Première résolution (Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2019) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2019, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2019
tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, et desquels il résulte, pour ledit exercice, une perte nette d’un montant de 195 804 728 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
prend acte que le montant global des dépenses et charges visées au paragraphe 4 de l’article 39 du Code
général des impôts s’est élevé à 1 236 094 euros au cours de l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, du rapport
de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels
il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net consolidé part du Groupe de 984 411 419 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2019) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que la
perte nette de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 195 804 728 euros et que le Report à Nouveau
est nul.
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter la perte de l’exercice,
soit 195 804 728 euros, au poste « Autres Réserves » à hauteur de 17 363 610 euros et au poste « Prime
de fusion » pour le solde restant, soit 178 441 118 euros.
Face à la situation exceptionnelle de la pandémie du coronavirus à laquelle est confrontée l’économie
mondiale et afin d’anticiper tout impact sur les activités du Groupe, l’Assemblée Générale décide de ne
pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019.
L’Assemblée prend acte, conformément à la loi, des sommes réparties au titre des trois exercices
précédents comme suit :
Exercice
Nombre d’actions
rémunérées
Sommes réparties
(montant global)
Dividende net
(montant par
action)
(en millions) (en euros) (en euro)
2016 (1) 2 397 (3) 2 414 millions 1,00
2017 (2) 2 390 (4) 1 688 millions 0,70
2018 (2) 2 413 (5) 2 743 millions 1,12
(1) En application de l’obligation d’information définie aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que
les distributions au titre de l’exercice clos les 31 décembre 2016 étaient éligibles au barème progressif après abattement de 40%
bénéficiant aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au paragraphe 3-2° de l’article 158 du Code général des impôts.
(2) Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, les distributions au titre des exercices clos le 31
décembre 2017 et le 31 décembre 2018 étaient éligibles au taux global de 30% (soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au
titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui ouvrait droit à l’abattement proportionnel
de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
(3) Ce nombre correspond aux actions rémunérées lors de la mise en paiement du solde du dividende 2016 en mai 2017. Il est
sensiblement comparable à celui existant lors du paiement de l’acompte sur dividende en 2016.
(4) Ce nombre correspond aux actions rémunérées lors de la mise en paiement du solde du dividende 2017 en mai 2018. Il est
sensiblement comparable à celui existant lors du paiement de l’acompte sur dividende en 2017.
(5) Ce nombre correspond aux actions rémunérées lors de la mise en paiement du solde du dividende 2018 en mai 2019. Il est
sensiblement comparable à celui existant lors du paiement de l’acompte sur dividende en 2018

Quatrième résolution (Approbation, en application de l’article L.225-38 du Code de commerce, du protocole
d’accord transactionnel entre la Société et Mme Isabelle Kocher, Administratrice et Directrice Générale
jusqu’au 24 février 2020) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du
Code de commerce, statue sur la partie de ce rapport se rapportant au protocole d’accord transactionnel
conclu entre la Société et Mme Isabelle Kocher dans le contexte de son départ, autorisé par le Conseil
d’Administration du 24 février 2020, et approuve ladite convention.

Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce déjà approuvées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit
rapport et prend acte des conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés
par l’assemblée générale qui se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du descriptif du programme de rachat
d’actions propres, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir des
actions de la Société, notamment dans les conditions prévues par les articles L.225-209 et suivants du
Code de commerce, le Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marchés, les
règlements européens de la Commission européenne qui lui sont rattachés et les articles 241-1 et suivants
du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et par les pratiques de marchés admises par
l’Autorité des marchés financiers en vue :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- d’annuler tout ou partie des titres rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de
commerce, dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale ;
- de les attribuer ou de les céder à des salariés ou anciens salariés ou des mandataires sociaux ou anciens
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions
et selon les modalités prévues par la réglementation applicable dans le cadre de tout plan d’actionnariat
salarié notamment, de plans d’options d’achat d’actions, de toute attribution gratuite d’actions existantes
ou de plans ;
- de les attribuer ou de les céder à des salariés ou anciens salariés ou des mandataires sociaux ou anciens
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions
et selon les modalités prévues par la réglementation applicable dans le cadre de tous plans d’actionnariat
salarié notamment de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions existantes
ou d’offres dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ;
- de les conserver et de les remettre ultérieurement à titre d’échange, de paiement ou autre, dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du capital social ;
- de la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise
d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société ;
- ou de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités
de marché ;
et selon les modalités suivantes :
- le nombre maximum d’actions acquises par la Société pendant la durée du programme de rachat ne
pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé
que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 7,3 milliards d’euros ;
- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 30 euros par action, hors frais d’acquisition.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, sauf en période
d’offre publique visant la Société, et par tous moyens, sur le marché boursier ou de gré à gré, y compris
par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, ou par utilisation d’options à l’exception des cessions
d’options de vente, ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré
à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de 18 mois et prive d’effet,
pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’Administration par
l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2019 dans sa 5e
résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour :
- ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
- décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter
les modalités et, notamment, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, en vue de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur (M. Fabrice Brégier)) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une
durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de M. Fabrice Brégier.
Le mandat d’administrateur de M. Fabrice Brégier prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur (Lord Peter Ricketts of Shortlands)) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle,
pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de Lord Peter Ricketts of Shortlands.
Le mandat d’administrateur de Lord Peter Ricketts of Shortlands prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (Ernst & Young
et Autres)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant
que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young et Autres arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une période de six exercices
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2026, sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (Deloitte &
Associés)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant
que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés arrive à échéance
à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une période de six exercices soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2026, sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

Onzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
versée au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.225-
37-3 I du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100
II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce qui
y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2019 à la section
4.4.

Douzième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Clamadieu, Président
du Conseil d’Administration, mentionnés à l’article L.225-37-3 du Code de commerce) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice, à
M. Jean-Pierre Clamadieu, Président du Conseil d’Administration, tels que figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2019 à la section 4.4.

Treizième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice, à Mme Isabelle Kocher, Directrice
Générale, mentionnés à l’article L.225-37-3 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice, à Mme Isabelle Kocher, Directrice
Générale, tels que figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019 à la section 4.4.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, conformément
à l’article L.225-37-2 II du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application
de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que
présentée dans le Document d’enregistrement universel 2019 à la section 4.4.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration, conformément à l’article L.225-37-2 II du Code de commerce) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président du Conseil d’Administration, telle que présentée dans le Document
d’enregistrement universel 2019 à la section 4.4.

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour la période du
1
er janvier au 24 février 2020, conformément à l’article L.225-37-2 II du Code de commerce) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique
de rémunération du Directeur Général pour la période du 1er janvier au 24 février 2020, telle que présentée
dans le Document d’enregistrement universel 2019 à la section 4.4.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général nommé le
24 février 2020 pour une période de transition, le temps de mener à terme le processus de désignation
d’un nouveau Directeur Général, conformément à l’article L.225-37-2 II du Code de commerce) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de
commerce, la politique de rémunération du Directeur Général nommé pour une période de transition le
temps de mener à terme le processus de désignation d’un nouveau Directeur Général, telle que présentée
dans le Document d’enregistrement universel 2019 à la section 4.4.

