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AGM - 13/06/19 (ADVINI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ADVINI
13/06/19 Lieu
Publiée le 06/05/19 19 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux membres du Directoire ;
lecture des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, après avoir
entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; lecture du rapport de gestion du
groupe et du rapport des Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du
groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter et de répartir le
bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la façon suivante :
Origine :
Report à nouveau créditeur 1.440.765,53 €
Résultat bénéficiaire de l’exercice 1.140.355,87 €
Affectation :
A la réserve légale 57.017,79 €
le compte « réserve légale » s’élève donc à 826.608,19 €
Au compte « report à nouveau » s’élève à 1.225.093,59 €
le compte « report à nouveau » s’élève donc à 1.225.093,59 €
À titre de dividende 1.299.010,02 €
Soit un dividende unitaire de 0.33 € pour les 3.936.394 actions.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social le 31 juillet 2019.
Le montant du dividende afférent aux actions auto-détenues au jour de la mise en paiement sera affecté au compte « report à nouveau
».
L’assemblée reconnaît avoir été informée que ce dividende est soumis, pour les personnes physiques, à un prélèvement forfaitaire unique
PFU ») de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.
Le PFU s’applique de plein droit à défaut d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été
les suivantes :
Exercice
Revenus
Dividendes Autres revenus
distribués
31/12/2017 1.577.660,32 € 0
31/12/2016 1.574.559,08 € 0
31/12/2015 1 329 748,18 € 0

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’assemblée générale, conformément aux articles L.232-18
et suivants du Code de commerce et de l’article 35 des statuts, après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, décide que les
actionnaires pourront opter pour un paiement en numéraire ou en actions nouvelles de la société.
Chaque actionnaire pourra, à son choix, soit exercer son option pour le paiement du dividende en actions ou pour le paiement du dividende
en numéraire pour la totalité des droits à dividende lui revenant, soit exercer son option pour le paiement du dividende en actions pour la
moitié des droits à dividende lui revenant, l’autre moitié étant payée en numéraire.
Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale
des actions, sera égal à 90 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant la date de la présente assemblée
diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur.
L’option pour le paiement du dividende en actions, sur la totalité ou sur la moitié des droits à dividende, devra être exercée auprès des
intermédiaires habilités à payer le dividende, entre le 21 juin 2019 et le 25 juillet 2019 inclus.
À défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir
le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
Les actions émises en paiement seront entièrement assimilées aux actions existantes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et de l’assemblée générale à compter de leur émission.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, à l’effet de prendre les
dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente décision, effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à
l’exercice de l’option pour le paiement du dividende en actions, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital qui en
résultera, apporter dans les statuts les modifications corrélatives du montant du capital et du nombre d’actions le composant et plus
généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des charges non déductibles). — L’assemblée générale approuve le montant des dépenses non
déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39,4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 182.066 € ainsi que l’impôt
correspondant ressortant à 60.688 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code
de commerce ; approbation de ces conventions). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses
dispositions ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées conformément aux dispositions de l’article L.225-88 dudit Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Examen et approbation du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve ce rapport tel
qu’il lui est été présenté.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Examen et approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués
au Président du Directoire au titre de l’exercice antérieur). — L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil de
Surveillance prévu à l’article L 225-82-2 du Code de commerce et après avoir pris connaissance de la résolution de l’assemblée générale
mixte du 14 juin 2018 ayant statué sur les principes et critères de rémunération des mandats des membres du Directoire, approuve dans
son ensemble les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président du Directoire
au titre de l’exercice 2018, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de Commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Examen et approbation des éléments composants la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués
au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice antérieur). — L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du
Conseil de Surveillance prévu à l’article L 225-82-2 du Code de commerce et après avoir pris connaissance de la résolution de l’assemblée
générale mixte du 14 juin 2018 ayant statué sur les principes et critères de rémunération des mandats des membres du Conseil de
Surveillance, approuve dans son ensemble les éléments composants la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou
attribués au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2018, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du
Code de Commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Politique de rémunération des membres du Directoire – Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du Directoire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil de Surveillance prévu à
l’article L 225-82-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité en raison des mandats des membres
du Directoire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance – Approbation des principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le
rapport du Conseil de Surveillance prévu à l’article L 225-82-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport
précité en raison des mandats des membres du Conseil de Surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice écoulé et d’une
enveloppe maximale pour 2019). — L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil
de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 à 54.000 euros et fixe le montant maximum pour l’exercice ouvert le 1er janvier
2019 à 120.000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (État des opérations relatives aux attributions d’actions gratuites au profit des salariés et des dirigeants ; lecture du
rapport spécial du Directoire). — Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’assemble générale,
lecture faite du rapport spécial du Directoire, prend acte des opérations relatives aux attributions d’actions gratuites effectuées au profit
des salariés et des dirigeants ne détenant pas plus de 10 % du capital social au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (État sur les opérations d’options de souscription et/ou achat d’actions ; lecture du rapport spécial du Directoire).
— Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce, l’assemble générale, prend acte de l’absence d’opération
d’option de souscription et/ou achat d’actions réalisée au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Directoire pour le rachat par la société de ses propres actions visée à l’article L.225-209
du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, conformément aux
articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, notamment en vue de :
— l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
— la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants
du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
— l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise
en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les
articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, y compris par une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres
de la Société et/ou en substitution de la décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
— l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou de tout plan
similaire ;
— manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés
ou aux mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ;
— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
— la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission
ou d’apport ;
Les actions de la Société étant admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d’achat ne pourra être inférieur à 80 % de la
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de l’attribution des options par le Directoire.
Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises ne pourra excéder 10 % du capital.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par
tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par
acquisition ou cession de blocs.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire et à son Président à l’effet de passer tous ordres, conclure tous accords et
effectuer toutes formalités et toutes déclarations requises et généralement faire le nécessaire. Le directoire informera l’assemblée
générale des opérations qui ont été réalisées en application de la présente autorisation.
Cette autorisation, qui se substitue à celle accordée par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2018, est donnée pour une durée de douze
mois à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits
du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social sans droit préférentiel de
souscription par placement privé au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs). — L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et
suivants et L.228-92 :
1. délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations
de capital en France ou à l’étranger, par offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier au profit d’investisseurs qualifiés
ou d’un cercle restreint d’investisseurs, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission d’actions ordinaires et plus généralement de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de
souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, à des actions de la société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables, étant
précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre
de la présente délégation ne pourra être supérieur à
4 000 000 euros ;
– sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– En outre, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, l’émission de titres de capital sera limitée, en
tout état de cause, à 20 % du capital social par an apprécié à la date d’émission.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société et/ou aux valeurs
mobilières qui seront émises par le Directoire dans le cadre de la présente délégation ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
5. décide que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou
devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte
tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix
minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;
6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution
de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
7. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature et en
particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2018 aux termes de la 23ème résolution, est valable pour une durée
de 14 mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel
salarié et/ou mandataires sociaux).  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Directoire, après validation par le Conseil de Surveillance, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements
qui lui sont liés ;
2. Décide que le Directoire procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions
et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, en concertation avec le Conseil de Surveillance ;
3. Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions
existantes ou nouvelles supérieur à plus de 5% du capital social de la société à la date de la décision de leur attribution par le Directoire,
ce montant ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. À cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant
que de besoin, le Directoire à augmenter le capital social à due concurrence ;
4. Prend acte du fait que, sauf exceptions légales, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les
bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Directoire, étant précisé que le délai de conservation ne
pourra être inférieur à un an à compter de l’attribution définitive desdites actions, sachant que le Directoire pourra prévoir des durées de
période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus. La durée cumulée des périodes d’acquisition
et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.
5. Prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
6. Prend acte du fait que l’attribution gratuites d’actions nouvelles à émettre emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
de capital soit par compensation avec les droits de créance résultant de l’attribution gratuite d’actions soit par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
7. Délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures
destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
8. Charge le Directoire d’informer chaque année l’assemblée des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
9. Fixe à trente-six (36) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation.
10. Décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant pour la partie non encore utilisée, toute autorisation
ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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