AGM - 14/06/19 (TECHNICOLOR)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TECHNICOLOR |
14/06/19 | Lieu |
Publiée le 10/05/19 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Elle approuve également, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global de
134 861,78 euros enregistré au titre des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées par l’article 39-
4 du même Code.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018) — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate
que l’exercice clos le 31 décembre 2018 se solde par un bénéfice comptable de 153 242 013,89 euros.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice, soit
153 242 013,89 euros au compte « Report à nouveau », lequel sera ainsi ramené à (48 609 046,37) euros.
Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été
les suivants :
Exercice
Revenus éligibles ou non-éligibles à l’abattement
Dividendes
Autres revenus
distribués
Montant des dividendes versés Dividende par action
2017 0 € 0 € 0 €
2016 24 769 712,40 € (1) 0,06 € 0 €
2015 24 715 383,42 € (1) 0,06 € 0 €
(1) dont 100% éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 2e du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans
toutes ses dispositions et prend acte de l’absence de convention nouvelle conclue depuis la dernière Assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification de la décision de transfert du siège social) — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance de la décision du Conseil d’administration en date du 24 octobre 2018, ratifie le transfert du siège
social du 1-5, rue Jeanne d’Arc, 92130 Issy-les-Moulineaux, au 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, prenant effet
au 7 décembre 2018 et la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Melinda Mount) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de
l’expiration du mandat d’administratrice de Mme Melinda Mount et décide de le renouveler pour une durée de
deux (2) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2021 à l’effet de statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2020, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la
19ème résolution relative à la modification des statuts.
Si la présente Assemblée générale venait à rejeter la 19ème résolution soumise à cette Assemblée, ce mandat
sera renouvelé pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2022
à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel qu’initialement prévu par les
statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Ana Garcia Fau) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de
l’expiration du mandat d’administratrice de Mme Ana Garcia Fau et décide de le renouveler pour une durée d’un
(1) an expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la 19ème
résolution relative à la modification des statuts.
Si la présente Assemblée générale venait à rejeter la 19ème résolution soumise à cette Assemblée, ce mandat
sera renouvelé pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2022
à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel qu’initialement prévu par les
statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Maarten Wildschut en qualité d’administrateur) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 24 octobre 2018,
de M. Maarten Wildschut en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Hilton Romanski, pour la durée
restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Maarten Wildschut) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de
l’expiration du mandat d’administrateur de M. Maarten Wildschut et décide de le renouveler pour une durée d’un
(1) an expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la 19ème
résolution relative à la modification des statuts.
Si la présente Assemblée générale venait à rejeter la 19ème résolution soumise à cette Assemblée, ce mandat
sera renouvelé pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2022
à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel qu’initialement prévu par les
statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Nomination de Mme Anne Bouverot en qualité d’administratrice) — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme
Anne Bouverot en qualité d’administratrice pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée
générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Nomination de M. Xavier Cauchois en qualité d’administrateur) — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer M.
Xavier Cauchois en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée
générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Nomination de M. Dominique D’Hinnin en qualité d’administrateur) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de
nommer M. Dominique D’Hinnin en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de
l’Assemblée générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Nomination de Mme Christine Laurens en qualité d’administratrice) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de
nommer Mme Christine Laurens en qualité d’administratrice pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de
l’Assemblée générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Nomination de M. Brian Sullivan en qualité d’administrateur) — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer M.
Brian Sullivan en qualité d’administrateur pour une durée d’un (1) an expirant à l’issue de l’Assemblée générale
qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, sous réserve
de l’adoption par la présente Assemblée générale de la 19ème résolution relative à la modification des statuts.
Si la présente Assemblée générale venait à rejeter la 19ème résolution soumise à cette Assemblée, ce mandat
sera d’une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel qu’initialement prévu par les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Bruce Hack, Président du Conseil
d’administration) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les
éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice 2018 à M. Bruce Hack, en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce et qui figurent en page 14 et s. de la brochure de convocation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Frédéric Rose, Directeur général)
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes et
variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 à M. Frédéric Rose, en raison de son mandat de Directeur général, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui
figurent en page 14 et s. de la brochure de convocation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination de la rémunération du
Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 2019) — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article
L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019, en raison de son
mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figurent en page 17 et s. de la
brochure de convocation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination de la rémunération de M.
Frédéric Rose, Directeur général, au titre de l’exercice 2019) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-
2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à M. Frédéric Rose au titre de l’exercice 2019, en raison de son mandat de Directeur général, tels
que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce et qui figurent en page 17 et s. de la brochure de convocation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 11.2 des Statuts de la Société en vue de permettre la mise en
place d’un échelonnement des mandats des membres du Conseil d’administration) — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide
de modifier l’article 11.2 des Statuts de la Société.
Par conséquent, l’article 11.2 devra être lu comme suit (modifications et/ou additions sont en « gras ») :
11.2. – Administrateurs
Sauf exception prévue par la loi, les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires.
Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins deux cents (200)
actions. Il doit procéder à l’acquisition de ces titres conformément à l’article L. 225-25 du Code de commerce.
La durée des fonctions des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est de trois années pour
toute nomination ou renouvellement à compter du 22 mai 2008. Elle expire à l’issue de l’Assemblée qui statue sur
les comptes de l’exercice écoulé et qui est tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.
Nonobstant ce qui précède, et afin de favoriser un renouvellement harmonieux du Conseil
d’administration, le Conseil d’administration peut, par exception, proposer à l’Assemblée générale des
actionnaires de nommer des administrateurs pour un mandat d’un (1) ou deux (2) ans.
Le reste de l’article 11.2 reste inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux
salariés de la Société ou à une catégorie d’entre eux) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-
197-6 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi
les salariés de la Société et/ou aux mandataires sociaux des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et dans les conditions définies ci-après (étant précisé que
les mandataires sociaux de la Société ne pourront pas se voir attribuer d’actions dans le cadre de la présente
résolution) ;
2. décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne
pourra pas représenter plus de 0,72 % du capital social au 31 décembre 2018, soit 3 000 000 actions, étant
précisé que (i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires, et le cas échéant
contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires et que (ii) le nombre total des actions
attribuées ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil
d’administration ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être
inférieure à deux (2) ans et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation ;
4. décide par ailleurs qu’en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir (dans ce cas, lesdites
actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment à l’effet de :
a. déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés de la Société ou des
sociétés ou groupements susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
b. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
c. fixer les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la durée de conservation
minimale requise de chaque bénéficiaire,
d. en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
e. et plus généralement fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des
augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile
et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations ainsi réalisées en
vertu des dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ;
7. prend également acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription en cas d’émission d’actions nouvelles.
Cette autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer
toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.