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général qui sera nommé
au terme du processus de désignation en cours, conformément à l’article L.225-37-2 II du Code de
commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du
Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général qui sera nommé au terme du
processus de désignation en cours, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2019
à la section 4.4.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, (i) l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de filiales de la Société, et/ou (ii) l’émission de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance (utilisable uniquement en dehors des
périodes d’offre publique)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code
de commerce, notamment ses articles L.225-127 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à
L.228-93 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, tant en
France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (i)
donnant accès au capital de la Société ou donnant accès au capital d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée
Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés, ou (ii) donnant droit à
l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et
exigibles. Le Conseil d’Administration pourra déléguer, dans les conditions fixées par la loi, le pouvoir de
décider la réalisation de l’émission ainsi que celui d’y surseoir. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant toute la durée
de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf autorisation
préalable de l’Assemblée Générale ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 225 millions d’euros, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des émissions
autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la
validité de la présente délégation,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs d’options de
souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- ce montant s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la 24e
résolution, sous réserve de son
adoption par la présente Assemblée, ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente
délégation,
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra pas dépasser le
plafond de 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission pour la
contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de
créance qui seront émis en vertu des 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente Assemblée, sous
réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions
de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée
Générale Mixte du 18 mai 2018 dans sa 13e
résolution ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et prend acte que le
Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs
demandes,
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y
compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, tant en France qu’à l’étranger,
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes,
- décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus,
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou
non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés, ainsi que les modalités d’amortissement/de remboursement, y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société, les titres pouvant en outre faire l’objet de
rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de filiales de la Société, et/ou (ii) l’émission de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance (utilisable uniquement en dehors des
périodes d’offre publique)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code
de commerce, notamment ses articles L.225‑ 127 à L.225-129-2, L.225-129-5 à L.225-129- 6, L.225‑ 134
à L.225-148 et L.228-91 à L.228-93 :
1. sauf pour les émissions visées à la 21e
résolution, délègue au Conseil d’Administration sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce (i) donnant accès au capital de la Société ou (ii) donnant droit
à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Les actions ordinaires
de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment
être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre
publique d’échange (ou toute autre opération ayant le même effet) réalisée en France ou à l’étranger selon
les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225‑ 148 du Code de
commerce. Le Conseil d’Administration pourra déléguer, dans les conditions fixées par la loi, le pouvoir de
décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant toute la
durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
2. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour (i) autoriser l’émission, par les sociétés dont
la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et (ii) décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui en résulteraient ;
3. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société dans
laquelle les droits sont exercés ;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 225 millions d’euros, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée ou sur le fondement des émissions
autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la
validité de la présente délégation,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs d’options de souscription et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- ce montant s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la 24e
résolution, sous réserve de son
adoption par la présente Assemblée, ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente
délégation,
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards
d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, apprécié à la date de la décision de l’émission pour la contre27 avril
valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance
qui seront émis en vertu des 19e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente Assemblée sous réserve de
leur adoption par l’Assemblée et sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même
nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
5. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et
prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée
Générale Mixte du 18 mai 2018 dans sa 14e
résolution ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L.225-135,
alinéa 2 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout
ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant
précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à
l’étranger ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
8. décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale
au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
9. décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci‑ après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins du montant de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public, tant en France qu’à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits ;
10. prend acte de ce que les dispositions prévues au paragraphe 6 relatives au délai de priorité ainsi qu’aux
paragraphes 8 et 9 ne s’appliqueraient pas aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le
cadre de la présente délégation, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange en application de l’article L.225-148 du Code de commerce ;
11. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou
non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce, fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir
que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, y compris l’octroi de
garanties ou de sûretés, ainsi que les modalités d’amortissement et de remboursement, y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en
bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal,
assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à
la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, constater le nombre de titres apportés à
l’échange et inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de
tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411‑ 2 du Code monétaire et financier (utilisable
uniquement en dehors des périodes d’offre publique)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-
2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 et à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à
l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’augmentation de capital par émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-
91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société qu’il s’agisse d’actions
nouvelles ou existantes de la Société. Il est précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et
exigibles. Le Conseil d’Administration pourra déléguer, dans les conditions fixées par la loi, le pouvoir de
décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant toute la
durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 225 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
nominal maximal prévu au point 4, 2e alinéa, de la 20e
résolution qui précède et sur le montant du Plafond
Global visé à la 24e
résolution ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée ou le cas
échéant, sur les montants éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient leur
succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs d’options de souscription et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créances donnant accès
au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce
montant, apprécié à la date de la décision de l’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que
sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 19e
, 20e
,
22e et 23e
résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée,
et sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
4. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale
au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, de procéder à la modification corrélative des statuts et de
prendre les mêmes décisions que celles visées au point 11 de la 20e
résolution qui précède ou de toute
résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
6. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée
Générale Mixte du 18 mai 2018 dans sa 15e
résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription
réalisée en application des 19e
, 20e et 21e
résolutions, dans la limite de 15% de l’émission initiale (utilisable
uniquement en dehors des périodes d’offre publique)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas
d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission
(à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale)
et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée
ainsi que du Plafond Global fixé par la 24e résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente
Assemblée, ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Toutefois, en cas
de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne
pourra, pendant toute la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
2. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée
Générale Mixte du 18 mai 2018 dans sa 16e résolution.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour procéder à
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières diverses en rémunération des apports de titres
consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social (utilisable uniquement en dehors des périodes
d’offre publique)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa
6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à l’émission d’actions ou valeurs
mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, au
moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les
dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Toutefois, en cas de
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant toute la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
2. décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission
des titres définis au paragraphe ci-dessus s’imputera sur le montant nominal maximal de 225 millions
d’euros prévu au point 4, 2e alinéa, de la 20e
résolution qui précède, ainsi que sur le montant du Plafond
Global visé à la 24e
résolution ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée Générale
ou, le cas échéant, sur les montants des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient leur succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant apprécié
à la date de la décision de l’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant
s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 19e
, 20e
, 21e et 22e
résolutions de la présente Assemblée sous réserve de leur adoption par l’Assemblée et sur le fondement
des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions
durant la validité de la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs notamment pour fixer la nature et le nombre
des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver
l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais,
charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil
d’Administration ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux
modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations
de capital réalisées ;
5. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation ayant le même objet
donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2018 dans sa 17e
résolution.

