par le vote de sa 23ème résolution, au
Directoire d’opérer sur les actions de la Société ;
- autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces
achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximum d’actions détenues après ces achats ne
pourra excéder 10 % du capital.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à vingt (20) euros (hors frais d’acquisition) et le nombre maximum d’actions pouvant être acquises à 16 388 427 actions (soit
dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2019). Le montant total maximum que la Société pourra consacrer
au rachat de ses propres actions ne pourra excéder soixante-quinze (75) millions d’euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par
incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en
conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des
actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation
applicable.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des finalités et objectifs suivants :
(i) annulation, en tout ou partie, en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire ;
(ii) animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
(iii) attribution ou cession d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions
définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux
fruits de l’expansion de l’entreprise ;
(iv) toutes opérations de couverture liées aux opérations au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées telles que visées au
(iii) ci-dessus ;
(v) remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
(vi) conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou
(vii) toute autre pratique admise par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, ou qui viendrait à l’être, ou tout autre objectif conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur.
En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs susmentionnés, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du nombre d’actions composant son capital social.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir aux périodes que le Directoire appréciera, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement
procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour
décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux
propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire le nécessaire.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes
d’émission, de fusion ou d’apport)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la
capitalisation sera légalement ou statutairement admise, par émission et attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou par combinaison de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à cinq cents (500)
millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 28ème résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales ou règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 24ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de
toutes autres valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société à émettre, par souscription
soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne
pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que
ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant
nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 28ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, appréciée à la date de décision de l’émission ; étant précisé que le
montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 25ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit de souscription aux titres émis à titre irréductible,
- confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
• limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement
décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix
• offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emportera de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans le cadre
d’une offre publique comportant une composante d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions
de l’article L. 228-91 et suivants du même Code:
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au
public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, par émission :
a) d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société à émettre ;
b) d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
c) d’actions et/ou de titres de capital et/ou d’autres valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
d) par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à
la Société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante
d’échange initiée par la Société ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence
est exclue de la présente délégation ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne
pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 ) du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce
montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant
nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 28ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 28ème résolution de la
présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 26ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation, étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et
selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des
porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
donneront droit ;
8. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
cinq pour cent (5). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;
9. décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
• limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement
décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
• offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
10. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la
Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux
conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au
prix d’émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus).

