PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générale
Ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux
Comptes, ainsi que des comptes sociaux de la Société clos le 31 décembre 2018, comportant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe,
- approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, desquels il résulte,
pour ledit exercice, un bénéfice de 302 725 euros,
- constate en application de l’article 223 quater du Code général des impôts que les comptes ne font pas
apparaître de dépenses somptuaires et charges fiscalement déductibles visées à l’article 39-4 du Code
général des impôts, ni amortissement excédentaire.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ainsi
que des comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comportant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont
été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’approuvés par la
présente Assemblée générale font ressortir un bénéfice de l’exercice de 302 725 euros, et décide, sur proposition
du Conseil d’administration, de l’affectation suivante :
Bénéfice 302 725 €
Affecté au report à nouveau 302 725 €
Conformément aux dispositions légales applicables, l’assemblée générale constate qu’au titres des trois derniers
exercices précédent l’exercice 2018, aucun dividende n’a été mis en distribution (exercice 2017, 2016 et 2015).

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions et engagement soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code
de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour Les Assemblées Générales
Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements soumis aux dispositions des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, constate que les
Commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle, ni d’aucun engagement nouveau
autorisés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et non encore approuvés
par l’Assemblée générale et prend acte des informations mentionnées dans ledit rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
Ratification du transfert du siège social décidé par le conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir rappelé qu’aux termes de l’article L. 225-36 du Code de commerce, le déplacement du
siège social en tout endroit du territoire français peut être décidé par le Conseil d’Administration, sous réserve de
la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, ratifie la décision prise par le
Conseil d’Administration en date du 17 Décembre 2018 de transférer le siège social de la Société
- du 17, avenue de Norvège, 91140, VILLEBON SUR YVETTE
- au 13 rue du Zéphyr – Parc d’activités de l’Océane, 91140, VILLEJUST,
A effet du 1er janvier 2019, et prend acte qu’à la suite de cette décision la nouvelle adresse a été substituée d’office
à l’ancienne dans l’article 4 des statuts.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement des mandats des Co-Commissaires aux comptes titulaire et suppléant
Les mandats de Société par actions simplifiée RSM PARIS, 26 rue Cambacérès, 75008 Paris, RCS Paris B
792.111.783 Commissaire aux Comptes titulaire, et de la Société par actions simplifiée FIDENTER, 26 rue
Cambacérès, 75008 Paris, RCS Paris B 652.056.110 Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à
expiration lors de la présente Assemblée, l’Assemblée Générale décide de les renouveler dans leurs fonctions
pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

SEPTIEME RESOLUTION
Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’administration
L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration
à la somme de SOIXANTE DOUZE MILLE (72 000) euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de
l’Assemblée.

HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-
209 et suivants du code de commerce, L.451-3 du Code Monétaire et Financier, et 241-1 à 241-5 du Règlement
Général de l’AMF, ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et règlementaires qui viendraient à être
applicables ;
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tous moments, à
l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, et par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, en ayant recours à des
mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de
la réglementation applicable,
3. décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- de favoriser la liquidité et d’animer le marché de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers (l’AMF) telle
que résultant notamment de la décision du 2 juillet 2018 de l’AMF ;
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou
des sociétés qui lui sont liées ;
- de la conservation et la remise ultérieure d’actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe, étant précisé que le montant maximal d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit accès au capital ;
- d’annuler ultérieurement, en tout ou partie, les actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la
quatorzième résolution ci-après, et dans les termes qui y sont indiqués ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, de réaliser toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
4. prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution
ne pourra à aucun moment excéder 10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de cette limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation, et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le
nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions.
5. décide que le prix maximal par action est fixé à 20 euros hors frais et commissions, avec un plafond global de
12.564.332 euros étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de
tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la
présente autorisation.
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords,
tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et toutes formalités nécessaires
pour l’exécution des décisions prises dans le cadre de la présente résolution.
7. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
8. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation met fin et remplace l’autorisation donnée par
l’assemblée générale des actionnaires le 21 juin 2018.

NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, confère tous pouvoirs :
- au Conseil d’Administration ou à son Président pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
nécessaires à la mise en œuvre et la bonne réalisation des décisions prises ce jour,
- au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités,
notamment, de dépôt, de publication et autres qu’il appartiendra.