Vingt-quatrième résolution (Limitation du Plafond Global des délégations d’augmentation de capital
immédiate et/ou à terme) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes :
1. décide de fixer à 265 millions d’euros le montant nominal maximal global des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les
19e
, 20e
, 21e
, 22e
, 23e
, 27e et 28e
résolutions de la présente Assemblée Générale, sous réserve de leur
adoption par l’Assemblée ou le cas échéant, sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions
de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation,
étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera (i) le montant nominal maximal des augmentations de
capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait
possible, réalisées en vertu de la 25e
résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée et
sur le fondement d’émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourrait lui succéder
durant la validité de la présente délégation et (ii) éventuellement, le montant nominal des actions à émettre
en supplément pour préserver les droits des porteurs d’options de souscription et de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles ;
2. décide de fixer à 5 milliards d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission
pour la contre-valeur en devises, le montant nominal maximal global des valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les 19e
,
20e
, 21e
, 22e
, 23e
, 27e et 28e résolutions de la présente Assemblée Générale, sous réserve de leur adoption
par l’Assemblée ou le cas échéant, sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de
même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) – L’Assemblée
Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article
L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 et
L.225-130 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, y compris
par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des 19e
, 20e
, 21e et
22e résolutions de la présente Assemblée Générale, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur
le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation, et sous forme d’attribution d’actions
gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce
titre sera égal au montant global des sommes pouvant être incorporées et s’ajoutera au Plafond Global
visé à la 24e
résolution qui précède sous réserve de son adoption par la présente Assemblée ou le cas
échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; la présente délégation ne pourra être
utilisée qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et pendant la
durée de cette offre uniquement ;
2. délègue au Conseil d’Administration, en cas d’usage de la présente délégation de compétence, tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, de procéder à la modification corrélative des statuts et
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle
à laquelle l’élévation du nominal prendra effet,
- décider, en cas de distributions gratuites d’actions que les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi,
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
3. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, les délégations données par
l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2018 dans sa 24e
résolution.