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de
la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225- 129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et
suivants du même Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une
offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par émission :
a) d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
b) d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
c) d’actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement
ou indirectement plus de la moitié du capital ;
d) par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; étant précisé que
l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne
pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 ) du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant
ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de
toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 28ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 28ème résolution de la
présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 27ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ;
7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des
porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
donneront droit ;
8. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
cinq pour cent (5). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de
souscription par offre au public ou placement privé, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 alinéa 1er du Code de commerce,
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations
consenties aux 19ème et 20eme résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, par
période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital de la Société à émettre, selon les modalités suivantes :
(a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société, sur le marché réglementé d’Euronext Paris, lors de la dernière séance
de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %),
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus,
2. décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
plafond prévu à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 28ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à sa Présidente ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation au Directoire, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation
de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce :
1. autorise le Directoire à augmenter, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre
pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des 18ème
, 19ème et/ou 20ème résolutions soumises à
la présente Assemblée Générale, dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale
dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et ce au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation
de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 29ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres
de créances et à l’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de
la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé que le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la
présente délégation ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 30ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dite d’equity line)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code
de commerce,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission d’actions et/ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société à émettre, sous les formes et conditions que le Directoire
jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne
pourra excéder dix pour cent (10 ) du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 28ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 31ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et
exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’Equity line ;
5. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois (3) dernières séances sur le marché réglementé d’Euronext
Paris ou de la dernière séance sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
cinq pour cent (5). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société aux mandataires sociaux et aux
salariés du Groupe, emportant de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, en une ou plusieurs fois, au profit de bénéficiaires
qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, ou à certaines catégories du personnel, et/ou parmi les dirigeants mandataires
sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce), ou à certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères
ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions de la Société pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de deux pour
cent (2%) du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale et que le Directoire aura le pouvoir
d’ajuster le nombre d’actions attribuées, en application d’opérations sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe 6. cidessous de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
3. conditionne expressément l’acquisition définitive des actions attribuées en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à au moins
deux conditions de performance déterminées par le Directoire lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois exercices consécutifs. Il
est précisé que le Directoire pourra, le cas échéant, procéder à une attribution d’actions à l’ensemble des salariés, étant entendu que l’acquisition définitive de ces
actions sera soumise au respect d’un condition de présence et à au moins deux conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois exercices
consécutifs ;
4. décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants
mandataires sociaux éligibles de la Société, sous réserve (i) que l’acquisition définitive des actions attribuées soit conditionnée à au moins deux conditions de
performance déterminées par le Directoire lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois (3) exercices consécutifs, et (ii) que les
actions attribuées à ces dirigeants ne représenteront pas un pourcentage supérieur à 0,4 % du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale
(sous réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus) ;
Les attributions gratuites d’actions consenties aux membres du Directoire seront décidées préalablement par le Conseil de surveillance. Ce dernier fixera l’obligation de
conservation des titres des dirigeants conformément à l’article L. 225-197-1, II alinéa 4 du Code de commerce.
5. décide que le Directoire pourra, notamment par dérogation à ce qui précède, adapter les conditions de performance à la nouvelle configuration du Groupe dans les
cas exceptionnels où le périmètre du Groupe serait affecté de manière significative, modifiant la structure du Groupe, à la suite d’une fusion, d’un changement de
contrôle, d’une acquisition ou d’une cession ;
6. décide que l’attribution des actions de la Société à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, sans
période de conservation obligatoire, sauf en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, auquel cas l’attribution définitive des actions intervient immédiatement. Le Directoire aura la faculté de modifier la
durée de la période d’acquisition et de fixer, le cas échéant, une période de conservation, lors de chaque décision d’attribution ;
7. décide que le Directoire pourra procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes
d’émission de la Société, pourra fixer les dates de jouissance des actions nouvelles et pourra prélever sur les réserves disponibles ou primes d’émission de la Société les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation ;
9. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions
ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
10. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du
Code de commerce.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres
valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-
138-1 et L. 228-91 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société dans
la limite de trois pour cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions et/ou
d’autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe au capital réservée aux salariés de la Société et/ou
des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou
par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; étant précisé
que (i) le plafond de trois pour cent (3 %) est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la 27ème résolution et (ii) le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale
et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue.
2. autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
applicables ;
3. décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de présente délégation;
4. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, sera fixé par le Directoire dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix
sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la
décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou un plan assimilé),
diminuée d’une décote maximum prévue par les textes légaux applicables au jour de la mise en œuvre de la présente résolution ;
6. décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée
qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une
augmentation de capital ultérieure ;
7. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la
(ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
- fixer les délais et modalités de libération des actions, étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois (3) ans ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentation, en cas d’émission d’attribution gratuite
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites
actions et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital.
La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 33ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 26 avril
2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code
de commerce :
1. prend acte du fait que, dans certains pays, des difficultés ou incertitudes juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile ou incertaine la mise en œuvre de formules
d’actionnariat salarié par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et de ce que la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes
aux salariés des sociétés françaises du groupe Europcar Mobility Group s’avère un objectif souhaitable ;
2. délègue en conséquence au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
tout moment ou à date fixe au capital de la Société dont la souscription sera réservée à une catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : tout
établissement financier ou filiale contrôlée dudit établissement mandaté par la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’une formule structurée dans le cadre du plan
d’actionnariat salarié international du groupe Europcar Mobility Group, étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est exclue ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne
pourra excéder trois pour cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé que (i) le plafond de trois
pour cent (3 %) est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la 26ème résolution et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre internationale et aux seules fins de répondre à l’objectif
énoncé au paragraphe 1 de la présente résolution ;
5. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé
par le Directoire sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la
période de souscription à l’augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution de la présente Assemblée Générale, diminuée d’une décote maximum telle
que prévue par le Code du travail en matière d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne au jour de la mise en œuvre de la présente résolution;
6. décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente résolution ;
7. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la
(ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :
- déterminer le ou les bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription parmi la catégorie de bénéficiaires visée au paragraphe 2 ci-dessus ;
- fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à souscrire par chacun des bénéficiaires ;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions
de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites
légales ou réglementaires en vigueur de libération des actions ;
- constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- imputer les frais de la (ou des) augmentation (s) de capital sur le montant des primes y relatives et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, et d’une manière générale, passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 34ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 26 avril
2019, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-huitième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 18ème à 27eme résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 18ème à 27eme résolutions, les
limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit :
(a) le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances ne
pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que
le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, sans
droit préférentiel de souscription (dans le cadre d’une offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), dans le cadre
d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, dans le cadre d’une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et/ou dans le cadre d’une opération dite d’equity line) ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de
la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ces montants ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
(b) le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées sera de sept cent cinquante (750)
millions d’euros.

