Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de Surveillance et du rapport
des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice net comptable
de 2 951 953 euros.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges non déductibles des bénéfices telles que visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts dont le montant s’élève à 0 euros ainsi qu’une économie d’impôt de
298 411 euros liée à l’intégration fiscale.

Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de Surveillance et du rapport
des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels
qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, faisant ressortir une perte part du
Groupe de 4 158 368 euros.

Troisième résolution (quitus des mandats). — L’Assemblée Générale donne au Conseil de gérance, au Conseil
de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes quitus de l’exécution de leurs mandats respectifs pour
l’exercice 2018.

Quatrième résolution (affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, approuvant les propositions du Conseil
de gérance, décide d’affecter le résultat comme suit :
Résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2018 2 951 953 €
Dotation à la réserve légale
Affectation de la totalité du bénéfice au report à nouveau 2 951 953 €
Rémunération statutaire des commandités prélevée sur la prime d’émission 256 970 €
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les montants
des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
2015 1 juillet 2016 362 264 362 264
TOTAL 2015 362 264
2016 1 juillet 2017 441 448 441 448
TOTAL 2016 441 448
2017 1 juillet 2018 268 672 268 672
TOTAL 2017 268 672

Cinquième résolution (conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de
commerce, et du rapport du Conseil de gérance, prend acte dudit rapport et approuve la convention décrite dans
celui-ci.

Sixième résolution (fixation des jetons de présence). — L’Assemblée Générale fixe à 63 000 euros le montant
global des jetons de présence annuels à allouer au Conseil de Surveillance.

Septième résolution (renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Alexandre
Colonna Walewski). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance,
constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Alexandre COLONNA WALEWSKI
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans. Il prendra fin à
l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2021.

Huitième résolution (renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Sylvie
PERRIN). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant
que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Sylvie PERRIN vient à expiration à l’issue de
la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans. Il prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Neuvième résolution (délégation de pouvoirs au Conseil de Gérance à l’effet d’acheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, autorise le Conseil de gérance,
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social dans les conditions suivantes :
– Prix maximal d’achat par action : 25 €
– Montant maximal (à titre indicatif) : 17 528 867 €
Ce montant maximal pourra être, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’acquisition d’actions de la société ne peut avoir
pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non
distribuables.
Ces actions pourront être acquises, cédées, transférées, échangées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y
compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par utilisation de produits dérivés, en vue de la
réalisation d’une ou plusieurs finalités prévues par la loi, notamment :
– d’assurer l’animation du marché secondaire et la liquidité de l’action TOUAX SCA au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers conclu
avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
– de consentir des options d’achat d’actions et/ou attribuer gratuitement des actions au profit des salariés et
dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe, au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
– de consentir la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre réglementaire en vigueur ;
– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société ; et/ou
– de procéder à leur annulation, en application de la 14ème résolution de l’Assemblée Générale du 24 juin 2019.
Dans le cadre du premier objectif, les actions de la société seront achetées pour le compte de la société par un
prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à la
charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle est donnée pour une durée
de 18 mois. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 juin 2018, dans sa
9ème résolution.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider
la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment ajuster le prix d’achat susvisé
en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer
tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire
tout le nécessaire.

