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AGM - 06/06/19 (LA FONCIERE V...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LA FONCIERE VERTE
06/06/19 Au siège social
Publiée le 29/04/19 10 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux
administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et
l’annexe arrêtés le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports et faisant apparaître que le résultat de l’exercice écoulé est un bénéfice
net de 848 510,20 euros.
Elle prend acte de ce que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans
les charges déductibles, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe au 31 décembre 2018, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le
31 décembre 2018 s’élevant à 848 510,20 euros, de la manière suivante :
- Résultat de l’exercice 848 510,20 euros
- Dotation à la réserve légale 42 425,00 euros
Soit un solde de 806 085,20 euros
auquel s’ajoute la somme de 405 557,30 euros prélevée sur le compte « Primes d’émission, de fusion et
d’apport »,
formant un bénéfice distribuable de 1 211 642,50 euros
attribué aux actionnaires à titre de dividende
En conséquence, le dividende pour cet exercice serait de 2,50 euros par action.
Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par le Conseil d’Administration.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes et l’abattement
correspondant au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice
Dividendes éligibles à l’abattement
de 40% au titre des 3 exercices
précédents
Dividendes non éligibles à
l’abattement
2017 1 211 642,50 € néant
2016 1.211.642,50 € néant
2015 1.114.711,10 € néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice
écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce dont il a été donné lecture.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au
Conseil d’administration à la somme de 117 000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jean-Christophe ELIE). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Christophe ELIE vient à expiration ce jour, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de six années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires qui statuera dans l’année 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de l’achat, de la conservation et
du transfert par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce, à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le
capital social de la Société au jour de la présente Assemblée (en ce compris les actions détenues par la Société),
dans les conditions suivantes :
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 120 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuites d’actions, ou de
division ou de regroupement des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions, ce prix sera
ajusté en conséquence.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 5.815.800 euros,
tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2018, ce montant maximum pouvant être ajusté pour
tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.
La présente autorisation est consentie en vue :
— d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,
notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie
d’attributions gratuites d’actions ;
— de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre
d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers et dans les limites prévues par l’alinéa 6 de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;
— d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services
d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à une
charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
— de réduire le capital de la Société en application de la huitième résolution de la présente assemblée générale,
sous réserve de son adoption ;
— de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ;
— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché ou hors marché, notamment
de gré à gré y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par le recours à des instruments dérivés
notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut déléguer à
son Directeur général, les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de rachat, étant
entendu que le Directeur général rendra compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation et notamment pour :
— établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même règlement, préalablement à
la réalisation d’un programme de rachat ;
— passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ;
— conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le
nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée et se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26 juillet 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital social de la société par
annulation des actions détenues en propre par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de
l’article L. 225-209 du Code de commerce, sous réserve de l’approbation de la septième résolution ci-avant,
autorise le Conseil d’Administration à :
— annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de la septième résolution ci-avant, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social au jour où le Conseil d’administration prendra cette décision
d’annulation et par période de vingt-quatre mois, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital
social de la Société ;
— procéder, si besoin est, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
et des options de souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été antérieurement décidée et encore en
validité à la date de réalisation de la réduction de capital autorisée au terme de la présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation et notamment pour :
— prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital ;
— imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes de réserves de son
choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports » ;
— accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
— modifier les statuts de la société en conséquence ;
— et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée et se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26 juillet 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Constatation d’une erreur matérielle à l’article 5 des statuts sociaux et prorogation de la
durée de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate
l’existence d’une erreur matérielle figurant à l’article 5 des statuts relative à la date d’expiration de la Société – la
date d’expiration réelle de la Société étant le 19 février 2030 et non le 1er octobre 2067- et décide de proroger
ladite durée de vingt (20) ans, soit jusqu’au 19 février 2050.
En conséquence, l’Assemblée Générale modifie l’article 5 des statuts de la manière suivante :
« Article Cinq – DUREE
La durée de la Société, initialement fixée au 19 février 2030, a été prorogée de vingt (20) ans par l’assemblée
générale extraordinaire du 6 juin 2019 et expirera le 19 février 2050, sauf dissolution anticipée ou nouvelle
prorogation. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et
publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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