Vingt-neuvième résolution (Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat
d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 20 des statuts, à réduire, en une ou plusieurs fois,
le capital social par annulation de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé
par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée Générale ;
2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports
ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de dix pour cent (10 %) de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 36ème résolution votée par l’Assemblée Générale
mixte du 26 avril 2019 est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à sa Présidente, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les
modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.

Trentième résolution (Modification de l’article 17 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, décide de modifier le premier alinéa du paragraphe VI et les deuxième, troisième, sixième et neuvième alinéas du paragraphe VII de l’article 17 des statuts
de la Société intitulé « Composition du Conseil de surveillance », comme suit :
N° Statuts de la Société au 20 janvier 2020 Modification proposée aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale
du 28 avril 2020
Art. 17
§ VI.
Al. 1
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l’assemblée générale
en application de l’article L.225-102 du Code de commerce établit que les
actions détenues par le personnel de la Société ainsi que par les sociétés
qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 dudit code, représentent
plus de trois pour cent (3%) du capital social, un membre du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires est nommé par
l’assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées par les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi que les
présents statuts, pour autant que le conseil de surveillance ne compte pas
déjà parmi ses membres un ou plusieurs membre(s) nommé(s) parmi les
membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement
d’entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en
application de l’article L.225-79 du Code de commerce si les statuts ont
fait usage de cette disposition.
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l’assemblée
générale en application de l’article L. 225-102 du Code de commerce
établit que les actions détenues par le personnel de la Société ainsi que
par les sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 dudit
code, représentent plus de trois pour cent (3%) du capital social, un
membre du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires
est nommé par l’assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées
par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi que les
présents statuts.
Art. 17
§ VII.
Al. 2
Lorsqu’au cours d’un exercice, le nombre de membres du conseil de
surveillance, calculé par application de l’article L.225-79-2 II du Code de
commerce, est inférieur ou égal à (12) douze, le comité de groupe, prévu
à l’article L.2331-1 du Code du travail, désigne un seul membre
représentant les salariés, au scrutin majoritaire.
Lorsqu’au cours d’un exercice, le nombre de membres du conseil de
surveillance, calculé par application de l’article L.225-79-2 II du Code
de commerce, est inférieur ou égal à huit (8), le comité de groupe, prévu
à l’article L.2331-1 du Code du travail, désigne un seul membre
représentant les salariés, au scrutin majoritaire
Art. 17
§ VII.
Al. 3
Lorsqu’au cours d’un exercice, le nombre de membres du conseil de
surveillance, calculé par application de l’article L.225-79-2 II du Code de
commerce, est supérieur à douze, et sous réserve que ce critère soit
toujours rempli au jour de la désignation, le comité d’entreprise européen,
prévu à l’article L.2342-9 du Code du travail, désigne un second membre
représentant les salariés.
Lorsqu’au cours d’un exercice, le nombre de membres du conseil de
surveillance, calculé par application de l’article L. 225-79-2 II du Code
de commerce, est supérieur à huit (8), et sous réserve que ce critère soit
toujours rempli au jour de la désignation, le comité d’entreprise
européen, prévu à l’article L. 2342-9 du Code du travail, désigne un
second membre représentant les salariés.
Art. 17
§ VII.
Al. 6
Si le nombre de membres du conseil de surveillance, calculé par
application de l’article L.225-79-2 II du Code de commerce, initialement
supérieur à douze membres, devient inférieur ou égal à douze membres,
les mandats des membres représentant les salariés sont maintenus jusqu’à
leur échéance.
Si le nombre de membres du conseil de surveillance, calculé par
application de l’article L. 225-79-2 II du Code de commerce, initialement
supérieur à huit (8) membres, devient inférieur ou égal à huit (8)
membres, les mandats des membres représentant les salariés sont
maintenus jusqu’à leur échéance.
Art. 17
§ VII.
Al. 9
Les dispositions du paragraphe IV, relatives au nombre d’actions devant
être détenues par un membre du conseil de surveillance, ne sont pas
applicables aux membres représentant les salariés. Par ailleurs, les
membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne
percevront aucun jeton de présence au titre de ce mandat, sauf décision
contraire du conseil de surveillance.
Les dispositions du paragraphe IV, relatives au nombre d’actions devant
être détenues par un membre du conseil de surveillance, ne sont pas
applicables aux membres représentant les salariés. Par ailleurs, les
membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne
percevront aucune rémunération au titre de ce mandat, sauf décision
contraire du conseil de surveillance.
Le reste de l’article 17 des statuts de la Société demeure inchangé.