Dixième résolution (délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, pour une
durée de 18 mois). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Gérance et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil de Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de :
— bons de souscription d’actions (BSA),
— bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou
— bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR).
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquelles les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit, ne pourra être supérieur à 960 000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera égal à 115 % des cours de clôture de l’action TOUAX SCA aux
20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
« Les bons sont émis au bénéfice de la catégorie constituée des personnes physiques, cadres clés, exerçant des
responsabilités de premier plan au sein du Groupe, impliquées dans le développement, le management et la
stratégie du Groupe, et acceptant de s’associer au développement de la société TOUAX SCA au moyen d’un
investissement financier réel et immédiat. Les souscripteurs seront désignés dans cette catégorie par les gérants.
»
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le
Conseil de Gérance pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
– répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur le marché
Euronext Paris et que les actions issues de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR pourront faire l’objet d’une
demande d’admission sur le marché Euronext Paris.
9) Décide que le Conseil de Gérance aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et
prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
— Fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le
nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix
d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons
dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon les
conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs
modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
— Établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
—Procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
—Constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou
BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
—À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
—Déléguer lui-même à l’un des gérants les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital,
ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil de gérance peut préalablement
fixer ;
—Et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte
que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une personne nommément désignée
(la Société Holding de Gestion et de Participation) conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce,
pour une durée de 18 mois). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de
Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) Délègue, sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution, sa compétence au Conseil de
Gérance à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, à l’émission de :
— bons de souscription d’actions (BSA),
— bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou
— bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR).
La mise en oeuvre de la présente délégation est subordonnée à l’émission, préalable ou concomitante, de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR en vertu de la délégation consentie au titre de la 10ème résolution au profit d’une
catégorie de personnes. Les commandités ne pourront pas être attributaires de plus de 40 % de l’ensemble des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR émis au titre de chaque émission.
2) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la Société Holding de Gestion et de Participation, associé commandité, société anonyme de
droit luxembourgeois immatriculée sous le numéro B185331, dont l’un des administrateurs est Monsieur Fabrice
WALEWSKI.
3) Décide que le montant nominal maximal des actions auxquelles les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 320 000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera égal à 115 % des cours de clôture de l’action TOUAX SCA aux
20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
5) Constate que la présente délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le
Conseil de Gérance pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions.
7) Décide que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur le marché
Euronext Paris et que les actions issues de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR pourront faire l’objet d’une
demande d’admission sur le marché Euronext Paris.
8) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
9) Décide que le Conseil de Gérance aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et
prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
— Fixer la nature et le nombre de bons à attribuer au bénéficiaire, le nombre d’actions auxquelles donnera droit
chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera
établi selon les conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des
bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
— Établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
— Procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
— Constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou
BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
— À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
— Déléguer lui-même à l’un des gérants les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital,
ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil de Gérance peut préalablement
fixer ;
— Et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Douzième résolution (délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une personne nommément désignée
(la société Holding de Gestion et de Location) conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, pour
une durée de 18 mois). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de
Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) Délègue, sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution, au Conseil de Gérance sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de :
— bons de souscription d’actions (BSA),
— bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou
— bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR).
La mise en œuvre de la présente délégation est subordonnée à l’émission, préalable ou concomitante, de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR en vertu de la délégation consentie au titre de la 10ème résolution au profit d’une
catégorie de personnes. Les commandités ne pourront pas être attributaires de plus de 40 % de l’ensemble des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR émis au titre de chaque émission.
2) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la Société Holding de Gestion et de Location, associé commandité, société anonyme de droit
luxembourgeois immatriculée sous le numéro B185375, dont l’un des administrateurs est Monsieur Raphaël
WALEWSKI.
3) Décide que le montant nominal maximal des actions auxquelles les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 320 000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera égal à 115 % des cours de clôture de l’action TOUAX SCA aux
20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
5) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de
BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le
Conseil de gérance pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions.
7) Décide que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur le marché
Euronext Paris et que les actions issues de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR pourront faire l’objet d’une
demande d’admission sur le marché Euronext Paris.
8) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
9) Décide que le conseil de gérance aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et
prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
— Fixer la nature et le nombre de bons à attribuer au bénéficiaire, le nombre d’actions auxquelles donnera droit
chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera
établi selon les conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des
bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
— Établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
— Procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
— Constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou
BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
— À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
— Déléguer lui-même à l’un des gérants les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital,
ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil de gérance peut préalablement
fixer ;
— Et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte
que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des actions au profit
des salariés du Groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour une durée de 26 mois). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de la gérance et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L.3332-18 à 3332-24 du Code du travail et
des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil de gérance sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions
prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire
d’un montant maximum de 600 000 euros réservée aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
2) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour ;
3) Décide que le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à
3 % du capital social au jour de la décision du Conseil de gérance, ce montant étant indépendant de tout autre
plafond prévu en matière de délégation de capital ;
4) Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19
et suivants du Code du travail ;
5) Confère tous pouvoirs au Conseil de gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles
ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
- constater la réalisation de (des) l’augmentation(s) de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de (des)
l’augmentation(s) de capital.
Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises. Elle annule et remplace celle donnée par
l’Assemblée Générale du 20 juin 2018, dans sa 16ème résolution.

Quatorzième résolution (autorisation à donner au Conseil de Gérance à l’effet d’annuler tout ou partie des
actions achetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une
durée de 18 mois). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance
ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de
commerce,
- autorise pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, le Conseil de
gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant maximum de 10 % du
capital social, calculé au jour de la décision d’annulation, par périodes de vingt-quatre mois, par l’annulation de
tout ou partie des actions propres, acquises dans le cadre du programme de rachat adopté par, antérieurement
ou postérieurement à la présente Assemblée par les actionnaires de la société ;
- autorise le Conseil de gérance à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale calculée au moment de leur annulation, sur les primes et réserves disponibles ;
- donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour fixer les conditions et les modalités de cette ou de ces
annulations, pour modifier, le cas échéant les statuts de la Société, pour effectuer toutes déclarations, remplir
toutes autres formalités, et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle
donnée par l’Assemblée Générale du 20 juin 2018, dans sa 17ème résolution.

Quinzième résolution (pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copie ou
d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement des formalités légales et
réglementaires.