Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du
groupe) de 1 121,9 millions d’euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la
société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 501,9 millions d’euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non
déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii) l’impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l’Annexe à ces comptes.

Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,60 € par action au titre de 2019). — L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante :
- Distribution d’un dividende unitaire de 0,60 euro aux 213 317 506 actions portant jouissance à compter du
1er janvier 2019 (correspondant à l’acompte sur dividende versé de 127 316 769,00 euros, augmenté des
sommes affectables aux actions privées de dividende en application du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du
code de commerce)
127 990 503,60 €
- Report à nouveau créditeur, pour le solde 2 098 689 819,07 €
L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,60 euro par action mis en paiement le 5 décembre 2019 et
prélevé sur le report à nouveau créditeur, aucun dividende supplémentaire ne sera distribué.
Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées
au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques
domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit
à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts.
Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :
Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution
2016 1,60 € (1) 338 279 587,20 €
2017 1,75 € (1) 371 025 506,25 €
2018 2,08 € (1) 442 018 319,00 € €
(1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le
revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI.

Quatrième résolution (Nomination de Monsieur Philippe Knoche en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, nomme Monsieur Philippe Knoche en qualité d’administrateur « Personnalité
Extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Yannick d’Escatha, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2019 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant
mandataire social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce,
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai
2020.

Sixième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2019 des mandataires sociaux). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de
commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, paragraphe 4.4.1, et
rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2020.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général, telle que présentée
dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, paragraphe 4.4.2.1.B et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale
mixte du 6 mai 2020.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société, telle que présentée dans ledit
rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, paragraphe 4.4.2.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6
mai 2020.

Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum
d’achat de 140 euros par action). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles
241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la
Société, avec un prix maximal d’achat de 140 euros par action.
En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit
d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.
Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat
la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.
A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2019, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du
Code de commerce, s’élèverait à 2.986.445.000 euros, correspondant à 10% du capital social (soit un nombre maximal de 21.331.750 actions acquises) au prix maximal
d’achat de 140 euros par action.
La présente autorisation est destinée à permettre à la Société :
- de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite
d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas
d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la
Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables;
- de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conformément à la pratique de marché admise instaurée par la décision de l’Autorité
des marchés financiers n° 2018-01 du 2 juillet 2018 ;
- d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur ; et plus généralement
- en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises,
cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers
dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs, directement ou par tout tiers.
Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la septième résolution de l’Assemblée générale du 15 mai 2019, est consentie pour une durée de 18 mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale.

Dixième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions
(« AGA »), dans la limite de 1% du capital au bénéfice des salariés du Groupe Thales). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des membres du personnel salarié
ou de certaines catégories d’entre eux, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
- décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux, les conditions
d’attribution qui pourront comporter pour certaines catégories de personnel des conditions de performance en fonction de critères quantitatifs et/ou qualitatifs
appréciés sur une période que le Conseil d’administration fixera, ainsi que, le cas échéant, d’autres critères d’attribution des actions pour que l’attribution devienne
définitive ;
- décide que s’il s’agit d’abondement réalisé sous forme d’actions gratuites dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié décidé par le Conseil d’administration au
bénéfice d’une majorité de salariés du groupe et/ou dans le cadre de plans mondiaux, ces attributions seront faites sans conditions de performance et ne seront pas
décomptées du plafond ci-dessous défini, mais s’imputeront sur le plafond défini à la neuvième résolution ;
- décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra dépasser 1% du capital social à la date de
la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les
droits des bénéficiaires et conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ;
- décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive :
o soit au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive,
o soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation
minimale,
étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra
dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période
de conservation ;
- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent à
l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code
de la sécurité sociale ou équivalent à l’étranger ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en
fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, accomplir tous actes et formalités, et généralement faire le nécessaire ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi ;
- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.
La présente autorisation met un terme à celle donnée au titre de la vingtième-et-une résolution approuvée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018, pour sa partie non
utilisée.

Onzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants, notamment aux articles L.225-129-2 et L.225-132 ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social
est entièrement libéré:
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dont la souscription pourra être opérée en espèces, par
compensation de créances liquides, certaines et exigibles ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation
susvisée, ne pourra être supérieur à 159 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin
de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de
toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la seizième résolution de
la présente Assemblée Générale ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles
d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 3 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la seizième résolution
de la présente Assemblée Générale ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des
actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le Conseil d’administration
aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
- décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun :
o de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas
échéant, dans les conditions prévues à la quatorzième résolution ci-après et/ou ;
o de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou ;
o d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues
ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en
cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter
les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de
libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la
Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des
droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée
qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment
des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018, qui n’a
pas été utilisée.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Douzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité). — Connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment les articles L.225-135, L.225-136, R.225-119 et aux articles L.228-91 et suivants, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la
Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société). Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante
d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du
Code de commerce ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation
susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de
protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute
augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la seizième
résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles
d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la
seizième résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra
conférer, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou
partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription
ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
- décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun :
o de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas
échéant, dans les conditions prévues à la quatorzième résolution ci-après et/ou,
o de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou,
o d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en
cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date
de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix
d’émission défini ci-avant ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter
les prix et conditions des émissions en conformité avec l’article R.225-119 du Code de commerce et ainsi que décrit ci-avant, de fixer les montants à émettre, de
fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et
les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et
de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à
émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social,
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui
pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018, qui n’a
pas été utilisée.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Treizième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L.
411-2 1° du Code monétaire et financier). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-135 et L.225-136, des articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du
Code monétaire et financier ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation
susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de
protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute
augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la seizième
résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles
d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond et le sous-plafond prévus à la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
délégation ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil
d’administration pourra décider de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission,
augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la quatorzième résolution ci-après ;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en
cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date
de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix
d’émission défini ci-avant ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter
les prix et conditions des émissions dans les conditions décrites ci-avant, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à
émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières
donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité
de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits
d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui
pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018, qui n’a
pas été utilisée.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15%). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission (i)
d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des
titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de
créance de la Société) avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les onzième, douzième et treizième résolutions de la
présente Assemblée générale, dans la limite, visée à l’article R.225-118 du Code de commerce, de 15% du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que
le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l’émission initiale ;
- décide que le montant nominal de l’augmentation de capital supplémentaire susceptible d’être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
résolution s’imputera, le cas échéant :
o sur le montant nominal maximum fixé à la onzième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit
préférentiel de souscription,
o sur le montant nominal maximum fixé à la douzième ou à la treizième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec
suppression du droit préférentiel de souscription ;
- décide, en outre, que le montant nominal de l’émission supplémentaire de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la
Société, susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera, le cas échéant :
o sur le montant nominal maximum fixé à la onzième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit
préférentiel de souscription ;
o sur le montant nominal maximum fixé à la douzième ou à la treizième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec
suppression du droit préférentiel de souscription.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des onzième, douzième et treizième résolutions de la présente
Assemblée générale, soit 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.
Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée du 23 mai 2018 et qui n’a pas été utilisée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10% du
capital de la société, sans droit préférentiel de souscription). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de
l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires :
- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme au capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit, par
application de ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif à la
date de la présente Assemblée générale, 21.331.750 actions de 3 euros de valeur nominale, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord
sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ; le montant nominal de toute augmentation de
capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et sous-plafond prévus à la seizième résolution de la
présente Assemblée Générale;
- prend acte en tant que de besoin de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation,
aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et
des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder
aux modifications corrélatives des statuts.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle
qui avait été conférée par l’Assemblée du 23 mai 2018 et qui n’a pas été utilisée.

Seizième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus). — Connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-dessus, les limites globales des
montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit :
- à 180 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-dessus, étant précisé que :
o dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, immédiates
et/ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-dessus,
est fixé à 60 millions d’euros ; et
o qu’à ces montants s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions
légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- à 3 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies,
le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions ci-dessus, étant précisé que dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des
autorisations conférées par les douzième, treizième et quatorzième résolutions ci-dessus est fixé à 2 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies.

Dix-septième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Epargne Groupe).
– Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, en application des articles
L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations,
par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et
des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents d’un Plan
d’Épargne Groupe ;
- décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6 millions d’euros, lequel
plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente Assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des
actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs
mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit ;
- décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une décote maximale
par rapport à une moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant les dates de souscription, de 30 % ou 40 % selon que les
titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum ou supérieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à
réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des pratiques de marché, des dispositions comptables ou, inter
alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
- autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre, en totalité ou en partie, de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas
excéder les limites légales ou réglementaires ;
- décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions
fixées par la réglementation en vigueur ;
- donne au Conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et, notamment :
o décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs
mobilières,
o fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au Plan d’Épargne
Groupe,
o fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et notamment la date de jouissance, les modalités de
libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales,
o arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
o fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital,
o constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront
effectivement souscrits,
o sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
o prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation
des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.
Le Conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les
limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.
La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018 et qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une période de
26 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 13 des statuts en vue de supprimer la référence au versement de « jetons de présence »). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de ne plus mentionner le terme de « jetons de présence », qui a été supprimé du Code de commerce, et de modifier l’article 13 des statuts comme suit (les parties
modifiées sont signalées en gras) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 13
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs peuvent recevoir des jetons de présence.
La répartition des jetons de présence est déterminée par le Conseil lui-même.
Il peut également être attribué aux administrateurs, par le Conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles dans le cas et dans les conditions prévus
par la loi.
ARTICLE 13
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de
leur activité, une somme fixe globale annuelle, conformément aux dispositions
légales.
La répartition de cette rémunération est déterminée par le Conseil dans les
conditions prévues par la loi.
Il peut également être attribué aux administrateurs, par le Conseil d’administration,
des rémunérations exceptionnelles dans le cas et dans les conditions prévues par la
loi.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal constatant ses
délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.