Trente-et-unième résolution (Modification de l’article 19 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, décide d’ajouter un paragraphe IV à l’article 19 des statuts de la Société intitulé « Délibérations du Conseil de surveillance » et de renuméroter l’actuel
paragraphe IV en paragraphe V, comme suit :
N° Statuts de la Société au 20 janvier 2020 Modification proposée aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale
du 28 avril 2020
Art. 19
§ IV.
Les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance sont dressés,
et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément à la
loi.
Le conseil de surveillance peut également prendre par consultation
écrite des membres du conseil de surveillance les décisions relevant de
ses attributions propres, telles que définies au troisième alinéa de
l’article L. 225-82 du Code de commerce.
Art. 19
§ V.
Inexistant Les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance sont dressés,
et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément à la
loi.
Le reste de l’article 19 des statuts de la Société demeure inchangé.

Trente-deuxième résolution (Modification de l’article 21 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, décide de modifier l’article 21 des statuts de la Société intitulé « Rémunération des membres du Conseil de surveillance », comme suit :
N° Statuts de la Société au 20 janvier 2020 Modification proposée aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale
du 28 avril 2020
Art. 21 L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leurs fonctions, une somme fixe annuelle, à
titre de jetons de présence. Le conseil de surveillance répartit entre ses
membres la somme globale allouée. Il peut en outre être alloué par le
conseil de surveillance des rémunérations exceptionnelles dans les cas et
aux conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de
surveillance, en rémunération de leurs fonctions, une somme fixe
annuelle. Le conseil de surveillance répartit entre ses membres la somme
globale allouée. Il peut en outre être alloué par le conseil de surveillance
des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévues
par la loi.

Trente-troisième résolution (Modification de l’article 24 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, décide de modifier le cinquième alinéa du paragraphe II de l’article 24 des statuts de la Société intitulé « Composition, convocation et tenue des assemblées », comme suit :
N° Statuts de la Société au 20 janvier 2020 Modification proposée aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale
du 28 avril 2020
Art. 24
§ II.
Al. 5
Lorsqu’il y est fait recours, la signature électronique peut prendre la
forme d’un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil.
Lorsqu’il y est fait recours, la signature électronique peut prendre la
forme d’un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l’article 1367 du Code civil.
Le reste de l’article 24 des statuts de la Société demeure inchangé.

Trente-quatrième résolution (Modification de l’article 25 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 25 des statuts de la Société intitulé « Droit de vote », comme suit :
N° Statuts de la Société au 20 janvier 2020 Modification proposée aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale
du 28 avril 2020
Art. 25
Al. 2
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions et
selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois
et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par
correspondance soit sous forme papier, soit, sur décision du directoire
publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par
télétransmission (y compris par voie électronique) ; la Société peut, à cet
effet, utiliser un procédé d’identification répondant aux conditions
définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code
civil.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions et
selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois
et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par
correspondance soit sous forme papier, soit, sur décision du directoire
publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par
télétransmission (y compris par voie électronique) ; la Société peut, à cet
effet, utiliser un procédé d’identification répondant aux conditions
définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1367 du Code
civil.
Le reste de l’article 25 des statuts de la Société demeure inchangé.

Trente-cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Présidente du Directoire, à son ou ses mandataire(s), et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des
présentes délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.