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions autodétenues) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
de l’article L.225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui
viendraient à être acquises en vertu d’une autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire par
la Société elle-même, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que
cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2018 dans sa 25e
résolution ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la
présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier
en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des salariés adhérents
de plans d’épargne d’entreprise du groupe ENGIE) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément d’une
part, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1, L.228-
91 et L.228-92 du Code de commerce et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximum représentant 2% du capital social le jour de la mise
en œuvre de la délégation, étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital social
réalisées dans le cadre de la 28e résolution de la présente Assemblée Générale, par émissions d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société
et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la
Société en application de l’article L.3344‑ 1 du Code du travail, étant entendu que la présente résolution
pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules d’investissement avec effet de levier dites «
Multiple ». Ce montant s’imputera sur le Plafond Global visé à la 24e
résolution de la présente Assemblée
Générale, ou sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
2. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et
prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure de
même nature donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2019 dans sa 14e
résolution ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux
articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra pas être inférieur à la moyenne des cours
cotés de l’action ENGIE sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux
adhérents de tous plans d’épargne d’entreprise, diminuée d’une décote qui ne pourra pas excéder la décote
maximum autorisée par la législation en vigueur au moment de la mise en œuvre de la délégation ;
toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à
réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir
compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. En
cas d’émission de valeur mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre, le prix sera également
déterminé par référence aux modalités mentionnées au présent paragraphe ;
4. autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, le
cas échéant en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà
émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote et/ou d’abondement, étant entendu que
l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en
application des articles L.3332-11 et L.3332-21 du Code du travail, et que le montant nominal maximum
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, du fait de
l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital s’imputera sur le montant
des plafonds visés au paragraphe 1 ci-dessus ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par
ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises
par application de la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet, notamment :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier, le cas échéant, des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales
ou réglementaires applicables,
- de déterminer, le cas échéant, les conditions que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
capital,
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscriptions,
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et, notamment,
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur
le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites,
après éventuelle réduction en cas de sursouscription,
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en
ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
7. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions de la Société aux bénéficiaires telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du
travail.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur de toute entité ayant
pour effet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions ou autres instruments financiers, dans le cadre
de la mise en œuvre du plan d’actionnariat salarié international du groupe ENGIE) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6 et L.225-
138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre réservée à la catégorie de personnes constituée par toutes entités de droit français ou
étranger, dotées ou non de la personnalité morale, en ce compris toute filiale d’établissements de crédit ou
prestataires de services d’investissement, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir et céder des
actions de la Société ou autres instruments financiers dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan
d’actionnariat salarié international du groupe ENGIE, y compris pour la mise en œuvre des formules
d’investissement avec effet de levier dites « Multiple », ou par tous trusts constitués afin de mettre en place
un Share Incentive Plan de droit anglais ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra pas excéder 0,5% du capital
social le jour de la mise en œuvre de la délégation, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
de 2% du capital social de la délégation en application de la 27e