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles L.225-127, L.225-129 à L.225-129-2, L.225-132 et L.228-
91 et suivants du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation, sa
compétence à l’effet de décider, une augmentation de capital, par émission, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera
(y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires), (i) d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières
donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital (à l’exclusion des actions de
préférence) de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de
son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, émises
à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, et/ou (iii) de
toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant
être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration ;
 décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles
de résulter de la présente délégation ne pourra excéder quatre cent mille (400.000) euros, sans tenir compte
des ajustements susceptibles d’être procédés conformément à la législation applicable ; à ce titre, à ce montant
global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société,
 décide que le montant nominal maximum de quatre cent mille (400.000) euros des augmentations de capital
immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation est également un plafond global,
sur lequel s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la treizième
résolution ;
 prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration
aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de chaque
émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, et notamment par l’article
L.225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après
:
‐ limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
‐ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
‐ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur
le marché international ;
 prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
 décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres concernés seront vendus, les sommes provenant
de la vente étant allouées aux titulaires des droits formant rompus dans un délai fixé par décret en Conseil
d’Etat ;
 décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social de la Société d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder trente
millions (30.000.000) d’euros, ou sa contrevaleur en devises étrangères ;
 décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet
notamment de :
‐ déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature, le nombre et les caractéristiques des
titres à créer ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou à coupon zéro ou indexés) et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par
la Société ; modifier la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
‐ arrêter les conditions et prix des émissions, ainsi que le montant de la prime d’émission qui pourra, le cas
échéant, être demandé à l’émission, dans les limites fixées ci-avant par l’assemblée générale ;
‐ fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;
‐ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
‐ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires
nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités
d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
‐ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
‐ suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
‐ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pensant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
‐ fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
‐ constater la réalisation de la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
‐ à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime
d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que
‐ procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation ; et
‐ plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin de ces émissions.
 prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée ;

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs
mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas d’offre publique d’échange initiée
par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91
et suivants du Code de commerce,
 décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, la compétence de décider, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, l’émission (i)
d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance
donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de
capital de la Société à émettre ou existants, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange
initiée par la Société, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre ;
 décide que la présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange
(« OPE ») initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant
aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables, y compris notamment (sans que cette liste ne soit limitative)
toute offre publique d’échange, toute offre alternative d’achat ou d’échange, toute offre unique proposant
l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre publique d’achat
(« OPA ») ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire et toute «
reverse merger » aux États-Unis ;
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société émises en vertu de la présente délégation.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent vingtsix mille (126.000) euros ;
b) L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de cent millions
(100.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies),
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des
valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date de la
décision d’émission.
 décide de conférer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées ciavant, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et
notamment pour :
‐ arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les
modalités de l’émission ;
‐ déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions
ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
‐ suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en
compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
‐ inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale ;
‐ procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération concernée ; et
‐ constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et,
généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale.

DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des attributions d’actions existantes ou à
émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit (i) des salariés de la Société et des sociétés liées à la Société,
françaises ou étrangères, telles que définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et (ii) des
mandataires sociaux de la Société (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de
commerce). En cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la ou des
périodes d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
au profit des bénéficiaires desdites actions ;
 décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires
des attributions ;
 décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, fixer les critères d’attribution définitive
des actions, notamment des conditions de présence et/ou des critères de performance
 décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre
d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 2,5% du capital social de la Société
tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
 décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier,
dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, si leur nombre ne
représente pas un pourcentage supérieur à 2,5% du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la
présente Assemblée (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent) ;
 décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une durée d’au moins un
(1) an (la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les
conserver pendant une durée fixée par le conseil (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de
la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
 décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la
Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
 décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans
les catégories précitées du code de la sécurité sociale ;
 décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil
d’administration dans les limites susvisées ;
 prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque
l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement
réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
 prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur
des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira
en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous
pouvoirs sont délégués au conseil d’administration ;
 délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-avant et dans les limites
autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient
réalisées en vertu de la présente autorisation et les dates de jouissance des actions nouvelles, prévoir la faculté
de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital, modifier les statuts de la Société en conséquence, et plus généralement,
accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois.

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du
capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec
suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
 délègue au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138-1 et
L.225-129-6 (1er et 2ème alinéas) et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du
Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise à instituer par la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et
attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ;
 décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 3 % du capital
social tel que constaté au moment de l’émission, et qu’il s’imputera sur le montant du plafond global prévu à
la dixième résolution de la présente assemblée ;
 décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux actions et valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
 précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail ;
 autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, dans le cadre de la présente
autorisation, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra
pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
 décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
 donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières
émises ;
 décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente assemblée.

QUATORZIEME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation des actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
sous la condition de l’adoption de la huitième résolution soumise à la présente assemblée générale autorisant le
Conseil d’administration à acquérir des actions de la Société dans les conditions légales,
 autorise celui-ci, avec faculté de subdélégation :
‐ à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises
par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
dans la limite de 10% par période de vingt-quatre (24) mois du capital social, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
‐ à réduire le capital à due concurrence, et pour ce faire arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
‐ à imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur le poste «
Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci
dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée par période de vingt-quatre (24) mois ;
‐ à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
 décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de
la présente assemblée.