résolution, ainsi que sur le Plafond Global
visé à la 24e
résolution de la présente Assemblée Générale, ou sur le montant du plafond éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
3. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et
prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure de
même nature donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2019 dans sa 15e
résolution ;
4. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour sélectionner l’entité à laquelle il est fait
référence au paragraphe 1 ci-dessus ;
5. décide que le montant définitif de l’augmentation de capital sera fixé par le Conseil d’Administration qui
aura tous pouvoirs à cet effet ;
6. décide que le montant des souscriptions de chaque salarié ne pourra excéder les limites qui seront
prévues par le Conseil d’Administration dans le cadre de la présente délégation et, qu’en cas d’excès de
souscriptions des salariés, celles-ci seront réduites suivant les règles définies par le Conseil
d’Administration;
7. décide de supprimer au profit de la catégorie de bénéficiaires susvisée au paragraphe 1 le droit
préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver à cette catégorie de bénéficiaires la souscription
de la totalité des actions ou valeurs mobilières, donnant accès à des titres de capital à émettre, pouvant
être émises en vertu de la présente résolution, laquelle emporte renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
8. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être inférieur à la moyenne des cours
cotés de l’action ENGIE sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision (i) fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital et/ou
à l’offre d’actions réalisée en vertu de la 27e
résolution de la présente Assemblée Générale, ou (ii) si l’offre
d’actionnariat salarié était réalisée dans le cadre de tout plan d’épargne salariale diminuée d’une décote
qui ne pourra pas excéder la décote maximum autorisée par la législation en vigueur au moment de la mise
en œuvre de la délégation ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites
légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables localement, étant précisé que le prix ainsi déterminé pourrait être différent du prix
déterminé dans le cadre de l’augmentation de capital réalisée en vertu de la 27e résolution de la présente
Assemblée Générale et/ou la cession d’actions réalisées dans le cadre de tout plan d’épargne salariale ;
9. décide que le Conseil d’Administration pourra déterminer les formules de souscription qui seront
présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu des contraintes de droit local applicables, et
sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le groupe ENGIE dispose de filiales entrant dans
le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du
travail ainsi que celles desdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ;
10. décide que le montant de l’augmentation de capital ou de chaque augmentation de capital sera, le cas
échéant, limité au montant de chaque souscription reçue par la Société, en respectant les dispositions
légales et réglementaires applicables ;
11. délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
- le cas échéant, à sa seule initiative, d’imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et, s’il le juge opportun, de prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant d’une telle augmentation,
- et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier corrélativement les
statuts, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 2 des statuts à l’effet d’actualiser l’objet de la Société)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier
l’article 2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
« Article 2 – Objet
La société a pour objet la gestion et la mise en valeur de ses actifs matériels et immatériels, présents et
futurs, en France et à l’international, par tous moyens, et notamment de :
- prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, transporter, stocker, distribuer, fournir,
commercialiser du gaz de toute nature et sous toutes ses formes, de l’électricité, ainsi que toutes autres
formes d’énergie ;
- réaliser le négoce de toute énergie, notamment du gaz et d’électricité ;
- fournir à tout type de clients des services liés directement ou indirectement aux activités précitées, et
notamment des services propres à faciliter la transition énergétique ;
- assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en
vigueur, en particulier par le Code de l’énergie ;
- étudier, concevoir et mettre en œuvre tous projets et tous travaux publics ou privés pour le compte de
toutes collectivités, entreprises et particuliers ; préparer et conclure tous traités, contrats et marchés se
rapportant à l’exécution de ces projets et de ces travaux ;
- participer directement ou indirectement à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se
rattacher à l’un des objets précités, ou de nature à assurer le développement du patrimoine social y compris
des activités de recherche et d’ingénierie, par voie de création de sociétés ou d’entreprises nouvelles,
d’apport, de souscription ou d’achat ou de vente de titres ou de droits sociaux, de prises d’intérêt et de
participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à créer,
de fusion, d’association ou de toute autre manière ;
- créer, acquérir, louer, prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce,
prendre à bail, installer, exploiter tous établissements et fonds de commerce se rapportant à l’un des objets
précités. »
Les trois derniers alinéas de cet article demeurent inchangés.

Trentième résolution (Introduction de la raison d’être de la Société à l’article 2 des statuts et modification
du libellé et renumérotation corrélatives de ce même article) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
1. d’adopter la raison d’être de la Société, rédigée comme suit, en l’insérant à l’article 2 des statuts :
« La raison d’être d’ENGIE, c’est d’agir pour accélérer la transition vers une économie neutre en
carbone, par des solutions plus sobres en énergie et plus respectueuses de l’environnement.
Cette raison d’être rassemble l’entreprise, ses salariés, ses clients et ses actionnaires et concilie
performance économique et impact positif sur les personnes et la planète. L’action d’ENGIE
s’apprécie dans sa globalité et dans la durée. »
2. de libeller, par voie de conséquence, l’article 2 des statuts de la façon suivante :
• « article 2 –Raison d’être et Objet »
Cet article 2 sera constitué de deux parties :
- « 2.1 Raison d’être » où est formulée la raison d’être de la Société
- « 2.2 Objet » où est décrit l’objet de la Société

Trente-et-unième résolution (Modifications statutaires diverses à l’effet d’harmoniser les statuts avec les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- Modification de l’article 6 des statuts à l’effet de supprimer l’obligation de la participation minimum de
l’Etat ;
- Modification de l’article 13.5 des statuts à l’effet de remplacer le terme « jetons de présence » par celui
de « rémunération » et de l’article 13.7 à l’effet de remplacer le terme « comité d’entreprise » par celui de
« comité social et économique » ;
- Modification de l’article 17.2 des statuts à l’effet d’appliquer le régime de droit commun relatif aux
directeurs généraux délégués et modifications corrélatives aux articles 16 et 20.1 ;
- Modification de l’article 23 des statuts à l’effet de supprimer l’obligation de désigner deux commissaires
aux comptes suppléants, conformément à l’article L.823-1 du Code de commerce.) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
1. de supprimer, en conformité avec l’article L.111-68 du Code de l’énergie modifié par la loi du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le dernier alinéa de l’article 6 des statuts
qui fait référence à la détention par l’Etat français au minimum du tiers du capital de la Société ;
2. de remplacer, conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce, le terme « jetons de présence »
par « rémunération » à l’article 13.5 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
« 13.5 L’assemblée générale fixe le montant de la rémunération allouée aux administrateurs. »
Le reste de cet article demeure inchangé ;
3. de remplacer à l’article 13.7 des statuts le terme « comité d’entreprise » par celui de « comité social et
économique » en adéquation avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
4. d’appliquer le droit commun relatif à la nomination des directeurs généraux délégués et de modifier, en
conséquence, l’article 17.2 qui sera désormais rédigé comme suit :
« 17.2 Le conseil d’administration peut nommer, dans les conditions prévues par la loi, une ou plusieurs
personnes physiques, chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
Le conseil d’administration détermine, dans les conditions prévues par la loi, l’étendue et la durée des
pouvoirs conférés respectivement au directeur général et aux directeurs généraux délégués. A l’égard des
tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Quelle que soit la durée pour laquelle elles ont été conférées, les fonctions d’un directeur général délégué
prennent fin au plus tard à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant
statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle le directeur général
délégué atteint l’âge de 65 ans.
Le directeur général et les directeurs généraux délégués ont chacun la faculté de substituer partiellement
dans ses pouvoirs autant de mandataires qu’ils aviseront. »
Dans un souci de cohérence globale des statuts, ce changement s’accompagne de deux autres
modifications corrélatives au paragraphe 3 de l’article 16 et à l’article 20.1 des statuts où le terme « le »
qui précède « directeur général délégué » est remplacé par « un » ;
5. de modifier, conformément à l’article L.823-1 du Code de commerce, l’article 23 des statuts qui sera
désormais rédigé de la manière suivante :
« Article 23 -
Le contrôle des comptes de la société est exercé par au moins deux commissaires aux comptes titulaires
désignés conformément à la loi.
Lorsque les commissaires aux comptes ainsi désignés sont des personnes physiques ou des sociétés
unipersonnelles, des commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de
refus, de démission ou de décès, sont désignés dans les mêmes conditions. »
6. d’harmoniser la typographie utilisée dans l‘intégralité des statuts de la Société et de supprimer la
disposition transitoire au dernier alinéa de l’article 26.2.

Trente-deuxième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et pour les
formalités) – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.

Résolution alternative devenue sans objet (pour information uniquement)
À la suite de la publication de l’avis de réunion de l’Assemblée Générale de la Société dans le Bulletin
d’Annonces Légales Obligatoires (BALO) du 9 mars 2020, un projet de résolution alternative a été déposé
le 30 mars 2020 par le Conseil de Surveillance du FCPE LINK France, 1-2 Place Samuel de Champlain,
Faubourg de l’Arche, 92930 Paris la Défense Cedex, en application de l’article R.225-71 du Code de
commerce et de l’article 8.2 du règlement du FCPE LINK France, conférant au Conseil de Surveillance la
possibilité de présenter des résolutions aux assemblées générales :
Commentaire général exprimé par le FCPE LINK France
Le Conseil de Surveillance du FCPE LINK France exprime le vœu que pour les années à venir afin
d’assurer le développement du Groupe et ses besoins en investissement dans la transition énergétique et
le développement de l’activité économique, il soit proposé une modération du dividende à hauteur de 50%
maximum du Résultat Net part du Groupe (RNpG).
Résolution A visant à modifier le projet de la résolution 3, pour décider de ne distribuer aucun dividende
au titre de l’exercice 2019 :
Le Groupe doit faire face depuis plusieurs semaines a une crise sanitaire inédite. Cette crise va avoir un
impact considérable en 2020, sur son développement et sa capacite à redémarrer une fois la crise passée.
Cette reprise ne pourra se faire sans un investissement massif sur l’ensemble de nos activités et dans ce
cadre, la pérennité de notre entreprise doit être également soutenue par nos actionnaires, en tant que
partie prenante.
En conséquence, afin de permettre le redémarrage rapide et le développement de l’activité du Groupe,
sous forme d’investissements, de moyens humains et de recherche-développement, l’assemblée générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires
décide de ne pas distribuer de dividende pour l’exercice 2019 au vu du caractère exceptionnel de la
situation.
Compte tenu de la décision du Conseil d’Administration lors de sa séance du 1
er avril 2020 de ne pas
distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019, cette résolution alternative déposée par le Conseil de
Surveillance du FCPE LINK France est devenue sans objet et est mentionnée uniquement pour
information.